Un traité international sur le commerce des armes en 2012 État des lieux et perspectives Virginie MOREAU Réunion d’AEFJN Bruxelles 04 mai 2012

Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la sécurité Institut de recherche indépendant fondé en 1979 et basé à Bruxelles Publications, recherches et expertise qui s’articulent autour de 4 axes : Prolifération des armes légères et contrôle des transferts d’armes Prévention, gestion et résolution des conflits Union européenne et sécurité internationale Économie de l’armement Publics cibles : population, société civile, médias, institutions publiques belges (régionales et fédérales), européennes et internationales, etc. Publications: Les Livres du GRIP, les Rapports du GRIP, les Notes d’analyse du GRIP, les Nouvelles du GRIP, le site web Centre de documentation du GRIP Site web : www.grip.org

Dans cette présentation: 1. Le TCA dans son contexte : - Définir les armes conventionnelles (focus sur les ALPC) - Les défis actuels du commerce international des armes conventionnelles 2. Les origines du processus sur le TCA aux NU et la société civile 3. De la préparation aux négociations : état des lieux des discussions sur un TCA - Les « résultats » des discussions préparatoires - Focus sur la position des acteurs africains et européens 4. Considérations finales: les défis pour la Conférence de négociations

1. Contexte: Définir les armes conventionnelles Les armes conventionnelles (également appelées armes classiques) sont les armes qui ne sont ni biologiques, ni chimiques, ni nucléaires, ni radioactives. Il s'agit généralement d'engins conçus pour tuer, blesser ou provoquer des dégâts. Plusieurs listes d’armes (Registre des Nations unies, liste militaire commune de l’UE, Arrangement de Wassenaar, …) 7 catégories armements conventionnels majeurs lourds: Systèmes d’artillerie de gros calibre; Véhicules blindés de combat; Chars de bataille; Missiles ou systèmes de missiles; Navires de guerre; Hélicoptères d’attaque; Avions de combat. Les armes conventionnelles légères: Armes légères et de petit calibre (ALPC) et leurs munitions. Les catégories ML de l’UE et de ArW sont différentes biens que les ML de l’UE se basent sur l’ArW.

Focus sur les ALPC Armes de petit calibre Armes légères Revolvers et pistolets à chargement automatique; fusils et carabines; mitraillettes; fusils d’assaut; et mitrailleuses légères. Armes individuelles. Portables par une personne. Armes légères Mitrailleuses lourdes; lance-grenades portatifs amovibles ou montés; canons antiaériens portatifs; canons antichars portatifs, fusils sans recul; lance-missiles et lance-roquettes antichars portatifs; lance-missiles antiaériens portatifs; et mortiers de calibre inférieur à 100mm Armes collectives. Portables par un très petit nombre de personnes, un animal de trait ou un petit véhicule. Rapport du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies sur les ALPC (1997)

Focus sur les ALPC Munitions et explosifs Cartouches, munitions pour armes de petit calibre; projectiles et missiles pour armes légères; conteneurs mobiles avec missiles ou projectiles pour systèmes antiaériens ou antichars à simple action; grenades à main antipersonnel et antichar; mines terrestres; et explosifs. Caractéristiques Faciles à porter, déplacer, transporter, dissimuler Minimum d’entretien et de soutien logistique Faciles à manipuler « Longue vie »: Armes recyclées d’un conflit à un autre Utilisateurs nombreux dans des contextes très diversifiés Les armes ne sont rien sans leurs munitions

Les défis du commerce international des armes conventionnelles Un commerce légitime Un phénomène globalisé et interdépendant, mais des réalités différentes Des enjeux (éco, géopol, pol,…) versus des conséquences considérables (coût humain, stabilité, sécurité, développement…) Des règles juridiques inexistantes au niveau international mais un ensemble disparate et lacunaire de normes régionales et nationales Des pratiques : - Commerce légal : transferts autorisés - Commerce illicite: transferts irresponsables / transferts illégaux

