Module 12 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis, QHSE – FI/FC Module 12 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 1ère partie l.Poitou\ - déc08

Plan de l’intervention: Historique ICPE Principes réglementaires: Loi de 76 / Décret de 77 la Nomenclature l’Inspection des ICPE Evolution entre ICPE et UE

Histoire de l'inspection des installations classées 1794, explosion de la fabrique de poudre de Grenelle (plus de 1000 morts). 1804, rapport de Jean François Chaptal: les manufactures qui exhalent une odeur désagréable sont elles nuisibles à la santé?. 1806 ordonnance du préfet de police de Paris: il sera procédé, par des « gens de l'art », assisté par un commissaire de police, à la visite des lieux à l'effet de s'assurer si l'établissement projeté ne peut point nuire à la salubrité, ni faire craindre un incendie. 1810 Décret impérial du 15 octobre relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode. Soumet à autorisation préalable le fonctionnements des ateliers occasionnant des gênes pour le voisinage (3 classes d’autorisation) Paris et les trois départements de la petite couronne conservent une spécificité d'organisation et les inspecteurs sont rattachés au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police STIIIC.

Histoire de l'inspection des installations classées 1917 Loi du 19 décembre sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Pour délivrer ses autorisations, le préfet prend l'avis de la commission sanitaire locale, du service de l'inspection des établissements classés et de l'inspection du travail. 1966 l'incendie de la raffinerie de Feyzin au sud de Lyon conduit le ministre de l'industrie à confier au service des mines l'inspection des établissements classés à la place des inspecteurs du travail 1982 Harmonisation européenne des règlementations des états membres suite à SEVESO = Directive dite SEVESO 1992 les directions régionales de l'industrie et de la recherche (DRIR) deviennent les directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Début de la refonte de la nomenclature des ICPE 1993 les carrières deviennent des installations classées.  2000 Abrogation de la loi de 76, la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est codifiée au Titre Ier du Livre V (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances) du code de l’environnement,

Installations soumises Article L511-1 Loi nº 2001-44 du 17 janvier 2001 art. 11 IV Journal Officiel du 18 janvier 2001) Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier.

Installations soumises à AUTORISATION Article L512-1 Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 4, art. 25 Journal Officiel du 31 juillet 2003) Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.  L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.

Installations soumises à AUTORISATION Article L512-1 Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 4, art. 25 Journal Officiel du 31 juillet 2003) La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, pour conduire son projet, être en mesure de satisfaire à ses obligations lors de la cessation d'activité."

Installations soumises à DECLARATION Article L512-8 Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.

Installations NON CLASSABLES La police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relève de la compétence du préfet. La police des installations non classées au titre de la protection de l’environnement, c.a.d les installations exerçant des activités industrielles, artisanales et commerciales non inscrites à la nomenclature des ICPE, relève de la compétence du maire En cas de réclamations du voisinage, la Direction Ecologie Urbaine vérifie si l’installation est susceptible d’être classée (par rapport aux quantités traitées notamment), si les équipements sont bien entretenus et si leur usage est correct Lorsque des installations non conformes sont identifiées, la Direction Ecologie Urbaine met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de modifier son installation

Les ICPE La législation applicable aux installations prévoit un régime de déclaration et d'autorisation administratives, en fonction de la gravité des inconvénients ou des dangers que vont susciter les activités. Les préfectures enregistrent les déclarations, délivrent les autorisations et contrôlent ces établissements durant toute leur période d'activité. Un corps d'inspecteurs peut les visiter à tout moment, de jour comme de nuit, et se faire remettre les documents relatifs à leur fonctionnement.  Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le Préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Ils jouent un rôle essentiel dans la prévention et le contrôle des nuisances industrielles.  

Les ICPE Les missions des inspecteurs: rechercher les installations classables, ni autorisées ni déclarées ;  participer aux enquêtes préparatoires aux autorisations en rédigeant les prescriptions techniques imposées aux industriels ;  visiter les installations classées pour vérifier que les prescriptions imposées sont respectées ;  dresser procès-verbal des infractions commises ;  surveiller les établissements, mêmes non classés, susceptibles de pollution atmosphérique et de pollution de l'eau ; 

Les ICPE Les missions des inspecteurs: visiter annuellement les installations de type SEVESO.  Pour remplir leurs missions, les inspecteurs des installations classées ont droit d'entrée dans les établissements soumis à leur surveillance, à tout moment, même la nuit. Le chef d'entreprise ou le préposé qui mettrait obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur en lui refusant l'entrée ou en usant de dissimulations ou de tromperies encourrait une peine correctionnelle.  Avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils devront exercer leurs fonctions et ils sont soumis au secret professionnel. 

