Textes relatifs aux agents de police municipale

Exposé des motifs La complémentarité Les moyens Le contrôle 3 idées directrices

Le double agrément article 412-49 du code des communes Procureur de la République Préfet Enquête de moralité Enquête d’honorabilité

Le double agrément article 412-49 du code des communes Suspension Retrait 1 agrément Enquête ou sanction Perte de l’emploi Reclassement non obligatoire

La convention de coordination article L.2212-6 du C.G.C.T. Le Maire Le Préfet Avis du Procureur de la République

La convention de coordination article L.2212-6 du C.G.C.T. Mentionnée au recueil des actes administratifs de la Préfecture

La convention de coordination article L.2212-6 du C.G.C.T. Obligatoire Si PM armée ou à partir de 5 agents non armés Facultative Si PM de moins de 5 agents non armés Décret n° 2000-275 du 24 mars 2000

La convention type de coordination Police nationale Gendarmerie nationale Maintien de l’ordre Forces de sécurité de l’État Polices municipales Nature des interventions Lieux des interventions Intervention sur le territoire communal, modalités de coordination et conditions de mise en oeuvre

La convention type de coordination Modalités de coordination Nature et lieu des interventions Dispositions diverses

L’autorisation de porter une arme (décret n° 2000-276 du 24-03-2000) 4ème catégorie Révolvers chambrés calibre 38 spécial. Armes de poing chambrées calibre 7.65 Flash balls (décret n° 2004-687 du 06-07-2004) 6ème catégorie Matraques Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes Projecteurs hypodermiques 7ème catégorie Flash balls (décret n° 2004-687 du 06-07-2004)

L’autorisation de porter une arme (décret n° 2000-276 du 24-03-2000) Aérosol incapacitant

L’autorisation de porter une arme (décret n° 2000-276 du 24-03-2000) Matraque Tonfa

L’autorisation de porter une arme (décret n° 2000-276 du 24-03-2000) Pistolet

L’autorisation de porter une arme (décret n° 2000-276 du 24-03-2000) Revolver

L’autorisation de porter une arme (décret n° 2000-276 du 24-03-2000) Flash ball

Une autorisation liée aux circonstances Horaires Lieux Missions Risque identifié

Une autorisation nominative J’ai le droit de porter la gomme à effacer le sourire !!!

Une autorisation pouvant devenir caduque Cessation définitive des missions justifiant le port d’arme Retrait d’un agrément Suspension d’un agrément = suspension de l’autorisation du port de l’arme

Une formation obligatoire 2 séances par an 50 cartouches (4ème catégorie) 8 cartouches (flash balls) Un encadrement habilité Délivrance d’un certificat Transport de l’arme règlementé Précautions pour éviter le vol

L’usage de l’arme Article 122-5 du code pénal : légitime défense

Le transport de l’arme Propriété de la commune De façon continue et apparente Dans l’étui Approvisionnée et en position de sécurité ou non armée

La conservation de l’arme Coffre fort ou armoire forte scellés au mur ou au sol Pièce sécurisée du poste de PM Stock de 50 cartouches par arme maximum Reconstitution du stock soumise à autorisation

Les contrôles Le registre d’inventaire

Contenu obligatoire Registre d’inventaire Le stock des cartouches Le nombre d’armes Leur marque Leur modèle Leur type Leur numéro Le stock des cartouches

Registre d’inventaire Contenu facultatif L’attribution exclusive de l’arme à un agent

Les contrôles L’état journalier des sorties et des réintégrations

Heure de réintégration Mentions obligatoires Date Type de mission Heure de sortie Catégorie d’arme Numéro de l’arme Nombre de munitions Heure de réintégration Nom et signature L’état journalier des sorties et des réintégrations des armes et des munitions

Les contrôles internes L’état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions Le registre d’inventaire

Les contrôles externes L’état journalier des sorties et réintégrations des armes Le registre d’inventaire

Durée de l’autorisation 5 ans maximum Renouvellement dans les mêmes conditions que la demande d’autorisation initiale

Une autorisation précaire et révocable Motif d’ordre public et de sécurité des personnes Résiliation de la convention de coordination Volonté du maire

Vol, perte ou détérioration Signalement au maire Signalement à l’O.P.J.T.C.

