Un marché en-dessous de 20 000 euros : faut-il prendre en considération un candidat spontané et inattendu ? Ne pas diffuser ce document dont la propriété intellectuelle appartient à TERRITECH 2009 © TERRITECH – Le Pré Catelan (Bat. F) - 78 Allées Jean JAURES - 31000 TOULOUSE Tel/ 05 61 63 32 01 Fax/ 05 61 63 30 60 www.territech.com RESSOURCES en ligne : www.contrat-public.fr Directeur Rémy JUSTON-COUMAT remy.juston@territech.com

TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT Le contexte… L’Agglo de GIANVILLE doit faire faire des travaux dans l’école primaire du quartier des PINSONS. Le montant estimé est de 18.000 euros. L’Agglo veut aller vite… TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

L’Agglo choisit de travailler avec TRISOL TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

COMMENCEZ A TRAVAILLER : cliquez ici… SOMMAIRE PAGE D’ACCUEIL CONTEXTE LA CANDIDATURE SPONTANEE GRANDS PRINCIPES de l’ARTICLE 1 CONCLUSION SOURCES OFFICIELLES COMMENCEZ A TRAVAILLER : cliquez ici… TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT SOURCES OFFICIELLES Question écrite n° 07292 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 279 CLIQUEZ ICI TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT Candidatures spontanées aux marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence Question écrite n° 07292 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 279 TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

Réponse ministérielle M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que désormais il est prévu à l'article 28 du code des marchés publics (CMP) qu' « un pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables (…) si son montant estimé est inférieur à 20 000 €HT, (…) », au lieu de 4 000 € précédemment. TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT Avec quelques nuances, l'article 144 du CMP prévoit la même disposition en ce qui concerne les entités adjudicatrices. En outre, il est précisé au II de l'article 1er du CMP que « les marchés publics (…) soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, … ». TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT Dans nombre de cas, l'obtention par une entreprise d'un marché public d'un montant avoisinant 20 000 € HT peut représenter une part non négligeable de son chiffre d'affaires annuel. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si, bien que n'ayant pas été consultée, une entreprise peut faire jouer le principe du libre accès à la commande publique en se présentant spontanément à ce marché, mettant le pouvoir adjudicateur dans l'obligation de la mettre en concurrence avec l'entreprise avec laquelle il avait été initialement prévu de traiter la commande. TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT Il lui demande de préciser si, à son avis, un pouvoir adjudicateur a l'obligation de considérer une ou plusieurs candidatures spontanées à un marché public qu'il a initialement choisi de passer sans publicité ni mise en concurrence. TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1142 L'article 28 du code des marchés publics (CMP) dispose que : « Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros, ou dans les situations décrites au II de l'article 35 ». TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT Cependant, les marchés conclus sans formalités préalables restent soumis aux principes généraux de la commande publique qui ont valeur constitutionnelle et sont rappelés à l'article 1er du code des marchés publics. Toute dérogation pouvant y porter atteinte doit donc être interprétée strictement. TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT Il s'ensuit que le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique impose au pouvoir adjudicateur d'examiner les candidatures spontanées à un marché. TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT Une telle obligation participe, d'ailleurs, tant à l'efficacité de la commande publique qu'au bon emploi des deniers publics. Il est également rappelé qu'afin de savoir si l'achat envisagé est inférieur à 20 000 euros, les acheteurs publics suivront les méthodes d'évaluation de la valeur estimée des marchés prévues par l'article 27 du CMP. Retour SOMMAIRE TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

LA CANDIDATURE SPONTANEE Le 2 juin 09, l’AGGLO demande un devis à l’entreprise TRISOL qui a déjà travaillé avec l’AGGLO de manière très satisfaisante… Le 6 juin 09, l’AGGLO reçoit une candidature inattendue et spontanée de TRAVOSUD qui prétend, lui aussi, répondre au marché (alors qu’ils n’ont pas été consultés)… VOTRE MISSION : Comment réagir à cette candidature de TRISOL ? TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT On fait quoi, alors ?? TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

Revenir aux grands principes… Pour répondre, il faut revenir aux grands principes et en particulier, ceux de l’article 1 du CMP 2009… SAURIEZ-VOUS DE QUOI ON PARLE ? TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

SAUREZ-VOUS LUI REPONDRE ? Quels sont les grands principes auxquels doivent obéir les MP même en dessous de 20 000 euros? Eric CONRAD, le DGS de l’Agglo, continue à discuter du marche de l’école des PINSONS. Jeanne MARTY lui demande : «  Il semble qu’il faille respecter les principes de l’article 1 du CMP. De quoi s’agit-il exactement? » VOTRE MISSION SAUREZ-VOUS LUI REPONDRE ? TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

Les principes de l’article 1 TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT Les grands principes … Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code. TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

Conclusion Réponse ministérielle L’AGGLO de GIANVILLE ne peut pas, par conséquent, refuser d’examiner la candidature « sauvage » de TRAVOSUD… Lire la réponse ministérielle qui pose clairement les bases de ce qu’il faut faire… Réponse ministérielle TERRITECH (C) 2009 - Rémy JUSTON-COUMAT

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