1 Le Gouvernment de la République dHaiti et le projet HIPCAR 1er Atelier de consultation 1- Importance dune legislation et daction politiques dans le domaine de la Cybercriminalite République dHaiti, 15 avril 2013 Presentée par Me. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT Enhancing Competitiveness in the Caribbean through the Harmonization of ICT Policies, Legislation and Regulatory Procedures ITU-EC HIPCAR Project Ce document a été produit avec laide financière de lUnion européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de lUnion européenne. CONATEL

2 Importance dune legislation et dactions politiques dans le domaine de la Cybercriminalite Mise en Contexte Importance de la législation Actions Politiques CONATEL

3 Mise en contexte Les TIC et les nouveaux services en réseaux ont des avantages. Ces applications sont considérées comme des facteurs de développement. Cependant le processus de transformation saccompagne de défis et le cadre juridique existant ne couvre pas toutes les demandes spécifiques dun environnement technique en mutation constante et rapide et ne peut faire face a cette nouvelle vague de crimes sans lajustement et/ou la création dun cadre légal adapté, dou limportance de législation. CONATEL

4 Importance de Législation 1 Définition de la Cybercriminalité ( rapport groupe TIC) Infraction informatique commise dans un environnement électronique se référant a toute conduite définie comme illégale ou susceptible detre incriminée. Deux catégories se retrouvent; 1-Infractions traditionnelles ex: vol sur compte bancaire, viol de correspondance, ventes dinformations personnelles, porno, 2- Nouvelles Infractions ex: piratage informatique, utilisation non autorisée dun système informatique, transfert de mot de passe CONATEL

5 Importance de Législation 2 Présence de certaines définitions et infractions dans le domaine de cybercriminalité dans la législation EX: linterception de communication est retrouvée dans la loi en vigueur de 1977 arts 7,40,109. Le refus dautoriser lassistance est retrouvé dans la loi sur la séquestration de 2009 art ,lavant projet loi art 134 la loi des telecoms art52 Dautres comme linfraction liée a lidentite, la falsification informatique trouvent un équivalent non spécifique CONATEL

6 Importance de Législation 3 La nécessité dun texte législatif spécifique sur la cybercriminalité savere nécessaire compte tenue des avancées technologiques. laugmentation dactes considérés illégaux découlant de ces avancées est souligné par un nombre de réflexions, de documents rédigés par des groupes concernés, dont entre autre le rapport du groupe de travail des TIC en 2010 CONATEL

7 Importance de législation 4 Cette action législative devra porter sur: la création et la définition dinfractions spécifiques ladaptation. la modification et le renforcement de nos code pénal et dinstruction criminelle,loi sur les telecoms en vigueur les mécanismes denquete et la responsabilité des principaux acteurs. CONATEL

Cette législation devra être en accord avec celle sur linterception de communications afin que soit coordonnée les actions qui permettront de lutter contre les infractions les plus courantes commises avec laide de la technologie ou de linternet ex: enlèvement, kidnapping,blanchiment dargent, trafic de drogues illicites, sureté de letat,supplantation didentite, espionnage industriel,terrorisme, pédophilie ect… Importance de la législation 5 CONATEL

Pour un cadre législatif solide, il faudrait : Impliquer dans le processus de rédaction: des experts en la matière, parties prenantes du pouvoir public et du secteur privé S'inspirer des législations haïtiennes en vigueur,de lavant projet loi, des différents travaux de projets, dateliers, réflexions et documents rédigés a ce sujet. Créer une structure nationale responsable de la gestion administrative et financière et qui assurera le respect du processus et suivi des travaux en la matière Recommandations politiques 1 CONATEL

Installer de systèmes et dappareils adéquats pour une bonne exécution Former en conséquence les principaux intéressés ex: personnel de la structure nationale, parlementaires, commissaire du gouvernement, juge, police Campagne de sensibilisation, de vulgarisation et séances dinformation adéquates destinées aux différentes couches de la population en vue de les encourager a utiliser les bonnes pratiques afin deviter detre victimes dactes criminels. Recommandations politiques 2 CONATEL

11MERCI Giovanna Menard Consultant CONATEL/ UIT CONATEL

Union internationale des télécommunications Engagée à connecter le monde CONATEL