Les ICPE Les ICPE Les pouvoirs des inspecteurs: Pour remplir leurs missions, les inspecteurs des installations classées ont droit d'entrée dans les établissements soumis à leur surveillance, à tout moment, même la nuit. Le chef d'entreprise ou le préposé qui mettrait obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur en lui refusant l'entrée ou en usant de dissimulations ou de tromperies encourrait une peine correctionnelle.  Avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils devront exercer leurs fonctions et ils sont soumis au secret professionnel. 2

Les ICPE Les ICPE Les activités relevant du régime de la déclaration sont soumises à un arrêté type qui détermine les conditions de fonctionnement de l'établissement. Les activités relevant du régime de l'autorisation font l'objet d'une enquête publique et un arrêté particulier est pris pour chacune d'entre elles.  Pour certaines de ces activités, la création de servitudes d'utilité publique peut être nécessaire.  Lors de leur création, les propriétaires des établissements doivent préciser la nature de leur activité, les procédés de fabrication qui seront mis en oeuvre, les dispositions prises pour atténuer les inconvénients, la consistance et l'organisation des moyens de secours privés dont le demandeur dispose. 

La NOMENCLATURE des ICPE Les installations classées désignent les établissements abritant des activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles dont le fonctionnement occasionne des nuisances pour l'environnement (pollution de l'atmosphère, bruit), ou des dangers pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques. Le terme d' "installation" est pris au sens très large : il peut aussi bien désigner une usine qu'un terrain.  Ces activités sont classées dans différentes rubriques et répertoriées dans la "nomenclature" des installations classées, qui définit le cadre juridique, technique et financier applicable à chacune. Elle définit également des seuils à partir desquels s’établit le « classement des installations

La NOMENCLATURE des ICPE En 1992, la nomenclature a fait l'objet d'une refonte destinée à simplifier le classement et à actualiser les activités répertoriées. Elle contient des prescriptions générales imposant des normes de construction, d'aménagement intérieur, d'éloignement des habitations.    Activités concernées par les installations classées: La notion d'activités classées s'applique aux usines,ateliers,grands élevages, abattoirs, installations de traitement des déchets.  Ces activités peuvent présenter des dangers ou des inconvénients divers tels que des risques d'explosion, des rejets toxiques, la pollution de l'air et des eaux, ou des problèmes de bruit. 

La NOMENCLATURE des ICPE 1.Substances 1.0. Substances/ préparations 1.1. Toxiques 1.2. Comburantes 1.3. Explosible 1.4. Inflammables 1.5. Combustibles 1.6. Corrosives 1.7. Radioactives 1.8.  Divers

La NOMENCLATURE des ICPE 2. Activités 2.1. Activités agricoles et animaux 2.2. Agro-alimentaire 2.3. Textiles, cuirs et peaux 2.4. Bois, papier, carton, imprimerie 2.5. Matériaux, minerais et métaux 2.6. Chimie, caoutchouc 2.7. Déchets 2.9. Divers

NOMENCLATURE : les Substances 1000…

NOMENCLATURE: les activités 2000…

La NOMENCLATURE des ICPE La réglementation des installations classées concerne: 500 000 installations soumises à déclaration et 64 600 installations soumises à autorisation, dont 21 000 élevages.

