CPOM conseil national de pilotage - ARS Cadrage général 09 septembre 2010

Présentation des CPOM Conseil national de pilotage – ARS La loi prévoit la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) de 4 ans, entre le Conseil national de pilotage et les ARS : le DGARS signe un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, avec les ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. « Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans, et est révisable chaque année » (Art. L. 1433-2 du CSP) Le décret CNP ajoute que le CNP « définit et valide les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens […], ainsi que, le cas échéant, leurs avenants, et il en suit l’exécution. Il définit les principes de répartition des ressources de fonctionnement entre les agences régionales de santé. Il évalue l’action des directeurs généraux des agences régionales de santé » (Décret CNP, art.1er) Les CPOM s’inscrivent dans une évolution du pilotage stratégique par l’Etat de ses opérateurs, qui doit s’appuyer sur la précision d’objectifs de politique publique assignés et une évaluation régulière à l’aide d’indicateurs Les 26 CPOM des ARS seront élaborés sur la base du projet de CPOM et à l’issue d’un dialogue entre les acteurs nationaux et les ARS sur la période du 15 septembre au 15 octobre 2010. Signature fin octobre Les CPOM sont évolutifs et seront révisés à l’été 2011, afin de tenir compte notamment de l’élaboration des PRS Le projet de contrat est soumis pour avis au conseil de surveillance (seul l’article I relatif aux objectifs et indicateurs pluriannuels)

Architecture générale du projet de CPOM Préambule Article 1 - Objectifs et indicateurs pluriannuels retenus au contrat Article 2 - Objectifs de mise en place et de management retenus au contrat Article 3 - Crédits de fonctionnement, de personnel et d’intervention Article 4 - Modalités de suivi et d’amélioration du contrat Article 5 - Dispositions relatives à la signature du premier contrat Annexes - Tableaux de bord thématiques (non contractuels)

Le préambule rappelle le rôle de l’ARS : acteur régional unique chargé de piloter le système de santé L’ARS définit et met en œuvre « un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation, à l’échelon régional et infrarégional des objectifs de la politique nationale de santé, des principes de l’action sociale et médico-sociale, et des principes fondamentaux de la sécurité sociale » (Art. L. 1431-1 du CSP) Les ARS développeront et mettront en œuvre une vision globale de la santé fondée notamment sur : le rééquilibrage du système de santé en développant davantage la prévention la promotion de l’égalité territoriale et sociale de santé la coordination des acteurs régionaux de santé le développement de la veille et de la sécurité sanitaire Les ARS veilleront à l’amélioration de l’efficience du système de santé, qui doit allier qualité, accessibilité et performance économique : amélioration de la qualité des soins et de la prise en charge garantie de la soutenabilité financière du système de santé Afin de mener ces missions, l’ARS doit développer la coopération avec les acteurs régionaux de la santé, approfondir son ancrage local (démocratie sanitaire, capacité de diagnostic et de prospective…) et adapter ses ressources humaines

3 priorités et 9 objectifs nationaux 3 priorités nationales 9 objectifs nationaux I. Améliorer l'espérance de vie en bonne santé 1. Réduire la mortalité prématurée évitable 2. Développer la promotion de la santé et la prévention des maladies 3. Renforcer l’efficacité du dispositif de veille et de sécurité sanitaires II. Promouvoir l’égalité devant la santé 4. Réduire les inégalités territoriales et sociales de santé III. Développer un système de santé de qualité, accessible et efficient 5. Améliorer la qualité et l’efficience des soins et des services médico-sociaux 6. Adapter l’offre de soins et des services médico-sociaux aux besoins 7. Optimiser l’organisation de la permanence des soins ambulatoire 8. Maîtriser les dépenses de santé et rétablir durablement l’équilibre financier des établissements publics de santé 9. Développer les parcours de soins et de vie des personnes âgées et personnes handicapées Ces objectifs constituent un socle national commun, qui peut être complété en fonction des spécificités régionales