Focus sur le commerce illicite : du gris au noir Marché gris : les transferts irresponsables Transferts autorisés qui comportent un risque élevé de mauvaise utilisation (droits humains, conflits internationaux) et/ou de détournement vers des destinataires non autorisés Approvisionnements gouvernementaux « secrets » d’armes Fournir des armes à un destinataire étatique ou non sous embargo à des fins commerciales ou politiques En vue de déstabiliser/renverser un gouvernement en armant un groupe non étatique Marché noir : les transferts illégaux Transferts interdits par les lois et non autorisés Détournements : vols et pertes En majeure partie, « trafic de fourmi » local ou régional Plus rarement, grosses transactions intercontinentale (Bout, Minin, Monsieur, etc.) Principalement, dans les zones de conflits ou touchées par la violence et/ou la criminalité Illicite : va à l’encontre de normes morales ou sociales largement acceptées, même si pas techniquement illégal. (ex : munitions chinoises vendues au gouvernement soudanais après l’instauration de l’embargo, ALPC wallonnes vendues en Libye) Approvisionnements secrets (ex : armes iraniennes envoyées au Hezbollah via la Syrie) : Complexification des sources et routes d’approvisionnements Perte de responsabilité et favorise les détournements Entraîne souvent une augmentation de la violence armée et des détournements d’armes

Les défis du commerce international des armes conventionnelles Un commerce légitime Un phénomène globalisé et interdépendant, mais des réalités différentes Des enjeux (éco, géopol, pol,…) versus des conséquences considérables (coût humain, stabilité, sécurité, développement…) Des règles juridiques inexistantes au niveau international mais un ensemble disparate et lacunaire de normes régionales et nationales Des pratiques : - Commerce légal : transferts autorisés - Commerce illicite: transferts irresponsables / transferts illégaux - Lois et réglementations inappliquées ou mal appliquées, vides juridiques - Gap entre discours et pratiques - Manque de transparence, culture du secret - Corruption, pratiques des offsets - Manque de coopération internationale

2. Les origines du processus aux NU sur un TCA et la société civile 1995: Code de conduite international sur les transferts d’armes (Lauréats du Prix Nobel de la Paix) 2000: Convention cadre sur les transferts internationaux d’armes 2003: campagne « Contrôlez les armes » et le Traité sur le commerce des armes (Oxfam, Amnesty International, Réseau d’action international sur les armes légères) (www.controlarms.org) Déc. 2006: TCA inscrit à l’agenda des NU (1ère résolution de l’AGNU) 2006-2009: étude de la faisabilité d’un TCA Déc. 2009: vote aux NU pour entamer les négociations officielles d’un TCA 2010-2012 (février): Comité préparatoire d’une Conférence internationale de négociations d’un TCA Juillet 2012: Conférence internationale des NU pour négocier un TCA 2 initiatives non gouvernementales à l’origine de l’idée d’un TCA Ensuite rôle de certains États, notamment Mali, UK, Australie,… (le groupe des 7) Plusieurs résolutions de l’AG Consultation de l’avis des États membres Groupe d’experts gouvernementaux Groupe de travail à composition non limitée Adoption des rapports des groupes Comité préparatoire

Le TCA de la « société civile » Un traité robuste « humanitaire » pour stopper les transferts d’armes et de munitions qui alimentent les conflits, la pauvreté, les violations sérieuses des droits humains et du DIH Un instrument international juridiquement contraignant Un champ d’application le plus large possible: inclusion du plus grand nombre d’armes et d’activités du commerce des armes Des standards communs internationaux , obligatoires (shall not), pour l’évaluation des transferts d’armes basés sur le droit international, le DIH, les droits humains internationaux « Règle d’or »: un transfert d’armes sera refusé là où il y a un risque substantiel qu’elles puissent être utilisées pour commettre des violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, ou risque d’entraver la réduction de la pauvreté Transparence dans le commerce des armes Coopération et assistance internationale, assistance aux victimes

