Les Mesures d’Accompagnement Personnalisé Mise en œuvre par les Départements de la Région Pays de la Loire

Le cadre légal Nouveau dispositif administratif spécialisé à destination d’un public d’adultes vulnérables confié au Conseil Général Possibilité donnée à cette collectivité de proposer un accompagnement social personnalisé et une gestion des ressources pour des personnes percevant des prestations sociales, en grandes difficultés financières, et dont les facultés physiques et/ou mentales ne sont pas altérées Dispositif destiné à privilégier la réponse sociale avant la réponse judiciaire

Cadre légal La MASP est une mesure d’accompagnement social global au profit des bénéficiaires majeurs de prestations sociales, dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de leurs difficultés à gérer leurs ressources. Cette mesure comporte une aide à la gestion des prestations sociales ET un accompagnement social personnalisé. Elle se matérialise par la signature d’un contrat entre la personne et le Président du Conseil général.

Les objectifs favoriser l’insertion sociale et le retour à l’autonomie du bénéficiaire assurer l’acquisition ou la préservation des conditions élémentaires de l’existence sans lesquelles la personne est en danger au niveau de sa santé ou de sa sécurité (accès et maintien dans un logement décent et durable, alimentation, hygiène et santé…)

Durée et modalités de mise en oeuvre La MASP est limitée dans le temps à 2 ans, renouvelable une fois, dans la limite de 4 ans Elle se décline en différents niveaux d'interventions et peut faire l’objet d’une gestion interne par les services du Département ou d’une délégation totale ou partielle.

Les différentes MASP MASP 1 : L’intéressé bénéficie d’un accompagnement social et d’une aide à la gestion de ses prestations, adaptés à ses difficultés et à ses aptitudes. Il perçoit et gère seul ses prestations. MASP 2: En plus de l’accompagnement personnalisé, la MASP comporte la gestion des prestations du bénéficiaire, soit à sa demande, soit avec son accord, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.

Les différentes MASP MASP 3: En cas de refus d’une MASP simple ou renforcée ou de non respect des clauses du contrat de MASP simple ou renforcée et non paiement des loyers et des charges figurant sur la quittance de loyer depuis une durée minimale de 2 mois, le Président du Conseil général peut saisir le juge d’instance aux fins du versement direct de tout ou partie des prestations au bailleur dans la limite du montant du loyer et des charges locatives à acquitter. Ces mesures sont décidées par le tribunal sur sollicitation du Président du Conseil général.

Département du Maine et Loire Nombre d’habitants 774 823 Nombre de MASP du 1/01 au 30/10/11 MASP 1 : 74 MASP 2 : 0 MASP 3 : 0 Mode de gestion MASP 1 : en interne, confiées à des CESF (service au central) MASP 2 : non mise en œuvre MASP 3 : non mise en œuvre Coûts des mesures pour les délégations /

Département de la Mayenne Nombre d’habitants 302 983 Nombre de MASP du 1/01 au 30/10/11 MASP 1 : 24 ( 32 ménages) MASP 3 : 0 MASP 2 : 50 (58 ménages) Mode de gestion MASP 1 : en interne, mesures confiées à l’équipe de la Cellule d’Évaluation et de Protection Administrative des Majeurs - CEPAM - (2 ASS + 1 CESF) MASP 2 : en interne également avec délégation partielle pour la perception et l’affectation des PS. Délégation totale possible si augmentation importante du nombre des demandes. MASP 3 : délégation totale aux prestataires Coûts des mesures pour les délégations 250 € par mois et par mesure

Département de la Vendée Nombre d’habitants 616 906 Nombre de MASP du 1/01 au 30/10/11 MASP 1 : 94 MASP 2 : 31 MASP 3 : 2 Mode de gestion MASP 1 : gestion interne. Mesures confiées à 4 CESF qui interviennent sur l’ensemble du département. MASP 2 et MASP 3 : confiées à un prestataire dans le cadre d’un marché public Coûts des mesures pour les délégations 180 €

Département de la Sarthe Nombre d’habitants 559 587 Nombre de MASP du 1/01 au 30/10/11 MASP 1: 76 MASP 2: 124 MASP 3: 3 Mode de gestion MASP 1: en interne, mesures confiées à des CESF MASP 2: déléguées par convention à 2 associations tutélaires pour 100 mesures maximum MASP 3: accompagnement par les AS de secteur Coûts des mesures pour les délégations 243,29 € prestataire 1 246,40 €prestataire 2

Département de Loire-Atlantique Nombre d’habitants 1 255 871 Nombre de MASP du 1/01 au 30/10/11 MASP 1 : 39 ( 29 ménages) MASP 2 : 167 ( 133 ménages) MASP 3 : 0 Mode de gestion MASP 1  et MASP 2 : Déléguées par convention aux 5 associations tutélaires du département (pas de limite quantitative à ce jour) MASP 3 :non mise en oeuvre Coûts des mesures pour les délégations MASP 1 : 230 € MASP 2: 250 € + 30 € à la contractualisation