Mars 20091 La loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

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1 mars 20091 La loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

2 mars 20092 La loi du 5 mars 2007 trace une ligne de partage entre les mesures de protection judiciaires et administratives des majeurs

3 mars 20093 Objectifs de la réforme Objectifs de la réforme :. recentrer le dispositif de protection judiciaire sur les seules personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles. Cette loi supprime à compter du 01.01.2009 :. la Tutelle aux Prestations Sociales Adultes (TPSA),. la possibilité d’ouvrir une curatelle pour des motifs sociaux (intempérance, oisiveté, prodigalité…).

4 mars 20094 Article L.271-1 du CASF : «Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources, peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) ».

5 mars 20095 La MASP comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé

6 mars 20096 Le décret n° 2008-1498 du 22.12.2008 fixe la liste des prestations sociales concernées par les MASP

7 mars 20097 Cette nouvelle mesure est sous la responsabilité des Conseils Généraux. Le Département des Yvelines a décidé d’en confier la mise en œuvre à des prestataires pour couvrir les 9 territoires : - UDAF - Objectif Familles

8 mars 20098 Objectif Familles : Territoire Sud-Yvelines Territoire de Ville Nouvelle UDAF : Territoire Val-de-Seine-et-Oise Territoire du Grand Versailles Territoire du Mantois Territoire des Méandres de la Seine Territoire de Seine-et-Mauldre Territoire de St-Germain Territoire de Centre Yvelines

9 mars 20099 Objectifs de la MASP : - éviter la mise sous tutelle trop systématique de personnes cumulant de graves difficultés sociales mais ne souffrant pas pour autant d’une altération des facultés physiques ou mentales. - rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales ; priorité est donnée au paiement du loyer et des charges locatives dont l’intéressé est redevable.

10 mars 200910 Cette mesure administrative est graduelle et évolutive en fonction des problématiques identifiées et des capacités d’autonomie de la personne. Elle comprend 3 niveaux d’accompagnement : - une mesure contractuelle avec un accompagnement social et une aide à la gestion des prestations sociales (MASP 1). - une mesure contractuelle avec délégation de gestion de toute ou partie des prestations sociales perçues par l’usager (MASP 2).

11 mars 200911 - une mesure contraignante de versement direct au bailleur de tout ou partie des prestations sociales avec un accompagnement social, sous contrainte judiciaire (MASP 3). Elle est prévue pour éviter les expulsions locatives, à la demande du Juge d’Instance saisi par le Président du Conseil général (rapport social), si la personne est en dette locative depuis au moins 2 mois et si elle ne respecte pas les clauses du contrat signé, ou refuse de le signer.

12 mars 200912 Procédure : Un référent social des services sociaux du Département ou d’autres services sociaux partenaires, intervenant auprès de la personne concernée, procède à une évaluation sociale et budgétaire, à l’issue de laquelle et en fonction d’un certain nombre de critères, il émet une demande de mise en œuvre de MASP.

13 mars 200913 Dans sa demande, le référent définit les objectifs et la forme de la mesure d’accompagnement souhaitée.

14 mars 200914 La décision de mise en œuvre d’une MASP est prise par le Représentant du Conseil Général au territoire désigné à cet effet.

15 mars 200915 Un contrat est signé par le bénéficiaire et le représentant du Conseil Général des Yvelines.

16 mars 200916 Une demande d’intervention est alors adressée par le Conseil Général des Yvelines au prestataire titulaire du marché.

17 mars 200917 Elaboration conjointe par le prestataire et le bénéficiaire d’un plan d’aide budgétaire personnalisé et formalisé de 6 mois, dans un délai de 1 mois à compter de la demande d’intervention, sur les bases d’un approfondissement de l’évaluation sociale et budgétaire.../…

18 mars 200918../… Le plan d’aide représente le contenu opérationnel de la MASP. Le prestataire informe le représentant du Conseil Général si impossibilité d’élaboration ou de mise en œuvre du plan d’aide.

19 mars 200919 Mise en œuvre du plan d’aide de la MASP. Bilan en fin de mesure : déroulement de la mesure et résultats obtenus  Rapport adressé au Représentant du Conseil général désigné au territoire dans les 15 jours précédents la fin de la mesure. Sur proposition du bénéficiaire et du prestataire, le représentant du Conseil général décide, soit :. l’achèvement de la mesure. la validation d’une demande de renouvellement de la MASP1,. le passage à une MASP2 ou MASP3, un nouveau contrat pouvant être proposé dans le bilan.

20 mars 200920 La MASP n’a pas permis à son bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer ses prestations sociales  Échec de la MASP Cet échec compromet la santé ou la sécurité de la personne.  Le Président du Conseil Général saisit le Procureur de la République pour demander une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).