Henri INIESTA Responsable Tourisme Direction régionale entreprise concurrence consommation travail et emploi DIRECCTE BOURGOGNE

Présentation DIRECCTE Bourgogne Réunion du 17 mai 2010 CCI YONNE Classement hôtelier Présentation DIRECCTE Bourgogne Réunion du 17 mai 2010 CCI YONNE 2

Plan de la présentation Les objectifs de la réforme Les grands principes du dispositif La grille de classement : son fonctionnement La procédure de classement Calendrier et textes de référence Liste des cabinets accrédités

Les objectifs de la réforme Constat : la grille de 1986 était inadaptée au marché actuel Création d’un outil évolutif d’amélioration du parc hôtelier avec une actualisation du référentiel datant de 1986 en partenariat avec les professionnels Création d’une catégorie 5* pour une meilleure lisibilité de l’offre française à l’international Montée en gamme du parc hôtelier Modernisation des équipements Intégration de nouveaux critères (propreté, qualité de service, développement durable) Introduction de critères « à la carte » permettant de préserver la diversité de l’offre.

Les grands principes du dispositif Pré-requis Capacité d’accueil supérieure ou égale à 6 chambres L’hôtel devra veiller à être conforme à la réglementation en vigueur (sécurité, accessibilité,…) même si ce point n’est pas contrôlé lors de l’audit de classement

Les grands principes du dispositif Classement volontaire de 1 à 5* (disparition du 0* et du 4*L) Contrôle effectué par un cabinet indépendant compétent dans le secteur de l’hôtellerie et accrédité par le COFRAC sur commande de l’hôtelier Coût du classement à la charge de l’hôtelier Audit “ à découvert “ pour les 1 à 3* et audit “ mystère “ pour les 4-5* Classement valable 5 ans et attribué par le Préfet Gestion du classement par ATOUT France Agence de Développement Touristique de la France Référentiel révisable tous les 5 ans (avec information sur les nouveaux critères 2 ans avant échéance).

Les grands principes de la grille : un système à points Critères organisés en 3 grands domaines : Equipements / Service au client / Accessibilité et développement durable Chaque critère est affecté d’un nombre de points Deux types de critères : “obligatoires” “à la carte” Principe de calcul : Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée, il faut atteindre un nombre de points minimum (addition des points obligatoires et à la carte), à raison de 100 % des points affectés aux critères obligatoires 5 %, 10 %, 20 %, 30 % et 40 % des points affectés aux critères “à la carte” correspondant respectivement aux catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*.

Les grands principes de la grille : un système à points Toutefois : les points obligatoires peuvent être compensés par des points “à la carte” jusqu’à concurrence de 5%. Les points obligatoires perdus devront être compensés par trois fois plus de points “à la carte”. Pourquoi ce système ? Eviter les dérogations (meilleures adaptations des normes aux bâtiments historiques ou remarquables) Une souplesse dans le classement permettant l’expression du positionnement commercial de l’établissement et la valorisation de ses équipements.

Les points clés par catégorie (1*) Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 165 ( 141 obligatoires + 24 à la carte ) Accueil physique garanti au moins 8 h par jour Espace de vie (hall d’accueil, espace bar, salle de petit déjeuner et salons) : 20 m² minimum Surface chambres : single : 8m² / double : 9m² (inchangé) Lavabo dans toutes les chambres (inchangé) 1 salle de bains ou de douche + WC pour 8 chambres Sensibilisation des collaborateurs à la gestion économe des déchets, de l’eau et de l’énergie : obligatoire pour toutes les catégories.

Les points clés par catégorie (2*) Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 206 (161 obligatoires + 45 à la carte) Accueil physique garanti 10 h minimum / jour par une personne pratiquant une langue officielle européenne Espace de vie : 30 m² minimum Surface des chambres : single : 8m² / double : 9m² (inchangé) Salle de bains ou de douche + WC communs pour 4 chambres / ou salle de bains ou de douche + WC dans 75 % des chambres Acceptation du paiement par carte de crédit

Les points clés par catégorie (3*) Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 260 (177 obligatoires + 83 à la carte) Accueil physique garanti 12 h par jour par une personne pratiquant une langue officielle européenne Espace de vie : 50 m² minimum Surface des chambres (sanitaires compris): single : 11,5m² / double : 13,5m² (+ 1m²) Service de boissons non alcoolisées pendant les horaires d’ouverture de l’accueil

Les points clés par catégorie (4*) Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 338 ( 226 obligatoires + 112 à la carte) Présence du personnel 24h/24 si plus de 30 chambres (sinon 12h) pratiquant une langue officielle européenne Espace de vie : 70 m² minimum Surface des chambres (sanitaires compris) : single : 14 m² / double : 16 m² (+ 1m² ) Site internet traduit au moins en une langue étrangère Chambres équipées tout confort (accès internet et chaînes internationales, bureau, climatisation) Intégration de critères qualitatifs dans l’accueil

