L’évolution des données notariales Maître Frédéric ROUSSEL Secrétaire du Bureau du Conseil supérieur du notariat En charge des Affaires juridiques et immobilières 1 1 1

Création des bases de données notariales Début des années 70 : création à Paris de la première base de données par des notaires parisiens (BIEN) en remplissant des fiches cartonnées et en les stockant dans des boîtes Fin des années 80 : création de la base de données de Province PERVAL Début des années 90 : informatisation des données avec l’envoi d’une copie de l’acte par les offices aux gestionnaires des bases 1996 : Création de l’indice Notaires – Insee Aujourd’hui : développement de la télétransmission des données

Les bases de données notariales : types de biens Les bases de données sont structurées en 8 types d’immeubles Maisons individuelles Appartements Terrains Garages Immeubles entiers Locaux d’activité : bureaux, entrepôts, ateliers, commerces … Biens viticoles Biens agricoles

Les bases de données notariales : variables Pour chaque type d’immeuble, plus de 130 variables sont enregistrées Date de mutation Localisation du bien  Description du bien  Données financières relatives au bien  Les parties en présence  Variables environnementales (étiquettes énergie et climat)

Les bases de données notariales : volumétrie La base pour la province et l’Ile de France contient plus de 14 millions de références (dont 10,5 millions pour la province) 1 758 100 terrains dont 1 166 800 terrains destinés à la construction d’une maison individuelle

L’alimentation des bases Actuellement : saisie des données par des équipes spécialisées à partir d’une copie de l’acte de vente A terme : remplacement de la saisie des actes par une transmission des informations des offices aux bases de données notariales via les logiciels de rédaction d’actes Développement : la base des avant-contrats

L’alimentation des bases Schéma d’alimentation

L’alimentation des bases Exemple écran de saisie d’une vente d’appartement

Contrôle qualité de la saisie et du contenu des actes 3 Niveaux de contrôle : Lors de la saisie (contrôles et aides à la saisie mis en place dans les logiciels de rédaction d’actes des offices et de saisie des codificateurs) Contrôles et aide à la saisie à la volée : le champ est vérifié au moment de la saisie dans le logiciel de rédaction d’actes ou le logiciel de saisie Contrôles sur validation en fin de saisie : contrôles de cohérence entre les champs. Les champs concernés doivent être vérifiés, puis validés ou modifiés. Un contrôle à la réception du travail des codificateurs La liste de contrôles sur laquelle a travaillé le codificateur est de nouveau vérifiée par le « responsable des contrôles ». Des contrôles automatiques et humains lors de l’intégration des actes télétransmis dans la base : Un premier contrôle automatique est fait sur les valeurs incohérentes. En cas d’anomalie relevée, l’acte transmis est renvoyé à l’office notarial avec demande de renseignements complémentaires. Un second niveau de contrôle automatique bâti sur le même modèle que ceux exécutés sur les actes codifiés manuellement produisant une liste d’anomalies. Les équipes qualités contrôlent ensuite les actes enregistrés en base en s’appuyant sur la liste de contrôle produite automatiquement en vérifiant une sélection de champs clés.

Indices et valeurs sous-jacentes Les indices permettent de comparer les évolutions dans le temps de différentes séries. Les valeurs sous-jacentes aux indices, souvent reprises comme « vérité », sont obtenues en appliquant la variation de l’indice à une valeur calculée à la période de base (moyenne ou médiane). Exemple : « Le prix moyen du m² à Paris a franchi les 8 000 € ». Ce prix évidemment dépend de l’évolution des prix mais aussi du référentiel choisi. Dans le cas des indices Notaires - INSEE, le référentiel correspond au prix moyen lors de la période de base de la série initiale, soit le prix moyen au 4e trimestre 2000.

Médianes et moyennes Alors que les prix de 4 des 5 biens n’ont pas été modifiés, les deux indicateurs sont très différents et évoluent très différemment : La médiane indique une stabilité des prix. La moyenne constate une hausse de 20 %. La médiane représente l’évolution des transactions du ‘milieu’ du marché. Les moyennes sont sensibles aux valeurs extrêmes. Le marché immobilier étant sujet aux valeurs extrêmes (bien exceptionnel par exemple), l’emploi de la médiane est souvent préférable. Période 1 Période 2 10 000 € 20 000 € 30 000 € 40 000 € 100 000 € 200 000 € Médiane : 30 000 € Moyenne : 50 000 € Moyenne : 60 000 €

Terrains à bâtir Prix médian, évolution des prix sur un an et superficie médiane par région Période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 Source : bases immobilières des notaires de France 12

Evolution des prix entre 2002 à 2011* Terrains à bâtir Evolution des prix entre 2002 à 2011* * Les statistiques sont calculées sur des années glissantes arrêtées à fin août Source : bases immobilières des notaires de France 13

Terrains à bâtir Evolution de 2002 à 2011* Nord-Pas-de-Calais Province Ile de France Seine-et-Marne Superficie médiane Prix médian au m² 2002 970 m² 29 € 1 000 m² 31 € 650 m² 121 € 800 m² 76 € 2003 990 m² 33 € 1 010 m² 670 m² 133 € 830 m² 2004 910 m² 46 € 35 € 680 m² 142 € 91 € 2005 940 m² 42 € 710 m² 153 € 106 € 2006 900 m² 57 € 49 € 187 € 820 m² 114 € 2007 60 € 980 m² 56 € 700 m² 220 € 143 € 2008 75 € 920 m² 63 € 248 € 740 m² 160 € 2009 770 m² 82 € 870 m² 66 € 610 m² 255 € 173 € 2010 80 € 840 m² 70 € 600 m² 250 € 171 € 2011 780 m² 84 € 74 € 260 € 690 m² 167 € * Les statistiques sont calculées sur des années glissantes arrêtées à fin août Source : bases immobilières des notaires de France 14

Prix médian de vente de 2002 à 2011* Terrains à bâtir Prix médian de vente de 2002 à 2011* * Les statistiques sont calculées sur des années glissantes arrêtées à fin août Source : bases immobilières des notaires de France 15

Travaux prospectifs Incidences éventuelles sur la valeur du foncier des nouvelle règles de surdensité Décret n°2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l’application des articles L 111-6-2 et L 128-2 du Code de l’urbanisme Colloque “La préservation des espaces agricoles et naturels : utopie ou réalité ?” organisé au CNIT par l’Institut notarial de l'espace rural et de l'environnement le 30 janvier 2012 Les instruments de la politique foncière La planification et le zonage Le contrôle de l'appropriation et de l'usage de la terre Les contrats et les servitudes La fiscalité et le financement des immeubles ruraux