LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE par Philippe BRUSICK, Ex-Directeur des Politiques de Concurrence et de Protection des Consommateurs de la CNUCED

LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE INTRODUCTION: Aujourd’hui, avec la mondialisation, tout le monde trouve normal que le droit de la concurrence s’exporte dans les pays dits « émergents » et que les accords de libre-échange, qu’ils soient bilatéraux ou régionaux, comportent des clauses essentielles relatives à la concurrence. Lors des négociations commerciales multilatérales du cycle de Doha à l’OMC, qui comportait un volet concurrence, peu étaient ceux qui se souvenaient de l’existence du dit « Ensemble de principes et de règles des Nations Unies sur la concurrence » Pourtant, un tel code multilatéral fut négocié dans les années 70 à la CNUCED, et l’ « Ensemble » fut adopté en 1980 par l’Assemblée générale des Nations Unies.

LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE Dans les années 70, plusieurs négociations multilatérales furent lancées, dans le but d’adopter des codes de conduite sur un nombre de sujets économiques liés au commerce: -Le code sur les sociétés transnationales (à New York); -Le code sur le transfert de technologie (à la CNUCED); -Le code sur les « pratiques commerciales restrictives » (à la CNUCED).

LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE De toutes ces négociations, seule une aboutit, par l’adoption en décembre 1980, de l’ »Ensemble » sur les « PCR », ou  Concurrence, dans la terminologie d’aujourd’hui. A noter que tous ces thèmes furent repris dans les années 90 à l’OMC ou à l’OCDE, mais qu’à l’heure actuelle le seul code multilatéral en vigueur est celui de la CNUCED

LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE Les négociations sur les sociétés transnationales ont été reprises sous la forme du défunt « Accord multilatéral sur les l’investissements » à l’OCDE; Les questions de transfert de technologie se sont vues transposées dans l’ADPIC à l’OMC (Uruguay Round); et La concurrence fut un des « sujets de Singapour » discutés à l’OMC (Doha Rnd).

LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE Les pays en développement sont à l’origine des négociations sur la concurrence à la CNUCED; Les « PCR » étaient considérées comme pouvant porter préjudice au commerce international; et En particulier au développement des PVD.

LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE OBJECTIFS: Libéraliser le commerce international; Accroître l’efficacité économique; Contrôler la concentration de la puissance économique; Encourager l’innovation; et Protéger les intérêts des consommateurs;

LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE A noter que la vocation première de la CNUCED, comme son nom l’indique, est de promouvoir le commerce et le développement; L’ « Ensemble » se devait donc d’être un instrument de développement et de promotion des échanges; La plupart des accords de libre-échange incluent le thème de la concurrence.

LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE L’ENSEMBLE S’ADRESSE AUX ENTREPRISES, EN PROHIBANT LES PRATIQUES ANTI-CONCURREN - TIELLES; AUX ETATS ET GROUPEMENTS REGIONAUX, EN LEUR RECOMMANDANT D’ADOPTER UN DROIT DE LA CONCURRENCE; AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES, LES INVITANT A PROMOUVOIR LA CONCURRENCE, EN PARTICULIER DANS LES PAYS EN DEVELOPPE - MENT

LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE LES ENTREPRISES DOIVENT RESPECTER LE DROIT DE LA CONCURRENCE DES PAYS OU ELLES OPERENT; LES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES PROHIBEES EN PRINCIPE SONT LES ENTENTES CARTELLAIRES, LES ENTENTES VERTICALES LORSQU’ELLES CONSTITUENT DES ABUS DE POSITION DOMINANTE; ET LES FUSIONS-ACQUISITIONS SI ELLES ONT DES EFFETS ANTI-CONCURRENTIELS

LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE PRINCIPES GENERAUX: L’ENSEMBLE S’ADRESSE A TOUTES LES ENTREPRISES, Y COMPRIS LES SOCIETES PUBLIQUES; EXCEPTION: L’ENSEMBLE NE S’APPLIQUE PAS AUX ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX; L’ENSEMBLE PREVOIT UN TRAITEMENT « PREFERENTIEL OU DIFFERENCIE » EN FAVEUR DES PVD.

LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE PRINCIPES POUR LES ETATS: ADOPTER ET METTRE EN ŒUVRE UN DROIT NATIONAL DE LA CONCURRENCE; COOPERER DANS L’APPLICATION DU DROIT; PROCURER DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE; ECHANGER LEURS EXPERIENCES ET L’INFORMATION; PRATIQUER LA COURTOISIE POSITIVE.

LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, EN PARTICULIER LA CNUCED, SONT PRIEED DE: PUBLIER ANNUELLEMENT DES RENSEIGNEMENTS; TENIR DES CONSULTATIONS ET ORGANISER DES EXAMENS PAR LES PAIRS; EXECUTER DES PROGRAMMES D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR OUS LES PVD, EN PARTICULIER LES PMA. TENIR UN GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL ANNUEL D’EXPERTS SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE.

LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE ENFIN, UNE PROCEDURE DE REVISION DE L’ENSEMBLE EST PREVUE: TOUS LES CINQ ANS DEPUIS L’ADOPTION DE L’ENSEMBLE EN 1980, SE TIENT UNE CONFERENCE DE REVISION; LA DERNIERE, TENUE A ANTALYA EN TURQUIE, A PERMIS D’ETABLIR UN VASTE PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA CNUCED, EN COOPERATION AVEC L’OCDE, L’ICN ET D’AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ACTIVES EN MATIERE DE CONCURRENCE.

MERCI POUR VOTRE ATTENTION Philippe.brusick@prbrusick.org www.prbrusick.org