Commercialisation de l’assurance vie Le nouveau cadre des Relations entreprises-intermédiaires DECID’ASSUR Mercredi 24 mars 2010

Le nouveau cadre Les mesures clés Une surveillance accrue de la publicité Une nouvelle définition du conseil empruntée à la MIF Des nouvelles obligations de lutte contre le blanchiment de l’argent Les conventions entre intermédiaires et entreprises d’assurance Un contrôle renforcé de la relation clientèle

Le nouveau cadre Une surveillance accrue de la publicité Article L 132-27 du code des assurances « Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d’assurance individuel comportant des valeurs de rachat, à un contrat de capitalisation ou à un contrat d’assurance de groupe sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles ». 

Les nouvelles règles Une surveillance accrue de la publicité Objectif: garantir un contenu exact, clair et non trompeur de la publicité relative à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation   assurer une convergence avec les règles de l’ordonnance MIF permettre le contrôle de la publicité par l’ACP Des règles applicables aux entreprises d’assurance comme aux intermédiaires

Les nouvelles règles Une surveillance accrue de la publicité Règles déjà existantes : articles L.121-1 et L.121-15-1 du code de la consommation (sanctions civiles et pénales - article L 213-1 du code de la consommation)  recommandation du CCSF relative à la publicité des produits financiers du 3 juin 2008 engagement déontologique de l’AFA (2008) relatif à la communication des taux de rendement des supports en euros des contrats d’assurance vie et de capitalisation

Le nouveau cadre Une surveillance accrue de la publicité Les principes retenus dans la recommandation CCSF La publicité doit être cohérente avec le produit vendu La publicité doit s’abstenir de mettre en avant les avantages potentiels du produit sans indiquer aussi les risques éventuels correspondants Le taux d’intérêt annoncé doit être un taux annuel, net de frais et avant prélèvements sociaux La publicité doit indiquer clairement les frais d’entrée et les frais annuel de gestion Mention doit y être faite de l’existence ou non d’une garantie du capital investi

Le nouveau cadre Une définition du conseil inspirée de la MIF Article L 132-27-1 du code des assurances « Avant la conclusion du contrat (…), l’entreprise d’assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l’adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d’information communiqués par le souscripteur ou l’adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance ou de capitalisation proposé. Pour l’application du premier alinéa, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation s’enquiert auprès du souscripteur ou de l’adhérent de ses connaissances et de son expérience en matière financière. Lorsque le souscripteur ou l’adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du contrat. »

Le nouveau cadre Une définition du conseil inspirée de la MIF Objectifs: Appliquer la même règle aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires pour les contrats d’assurance vie de type épargne  assurer une convergence entre les règles MIF et Intermédiation (prise en compte de la situation financière du client, de ses connaissances et expériences en matière financière, devoir de mise en garde) assurer également une convergence avec les règles relatives à la lutte contre le blanchiment (connaissance du client).

Le nouveau cadre Une définition du conseil inspirée de la MIF Règles préalablement existantes : article L 520-1 II 2° et R 520-2 alinéa 1er du code des assurances   recommandation FFSA (2006) relatif à la mise en œuvre du devoir de conseil des intermédiaires d’assurance  engagement déontologique de l’AFA (2008) relatif à la commercialisation des assurances de personnes

Le nouveau cadre Mise en œuvre de la nouvelle obligation de conseil Décret en instance pour l’application du devoir de conseil par les entreprises d’assurance (alinéa 1er): Ce décret devrait prévoir, comme c’est le cas pour les intermédiaires d’assurance : la délivrance par écrit du conseil ; Les modalités spécifiques en cas de vente à distance

Le nouveau cadre Lutte contre le blanchiment Décret du 2 septembre 2009 Recueillir et analyser les éléments d’information (cf. arrêté du 2 septembre) nécessaires à la connaissance du client pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Assurer une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux pendant toute la relation contractuelle en vue de conserver une connaissance adéquate du client ; Etre en mesure de justifier à tous moments aux autorités de contrôle l’adéquation aux risques des mesures de vigilance mises en œuvre (R.561- 12). Ces obligations pèsent sur les entreprises d’assurance et sur les courtiers d’assurance.

