LE DOCUMENT UNIQUE, 10 ans déjà Le rédiger et y intégrer les risques psychosociaux Cette intervention n’a pas pour objet de faire un cours sur la méthodologie de réalisation d’un document unique mais de présenter ce qu’est un document unique et de quelle manière il doit être abordé pour en faire un véritable outil de management et de dialogue social. Dr Yvan BERRA, médecin de prévention CDG 64 Floriane WITTERKOER-BENEDIC, ingénieur prévention CDG 64 Christine LOPEZ, Secrétaire de Mairie de PARDIES

ASPECT REGLEMENTAIRE Document unique : décret du 5 novembre 2001 (R. 4121-1 du Code du Travail) Évaluation des risques et plan d’action : loi du 31 décembre 1991 (L.4121-3 du Code du Travail) L’obligation de rédaction d’un document unique date de 2001 R. 4121-1 du Code du Travail « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement Auparavant, l’employeur avait l’obligation depuis 1991 d’évaluer les risques. Art L.4121-3 L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. Le document unique a le mérite d’exister et de de par l’obligation légale qui l’accompagne a le mérite de faire de la prévention des risques un sujet de discussion dans la collectivité. Son déploiement, même partiel, même parfois maladroit, a contribué au changement des mentalités.

QUELQUES CHIFFRES Synthèse nationale des rapports au CTP sur l'état des collectivités territoriales au 31/12/2007 : document unique dans 11 % des collectivités programme d’actions dans 6 % des collectivités Rapport sur l’état de la collectivité 2009 Pyrénées Atlantiques : Document unique dans 22 % des collectivités Programme d’actions dans 10 % des collectivités

QUELLE FORME POUR UN DOCUMENT UNIQUE ? Pas de forme imposée document papier ou numérique

UNITE DE TRAVAIL : ENTRETIEN DES LOCAUX Activité Tâches Description des dangers Nature des risques Estimation du niveau de risque potentiel Moyens de prévention existants Niveau de Maîtrise du risque Evaluation du niveau de risque résiduel Améliorations à envisager F G R Circulation Déplacement dans le bâtiment Sol potentiellement glissant Glissade F3 G2 R2 Néant Peu maîtrisé Faire le ménage aux haures de fermeture au public Déplacement dans les escaliers Chute et blessure F2 G3 R3 rampes / marches antidérapantes Moyennement maîtrisé   Nettoyage des vitres Nettoyage des baies vitrées au RDC Travail en hauteur (hauteur des vitres environ 3 m) Chute d'une hauteur d'1,5m environ Utilisation d'un escabeau en bon état R1 Nettoyage des vitres au 1er étage Travail en hauteur sur escabeau Chute de l'escabeau Travail vitres ouvertes pour le nettoyage de l'extérieur Chute à l'extérieur (plus de 4 m pour le 1er étage) G4 utilisation de raclettes à manche télescopique (de l'intérieur) ou d'une nacelle (nettoyage de l'extérieur) Nettoyage de la verrière dans le hall Travail en hauteur (4-5 mètres de haut) F1 Utilisation d'un échafaudage roulant Bien maîtrisé Utilisation de matériels spécifiques Utilisation de l'autolaveuse Gestes et postures (machine lourde à manier) Mal de dos formation à la manipulation de l'autolaveuse chargement du produit dans la machine Risque de projection Utilisation de la monobrosse Douleurs lombaires Branchement de la machine avec mains humides Electrisation / électrocution Fil de la machine Risque de chute Manipulation matériel de ménage Manutention manuelle (seaux de 10 litres) Equiper les agents d'un chariot de lavage à plat

POURQUOI REDIGER LE DOCUMENT UNIQUE ET COMMENT L’ABORDER ?

LES GAGES DE RÉUSSITE Engagement réel de l’autorité territoriale, de la direction, de l’encadrement Démarche participative menée en interne à la collectivité avec une personne qui pilote Penser à l’organisation « après document unique » et à la mise à jour

LES DIFFICULTÉS Le temps passé à la démarche Le suivi dans le temps L’absence de document unique type

NETTOYAGE DE VITRES

TRAVAIL ADMINISTRATRIF

TONTE DES PELOUSES

UNE AUTRE DIFFICULTÉ L’intégration de risques souvent sous estimés (Troubles Muscullo-Squelettiques, risque chimique…) Des risques peu pris en compte : risques psychosociaux

LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX : DE QUOI PARLE-T-ON ?

FACTEURS DE RISQUES  Les facteurs de risque liés au contenu du travail  Les facteurs de risque liés à l’organisation du travail  Les facteurs de risques liés aux relations de travail  Les facteurs de risques liés à l’environnement physique  Les facteurs de risques liés au contexte socio-économique Surcharge ou sous charge de travail Monotonie du travail Grande concentration Responsabilités élevées Contrôle permanent de la hiérarchie Faible autonomie personnelle Rythme du travail Exigences et ordres contradictoires Manque de clarté dans les directives Absence d’objectifs Difficulté à donner du sens Difficulté ou impossibilité à prendre des pauses Le manque de coopération entre collègues Les attitudes ambiguës de la hiérarchie Le manque de reconnaissance L’isolement dans ses missions Les tensions interpersonnelles Le manque de soutien de la hiérarchie Le type de management …  Le bruit La chaleur Le manque d’espace L’impossibilité de s’isoler en cas de nécessité Les inquiétudes liées au statut de l’agent L’insécurité sur l’avenir des missions de l’agent L’incertitude liée au devenir de la collectivité

LES CONSEQUENCES Pour l’agent Pour le collectif Pour la collectivité 15 Pour l’agent Des atteintes à la santé mentale et physique (troubles du sommeil, addictions…) Une baisse de la satisfaction au travail, de la motivation et du sentiment d’épanouissement Une baisse de l’employabilité Pour le collectif Conflits entre agents, collaboration plus difficile Travail sous tension (fonctionnement en sous- effectif en raison de l’absentéisme, relations dégradées…) Agressions des usagers… Pour la collectivité Hausse du turn-over, de l’absentéisme, des maladies professionnelles, des accidents du travail… Baisse de la qualité de service, de la productivité… Dégradation du climat social et de l’image de la collectivité Des troubles qui s’auto-alimentent et deviennent rapidement des facteurs de risques

EVALUATION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Les indicateurs liés au fonctionnement de la collectivité Indicateurs liés au ressenti des agents par rapport aux 5 facteurs de risques Attention à ne pas se laisser embarquer dans le « tout questionnaire » des agents, parfois difficile à exploiter. Il est préférable de réaliser au préalable un baromètre des RPS prenant en compte des indicateurs comme l’absentéisme, le suivi des visites médicales, le fonctionnement des instances représentatives Intégration dans le document unique

LES DIFFICULTÉS / LES GAGES DE REUSSITE quantification du risque complexe temps passé à la démarche démarche paritaire langage commun