RECLASSEMENT DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX Centre Hospitalier de Dax – Côte d’Argent Direction des Ressources Humaines et de la Formation RECLASSEMENT DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX

TEXTES REGLEMENTAIRES Loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 (article 37) Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la 4ème partie du code de la santé publique Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière Décret n°2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière Décret n°2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux Décret n°2010-1144 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière Arrêté du 29 septembre 2010 fixant l’échelonnement indiciaire du corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés dans la fonction publique hospitalière, Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière Circulaire n°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010

NOUVEAU CORPS Création à compter du 01 Décembre 2010 d’un seul corps regroupant les infirmiers en soins généraux, IBODE, IADE et Puéricultrices. Ce corps, classé en catégorie hiérarchique A et en catégorie CNRACL sédentaire, comprendra 4 grades. L’ancien corps demeure pour les agents restant en catégorie B.

ANCIENNE SITUATION 1 Corps de catégorie B 3 Corps de catégorie A Infirmiers : de classe normale de classe supérieure Infirmiers de bloc opératoire : de classe normale de classe supérieure Puéricultrices: de classe normale de classe supérieure Infirmiers anesthésistes : de classe normale de classe supérieure

NOUVELLE SITUATION 1 seul corps : infirmiers en soins généraux et spécialisés 4 grades 1er grade : 11 échelons 2ème grade : 11 échelons 3ème grade : 11 échelons 4ème grade : 7 échelons Infirmiers en soins généraux Infirmiers de bloc opératoire Puéricultrices Infirmiers anesthésistes

DROIT D’OPTION Les agents doivent opter soit en faveur : du maintien dans leur corps ou cadres d’emplois (catégorie CNRACL : active, niveau hiérarchique : catégorie B) ou de l’intégration dans le nouveau corps regroupant les infirmiers en soins généraux, IBODE, IADE et Puéricultrices (catégorie CNRACL : sédentaire, niveau hiérarchique : catégorie A)

DROIT D’OPTION Les agents doivent se prononcer de façon expresse : jusqu’au 31/03/2011 pour les Infirmiers en soins généraux (6 mois pour se prononcer à compter du 30/09/2010) avec un effet au 01/12/2010 jusqu’au 01/07/2012 pour les IBODE, IADE et Puéricultrices (6 mois à compter du 01/01/2012) avec un effet au 01/07/2012

DROIT D’OPTION : proposition de reclassement

DROIT D’OPTION Particularités : Le choix exprimé par l’agent est définitif, Le droit d’option ne concerne que les infirmiers stagiaires et titulaires, A compter du 01 décembre 2010 tous les infirmiers contractuels seront rémunérés sur les grilles du nouveau corps, - La majoration de durée d’assurance acquise en catégorie active est perdue si le droit d’option est prononcé au bénéfice de la catégorie A (hiérarchique) et sédentaire (CNRACL), quel que soit le nombre d’années effectuées en catégorie active. Les agents en détachement sont concernés par le droit d’option Les agents en promotion professionnelle, à la date de la publication du décret, pourront exercer leur droit d’option dans les trente jours qui suivent la proclamation des résultats du concours sur titre

RETRAITE 3 âges de départs à la retraite possible : de 55 à 57 ans progressivement pour le corps actuel, 60 ans pour le nouveau corps, - 62 ans pour les nouveaux recrutés.

Situation à compter du 01/12/2010 Grilles indiciaires : Maintien en catégorie B Infirmière de classe normale Situation avant le 01/12/2010 Situation à compter du 01/12/2010 Situation au 01/01/2012 Echelon Indice brut Indice majoré Durée avancement Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon Gain indiciaire majoré 1 322 308 1 an Ancienneté acquise 350 327 + 19 2 346 324 2 ans 357 332 + 8 3 372 343 375 3 ans + 3 4 407 367 416 370 5 443 390 4 ans 449 394 + 4 6 480 486 420 7 519 446 525 450 8 568 481   572 483 + 2 9 614 515 + 34 Valeur du point : 4.6303

Situation à compter du 01/12/2010 Grilles indiciaires : Maintien en catégorie B Infirmière de classe supérieure Situation avant le 01/12/2010 Situation à compter du 01/12/2010 Situation au 01/01/2012 Echelon Indice brut Indice majoré Durée avancement Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon Gain indiciaire majoré 1 471 411 2 ans Ancienneté acquise 490 423 + 12 2 514 442 3/2 de l'ancienneté acquise 522 448 3 ans + 6 3 548 466 555 + 5 4 580 585 494 + 4 5 613 515 4 ans 619 519 6 638 534   640 535 646 540 7 660 551 675 562 + 28 Valeur du point : 4.6303

