La réforme de la fiscalité de l'aménagement Présentation de La réforme de la fiscalité de l'aménagement Réunion d'information des maires Septembre / octobre 2011

La réforme de la fiscalité Elle est issue de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29/12/10 - Article 28 Elle entrera en vigueur le 1er mars 2012.

Les objectifs de la réforme Simplification par rapport à l'ancien régime - Diminution du nombre de taxes et participations - Fin du système des 9 catégories de construction - Remplacement par 2 taxes (TA et VSD) et 3 participations Souplesse pour les collectivités - Possibilité de sectorisation des taux - Liberté de fixation du ou des taux et des exonérations

Les objectifs de la réforme Rendement constant Assurer aux collectivités des ressources au moins équivalentes à celles d'aujourd'hui. Gestion raisonnée de l’utilisation du sol Favoriser une utilisation économe et équilibré des espaces Lutte contre l’étalement urbain Assurée, le cas échéant par le versement pour sous-densité - VSD

La Redevance d'Archéologie Préventive reste applicable Ce qui change Aujourd'hui 1er mars 2012 1er janvier 2015 3 taxes et 9 catégories: - TLE - TDENS - TDCAUE 7 participations : - PRE - ZAC - PVR* - PUP - PAE* - PEPE - PNRAS Si taux TA < 5% 2 taxes : TA + VSD 7 participations : comme actuellement Si taux TA > 5% + 3 participations : - ZAC - PUP - PEPE 2 taxes : - TA - VSD 3 participations : - ZAC - PUP - PEPE * la participation est due même au delà du 01/01/2015 La Redevance d'Archéologie Préventive reste applicable

Les 2 outils de la réforme La Taxe d'Aménagement (TA) et Le Versement pour Sous-Densité (VSD)

La TA : généralités Elle remplace : - la TLE ( taxe locale d'équipement ) - la TDENS ( taxe départementale des espaces naturels sensibles) - la TDCAUE ( taxe liée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) - la PAE ( participation liée à un programme d'aménagement d'ensemble )

Affectation : section investissement UNE PART DEPARTEMENTALE La TA : généralités  Fait générateur : - opérations de construction, reconstruction, d'agrandissement - installations ou aménagements - procès-verbal suite à infraction  Composition : UNE PART COMMUNALE Affectation : section investissement Utilisation : - financement des équipements publics générés par l'urbanisation UNE PART DEPARTEMENTALE Affectation : recette de fonctionnement Utilisation : - financement de la protection des ENS - financement des dépenses des CAUE +

Assiette X Valeur X Taux Le mode de calcul Pour les constructions : Assiette X Valeur X Taux La surface fiscale comprend : la somme des surfaces de plancher closes et couvertes les hauteurs de plafond >1,80 m Calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment déduction faite des vides et trémies Surface fiscale Ex SHON fixé par DCM 660 €/m²

La TA : la surface fiscale 1.80m Terrain naturel Mur Surface fiscale

La TA : mode de calcul/abattement 50% de valeur forfaitaire Projets concernés : - habitations bénéficiant d'un prêt aidé de l’État, -100 premiers m² des habitations principales - locaux industriels ou artisanaux - entrepôts et hangars - parcs de stationnement 330 €

Pour les aménagements : Assiette X Valeur X Taux La TA : le mode de calcul Pour les aménagements : Assiette X Valeur X Taux Fixé par DCM - nombres d'emplacements, - superficie - 2 000 € (stationnement) - 3 000 € (caravanes) - 10 000 € (HLL) - 3 000 € (éoliennes) - 200 €/m² (piscines) - 10 € panneaux photovoltaïques

La TA : part communale Instauration - sur l'ensemble du territoire de la commune - pour une durée de validité de 3 ans - reconduction tacite d'année en année de plein droit : pour les communes dotées d'un document d'urbanisme POS/PLU, sauf renonciation expresse sur délibération. par délibération : pour les communes soumises au RNU.

La TA : part communale Choix du taux - Instauration par délibération - Durée de validité : 1 an tacitement reconductible Communes dotées d'un document d'urbanisme : - sans délibération : un taux de 1% - une délibération nécessaire si taux compris entre 1% et 5% - une délibération motivée par secteur si taux de 5 à 20% Communes soumises au RNU : - sans délibération : pas d'instauration - délibération nécessaire si taux compris entre 1% et 5%

exonérations de plein droit La TA : part communale exonérations de plein droit - constructions et aménagements destinés au service public - constructions bénéficiant d'un PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) - locaux agricoles - aménagements prescrits par un Plan de Prévention des Risques approuvés - constructions dont la surface est inférieure à 5m²

exonérations facultatives La TA : part communale exonérations facultatives - constructions bénéficiant d'un prêt de l'Etat, hors PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - 50% de la surface excédant 100m² pour les logements financés par un PTZ+ - locaux à usage industriel - commerces de détails ( si surface vente < 400m²) - les immeubles inscrits ou classés

La TA : part départementale Instauration Délibération du conseil général adoptée avant le 30 novembre Durée de validité de 3 ans Taux Compris entre 1 et 2,5% Répartition entre ENS et CAUE Pas de sectorisation possible Exonérations - de plein droit : identiques à celles de la part communale sauf les constructions et aménagements réalisés en ZAC et en PUP. - facultatives : identiques à celles de la part communale

La TA : exemple de calcul Descriptif projet : - Maison individuelle de 150 m² - Piscine extérieure avec un bassin d'une superficie de 50 m² - Taux communal de 3% - Taux départemental de 1%

La TA : exemple de calcul

La TA : exemple de calcul Descriptif projet : Commerce - 500 m² de surface fiscale - Taux communal de 5 % - 300 m² de surface de vente - Taux départemental de 1% - 30 places de stationnement - Exonération facultative commerces de détail

La TA : exemple de calcul

La TA : Liquidation et recouvrement La DDT est seule compétente pour établir et liquider la taxe.  Recouvrement Il est effectué par la Direction Générale des Finances Publiques.  Versement aux collectivités - Montant recouvré déduit des frais de gestion ( 3%) - Pour le 1er mars de chaque année, établissement d'un prévisionnel de recettes fiscales par l'administration chargée de l'urbanisme.

