La GNU/GPL v3 du point de vue des administrations publiques _______ L'importance des SaaS Pascal Verniory responsable du service juridique du Centre des Technologies de l'information (CTI) de l'État de Genève

Propos Importance de la notion de « distribution » pour la GNU/GPL à l’ère du SaaS Incitation à la réflexion

SaaS - définition FAH (ASP), Saas: des concepts assez flous Extensif: « toute fourniture interactive d’information en ligne » Spécifique: « mise à disposition de ressources applicatives à distance » Août 2006: conceptualisation du SaaS par Gartner, distinction selon 3 critères

GPL et défense des 4 libertés Copyright assoit [copie] Copyleft réoriente [restriction] Absorption étend [module externe] Accès sources permet [« distribution »]

« Distribution » Toujours plus dématérialisée 4 étapes: Transmission d'un support Distribution de copies via réseau Mise à disposition de copies via réseau SaaS ?

« Distribution »

« Distribution » Sur l'Internet, une logique de dématérialisation, d'une reproduction du modèle classique (approche produit, mode actif) à un modèle très différent (approche service, mode passif). Alors que les contrats relatifs aux trois premières étapes relèvent de la licence, le SaaS s'axe autour d'un SLA.

« Distribution » Importance de la notion de "distribution" pour la GPL : avec la modification du code, implique l'adhésion à la licence (respect de la "gauche d'auteur") (art. 5 GPL v2; art. 9 GPL v3) ; entraîne la nécessité de rendre accessible le code source Une clarification s'avérait essentielle Aspect passif et aspect actif de la notion

« Distribution » selon la GPL version 2, notion de distribution: aspect positif souvent utilisé, mais pas défini; aspect passif: « offrir un accès permettant de copier le Programme depuis un endroit particulier » (art. 3, in fine GPL v2)‏ version 3, notion d'acheminement (et de propagation): aspect positif: « tout moyen de propagation [d'un travail] qui permet à d'autres parties de réaliser ou recevoir des copies. » (art. 0 in fine GPL v3)‏ aspect négatif: « La simple interaction d'un utilisateur à travers un réseau informatique, sans transfert effectif d'une copie, ne constitue pas un acheminement. » (art. 0 in fine GPL v3)‏ Buts de la GPL v3: internationalisation traiter la question à travers la version Affero (art. 13 GPL v3 et art. 13 Affero)‏ permettre la distribution des sources par Internet

Avantages et inconvénients du SaaS facilite la vie du Client Inconvénients: standardisation sécurité confidentialité risque réel de captivité accrue

Objections Richard Stallman: Eben Moglen: je n'ai à me soucier que des logiciels qui se trouvent sur ma machine; je n'aurais pas l'idée de réclamer le droit de copier des logiciels qui ne se trouvent pas sur ma machine [mais sur celle du FAH] (Tim O'Reilly, Open Source Licenses are Obsolete, 1er août 2006). Réponse: il ne s'agit pas de se demander ce que l'utilisateur peut faire d'une version installée chez un hébergeur, mais ce que l'hébergeur peut faire de sa propre version si celle-ci intègre du code libre. Eben Moglen: Cela reviendrait à restreindre la liberté fondamentale, la liberté d'utilisation; cela reviendrait à obliger les utilisateurs à demander la permission de quelqu'un pour exécuter un programme (Tim O'Reilly, My Tongue-Lashing from Eben Moglen, 20 août 2007). Réponse: la mise à disposition de tiers de services applicatifs n'a rien d'une utilisation privée anodine! Il s'agit d'un acte de dimension publique. La publication des sources n'empêche pas l'usage ou le modèle.

Conclusions Le SaaS s'inscrit bien dans une logique de dématérialisation de la distribution; 2 enjeux fondamentaux dans le Web 2.0: liberté des logiciels liberté des données L'enjeu des données: droit de création, de modification, de suppression de ses propres données; droit de migrer ses données hors du système qui a permis de les générer. L'enjeu logiciel reste essentiel, dans le cadre de licences: pour obtenir la maîtrise des « process » appliqués aux données et aux machines. Le SaaS, une forme de réappropriation, proche du modèle privatif classique

Le SaaS, “point aveugle” de la GPL v3 ?

Merci de votre attention