Association des parents fransaskois – Larticle 23 : ce que tout parent devrait savoir et a peur de demander! M e Roger J.F. Lepage 5 mars 2011

Le libellé de larticle 23 (1) Les citoyens canadiens : a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident, b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue. (2)Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada, ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction. (3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province :

a) s'exerce partout dans la province où le nombre denfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité; b) comprend, lorsque le nombre denfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Historique de larticle – Loi constitutionnelle de 1867 protège le français et langlais – plusieurs provinces adoptent des lois qui font que lenseignement en français devienne illégal – perte de contrôle des écoles – assimilation

– gouvernement fédéral adopte la Loi sur les langues officielles – élection du Parti québécois – premier référendum sur lindépendance du Québec (40 % dappui)

– adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, article 23 – clé de voûte pour le développement et lépanouissement des deux minorités de langues officielles

Historique de léducation française en Saskatchewan – petites écoles avec gestion scolaire par les parents – enseignement en français permis – appui par léglise catholique 1918 à à 1927 – enseignement en français devient illégal – ACFC (maintenant ACF) se charge du cours de français de lACFC

1940 à à 1960 – centralisation des écoles dans des grandes commissions scolaires anglophones – perte de gestion par les Francophones – loi scolaire permet école désignée – phénomène des écoles dimmersion – loi scolaire permet écoles désignées Types A et B – écoles de Type A devaient être pour les Francophones

– Anglophones deviennent encore majoritaires dans les écoles de Type A – article 23 entre en vigueur – parents fransaskois demandent une commission scolaire provinciale

– la Cour ordonne la gestion scolaire aux parents fransaskois – création de huit commissions scolaires francophones et un conseil général – création dune commission scolaire provinciale – celle-ci gère 12 écoles et un pensionnat

Statistiques et démographie – 50 % francophones de lOuest canadien – 80 villages et écoles francophones en Saskatchewan – 8 écoles francophones en Saskatchewan

– 1,9 % de la population (français langue maternelle) – 5 % de la population en Saskatchewan peut parler le français – taux dassimilation de 70 % – population vieillissante – taux de natalité de 1,7 % (ne se remplace plus) – plus de Francophones dans les villes – dépopulation rurale – mariages exogames à 75 %

Interprétation de larticle 23 par les tribunaux article 23 article 23 – la clef de voûte de lengagement du Canada envers le bilinguisme et le biculturalisme (Mahe, 1990) – la pierre angulaire de la protection des droits linguistiques des minorités (Solski, 2005) – lobjet central de larticle 23 est lépanouissement et la préservation de la communauté linguistique minoritaire – le caractère réparateur de larticle 23

– le principe de légalité réelle en éducation dans larticle 23: « Larticle 23 vise à remédier, à léchelle nationale, à lérosion historique progressive de groupes de langue officielle et à faire des deux groupes linguistiques officiels des partenaires égaux dans le domaine de léducation. » (Arsenault-Cameron, 2000) – larticle 23 assure un niveau déducation équivalent à celui de la majorité (Arsenault-Cameron, 2000) – lobligation positive des gouvernements dagir pour mettre en œuvre larticle 23 (Mahe, 1990)

– lobligation de construire des établissements scolaires équivalents – lobligation de respecter la gestion exclusive par la minorité (Mahe, 1990) – droits individuel et collectif (le bénéficiaire ultime est la communauté francophone)

Qui a le droit de fréquenter lécole française? Droit dadmission : trois catégories Droit dadmission : trois catégories 1. un parent dont la première langue apprise et encore comprise est le français 2. un parent qui a fait ses études primaires en français au Canada 3. un parent dont un enfant reçoit ou a reçu une éducation primaire ou secondaire en français au Canada

Permission dadmission : trois catégories Permission dadmission : trois catégories 1. ancêtre francophone (génération retrouvée) 2. immigrants 3. Anglophone qui accepte de sintégrer à la communauté francophone – pouvoir des parents francophones daccorder la permission dadmission; fondé sur le droit de gestion et laspect réparateur de larticle 23 – politique dadmission du CÉF – enfant na pas besoin de parler français pour être inscrit

– en 1982 la communauté francophone voulait assurer une école homogène francophone par rapport aux écoles dimmersion – en 2010 la communauté francophone veut gérer et accueillir des nouveaux arrivants pour réparer les torts du passé et assurer lépanouissement et le développement de la communauté

Impact de larticle 23 sur le CÉF et les écoles – triple mandat : 1. instruction de qualité égale à la majorité 2. développer le sens identitaire de lécole (devenir francophone) 3. développement et épanouissement de la communauté francophone (ultime bénéficiaire de larticle 23) – recrutement et rétention – freiner lassimilation – réparer les torts du passé – faire la mise en œuvre dun système déducation – être le modèle et linstitution clé dans la communauté

Impact de larticle 23 sur les parents – être modèle pour léducation française dans la communauté – inclure les non-Francophones dans les couples exogames – jouer un rôle dans le recrutement et la rétention – simpliquer dans la francisation de leurs enfants – vivre en français avec leurs enfants – simpliquer dans le développement et lépanouissement de la communauté – simpliquer à développer le sens identitaire francophone de leurs enfants – appuyer et vivre la vision et la mission de léducation française

– se tenir au courant des développements vis-à-vis larticle 23 de la Charte – simpliquer dans le développement des garderies et des prématernelles francophones – simpliquer dans le système déducation qui est encore en construction – être minoritaire veut dire ne jamais prendre les droits de la minorité pour acquis (doit toujours les revendiquer)

Conclusion Les parents ont le droit de gérer le système scolaire : doivent simpliquer au niveau de lécole doivent simpliquer au niveau de lécole doivent simpliquer au sein du conseil décole doivent simpliquer au sein du conseil décole doivent simpliquer au sein du conseil des écoles fransaskoises doivent simpliquer au sein du conseil des écoles fransaskoises doivent faire connaître léducation française auprès de la communauté doivent faire connaître léducation française auprès de la communauté doivent continuer à faire des ptits Francophones!!! doivent continuer à faire des ptits Francophones!!!