Uniopss en Limousin 17 juin 2008 Intervention d’Arnaud Vinsonneau Adjoint au Directeur Général de l’Uniopss Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

La coopération entre les gestionnaires d’établissements et services Les différentes possibilités offertes aux gestionnaires pour se rapprocher ou se regrouper  De la coopération à la fusion, aspects techniques et enjeux politiques Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Le contexte Un secteur social et médico-social riche de sa pluralité d’acteurs Des associations très diverses (ainsi que d’autres gestionnaires) se sont constituées pour faire remonter les besoins de la population, construire des réponses en partenariat avec les pouvoirs publics Des associations qui mobilisent sur un territoire donné bénévoles, professionnels, usagers et leur entourage autour d’un projet Il en a résulté une pluralité d’initiatives et d’actions et non pas une structuration du secteur autour de quelques « grands acteurs »… … et une construction sur une logique ascendante Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Histoire - La loi n°75-535 du 30 juin 1975 prévoyait la possibilité pour les institutions sociales et médico-sociales de se coordonner notamment : par la création de groupements, par la conclusion de conventions, entre celles-ci (ou leurs groupements) et l’Etat ou les autres collectivités publiques. - Ce volet de la loi de 1975 n’a pas eu le succès escompté par ses promoteurs même si des initiatives ont vu le jour sur le terrain Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Histoire (suite) Réforme de la tarification des EHPAD de 1999 : - avait mis l’accent sur la coopération entre acteurs - le cahier des charges des conventions tripartites fixé par un arrêté du 26 avril 1999… - …comporte des recommandations relatives à l’inscription des EHPAD dans un réseau gérontologique comportant des soins coordonnés  Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Histoire (suite) Réforme de la loi du 30 juin 1975 La question de rendre obligatoire ou pas la coopération ou la coordination des ESMS a été posée Dans le secteur hospitalier, la législation a prévu la possibilité pour le Directeur de l’ARH d’imposer aux établissements publics de santé la constitution d’un groupement de coopération sanitaire… …et pour l’ensemble des établissements de santé, le directeur de l’ARH peut imposer les regroupements et coopérations d'établissements nécessaires à la réalisation de l’activité de soins telle que quantifiée et répartie par le SROS. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Histoire (suite et fin) Les associations se sont opposées à ce qu’une disposition similaire soit retenue pour le secteur social et médico-social… … en considérant que les coopérations qui réussissent sont celles basées sur le volontariat Le débat a été relancé au Parlement au début de l’année 2007 (amendement parlementaire, rapport MECSS) Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Des évolutions récentes (1) - La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale ouvre explicitement aux ESMS la possibilité de coopérer. - Elle intègre dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) un article L. 312-7 spécialement dédié à la coopération. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Des évolutions récentes (2) - Elle pose clairement le principe et les objectifs de la coopération sociale et médico-sociale. Il s’agit de: « Favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l’accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés ». Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Des évolutions récentes (3) Elle rappelle ensuite les formules existantes de coopération que sont : Les conventions Les Groupements d’intérêt économique (GIE) Les Groupements d’intérêt public (GIP) Enfin, elle introduit un nouvel outil juridique de coopération pour le secteur social et médico-social: le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). La loi handicap du 11 février 2005 vient ensuite préciser les missions spécifiques aux GCSMS. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Des évolutions récentes (4) - Le décret n°2006-413 du 6 avril 2006 « relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale » vient jeter les bases juridiques de ce nouvel outil. - Il en précise les missions, les règles de création, d’organisation, d’administration, de dissolution et de liquidation. - Décret complété par une circulaire du 18 mai 2006 et par d’autres textes ultérieurs. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Les objectifs de la coopération pour les structures gestionnaires Rompre l’isolement des établissements et services. Développer les complémentarités à l’intérieur du secteur social et médico-social et avec le secteur sanitaire. Mettre en commun des moyens pour assurer la continuité de la prise en charge et obtenir des économies d’échelle … … dans un contexte de plus en plus contraint financièrement et de plus en plus complexe qui nécessite le développement de nouvelles compétences. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Objectifs affichés par la DGAS : de nouveaux défis à relever - Un public d’action sociale et médico-sociale à croissance forte (cf. le vieillisse-ment de la population, l’accroissement des besoins de prise en charge de la dépendance…). - Un cloisonnement et une dispersion des acteurs (35 000 établissements et servi-ces à dimension souvent limitée). Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Les enjeux de la coopération selon la DGAS La coopération, une stratégie de l’intervention qui doit être promue pour : Mieux faire face aux exigences de qualité et aux besoins de développement des prises en charge. Garantir l’utilisation optimum des ressources disponibles. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Quelques exemples de supports de coopération Les sièges d’association La convention Le GIP Le GIE Le GCSMS La fusion Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Cf notamment le rôle des sièges d’associations La coopération et les mutualisations en interne : le rôle des sièges d’association Avant de se lancer dans des démarches de mutualisation et de coopération avec des acteurs externes Il est sans doute judicieux de réfléchir aux mutualisations possibles en interne Cf notamment le rôle des sièges d’associations Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