La NOMENCLATURE des ICPE: exemples liste rubriques ICPE.doc

La NOMENCLATURE des ICPE: exemples Nouvelle Nomenclature - Rubrique N° 1430 1.4 Substances Inflammables Liquides inflammables (définition), à l'exclusion des alcools de bouche, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées. Les liquides inflammables, quelle que soit leur nature, sont répartis en quatre catégories conformément aux définitions ci-après. Le point d'éclair est déterminé suivant les modalités techniques définies par l'AFNOR et conformément aux spécifications administratives éventuellement applicables. Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de la "capacité totale équivalente" exprimée en capacité équivalente à celle d'un liquide inflammable de la 1ère catégorie, selon la formule : C équivalente totale = 10 A + B + C/5 + D/15 où A. représente la capacité relative aux liquides extrêmement inflammables (coefficient 10) : oxyde d'éthyle, et tout liquide dont le point d'éclair est inférieur à 0°C et dont la pression de vapeur à 35°C est supérieure à 105 pascals. B. représente la capacité relative aux liquides inflammables de la 1ère catégorie (coefficient 1) : tous liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55°C et qui ne répondent pas à la définition des liquides extrêmement inflammables. C. représente la capacité relative aux liquides inflammables de 2ème catégorie (coefficient 1/5) : tout liquide dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 55°C et inférieur à 100°C, sauf les fuels lourds. D. représente la capacité relative aux liquides peu inflammables (coefficient 1/15): fuels (ou mazout) lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives.

La NOMENCLATURE des ICPE: exemples Nota : En outre, si des liquides inflammables sont stockés dans la même cuvette de rétention ou manipulés dans le même atelier, ils sont assimilés à des liquides inflammables de la catégorie présente la plus inflammable. Si des liquides sont contenus dans des réservoirs en fosse ou en double enveloppe avec système de détection de fuite ou assimilés, les coefficients visés à la rubrique 1430 sont divisés par 5. Hors les produits extrêmement inflammables, les liquides inflammables réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair sont assimilés à des liquides inflammables de 1ère catégorie.

La NOMENCLATURE des ICPE: exemples

La NOMENCLATURE des ICPE: exemples

La NOMENCLATURE des ICPE: exemples

La NOMENCLATURE des ICPE: exemples

La procédure de régularisation des ICPE Principes de base: La réglementation des I.P.C.E. repose actuellement sur deux textes fondamentaux et incontournables : - la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - et son décret d'application n°77-1133 du 21 septembre 1977. Les I.P.C.E. sont définies comme "les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et monuments ". Cette définition englobe un très large champ d'activités (activités industrielles, commerciales ou de services potentiellement polluantes) mais celles-ci sont définies précisément dans la nomenclature des I.P.C.E. qui liste des activités et qui définit un seuil à partir duquel l'installation est classée.

La procédure de régularisation des ICPE Principes de base suite: C'est donc la nomenclature qui fixe le régime applicable : Installations non classées Installations classées soumises à déclaration : => dossier simplifié à remettre à la préfecture qui délivre en retour un récépissé de déclaration. Installations classées soumises à autorisation : => un dossier plus complet, avec un descriptif du projet (plans), une étude d'impact, une étude de dangers, une notice d'hygiène et de sécurité et un résumé non technique.

Le régime de la déclaration Procédure simple de déclaration: L'exploitant adresse au préfet un dossier de déclaration précisant notamment la nature de l'activité qu'il veut exercer. Le préfet examine la conformité du dossier et délivre un récépissé ainsi que les prescriptions générales applicables à la catégorie d'activités concernée cours 12.11.04\procedures A&D.doc Procédure ICPE.pdf (version courte)

Le régime de la déclaration Procédure simple de déclaration – comment? Lettre de déclaration Jeux de plans A votre avis …..

Le régime de l’AUTORISATION L'autorisation concerne les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses. La procédure d'autorisation débute par la constitution d'un dossier de demande d'autorisation où figurent une étude d'impact et une étude de dangers. Ces deux documents sont fondamentaux pour expliciter comment le projet a été conçu, justifier les mesures de prévention proposées et donner une évaluation des incidences que l'exploitation entraînerait pour l'homme et l'environnement, en situation normale et en cas d'accident. Le dossier est ensuite instruit par l'inspection des installations classées, sous l'autorité du préfet. Il est soumis à diverses consultations et notamment à une consultation des collectivités et à l'enquête publique. La procédure se termine par la délivrance (ou le refus) de l'autorisation sous la forme d'un arrêté du préfet qui contient les prescriptions (par exemple pour les rejets : les valeurs-limites de concentrations et de flux des divers polluants) que doit respecter l'industriel.

Le régime de l’AUTORISATION Par rapport aux prescriptions de la déclaration qui sont standardisées, les prescriptions de l'autorisation son élaborées au cas par cas, sur mesure. Cependant, des arrêtés ministériels peuvent fixer les dispositions minimales que doivent reprendre les arrêtés d'autorisation. Le plus connu des arrêtés ministériels fixant des prescriptions techniques est l'arrêté ministériel du 2 février 1998, dit arrêté intégré, qui concerne un grand nombre d'activités industrielles. Le préfet dispose de nombreux moyens de sanctions administratives (mise en demeure, consignation de sommes, exécution d'office, suspension de l'autorisation, fermeture) en cas de non-respect des prescriptions.