L’uniformisation article L 412-51 C.C. Tenue (décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004) Carte professionnelle Signalisation des véhicules (décret n° 2005-425 du 28 avril 2005) Types d’équipements

Des véhicules identiques

Des véhicules identiques

Brigade VTT

La mise en commun occasionnelle des services article L 2212-9 C.G.C.T. Salut, je suis un collègue ! enchanté ! Communes limitrophes ou appartenant à la même agglomération

La mise en commun occasionnelle des services article L 2212-9 C.G.C.T. Catastrophe naturelle

La mise en commun occasionnelle des services article L 2212-9 C.G.C.T. Catastrophe naturelle

La mise en commun occasionnelle des services article L 2212-9 C.G.C.T. Manifestation sportive

La mise en commun occasionnelle des services article L 2212-9 C.G.C.T. Manifestation culturelle

Manifestations + 1500 spectateurs (article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12-07-1983) Inspection visuelle Fouille (avec l’accord du propriétaire) des bagages à main

La déontologie Règles morales et juridiques Manquements = poursuites disciplinaires. Code de déontologie des A.P.M. (décret n° 2003-735 du 1er août 2003)

La commission nationale de déontologie de la sécurité C.N.D.S. Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

La commission nationale de déontologie de la sécurité C.N.D.S. autorité administrative indépendante

Autorité administrative indépendante Définition Organisme administratif Agissant au nom de l’État Non soumis au pouvoir hiérarchique ou à la tutelle du gouvernement

Rôle de la C.N.D.S. Veiller au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République : Police nationale Police aux frontières Gendarmerie nationale Polices municipales Administration pénitentiaire Services de sécurité des transports en commun Services privés de sécurité

La commission nationale de déontologie de la sécurité C.N.D.S. Composition : 14 membres 1 président 2 sénateurs 2 députés 1 conseiller d’État 1 magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation 1 conseiller maître de la Cour des comptes 6 personnalités qualifiées

Saisine de la C.N.D.S. d’un manquement aux règles de déontologie Témoin Victime par une personne exerçant une activité de sécurité Saisine Député sénateur Saisine C.N.D.S.

Saisine de la C.N.D.S. C.N.D.S. 1er ministre Parlementaire Défenseur des enfants Saisine C.N.D.S.

à l’année suivant les faits Saisine de la C.N.D.S. ! ! durée limitée à l’année suivant les faits

Recueil des informations par la C.N.D.S. Transmission des informations et pièces utiles Autorités publiques Personnes privées

Convocations devant la C.N.D.S. Déferrement, Réponse aux questions Agents publics Personnes privées

Vérifications sur place de la C.N.D.S. Avec ou sans préavis, ouverture des locaux professionnels Agents publics Personnes privées

! Avis ou recommandations de la C.N.D.S. Objectif : Éviter le renouvellement Manquements constatés

Limites de la C.N.D.S. Défense nationale, Sûreté de l’État, Politique extérieure, Secret médical, Relations avocat / client Secret professionnel

Information judiciaire Limites de la C.N.D.S. Accord du procureur de la République pour enquêter Enquête judiciaire Information judiciaire

Conclusions de la C.N.D.S. Procureur de la République Autorité investie du pouvoir disciplinaire Infraction pénale Art. 40 CPP Poursuites disciplinaire

Conclusions de la C.N.D.S. Président de la République Rapport annuel rendu public

Non respect de la C.N.D.S. Refus de communiquer les pièces utiles, de déférer aux convocations d’ouvrir le locaux professionnels Amende 7500 €

Le contrôle externe des services (article L. 2212-8 C.G.C.T.) Organisation Fonctionnement Des polices municipales

Le contrôle externe des services (article L. 2212-8 C.G.C.T.) Maire Préfet Procureur de la République 1 demandeur ordonnateur Ministre de l’Intérieur avis Commission consultative des PM Services d’inspection générale de l’État exécution

Compétences judiciaires des APM Infractions constatées par procès-verbal : Contraventions aux arrêtés municipaux Contraventions au code de la route Lois spéciales Article L. 2212-5 CGCT

Compétences judiciaires des APM Infractions constatées par procès-verbal : Liste des Contraventions au code de la route Articles L. 130-5 et R. 130-2 Code de la Route

Compétences judiciaires des APM Prescription de la mise en fourrière des véhicules : APJA, chef de la PM territorialement compétent Article L. 325-2 du code de la Route

Compétences judiciaires des APM Infractions constatées par procès-verbal : Conservation du domaine public routier Article L.116-2 du CVR

Compétences judiciaires des APM Infractions constatées par procès-verbal : Lutte contre les incivilités livre VI du code pénal Article L. 2212-5 CGCT

Compétences judiciaires des APM Enquêtes Atteintes à l’intégrité des personnes Lutte contre les incivilités (livre VI du code pénal)

Identification du contrevenant Vérification d’identité (art 78-3 CPP) OPJ OPJ, APJ, APJA (sauf PM) Contrôle d’identité (art 78-2 CPP) Relevé d’identité (art 78-6 CPP) APJA (si PV) Recueil d’identité APJA (si rapport)

Procédure pénale Déclaration de domicile des APM : Poste de police municipale Article 62-1 CPP

Compétences judiciaires des APM Infractions constatées par procès-verbal : Lutte contre les chiens dangereux Article L. 215-3-1 du Code Rural