3. De la préparation aux négociations: Les résultats du Comité préparatoire de la Conférence Chargé de « faire des recommandations à la Conférence de négociation par rapport aux éléments qui seraient nécessaires pour aboutir à un instrument juridiquement contraignant efficace et équilibré  4 réunions entre juillet 2010 et février 2012 (4 semaines) Sujets abordés: Les principes et objectifs Le champ d’application (types d’armes et types d’activités du commerce des armes) Les paramètres (ou critères pour évaluer les demandes de transfert d’armes) La mise en œuvre (dont coopération et assistance internationale, transparence, …) Les dispositions finales (entrée en vigueur, suivi du traité, réserves, …) Les procédures (consensus) et la participation des ONG

Les résultats: Des backgrounds documents réalisés par le président du Prepcom (attention: pas de consensus!!!) Définition des règles de procédures et de négociations de la Conférence internationale Questions de fond (décisions sur le texte) « par consensus » Question de procédures prises « sur la base du consensus » Participation de la société civile « aux sessions plénières et à ses principaux comités » lors de la Conférence internationale Processus diplomatique positif mais un signal inquiétant lors de la dernière réunion en février 2012? Identification des points de désaccord entre les Etats

Quelques points de désaccord entre les États: Les objectifs: un TCA fort et complet pour empêcher les transferts là où il y un risque de violations des DH, du DIH, risque de détournement etc. ? un TCA simple et facile à mettre en œuvre pour réglementer un commerce légitime ? Un TCA réglementer un business et préserver le droit souverain des Etats à commercer? Un champ d’application large versus restreint: ALPC, munitions pour ALPC, évolution technologique des armes? Définition du terme « transfert » (courtage, transit, transferts de technologie, …)? Les critères: Contraignants et s’appliquant à tous les transferts d’armes? Critères basés sur le respect des droits humains et du DIH, le développement, la corruption, les risques de détournement La mise en œuvre et l’application: Transparence, assistance aux victimes, secrétariat international… ?

Focus sur la position des acteurs africains et européens Position sur le TCA et points particuliers Union européenne Etats producteurs, exportateurs, et importateurs; Réglementation européenne sur les exportations d’armes; Traité de « contrôle » ; responsabilisation des Etats ; champ d’application large; critères inspirés de l’UE (PC 2008); présence des principaux producteurs et exportateurs dans le traité ; début d’un processus à long terme; un texte en juillet 2012. Afrique (subsaharienne) Région fortement touchée par la violence armée, conflits, prolifération des ALPC; Instruments sous-régionaux sur les ALPC; Soutien pour un TCA fort pour réduire l’instabilité régionale, les conflits, la souffrance humaine; champ d’application large; critères basés sur engagements internationaux des Etats et l’utilisation finale des armes (détournement, terrorisme, violations des DH et DIH); transparence; coopération et assistance internationales; Division du groupe Afrique; problèmes de langues et de ressources humaines et financières.

4. Considérations finales: les défis pour la Conférence de négociations Inquiétudes partagées par une majorité sur les pratiques du commerce des armes et « non plus du simple idéalisme » (O. Arias, 2012) Adoption d’un texte, final, en juillet 2012? Si oui, lequel? Rôle des États sceptiques Points de désaccords importants Règle du consensus Compromis attendus Garantir juillet 2012 comme la 1ère étape d’un processus à long terme Garantir la mise en œuvre et l’application du traité, sur le terrain Coopération et assistance internationales essentielles Responsabilité de tous les acteurs du commerce des armes, pas uniquement des exportateurs Rôle de la société civile

MERCI pour votre attention Pour plus d’informations sur les transferts d’armes et les armes légères et de petit calibre, consultez le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP), Bruxelles: www.grip.org v.moreau@grip.org

Quelques références GRIP (Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité) http://www.grip.org Campagne « Contrôlez les armes » http://www.controlarms.org/?lang=fr Saferworld http://www.saferworld.org.uk/smartweb/what/small-arms-and-light-weapons Small Arms Survey www.smallarmssurvey.org SIPRI (Stockholm International Peace Research Institute) http://www.sipri.org/research/disarmament/salw Site officiel des Nations unies sur le TCA: http://www.un.org/disarmament/convarms/ATTPrepCom/index.htm