Les points clés par catégorie (5*) Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 416 ( 298 obligatoires + 118 à la carte) Présence du personnel 24h/24 si plus de 30 chambres (sinon 12h) pratiquant deux langues étrangères dont l’anglais Espace de vie : 90 m² minimum Surface des chambres (sanitaires compris) : single : 20 m² / double : 24 m ² Services personnalisés (room- service, blanchissage,…). Possibilité de dîner à l’hôtel 5 jours/7

Tableau récapitulatif Somme totale minimale des points à atteindre (100 % des points obligatoires, taux de points « à la carte » défini par catégorie) Somme totale maximale des points à atteindre (si seulement 95 % des points obligatoires atteints, taux de points « à la carte » défini par catégorie) 1* 2* 3* 4* 5* 165 206 260 338 416 179 222 278 360 446

La procédure de classement

Calendrier et textes de référence L’ancien et le nouveau classement cohabiteront jusqu’au 22 juillet 2012 (avec des panonceaux différents). Les professionnels ont donc jusqu’à cette date pour obtenir leur nouveau classement La loi de modernisation et de développement des services touristiques du 22 juillet 2009 Les décrets d’application de la loi n°2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 fixant la procédure de classement L’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme

Liste des cabinets accrédités Les organismes accrédités par le Cofrac (Comité français d'accréditation) - www.cofrac.fr - rubrique "Recherche d'organismes", domaine "Inspection".  AGENCE CLAVIS BUREAU ALPES CONTROLES S.A BUREAU VERITAS CERES CONTROL France CERTIFICATION CLASSEMENT HOTELS DEKRA Inspection INSPECTION CLASSEMENT HOTEL MKG Qualiting ORGANISME D’INSPECTION PEREME QUALITE HTC3 HOTELLERIE TOURISME CONTROLE SGS ICS SOCOTEC SPHINX MARKETING CONSEIL

Les panonceaux et fournisseurs

FIN

REFORME DU REGIME DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS LOI DE DEVELOPPEMENT ET DEMODERNISATION DES SERVICESTOURISTIQUES (n°2009-888 du 22 juillet 2009) 20

PLAN DE LA PRESENTATION Opérations dans le cadre de l’ancienne habilitation Suppression des 4 régimes d’autorisation existants Nouveau régime pour les hôteliers Mesures transitoires Textes de référence

OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE L’ANCIENNE HABILITATION Ce chapitre concerne les prestations entrant dans le champ de l’article L 211-1 du code du tourisme qui étaient réalisées par les hôteliers dans le cadre de l’ancienne habilitation tourisme délivrée par le préfet de département Exemples de prestations Forfait incluant des nuits d’hôtels, des repas au restaurant, des activités de loisirs, des visites guidées ou pas de sites touristiques, de musées ou de monuments historiques. Prestations de même nature que ci-dessus hors forfaits. Les prestations concernées sont uniquement celles qui ne seraient pas produites directement par l’hôtelier.

SUPPRESSION DES 4 REGIMES D’AUTORISATION EXISTANTS

NOUVEAU REGIME POUR LES HOTELIERS Trois conditions à remplir pour pouvoir demander et obtenir l’immatriculation « opérateurs de voyages » valable 3 ans auprès de la commission d’immatriculation gérée par ATOUT France http://www.atout-france.fr/operateurs-voyages-sejours Coût de l’immatriculation 100 € Posséder une aptitude professionnelle Pouvoir mettre en œuvre une garantie financière Posséder une assurance en responsabilité civile professionnelle

NOUVEAU REGIME POUR LES HOTELIERS Aptitude professionnelle : Obéir à l’une des 3 conditions suivantes : Stage de formation de plus de 4 mois Expérience professionnelle d’un an minimum. Etre titulaire d’un diplôme BTS tourisme, autres diplômes de niveau III (Bac+2) dans le secteur du tourisme ou diplôme de niveau II ( Bac+3) licence

NOUVEAU REGIME POUR LES HOTELIERS Garantie financière Minimum 10 000 € (ancienne réglementation 2 287 €) Calculée à partir du volume d’affaires TTC des prestations soumises à l’immatriculation ( lorsque les prestations produites par l’hôtelier dans ce cadre dépassent 80% du volume total, le montant de la garantie financière est calculé sur la seule base du volume des prestations non produites par l’hôtelier selon le barème suivant : 10% pour les forfaits touristiques, 0% pour les transports, 3% pour les autres prestations

NOUVEAU REGIME POUR LES HOTELIERS Assurance en responsabilité civile professionnelle

MESURES TRANSITOIRES

TEXTES DE REFERENCE

MERCI DE VOTRE ATTENTION