Pour les personnes physiques Le nouveau cadre Lutte contre le blanchiment Arrêté du 2 septembre 2009 Pour les personnes physiques Les éléments d’information nécessaire à la connaissance du client peuvent être: la justification de l’adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis;  les activités professionnelles actuellement exercées ;  les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources ;  tout élément permettant d’apprécier le patrimoine ; s’agissant des personnes politiquement exposées, les membres directs de leurs familles et les personnes qui leur sont étroitement associées, les fonctions ou tout élément permettant d’apprécier la nature des liens existants entre ces personnes.  

Le nouveau cadre Lutte contre le blanchiment Exécution des obligations de vigilance par des tiers Les entreprises d’assurance doivent disposer d’un accès aux informations recueillies sur le client par les intermédiaires Cette obligation concerne la vérification d’identité et les informations sur le client prévues par la procédure de lutte contre le blanchiment de l’entreprise d’assurance. Un modèle de convention entre les entreprises d’assurance et les courtiers d’assurance au niveau de la profession est en cours

Le nouveau cadre Les conventions producteurs /distributeurs Article L.132-28 du code des assurances Les intermédiaires doivent établir des conventions avec les entreprises d’assurance dont ils distribuent les contrats d’assurance vie « Ces conventions prévoient notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l’intermédiaire mentionné à l’article L.511-1 est tenu de soumettre à l’entreprise d’assurance ou de capitalisation les documents à caractère publicitaire préalablement à leur diffusion afin de vérifier leur conformité au contrat d’assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice ou note ; 2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l’intermédiaire par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation les informations nécessaires à l’appréciation de l’ensemble des caractéristiques du contrat (...) »

Le nouveau cadre Les conventions producteurs/distributeurs Objectif: mieux responsabiliser les producteurs et les distributeurs dans la confection de documents à caractère publicitaire relatifs aux produits d’assurance vie. Le décret d’application : Les conventions doivent prévoir : les délais de vérification des documents publicitaires la mise à disposition et l’actualisation des informations nécessaires à l’appréciation par l’intermédiaire de l’ensemble des caractéristiques du contrat une dérogation pour les intermédiaires recourant exclusivement aux documents publicitaires mis à leurs dispositions par les entreprises d’assurance

Le nouveau cadre Dates d’entrée en vigueur de ces dispositions Devoir de conseil: 1er juillet 2010 Lutte contre le blanchiment : Septembre 2010 Conventions distributeurs / producteurs: 1er janvier 2010

Un contrôle renforcé de la relation clientèle Le nouveau cadre Un contrôle renforcé de la relation clientèle Un contrôle portant à la fois sur : Le respect des règles destinées à assurer la protection des clientèles et résultant : De toute disposition législative ou réglementaire (y compris codes de bonne conduite homologués) Des règles de bonne pratique de la profession constatées ou résultant de recommandations L’adéquation des moyens et procédures mis en œuvre par les entreprises et les intermédiaires pour s’assurer du respect de ces règles et des dispositions du Livre I du code de la consommation (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives)

Le nouveau cadre Un contrôle renforcé de la relation clientèle La création d’un pôle commun AMF-Nouvelle Autorité chargé de : Coordonner les propositions de priorité de contrôle Tirer les conséquences de l’analyse des réultats de l’activité de contrôle Coordonner la surveillance des campagnes publicitaires et la détection des facteurs de risques Mettre en place un point d’entrée commun pour les demandes des clients, assurés, bénéficiaires et ayants-droit

Les évolutions au niveau européen Et demain… Les évolutions au niveau européen Vers des règles communes aux produits d’investissements de détail (PRIPS) qui concerneraient a minima aux contrats d’assurance vie en unités de compte qui seraient applicables quel que soit le réseau de distribution qui s’inspireraient du régime Mif (prévention des conflits d’intérêts/ interdiction des rémunérations biaisées - transparence des rémunérations) La révision de la directive sur l’intermédiation en assurance la recherche d’un plus haut degré d’harmonisation un souci de transparence accrue au regard des éventuels conflits d’intérêt des règles applicables à l’ensemble des réseaux de distribution