Grilles indiciaires : Passage en catégorie A Infirmière de 1er grade Situation avant le 01/12/2010 Situation à compter du 01/12/2010 Situation à compter du 01/07/2012 Situation à compter du 01/07/2015 Echelon Indice brut Indice majoré Durée avancement Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon Gain indiciaire majoré 1 322 308 1 an Sans ancienneté 361 335   2 346 324 2 ans 1/2 Ancienneté 370 342 379 349 + 25 3 372 343 2/3 Ancienneté 388 355 401 363 + 20 4 407 367 3 ans Ancienneté acquise 420 373 428 433 382 + 15 5 443 390 4 ans 3/4 Ancienneté 453 397 456 399 459 402 + 12 6 480 416 489 422 490 423 491 424 + 8 7 519 446 529 533 536 457 + 11 8 568 481 - 576 486 577 487 578 488 + 7 595 501 600 505 605 509 9 620 520 625 524 631 10 654 546 657 548 658 549 11 680 566 + 85 Valeur du point : 4.6303

Grilles indiciaires : Passage en catégorie A Infirmière de 2ème grade Situation avant le 01/12/2010 Situation à compter du 01/12/2010 Situation à compter du 01/07/2012 Situation à compter du 01/07/2015 Echelon Indice brut Indice majoré Durée avancement Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon Gain indiciaire majoré   1 439 387 1 an 444 390 2 457 400 2 ans 460 403 3 477 415 480 416 486 420 471 411 Ancienneté acquise 4 500 431 506 436 512 440 + 29 514 442 5 527 451 533 456 541 + 18 548 466 3 ans 6 558 473 565 478 572 483 + 17 580 490 7 587 495 594 501 601 + 16 613 515 4 ans 8 620 520 625 524 631 529 + 14 638 534 9 645 539 656 547 661 552 10 668 557 685 570 696 578 11 700 581 730 604 + 70 Valeur du point : 4.6303

RECLASSEMENT Les reclassements seront tous effectués après le 31 Mars 2011 mais à effet du 01 Décembre 2010.

AVANCEMENT D’ECHELONS Les avancements d’échelon 2011 qui, du fait des durées intermédiaires, auraient un effet au plus tard au 01 décembre 2010 seront traités aux CAPL du 16/12/2010, les autres le seront lors de CAPL organisées en juillet 2011.

DIVERSES SIMULATIONS DE CALCUL DE PENSION (début de carrière à 25 ans) (sans aucun engagement de notre part)   Agent de catégorie B Départ à 57 ans (sans enfant) 33 ans de services Départ à 57 ans (2 enfants) Départ à 57 ans (2enfants + rachat études) (début de carrière à 25 ans) 1088 € net / mois 1 308 € net / mois 1 660 € net / mois Départ à 58 ans (sans enfant) 34 ans de services Départ à 58 ans (2 enfants) Départ à 58 ans (2enfants + rachat études) 1196 € net / mois 1 424 € net / mois 1 703 € net / mois Départ à 59 ans (sans enfant) 35 ans de services Départ à 59 ans (2 enfants) Départ à 59 ans (2enfants + rachat études) 1327 € net / mois 1 565 € net / mois 1 747 € net / mois Départ à 60 ans (sans enfant) 36 ans de services Départ à 60 ans (2 enfants) Départ à 60 ans (2enfants + rachat études) 1444 € net / mois 1670 € net / mois 1791 € net / mois Agent de catégorie A 1275 € net / mois 1503 € net / mois 1852 € net / mois

DIVERSES SIMULATIONS DE CALCUL DE PENSION (début de carrière à 22 ans) (sans aucun engagement de notre part) Agent de catégorie B Départ à 57 ans (sans enfant) 36 ans de services Départ à 57 ans (2 enfants) Départ à 57 ans (2enfants + rachat études) (début de carrière à 22 ans) 1444 € net / mois 1670 € net / mois 1791 € net / mois Départ à 58 ans (sans enfant) 37 ans de services Départ à 58 ans (2 enfants) Départ à 58 ans (2enfants + rachat études) 1565 € net / mois 1714 € net / mois 1835,07 € net / mois Départ à 59 ans (sans enfant) 38 ans de services Départ à 59 ans (2 enfants) Départ à 59 ans (2enfants + rachat études) 1758 € net / mois 1879 € net / mois Départ à 60 ans (sans enfant) 39 ans de services Départ à 60 ans (2 enfants) Départ à 60 ans (2enfants + rachat études) 1802 € net / mois 1901 € net / mois Agent de catégorie A 1635 € net / mois 1912 € net / mois 2043 € net / mois

SIMULATIONS DE CALCUL DE PENSION Plusieurs paramètres supplémentaires pour le calcul d’une pension : nombre d’enfants les périodes de temps partiel le nombre d’années d’assurance qui déterminera votre taux de décote ou de surcote (tous régimes, régime général, CNRACL…) le rachat des années d’étude la validation des périodes sous statut de contractuel la NBI