1 Eléments essentiels de gestion des migrations à lattention des décideurs et des praticiens Section 1.9 Mise au point dun cadre administratif

2 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.9 Mise au point dun cadre administratif Objectifs dapprentissage Développer votre connaissance des modèles administratifs dont les Etats se servent pour gérer les migrations. Vous faire mieux comprendre les critères cruciaux sagissant dune application efficace des lois et des règlements relatifs à la migration.

3 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.9 Mise au point dun cadre administratif Titres des sujets Premier sujet: Les modèles de structure organisationnelle Deuxième sujet: Deux études de cas : lAustralie et le Canada Troisième sujet: Les problèmes dordre administratif

4 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.9 Mise au point dun cadre administratif Terminologie et notions CentralisationMode dorganisation où le pouvoir de décision est exercé à partir dun point central, tel quun siège national, et où les autres unités organiques rendent compte à lautorité centrale, sont dirigées par elle et sont responsables devant elle. Culture organisationnelle Un ensemble de valeurs et de types de comportement caractéristiques dune certaine structure. DécentralisationMode dorganisation qui délègue un pouvoir de décision important à différentes unités organiques éparses chargées de mettre en œuvre un ensemble dobjectifs de politique générale. (A suivre)

5 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.9 Mise au point dun cadre administratif Direction fonctionnelleMode de responsabilité organisationnelle où des unités organiques éparses sont tenues de suivre des instructions pratiques élaborées par des spécialistes fonctionnels dans une unité organique. Machine gouvernementaleDispositif administratif et organisationnel responsable de lélaboration et de lapplication de la politique publique. Orientation fonctionnelleMode de responsabilité organisationnel où des unités organiques éparses reçoivent des conseils et des orientations venant de spécialistes fonctionnels se trouvant dans une unité organique principale, qu'elles peuvent modifier librement pour les adapter aux circonstances locales. Structure organisationnelle Un système de fonctions, dactivités et de processus de travail corrélés dans un cadre de responsabilités et dobligations donné.

6 Mise au point dun cadre administratif Premier sujet Les modèles dune structure organisationnelle

7 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Les modèles dune structure organisationnelle Une structure ministérielle unique Avantages : –regrouper toutes les fonctions migratoires au sein dune seule structure organisationnelle dotée dun centre de responsabilité ; –tend à garantir une formulation politique plus proche des réalités opérationnelles. Inconvénients : –Lorsque les activités de sélection et de facilitation ont lieu dans la même organisation que les activités de contrôle et de respect des règles, le risque existe quun de ces secteurs se voie accorder plus dimportance et plus de ressources, ce qui peut donner naissance à une approche déséquilibrée.

8 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Les modèles dune structure organisationnelle Un modèle regroupant plusieurs ministères Le modèle regroupant plusieurs ministères est la norme dans bien des pays où les agents en uniforme placés aux points dentrée sur le territoire et les garde-frontières ne relèvent pas de la structure organisationnelle chargée de gérer les migrations. Les coûts élevés des activités de contrôle et de respect de la loi seront moins contestés et mieux compris. Pour être efficace, un modèle regroupant plusieurs ministères doit reposer sur un mécanisme de coordination de qualité.

9 Mise au point dun cadre administratif Deuxième sujet Deux études de cas : lAustralie et le Canada

10 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Deux études de cas : lAustralie et le Canada Points importants : Australie 1.En Australie, les décisions relatives à limmigration et aux visas ont évolué et sont passées dun contexte grandement discrétionnaire au début des années 80 (et antérieures), à un système fortement réglementé à compter de Le système mis en place a été conçu pour être transparent, cohérent et donner des résultats certains, tant pour ceux qui ladministrent que pour les demandeurs. 3.Pour assurer le bon fonctionnement de ce système dimmigration/de visas fortement réglementé, il a fallu réintroduire des pouvoirs discrétionnaires dans la législation. 4.La loi prescrit que le ministre ne peut être contraint de recourir à ces pouvoirs. Les demandeurs ne peuvent pas sadresser directement au ministre pour quil exerce son pouvoir discrétionnaire.