Les indicateurs des objectifs pluriannuels – 1/3 PRIORITE NATIONALE OBJECTIF INDICATEURS DE RESULTATS I. Améliorer l’espérance de vie en bonne santé 1.Réduire la mortalité prématurée évitable 1.1- Taux de mortalité prématurée évitable 1.2- Taux de décès par suicide pour 100 000 hab. 2. Développer la promotion de la santé et la prévention des maladies 2.1- Prévalence de l’obésité parmi les enfants à l ’entrée en CP 2.2- Prévalence de l’obésité et du surpoids parmi les enfants à l ’entrée en CP 2.3- Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal chez les 50 à 74 ans 2.4- Taux de couverture vaccinale des enfants de 24 mois contre le ROR 3.Renforcer l’efficacité du dispositif de veille et de sécurité sanitaires 3.1- % des plans nationaux et de procédures de veille et sécurité sanitaire déclinés au niveau régional et ayant fait l’objet d’une révision dans l’année 3.2- % d’unités de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, présentant de manière récurrente des dépassements des limites de qualité fixées par le CSP. II. Promouvoir l’égalité devant la santé 4. Réduire les inégalités territoriales et sociales de santé 4.1- Part de la population vivant dans un bassin de vie dont la densité médicale de médecins généralistes est inférieure de 30% à la moyenne nationale 4.2- Nombre de logements ayant fait l’objet d’une évaluation sanitaire ayant conduit à une procédure d ’insalubrité au titre du CSP 4.3- Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans 4.4- Nombre de contrats locaux de santé signés au titre l’Art. L.1434 (du CSP) sur des territoires prioritaires urbains ou ruraux 4.5- Ecarts intra régionaux d’équipements en ESMS mesurés à partir de la dépense d’assurance maladie rapportée à la population cible (PA et PH)

Les indicateurs des objectifs pluriannuels – 2/3 PRIORITE NATIONALE OBJECTIF INDICATEURS DE RESULTATS III. Développer un système de santé de qualité, accessible et efficient 5. Améliorer la qualité et l’efficience des soins et des services médico-sociaux 5.1- % d’établissements de santé certifiés avec réserves 5.2- % d’ESMS ayant fait l’objet d’une évaluation externe 6.2- Taux de places installées sur places financées en ESMS 6. Adapter l’offre de soins et des services médico-sociaux aux besoins 6.3- Part des services dans l’offre globale médico-sociale 6.4- Taux de pratique de la chirurgie ambulatoire 6.5- Part des patients traités par dialyse péritonéale / part des patients dialysés 6.6- Nombre de journées d ’HAD pour 10 000 habitants 6.7- Nombre de structures d’exercice collectif en milieu ambulatoire pour 100 000 hab.

Les indicateurs des objectifs pluriannuels – 3/3 PRIORITE NATIONALE OBJECTIF INDICATEURS DE RESULTATS III. Développer un système de santé de qualité, accessible et efficient (suite) 7. Optimiser l’organisation de la permanence des soins ambulatoire 7.1- Part des patients relevant du niveau 1 de la CCMU dans les passages aux urgences pendant la PDS 7.2- Taux de satisfaction des usagers de la permanence des soins 8. Maîtriser les dépenses de santé et rétablir durablement l’équilibre financier des établissements publics de santé 8.1- Montant du déficit cumulé brut des établissements publics de santé 8.2- Volume d’activité des établissements hospitaliers en MCO en nombre de séjours 8.3- Taux d’établissements dont le ratio ICR de chirurgie par salle d’opérations est supérieur à un seuil national 8.4- Nombre d’établissements dont la marge brute d’exploitation est supérieure à 6% 9. Développer les parcours de soins et de vie des personnes âgées et personnes handicapées 9.1- Taux de réalisation en unités spécifiques pour malades Alzheimer au regard de l’objectif régional 9.2- Taux d’évolution des places installées pour enfants et adultes avec autisme et autres troubles envahissants du comportement

4 priorités et 12 objectifs régionaux 4 priorités régionales 12 objectifs régionaux 1. Renforcer la protection et la promotion de la santé 1. Améliorer l’efficience des programmes de prévention 2. Développer l’éducation thérapeutique dans l’offre de santé 3. Augmenter le nombre de captage d’eau protégés par des périmètres de protection 4. Développer les retours d’expériences en matière d’alertes sanitaires 5. Mesurer l’activité qualitative de la fonction inspection, contrôle, audit, évaluation 2. Limiter la baisse du nombre des médecins 6. Démontrer notre capacité à contenir les zones sous denses en médecins généralistes 7. Développer les maisons médicales de gardes et la qualité de la permanence des soins 8. Réduire le taux de vacances de postes des praticiens hospitaliers 3. Renforcer la stratégie de groupes des hopitaux publics 9. Réduire la durée moyenne de séjour en MCO des établissements publics de santé 10. Améliorer la performance des établissements publics de santé picards 11. Renforcer les coopérations médicales entre hôpitaux publics 4. Développer les coopérations medico-sociales et mieux répondre aux besoins 12. Mettre en œuvre des groupements de coopérations sanitaires et médico-sociaux (GCSMS)