Les centrales photovoltaïques au sol L’énergie solaire en région Rhône-Alpes Les centrales photovoltaïques au sol Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire

Une dynamique de projets... Des projets de plus en plus nombreux : 4 centrales au sol autorisées en Rhône-Alpes : 14 MWc ( 40 Ha) De nombreux projets recensés surtout dans le sud de la région Un intérêt grandissant de l’ensemble des acteurs de la filière Volonté de l’Etat d’équiper le territoire : Un appel à projet pour des centrales au sol : Publié au JOCE le 16 avril 2009 Date de remise des offres fixée au 21 décembre 2009. 300 MW au niveau national 10 ou 20 MW par région : 20 MW en Rhône-Alpes Partenariat recherché avec l’INES Des critères : prix de rachat, insertion dans l’environnement, contribution à la recherche, conditions de réalisation Des démarches locales d’identification des sites à valoriser

… porteuse d’opportunités ... pour les propriétaires fonciers en terme de valorisation d’espaces : Reconversion d’anciens sites industriels ou de sites désaffectés Valorisation de délaissés à proximité des infrastructures Valorisation des friches agricoles (avérées) pour les développeurs de projet : Optimiser un outil de production et une rentabilité Faire émerger des projets acceptés localement pour les acteurs industriels : Valoriser des atouts industriels et des savoirs faire pour les collectivités : Contribuer au développement ou à la reconversion des territoires

... mais des enjeux à maîtriser Des conflits d’intérêt à prendre en compte : Concurrence avec le foncier agricole (qui sera toujours prioritaire) Enjeux d’insertion dans l’environnement Enjeux d’intégration paysagère Compatibilité avec les règles d’urbanisme Des projets à mettre au service des territoires et de l’activité économique

Un projet photovoltaïque au sol, c’est Une surface foncière : bien ensoleillée, de préférence en terrains plats, à proximité du raccordement (20 kV / 63 kV) d’une surface minimale de 5 Ha à 10 Ha (amortissement des coûts de développement et raccordement), voire 1 Ha si raccordement proche Des spécificités techniques : Technologies : cellules « couche mince » (bonne performance en radiation diffuse) ou à cellules de silicium (haut-rendement) mais rarement mis en œuvre Panneaux posés sur structures métalliques plantés ou posés locaux techniques : onduleur + transformateurs Pose de grillage autour de la centrale + haies arbustives Un montage financier tenant compte : de l’investissement initial (de l’ordre de 4 M€ / MW) et des charges financières du rachat de l’électricité (tarif d’achat à 30 c€ / kWh non indexé), d’une production théorique (d’environ 1200 heures pleine puissance), des coûts de location de terrain de l’ordre de 2500 à 3000 € / ha.an (fonction surface du terrain et distance raccordement électrique) des taxes

Les principaux points de vigilance La question de l’implantation : Privilégier les zones et friches industrielles (sites désaffectés, anciennes carrières, anciens sites miniers, ...), Privilégier les zones difficilement valorisables (délaissés d’infrastructures, …) Prohiber la concurrence avec le foncier agricole et se limiter à des « friches agricoles » La question de l’insertion : Intégrer les enjeux associés aux milieux naturels, Proportionner la taille du parc et son positionnement à l’impact paysager La question de la concertation : Il est recommandé d’assurer une information du public et d’anticiper ainsi une exigence d’enquête publique

Les principaux points de vigilance Des contraintes techniques à prendre en compte dans la recherche de sites à moindres enjeux d’insertion : L’accessibilité physique L’accessibilité électrique (distance à un poste de raccordement) La configuration du site (orientation, vent, poussière, risque naturel,...) La nécessiter de sécuriser les accès (clôtures) Les contraintes associées au passé du site (pollutions résiduelles, aléas miniers,...) la compatibilité avec les technologies de fixation par pieux (risques rupture confinement ou étanchéité) La compatibilité avec les technologies en socles béton (risques de tassement) Des aides aux surcoûts d’études associés à la configuration des sites à reconvertir : Aides FEDER pour les surcoûts d’études

Les conditions de réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol

Une compatibilité à assurer avec les documents d’urbanisme Respect de la vocation de la zone du POS/PLU et de son règlement : Centrales PV occupent des surfaces importantes de nature à modifier la vocation général d’une zone d’un POS ou d’un PLU Centrales PV de surface importante non compatibles avec zone A et N strictes En cas d’incompatibilité avec les documents d’urbanisme : Modification du PLU si le projet ne remet pas en cause la vocation de la zone Révision du PLU si la vocation de la zone doit être adaptée (révision simplifiée à privilégier) En l’absence de documents d’urbanisme opposable : Centrale solaire peut a priori être installée en dehors des parties urbanisées  Respect des autres réglementations à assurer Cas particulier des secteurs soumis à la loi montagne : Principe de continuité ne s’applique pas aux centrales photovoltaïques