11 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Deux études de cas : lAustralie et le Canada Points importants : Canada 1.Les agents affectés au service des affaires étrangères canadien sont des fonctionnaires de carrière du ministère canadien de la Citoyenneté et de lImmigration qui doivent satisfaire aux mêmes critères de recrutement que les membres du corps diplomatique canadien. 2.Les agents du service des affaires étrangères canadien gèrent et exécutent les programmes migratoires extérieurs du Canada. Ils recrutent, sélectionnent et traitent les dossiers de migrants, de réfugiés, de visiteurs, détudiants et dautres personnes qui demandent à se rendre au Canada. 3.Le modèle canadien comprend également des spécialistes du contrôle – les Migration Integrity Officers (MIO) – chargés de recueillir des renseignements sur la migration illégale, dentretenir des relations avec la police et les forces de lordre dans le pays de leur affectation et de former le personnel aérien et dautres responsables aéroportuaires aux critères dentrée au Canada. (A suivre)

12 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Deux études de cas : lAustralie et le Canada 4.Les agents du service des affaires étrangères en poste dans des missions diplomatiques canadiennes à létranger dépendent directement de lambassadeur et lui rendent compte quotidiennement. Ils reçoivent toutefois des orientations fonctionnelles de spécialistes travaillant au siège du ministère canadien de la Citoyenneté et de lImmigration. 5.Lavantage de ce cadre administratif est quil garantit que les questions de migration ne sont ni négligées ni sous-estimées par un ambassadeur ou par des membres du personnel des affaires étrangères.

13 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Deux études de cas : lAustralie et le Canada Les cadres administratifs Létude de cas canadienne montre limportance que peut donner un gouvernement à la gestion des migrations, partie intégrante de la politique étrangère. Dans bien des pays, les modèles ont en règle générale une structure multiple et des membres du personnel diplomatique, souvent insuffisamment formés ou qualifiés pour exécuter correctement les programmes, sont tenus de soccuper des questions de migration. Que la structure soit centralisée ou décentralisée, des partenaires sont essentiels à lexécution correcte des programmes dimmigration.

14 Mise au point dun cadre administratif Troisième sujet Les problèmes dordre administratif

15 Eléments essentiels de gestion des migrations Troisième sujet Les problèmes dordre administratif Points importants 1.Pour déterminer les types et le nombre de migrants qui pourront sinstaller sur leur territoire, les gouvernements régionaux disposent souvent de pouvoirs additionnels. 2.Dans le cas des demandeurs dasile dont la demande a été rejetée, il est particulièrement souhaitable de disposer dune procédure de révision indépendante et distincte. 3.Il est dune importance critique, quelle que soit la structure choisie, de veiller à ce que les agents responsables de la révision aient reçu une formation professionnelle et soient expérimentés. (A suivre)

16 Eléments essentiels de gestion des migrations Troisième sujet Les problèmes dordre administratif 4.Il appartient aux autorités migratoires de chaque pays de décider de la structure de révision qui leur convient le mieux. Toutefois, dans certains cas, il peut ne plus y avoir de choix en raison de décisions relatives à ces questions déjà prises par les tribunaux. 5.La Constitution dun gouvernement fédéral peut ou non préciser à quel niveau du gouvernement se situe lautorité suprême en matière de migration. 6.Les événements du 11 septembre 2001 ont amené un certain nombre dEtats à opter pour des structures organisationnelles qui renforcent et insistent sur les aspects sécuritaires du contrôle migratoire. 7.Quelle que soit la structure administrative, il est évident quune base de données appropriée est essentielle pour que les services dimmigration fonctionnent rapidement et avec efficacité.

17 Dernière diapositive Section 1.9 Mise au point dun cadre administratif