La convention de coopération Pas de création d’une nouvelle entité juridique Instrument de coopération le plus ancien et le plus répandu Instrument le plus souple Juridiquement, c’est un contrat entre plusieurs parties Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

La convention de coopération (suite) S’applique la liberté contractuelle Seules les parties au contrat sont liées par celui-ci Peut intervenir entre des gestionnaires publics, entre des gestionnaires privés ou entre public et privé Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

La convention de coopération (suite) - Objet de la convention : fixé par les parties Avantage : - C’est l’outil le plus répandu (plusieurs milliers de conventions à l’œuvre dans notre secteur) Souple et facilité de réalisation Pas de création d’une nouvelle entité juridique Permet de répondre rapidement aux problèmes ponctuels rencontrés Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

La convention de coopération (suite et fin) Zone de risque ou d’incertitude Vigilance dans la rédaction de la convention afin de limiter les problèmes d’interprétation Ne rien oublier afin de ne pas avoir de problème dans l’exécution (notamment la durée, les modalités de dénonciation, de conciliation en cas de divergences d’interprétation…) Durée limitée, ne présente pas une grande stabilité des relations Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

GIP Personne morale de droit public Bénéficie de l’autonomie financière Groupement à durée déterminée Il faut au moins une personne publique pour le mettre en place Directeur, CA et AG Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Il ne peut pas réaliser de bénéfices GIP (suite) Il ne peut pas réaliser de bénéfices Il n’attire pas beaucoup de gestionnaires d’établissements privés car il est constitué sous la forme publique Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Entité lourde, relativement longue à mettre en place GIP (suite et fin) Entité lourde, relativement longue à mettre en place Majorité publique peu souhaitée dans certains cas Nécessité d’un objet précis dès l’origine Application règle comptabilité publique Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

GIE Outil de coopération structurelle Donne naissance à une entité juridique distincte des créateurs du groupement Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, avec ou sans but lucratif, ainsi que des professionnels libéraux Des associations peuvent donc créer des GIE Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

GIE (suite) Objet : favoriser l’activité économique de ses membres par le biais d’un groupement de moyens L’activité du GIE ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle de ses membres Il peut réaliser des bénéfices mais le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. S’il en réalise, ceux-ci doivent revenir à ses membres Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Personne morale de droit privé GIE (suite) Personne morale de droit privé Les modalités de constitution sont celles définies par le code du commerce Peut être constitué à partir du capital ramené par chaque membre mais cet apport reste facultatif Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

GIE (suite) Membres GIE sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de celui-ci Assemblée du GIE Administré par une ou plusieurs personnes nommées par l’assemblée Les personnels mis à disposition par ses membres restent régis par leur contrat d’origine Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