Des autorisations au titre du droit des sols Pas d’autorisation nécessaire pour les panneaux solaires de hauteur < 12 m : Sauf en site classé, secteur sauvegardé -> nécessité d’une déclaration préalable. Une autorisation pour les bâtiments techniques > 2 m² : Déclaration préalable entre 2 m² et 20 m², Permis de construire au delà de 20 m² Une autorisation pour d’éventuelles lignes électriques : Déclaration préalable si U < 63 kV (HTA). Permis de construire si U > 63 kV (HTB) => Permis de construire ou déclaration préalable sont de compétence Etat

Un respect du patrimoine protégé et du code de l’environnement En périmètre de protection architecturale ou patrimoniale : Périmètre de monument historique avec covisibilité : avis conforme de l’ABF Périmètre de monument historique sans covisibilité : avis simple de l’ABF ZPPAUP : avis simple de l’ABF, En site inscrit : avis simple de l’ABF En sites classés, en réserve naturelle, ou cœur de parc national : avis ministériel Étude d’impact si le projet dépasse 1,9 M€ Natura 2000 : Nécessité d’une évaluation d’incidence Loi sur l’eau : Prescriptions permettant de mieux gérer l’écoulement suivant la taille et la configuration du site. Autorisation de défrichement : Autorisation requise en fonction de seuil de surface défrichée Points de vigilance : sécurité, la qualité des eaux, équilibres biologiques

Des « autorisations électriques » Plusieurs autorisations sont nécessaires : Pour la production d’électricité Pour le raccordement électrique Pour la vente d’électricité PRODUCTION RACCORDEMENT VENTE AUTORISATION & DECLARATION D ’EXPLOITER TRANSPORT DISTRIBUTION Certificat d’achat CONTRAT D’ACHAT Régime de déclaration : P < 4,5 MW Régime d’autorisation : P > 4,5 MW DGEC Demande de raccordement si P>12MW RTE Autorisation pour le projet de ligne DRIRE Demande de raccordement Si P<12MW ErDF Article 49 & 50 décret 29/07/1927 DDE / SDE CODOA : PV 250 kW < P < 12 MW DRIRE Contrat d’achat EDF ou ELD

Au titre de la production et de la vente d’électricité Déclaration / autorisation d’exploiter Déclaration si la puissance de l’installation est inférieure à 4,5 MW Autorisation si la puissance de l’installation est supérieure à 4,5 MW Obtention auprès de la DGEC Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat Obligatoire si la puissance de l ’installation est supérieure à 250 kW et inférieure à 12 MW => instruction par la DRIRE Tarif de 30 c€ / kWh (valeur non indexée) pour les centrales PV au sol Contrat d’achat d’électricité Obtention auprès de l’agence EDF Obligation d’achat Solaire ou ELD compétente sur le territoire concerné

Synoptique RESPECT DES REGLES ENVIRONNEMENTALES URBANISME ET DROIT DU SOL Examen de la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme Dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, selon le cas : - dépôt de déclaration pour l’ensemble des locaux techniques si 2m2<S<20m2 - dépôt d’un permis de construire de l’ensemble Avis de l'Architecte des Bâtiments de France ou avis ministériel en périmètre protégé RESPECT DES REGLES ENVIRONNEMENTALES Etude d’impact pour les projets dépassant 1,9 million d’euros REGLES RELATIVES A LA PRODUCTION ET A LA VENTE DE L’ELECTRICITE Ces procédures sont gérées en parallèle suivant la nature du projet. Demande d’autorisation d’exploiter le site auprès du MEEDDAT : - déclaration si P<4,5 MW - autorisation si P> 4,5 MW. Raccordement auprès de RTE si P> 12 MW Raccordement auprès de ErDF si P<12 MW (dérogation jusqu’à 17 MW) Demande de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité auprès de la DRIRE, pour 250 kW < P < 12MW Demande de contrat d'achat auprès du distributeur : Agence EDF OA ou autres : ELD.

Les évolutions attendues pour les centrales photovoltaïques au sol Projet de décret relatif au droit du sol : Hors secteurs sauvegardés, les projets : Seraient dispensés de formalités si P < 36 kWc et si H < 1,80 m Seraient soumis à déclaration préalable, si : P < 36kWc et H > 1,80 m ou 36 kWc < P < 250 kWc ( H ) Seraient soumis à permis de construire, si P > 250 kWc Seraient soumis à étude d’impact et enquête publique si P> 250 kWc En secteurs sauvegardés, les projets : Seraient soumis à déclaration préalable, si P < 3 kWc. Seraient soumis à permis de construire si P> 3kWc