La TA : Modalités de paiement Maintien du principe du paiement fractionné - émission de 2 titres de perception - en 2 échéances à 12 et 24 mois après autorisation ou non-opposition Relèvement du seuil de paiement unique - Paiement en une seule fois en dessous de 1500 € - rappel : pour la TLE il était de 305 € Clarification pour les transferts - le redevable de la TA sera le nouveau titulaire du permis - un titre d'annulation sera émis au titulaire initial

Le Versement pour Sous-Densité  Institution - le VSD est facultatif - possible uniquement dans les zones U, AU et NA des communes dotées d'un POS/PLU  Objectif • utilisation économe de l'espace • lutte contre l'étalement urbain  Principe • Encourager la densification pour certaines zones, en taxant la sous-densité.

Le VSD : instauration Fixation d'un seuil minimal de densité • par délibération • pour une durée minimale de 3 ans • défini dans un document graphique annexé au document d'urbanisme • pour toutes les constructions nouvelles • limité à 50 et 75% du COS Affectation : • financement des actions et opérations liées au développement urbain maîtrisé ou à l'utilisation économe des espaces naturels

Le VSD : mode de calcul Formule de calcul VSD = Le VSD est plafonné à 25% de la valeur du terrain. Valeur déclarée du terrain (€/m²) 2 SMD x Surface terrain m² – S. Fiscale SMD x Surface du terrain X

Le VSD : exemple de calcul Projet : Construction d'une maison individuelle de 150 m² Terrain = 1 000 m² COS = 0,40 constructibilité maximum = 400m² Valeur = 50 000 € SMD = 0,25 250m² VSD = 50 000 X (0,25 x 1 000) - 150 2 0,25 x 1 000 VSD = 10 000 € VSD < 12 500 € VSD pas plafonné

Le VSD : la procédure de rescrit Le rescrit fiscal Possibilité offerte à l'administré de connaître la position de l'administration sur l'application du VSD dans les cas suivants : - le terrain comporte des parties rendues inconstructibles en raison de contraintes physiques ou administratives - le SMD ne peut être atteint en raison de servitudes administratives - en l'absence de COS L'administration a 3 mois pour répondre après avoir consulté le maire

En attente de précisions (décret à paraître) Liste des constructions affectées à un service public ou d'utilité publique Cas des PLU approuvés en cours d'année Publicité des DCM concernant la TA et le VSD Taxation des changements de destination des locaux agricoles? Projet à cheval sur deux secteurs de TA Communes autonomes : transmission électronique des éléments de taxation du dossier Information des collectivités : nature des surfaces imposables et montant des sommes liquidées Création d'un formulaire « fiscal »

Le calendrier Date limite pour délibérer : 30 novembre 2011 Date entrée en vigueur : 1er mars 2012 Période transitoire : du 1er mars 2012 au 1er janvier 2015, permettant le choix entre : - la TA au taux majoré - la TA limitée à 5% + les participations Suppression des participations : 1er janvier 2015 Sauf Projet Urbain Partenarial, Zone d'Aménagement Concerté et Participation à la réalisation d’Équipements Publics Exceptionnels

Décision d'instauration de la TA Fixation du taux En conclusion Décision d'instauration de la TA Fixation du taux Choix des exonérations facultatives Date limite : 30 novembre 2011

Commune à RNU (avec ou sans carte communale) SANS TLE AVEC TLE Absence de DCM d'instauration de la TA au 30/11/11 2 DCM avant le 30/11/11 : instauration TA fixation taux et exonérations Absence de DCM d'instauration de la TA au 30/11/11 Absence de TA au 01/03/12 TLE jusqu'au 29/02/12 (si instauration antérieure) TA applicable au 01/03/12 TLE jusqu'au 29/02/12 Puis absence de TA à compter du 01/03/12

Commune à POS/PLU * possibilité de renonciation SANS TLE AVEC TLE Absence de DCM d'instauration de la TA au 30/11/11 DCM avant le 30/11/11 : fixation taux Exonérations facultatives * possibilité de renonciation Absence de DCM d'instauration de la TA au 30/11/11 Instauration de la TA à 1% au 01/03/12 TLE jusqu'au 29/12/12 (si instauration antérieure) TA applicable au 01/03/12 TLE jusqu'au 29/02/12 puis TA de 1% à compter du 01/03/12

Choisir le taux de la TA : Taux unique (entre 1 et 5% Taux par secteurs Entre 1 et 5% >5% (maxi20%) DCM simple DCM simple + plan DCM motivée +plan

Choisir les exonérations facultatives : Catégories de constructions Locaux concernés Conditions Logements sociaux Locaux d'habitation et d'hébergement Prêt : PLUS, PLA, PSLA, PLS ou LLS (autres que ceux financés en PLAI) Résidences principales Locaux financés par un PTZ+ pour 50% maximum de leur surface Ne s'appliquent à l'abattement de 50% pour les 100 premiers m² Locaux industriels Locaux industriels et leurs annexes Commerces Commerces de détail Surface de vente <400m² Monuments historiques Immeubles classés ou inscrits Classement monument historique ou inscription à l'inventaire supplémentaire

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