GIE (suite) Avantages : Régime souple Statut intermédiaire entre l’association et la société Caractère privé Membres ont une grande liberté d’organisation et de fonctionnement interne Formule adaptée notamment pour l’acquisition et la gestion de gros équipements Formalisme allégé et peu d’intervention étatique Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Responsabilité indéfinie et solidaire de ses membres GIE (suite et fin) Inconvénients : Responsabilité indéfinie et solidaire de ses membres Créanciers peuvent réclamer à l’un des membres la totalité des dettes La négociation avec les tiers contractants peut toutefois permettre d’aménager cette règle Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Le GCSMS: un nouvel outil à la disposition du secteur Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Missions communes aux différentes formes de groupement (1) Exercer ensemble des activités dans les domaines de l’action sociale ou médico-sociale. Créer et gérer des équipements ou des services d’intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires à leur activité. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Missions communes aux différentes formes de groupement (2) Faciliter ou encourager les actions concourant à l’amélioration de l’évaluation de l’activité et de la qualité des prestations Développement et diffusion de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Définir ou proposer des actions de formation à destination des personnels. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Les missions spécifiques aux GCSMS Permettre les interventions communes des profession-nels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention. Être autorisés (ou agrées), à la demande de leurs membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services et à assurer directement, à la demande de l’un ou de plusieurs de leurs membres, l’exploitation de l’autorisation (ou de l’agrément art. L 129-1 du code du travail) après accord de l’autorité l’ayant délivrée. Être chargés de procéder à des regroupements ou à des fusions. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

En résumé, deux niveaux de mutualisation possibles : Le GCSMS « groupement de moyens » Le GCSMS assurant l’exploitation des autorisations des établissements et services (version maximaliste). Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Hypothèse 1 : Le GCSMS «groupement de moyens» (1) Figure 1: Organigramme fonctionnel Association A Association B GCSMS « Groupement de moyens » Service 1 Service 2 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Figure 2: Organigramme institutionnel Association A Association B GCSMS « Groupement de moyens » 1 AG 1 administrateur Membre de droit Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Hypothèse 2 : Le GCSMS assurant l’exploitation des autorisations des établissements et services lien de gestion membres de droit 1 AG 1 administrateur GCSMS Service commun (via le groupement) Association A Association B Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Les membres (1) Le GCSMS peut être constitué entre : Les professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.312-1 du CASF. Les personnes morales gestionnaires de droit public ou de droit privé. Les établissements de santé cités par l’article L. 6133-1 du CSP. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Peuvent être associés par convention : Les membres (2) Peuvent être associés par convention : Des professionnels médicaux et paramé-dicaux du secteur libéral ou du secteur public n’exerçant pas dans les établisse-ments et services des membres adhérents Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Procédures de création La création du GCSMS est décidée par chacun des membres du groupement au vu du projet de convention constitutive (acte fondateur du groupement). La convention constitutive du GCSMS devra être approuvée par le préfet du département où se trouve le siège du groupement.   Le groupement acquiert la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Le groupement poursuit un but non lucratif. Qualité juridique (1) Le groupement poursuit un but non lucratif. Il est doté de la personnalité morale. Sa nature juridique est protéiforme. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Qualité juridique (2) Le GCSMS est de droit public s’il est constitué : D’établissements ou d’organismes de droit public D’établissements ou d’organismes de droit public et de professionnels médicaux libéraux membres à titre individuel Le GCSMS est de droit privé s’il est constitué uniquement de personne physiques ou morales de droit privé. Forme juridique à définir si le GCSMS est constitué de personnes morales de droit public et de droit privé. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Fonctionnement Une assemblée générale: composée de l’ensemble des représentants des membres du groupement. Un administrateur élu parmi ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable. Il est révocable à tout moment par l’AG. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

L’Assemblée générale Est habilitée à prendre toutes les décisions intéressant le groupement. Un certain nombre de décisions lui sont réservées (adoption du budget annuel, modification convention constitutive, admission de nouveaux membres, exclusion d’un membre, nomination de l’administrateur etc.). L‘assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur dans les autres matières. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