Les DRIREs Les D.R.I.R.E. sont des Services des ministères de l'Industrie et de l'Environnement. Elles sont au nombre de 24 en France, comptant environ 3000 personnes dont 800 ingénieurs et 500 techniciens. Services déconcentrés de l'Etat, elles sont placées sous l'autorité des préfets de régions et de départements. Elles ont pour missions principales : - les contrôles techniques (instruments de mesures, véhicules, appareils à pression, canalisations de transport de fluides), - l'environnement industriel (inspection des installations classées), - la sûreté des Installations Nucléaires de Base, - le développement industriel, - l'énergie et le sous-sol, - le contrôle des barrages. Dans le domaine de l'environnement industriel, elles sont chargées d'assurer l'inspection des installations classées (instruction des demandes d'autorisation et contrôle des installations pendant leur fonctionnement), de prévenir les risques industriels majeurs, de contrôler les circuits d'élimination des déchets, de surveiller la qualité de l'air et de coordonner les Services chargés de l'inspection des installations classées (D.R.I.R.E., D.S.V.).

Plan de prévention des risques technologiques Article L515-15 (inséré par Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 5 Journal Officiel du 31 juillet 2003) L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.

Directive du Conseil CEE: Directive SEVESO La directive SEVESO 1 a pour objet " la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour l'homme et son environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans toute la communauté Européenne des niveaux élevés de protection ". Comme tous textes communautaires, une directive européenne s'applique aux Etats membres et non aux particuliers, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Elle doit donc être retranscrite dans chaque pays pour être applicable. La directive SEVESO 1 exige : de la part de l'industriel une prise en compte de toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement la réalisation d'une étude de danger la mise en place de plans d'urgence la maîtrise de l'urbanisation aux abords des sites une information préventive des populations

Directive du Conseil CEE: Directive SEVESO En France, c'est au travers de la législation sur les installations classées que cette directive a été rendue applicable aux exploitants. L'apport de cette directive en matière de prévention des risques industriels est incontestable: - elle a donné lieu à une prise en compte plus attentive et méthodique des accidents potentiels tant par les exploitants que par les pouvoirs publics et à la mise en place d'un dispositif global de prévention des risques. La version initiale de cette directive de 1982 a été amendée à deux reprises : le 24 mars 1987 et le 24 novembre 1988 (modifications mineures : modification de seuil et nouvelles substances dangereuses introduites).

Directive du Conseil CEE: Directive SEVESO II Objectif: Révision de la directive initiale de 1982, afin d'harmoniser les règles relatives à la sécurité industrielle entre les différents états de la CE. Directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite SEVESO 2 concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Pas de modification fondamentale des principes de SEVESO I, mais elle renforce les dispositions relatives à la prévention des accidents majeurs.

Directive du Conseil CEE: Directive SEVESO II Quelques nouveautés: Un champ d'application étendu et simplifié : la nouvelle directive ne traite plus d'installation mais d'établissement, c'est-à-dire qu'on ne se réfère plus à une annexe listant des procédés et activités et qu'on ne fait plus de distinction entre stockage et mise en œuvre dans un procédé de Substances dangereuses Une prise en compte de l'effet domino et coopération entre les établissements industriels voisins Un système de management (ou de gestion) de la sécurité

Directive du Conseil CEE: Directive SEVESO II Quelques nouveautés … Des tests de plans d'urgence interne et externes Un système d'inspection : tous les établissements soumis font l'objet d'une inspection programmée définie sur la base d'une évaluation systématique des dangers. Dans le cas où un programme n'est pas établi, une inspection annuelle est à réaliser sur chaque site La maîtrise de l'urbanisation : des distances d'éloignement adaptées sont à prévoir et des mesures techniques complémentaires sont à réaliser par l'exploitant le cas échéant

Directive du Conseil CEE: Directive SEVESO II La directive SEVESO 2 a été transcrite en droit français par : Le décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des ICPE Le décret n°2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret du 21/09/77 L'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation La circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement

Nombre de sites SEVESO II