La Licence de lIDD Mise en application Anne Chartrand Statistique Canada Richard Boily Université du Québec à Rimouski Atelier de Formation IDD, Montréal Le 30 avril 2004

Objectifs Revoir des mises en situation afin de déterminer si lapplication de la licence de lIDD est respectée. Discuter du processus de décision afin de clarifier les situations ambiguës.

Changements apportés à la licence Nouvelle licence octroyée en 2002 lorsque le projet est devenu permanent. Cet accord sera en vigueur jusquà ce que lune ou lautre des parties y mette fin. Un préavis dun an est requis.

Les pénalités suivantes sappliqueront à ceux qui quittent lIDD : Devront détruire les données. Devront attendre 5 ans avant dy revenir. Devront payer les années manquantes. Les utilisateurs désirant publier dans des manuels scolaires devront obtenir une différente licence de SC. Changements apportés à la licence (suite)

Utilisation à des fins académiques Fournir le fichier Communiquer avec le Bureau régional de Statistique Canada Communiquer avec léquipe de lIDD en cas de doute OK OUI NON Usager autorisé Communiquer avec le Bureau régional de Statistique Canada Communiquer avec léquipe de lIDD en cas de doute OK OUI NON Données disponibles via lIDD Communiquer avec léquipe de lIDD Communiquer avec le Bureau régional de Statistique Canada NON Disponibles OUI NON Un Arbre de décision facilitant linterprétation de la licence de lIDD

Questions qui doivent être considérées Quels sont les enjeux importants? En vous référant à larbre de décision, est- ce que ces cas contrevient, en tout ou en partie, aux termes de la licence de lIDD? Dans laffirmative, comment pourrait-on résoudre cette violation?

Exemple – Un professeur invité Un professeur américain, spécialiste des études canadiennes, effectue un séjour dun an dans votre université dans le cadre de son congé sabbatique. Lune des raisons motivant sa visite est justement laccessibilité aux données denquêtes canadiennes, accès qui ne lui est pas permis dans son université dattache. Ce professeur travaille avec un collègue de son université et désirerait que ces données lui soient envoyées pour mener une recherche conjointe. Il nest pas question ici dutilisation commerciale des données puisque ces professeurs bénéficient, pour les travaux quils effectuent conjointement, dune subvention du CRSH.

Cas #1 – Manuels Un professeur de votre établissement vous informe quil achève la rédaction dun manuel sur la statistique et lutilisation des données, et quil enverra sous peu son manuscrit à léditeur. On trouve dans ce manuel de nombreux exemples de données agrégées sous forme de tableaux et des données brutes tirées de divers fichiers de données publics à grande diffusion. Il vous informe que léditeur voudrait que le manuel contienne un cédérom daccompagnement sur lequel on trouverait des extraits de données ayant servies à la rédaction du manuscrit. Il vous demande de préparer un CD qui deviendrait la copie maître de léditeur.

Cas #2 – Congé Sabbatique Lun de vos principaux usagers est présentement en congé sabbatique à lextérieur du pays. Lors de son séjour à létranger, il vous demande par courriel davoir accès aux données auxquelles il a habituellement accès pour sa recherche. Luniversité qui laccueille met à sa disposition les facilités nécessaires à ses analyses statistiques et lui offre tout lespace disque nécessaire aux données. Il vous demande de monter les données à distance sur cet ordinateur.

Cas #3 – Un chercheur à la faculté de médecine Un médecin ayant une charge denseignement à votre université a collaboré à des essais cliniques chez des patients de 8 à 11 ans pour une compagnie pharmaceutique. Il lui faut compléter cette recherche en dressant le profil social des enfants de ce groupe dâge, profil quil pourrait établir à partir des données de lEnquête nationale sur les enfants et les jeunes – ELNEJ. Il vous demande donc de lui fournir ces données, tout en précisant que les résultats des analyses seront utilisés dans le cours quil donne à luniversité.

Cas #4 – Un employé dun institut de recherche Le personnel dun institut de recherche fédéral se situant sur votre campus est composé de chercheurs gouvernementaux auxquels sadjoignent des professeurs et des étudiants de luniversité. La majorité des fonds de recherche, mais non pas la totalité, proviennent du gouvernement fédéral. Ces personnes se demandent qui a vraiment droit dutiliser les données couvertes par la licence de lIDD et, pour dissiper leurs doutes, vous demande de faire une présentation permettant de bien saisir les critères définissant les usagers autorisés.

Cas #5 – Un employé dun Centre de données de recherche Un technicien dun Centre de données de recherche se situant sur le campus, mais qui est aussi un employé de votre université, vous demande par courriel de lui fournir les fichiers géographiques du recensement, à tous les niveaux, tant en format ArcInfo que MapInfo. Son message napporte aucune autre précisions.

Cas # 6 – Une graduée Une graduée de votre université venant tout juste de recevoir son diplôme a reçu une invitation de Statistique Canada pour faire une présentation dans le cadre dune conférence quelle-même organise. Nayant plus de compte daccès au réseau informatique de lUniversité, elle vous demande dextraire des données dune enquête de lIDD et de transcrire ces fichiers sur un cédérom.

Cas # 7 – Édition dun site WEB Un membre du département de géographie de votre université vient vous voir à la bibliothèque pour vous présenter latlas électronique qui vient dêtre publié sur le site de luniversité. Elle vous informe que les données du recensement au niveau des aires de diffusion que vous lui avec transmises ont été très utiles pour construire cet atlas.