L’administrateur Attributions : Prépare et exécute les décisions de l’AG. Représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il assure l’exécution du budget adopté par l’AG. Son mandat est exercé gratuitement. Des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans des conditions déterminées par l’AG. Lorsque l’administrateur exerce une activité libérale, l’AG peut, en outre, lui attribuer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d’activité professionnelle que ce mandat engendre Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Les personnels Deux possibilités concernant le statut du personnel sont prévues par le décret du 6 avril 2006 relatif aux groupements : Des personnels mis à disposition par les membres du groupement. Des personnels propres (salariés du groupement). Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Capital et apports GCSMS peut être constitué avec ou sans apport initial. S’il n’engendre pas de charges de fonctionne-ment, le groupement peut être créé sans apport ni participation. Lorsqu’il y a capital, les apports peuvent être fournis en espèce (dotations financières) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers). Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Détermination des droits sociaux - Les droits sociaux peuvent être fixés : Soit à proportion des apports; Soit à proportion des participations aux charges de fonctionnement. - A défaut d'apports ou de participations, la convention constitutive définit les règles selon lesquelles les droits des membres sont déterminés. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Financement Les charges de fonctionnement sont couver-tes par les participations de ses membres.  Lorsque le GCSMS exerce directement les missions et prestations des ESMS, les presta-tions fournies par le groupement font l’objet d’une tarification par la puissance publique comme dans le droit commun. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Dissolution et liquidation Dissolution de plein droit : Par l’arrivée du terme de sa durée conventionnelle; Dans les cas prévus par la convention constitutive; Si, du fait de retrait ou d’exclusion, le groupement ne comprend plus qu’un membre. Dissolution peut être décidée par l’AG du fait de la réalisation ou de l’extinction de son objet. La dissolution doit être notifiée dans les 15 jours au Préfet de département dans lequel le groupement a son siège Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Dettes Les membres du groupement ne sont responsables de sa gestion que proportionnellement à leurs droits sociaux (calculé comme indiqué précédemment, sauf exceptions, soit en fonction de leurs apports ou de leurs participations) Responsabilité des membres n’est pas limitée aux seuls montants de leurs apports ou de leur participation. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Les atouts du GCSMS GCSMS et gestion d’autorisation. GCSMS et recrutement de personnel. Une grande souplesse: peut se constituer pour la réalisation d’un objectif précis et se dissoudre aussitôt cet objectif atteint. Une organisation légère (une AG et un adminis-trateur). Son originalité: une formule « à tiroirs ». Le GCSMS est promu par les pouvoirs publics. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Un outil qui reste à expérimenter. Les limites du GCSMS Un outil qui reste à expérimenter. Une absence totale de recul sur ce type de groupement. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (1)  cette coopération doit se faire sur une base volontaire et non être imposée par la puissance publique    elle doit s’opérer sur la base d’un projet partagé, construit en commun et validé politiquement par les différentes instan-ces des organismes concernés Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (2) Elle nécessite de bien distinguer ce qui peut être mis en commun de ce qui doit demeurer du ressort de chacun des organismes gestionnaires. Ainsi, la pression est parfois forte pour que le GCSMS porte l’exploitation des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux en lieu et place des gestionnaires. Ce choix, qui n’a rien d’obligatoire, doit être mûrement réfléchi s’agissant de l’essence du projet politique du gestionnaire et de la réponse mise en œuvre. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (3) La coopération doit se matérialiser non pas sur la base d’un modèle unique mais sur la base de l’outil le plus adapté. Ainsi, il n’est sans doute pas toujours judicieux de créer un GCSMS pour mettre en commun le personnel d’entretien des espaces verts de plusieurs structures alors qu’ une simple convention de mise à disposition ou une autre formule plus souple peut être utilisée Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (4) La mise en commun de moyens n’est pas toujours synonyme d’économies mais peut parfois engendrer des dépenses nouvelles liées à l’amélioration du service rendu aux usagers. Ainsi, si le groupement parvient à recruter du personnel à temps plein pour le compte de plusieurs établissements ou services, là où un établissement pris isolément n'y arrivait pas parce qu'il ne proposait qu'un temps très partiel … …ou si le groupement permet le financement de compétences nouvelles jusqu’alors non prises en charge dans les établissements et services. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (5) - Lettre commune Uniopss-Adehpa-Fhf-Fnnm-Synerpa- Uncass sur les financements des groupements de coopération sociale et médico-sociale – 8 juin 2006 - Une instruction ministérielle du 1er août 2007 prévoit la possibilité d’une aide au démarrage entre 6000 et 15000 euros -Premier pas positif mais aide insuffisante elle ne permet pas de financer des études sur l’opportunité et la faisabilité d’un groupement - Voir également circulaire PA-PH du 15 février 2008 qui ouvre quelques possibilités supplémentaires mais encore trop limitées Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (6) Nécessité de penser la gouvernance du groupement la représentation des gestionnaires en son sein la durée du groupement afin de vérifier la pertinence de la démarche, l’évaluer avant de la pérenniser le groupement doit être au service des démarches de projets… Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés