LES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE ET D'INVALIDITE

REFERENCES CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 - BOEM 363.02) CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (LOI N° 58-346 DU 3 AVRIL 1958)

GENERALITES PENSION = ALLOCATION PECUNIAIRE PERSONNELLE VIAGERE OU TEMPORAIRE ACCORDEE EN REMUNERATION DE SERVICES ACCOMPLIS (PENSION DE RETRAITE) OU EN REPARATION DE PREJUDICES SUBIS (PENSION D'INVALIDITE)

LES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE

PLAN LE DOSSIER DE PENSION LA PENSION DES AYANTS DROIT LA PENSION DES AYANTS CAUSE DISPOSITIONS DIVERSES

LE DOSSIER DE PENSION OUVERTURE OFFICIERS A LA NOMINATION AU PREMIER GRADE D'OFFICIER SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE A L'ADMISSION S.O.C. MILITAIRES NON OFFICIERS SOUS CONTRAT AU DEBUT DE LA 11EME ANNEE DE SERVICE A LA R.D.C. SI DROIT OUVERT

LE DOSSIER DE PENSION CONTRÔLES VISA PAR L'ADMINISTRE CERTIFICATION PAR LE CHEF DE CORPS VERIFICATION PAR LE C.A.A.T. DE PARIS EFFECTUES A L'OUVERTURE DU DOSSIER A 14 ANS DE SERVICES (S.O.) A 24 ANS DE SERVICES (OFFICIERS) A LA R.D.C. CHAQUE FOIS QUE NECESSAIRE

PENSION DES AYANTS DROIT CONDITIONS PREALABLES : AVOIR ETE CADRE D'ACTIVE AVOIR COTISE ETRE RADIE DES CADRES

PENSION DES AYANTS DROIT OUVERTURE DU DROIT L'ETAT RECONNAIT LE DROIT LIQUIDATION DE LA PENSION ELEMENTS ET OPERATIONS QUI SERVIRONT A DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION JOUISSANCE DE LA PENSION PERCEPTION DE LA PENSION

OUVERTURE DU DROIT REGLE GENERALE : 15 ANS DE SERVICES CIVILS OU MILITAIRES EFFECTIFS MILITAIRES DE CARRIERE 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS INFIRMITES (SANS CONDITION DE DUREE DES SERVICES NI D'IMPUTABILITE)

OUVERTURE DU DROIT MILITAIRES SOUS CONTRAT 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS AU MOINS, POUR INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE APRES LA DUREE LEGALE, POUR INFIRMITE IMPUTABLE A OPERATION DE GUERRE OU DE MAINTIEN DE LA PAIX

OUVERTURE DU DROIT : SERVICES PRIS EN COMPTE SERVICES MILITAIRES (A PARTIR DE 16 ANS) SERVICE NATIONAL ELEVES ADMIS DANS LES GRANDES ECOLES MILITAIRES AVANT TOUT ENGAGEMENT BENEFICE D ’ETUDES PRELIMINAIRES POSITIONS D'ACTIVITE LONGUES MALADIES SERVICE DETACHE HORS CADRES (SI REINTEGRATION ET VERSEMENT DES COTISATIONS PENSION)

OUVERTURE DU DROIT : SERVICES PRIS EN COMPTE LES SERVICES CIVILS FONCTIONNAIRE TITULAIRE OUVRIER REGLEMENTE AGENT DE L'ETAT NON TITULAIRE SI VALIDATION DES SERVICES ET VERSEMENT DES COTISATIONS

LIQUIDATION DE LA PENSION LES SERVICES PRIS EN COMPTE LES BONIFICATIONS

LIQUIDATION DE LA PENSION LES SERVICES PRIS EN COMPTE 37 ANS 1/2 MAXIMUM LES BONIFICATIONS SERVICES EFFECTIFS + BONIFICATIONS = 40 ANNUITES MAXIMUM

LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS LES BENEFICES DE CAMPAGNE CAMPAGNE DOUBLE : BONIFICATION = DUREE DU SERVICE x 2 CAMPAGNE SIMPLE : BONIFICATION = DUREE DU SERVICE DEMI-CAMPAGNE : BONIFICATION = DUREE DU SERVICE x 0,5

LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS BONIFICATION AU PERSONNEL FEMININ : 1 AN PAR ENFANT NE AVANT LA RDC LEGITIME, NATUREL RECONNU, ADOPTIF DU CONJOINT SI ELEVE PENDANT 9 ANS AVANT SES 21 ANS

LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS SERVICES AERIENS, SOUS-MARINS OU SUBAQUATIQUES COMMANDES TAUX VARIABLE SELON NATURE DU SERVICE CONDITIONS D'EXECUTION 2 ANS MAXIMUM PAR ANNEE DE SERVICES EFFECTIFS

LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS BONIFICATION STATUTAIRE (L12i) A PARTIR DE 15 ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS 1/5EME DU TEMPS DE SERVICE 5 ANS MAXIMUM DIMINUTION D'UNE ANNEE PAR AN A PARTIR DE 56 ANS SUPPRESSION APRES 58 ANS

BONIFICATION STATUTAIRE (L12i) UN MILITAIRE ENTRE EN SERVICE A 25 ANS à 39 ans : 14 + 0 = 14 annuités à 40 ans : 15 + 3 ans = 18 annuités à 45 ans : 20 + 4 ans = 24 annuités à 50 ans : 25 + 5 ans = 30 annuités à 55 ans : 30 + 5 ans = 35 annuités à 56 ans : 31 + 4 ans = 35 annuités à 57 ans : 32 + 3 ans = 35 annuités à 58 ans : 33 + 2 ans = 35 annuités à 58 ans et 2 j. : 33 + 0 = 33 annuités

LIQUIDATION DECOMPTE ON AJOUTE LES ANNEES, MOIS ET JOURS DE SERVICE ET DE BONIFICATION ON ARRONDIT : 1 J A 2 MOIS 29 J = 0 ANNUITE 3 MOIS A 8 MOIS 29 J = 1/2 ANNUITE 9 MOIS A 12 MOIS = 1 ANNUITE

LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION ANNUITES LIQUIDABLES SERVICES PRIS EN COMPTE = 37,5 ANS MAXI SERVICES EFFECTIFS + BONIFICATIONS = 40 ANS MAXI 1 A.L. = 2% SOLDE DE BASE PENSION PROPREMENT DITE P.P.D. = AL x 2 % S.B. = 80% DE LA S.B. MAXI

LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION ARTICLE 5 LOI 75-1000 DU 30. 10 CONDITIONS OFFICIER PLUS DE 25 ANS DE SERVICES PLUS DE 4 ANS DE LA L.A. DEMANDE AGREEE AVANTAGE : RETRAITE AU GRADE SUPERIEUR

LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION ARTICLE 5 LOI 75-1000 DU 30. 10 MODE DE CALCUL ON PREND L ’ANCIENNETE DE GRADE DETENU PAR LE MILITAIRE ON PREND LA MEME ANCIENNETE, DANS LE GRADE SUPERIEUR POUR LES COLONELS, ON PREND L'ECHELON LE PLUS ELEVE DU GRADE DE COLONEL ANCIENNETE REELLE DETENUE DANS LE GRADE + ANCIENNETE EVENTUELLEMENT ACQUISE (CAPITAINE ET COMMANDANT)

ARTICLE 5 POUR LES CAPITAINES ET COMMANDANTS (ARRET C.E. SEUROT) UN MILITAIRE ENTRE EN SERVICE LE 29.09.1969 NOMME LIEUTENANT LE 01.08.1992 (APRES 21 ANS : ECHELON 5, INDICE 471) NOMME CAPITAINE LE 01.08.1996 (APRES 26 ANS : ECHELON 4, INDICE 544) RDC ARTICLE 5 LE 18.05.2000 (APRES 29 ANS : ECHELON 5, INDICE 562) ANCIENNETE RELLE DANS LE GRADE DE CAPITAINE : 3 ANS 9 MOIS 17 JOURS ANCIENNETE CONSERVEE DANS LE GRADE DE LIEUTENANT ECHELON 5 : 4 ANS, RAMENES A 2 ANS (MAXIMUM) ANCIENNETE RETENUE : 5 ANS 9 MOIS 17 JOURS LIQUIDATION SUR L ’ECHELON 3 DE COMMANDANT (INDICE 611)

LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MINIMUM GARANTI 25 ANS DE SERVICES OU PLUS P.P.D. NE PEUT ETRE INFERIEURE A S.B. INDICE 216 MOINS DE 25 ANS DE SERVICES 1 A.L. = 4 % S.B. INDICE 216 P.P.D. NE PEUT ETRE INFERIEURE A 4 % S.B. INDICE 216 x A.L.

LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MINIMUM GARANTI SOIT UN MILITAIRE PRENANT SA RETRAITE AVEC 20 A.L. COMPARER 2 % S.B. x 20 = 40 % DE SA S.B. 4 % S.B. 216 x 20 = 80 % S.B. 216 ON RETIENT LE TAUX LE PLUS AVANTAGEUX

LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MINIMUM GARANTI RETRAITE POUR INFIRMITE > = 60 % P.P.D. = 50 % S.B. MINIMUM

LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS CONDITION : AVOIR ELEVE AU MOINS 3 ENFANTS PENDANT 9 ANS AVANT QU'ILS NE SOIENT PLUS A CHARGE AU SENS DES P.F. ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS, ADOPTES, RECUEILLIS, DE L'AYANT DROIT OU DU CONJOINT

LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS DATE D'EFFET QUAND LE 3EME ENFANT ATTEINT 16 ANS (SI LES TROIS ENFANTS ONT ETE ELEVES PENDANT 9 ANS) A DEFAUT, QUAND LES TROIS ENFANTS ONT ETE ELEVES PENDANT 9 ANS MONTANT 10 % DE LA P.P.D. POUR LES 3 PREMIERS 5 % PAR ENFANT AU-DELA DU TROISIEME P.P.D. + M.E. = S.B. MAXIMUM

LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS SOIT UN MILITAIRE DIVORCE AVEC DEUX ENFANTS DE 16 ET 10 ANS PREND UN NOUVEAU CONJOINT AYANT UN ENFANT DE 8 ANS PREND SA RETRAITE

LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS SES DEUX ENFANTS SONT A CHARGE DEPUIS PLUS DE NEUF ANS QUAND L'ENFANT DU CONJOINT ATTEINT 16 ANS, IL EST A CHARGE DEPUIS 8 ANS SEULEMENT, DONC PAS DE MAJORATION MAJORATION QUAND L'ENFANT DU CONJOINT EST A CHARGE DEPUIS NEUF ANS (DONC A 17 ANS) SEULEMENT SI TOUJOURS A CHARGE AU SENS DES P.F.

RETENUES C.S.G. : 6,2 % DE LA PENSION DE RETRAITE SANS ABATTEMENT C.R.D.S. : 0,5 % DE LA PENSION DE RETRAITE SANS ABATTEMENT

DISPOSITIONS DIVERSES CONCESSION DE LA PENSION DE RETRAITE C.D.C. ARRETE ET CERTIFIE LE DOSSIER C.A.A.T. PARIS VERIFIE S.P.A. : PRE-LIQUIDATION DE LA PENSION MINISTERE DES FINANCES EMET UN ARRETE DE CONCESSION DE PENSION, NOTIFIE A L'INTERESSE ET INSCRIT AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE T.P.G. PAYE MENSUELLEMENT DELAI MOYEN = 4 MOIS

JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE JOUISSANCE IMMEDIATE OFFICIERS 25 ANS DE SERVICES EFFECTIFS LIMITE D'AGE SI 15 ANS DE SERVICE RDC POUR INFIRMITE MERE DE 3 ENFANTS (OU MARI OU ENFANT INFIRME) ET 15 ANS DE SERVICES

JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE JOUISSANCE IMMEDIATE NON-OFFICIERS 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS OU MISE A LA RETRAITE POUR INFIRMITE : SOC : SANS CONDITION CONTRAT : ADL SI INFIRMITE IMPUTABLE A OPERATION DE GUERRE PLUS DE 5 ANS SI INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE JOUISSANCE DES QUE LE DROIT EST OUVERT

JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE JOUISSANCE DIFFEREE OFFICIERS ENTRE 15 ET 25 ANS DE SERVICES RDC SUR DEMANDE AGREEE JOUISSANCE DIFFEREE JUSQU'A 50 ANS RDC POUR MOTIF DISCIPLINAIRE JOUISSANCE DIFFEREE JUSQU'A LA LIMITE D ’AGE

JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE CAS PARTICULIER DES ORSA/OSC MOINS DE 15 ANS DE SERVICES ET R.D.C. POUR INFIRMITE JOUISSANCE IMMEDIATE (IDEM O.C.) MOINS DE 15 ANS DE SERVICES ET R.D.C. POUR AUTRE RAISON AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL 15 ANS DE SERVICES JOUISSANCE DIFFEREE JUSQU'A 50 ANS 20 ANS DE SERVICES : JOUISSANCE IMMEDIATE

MILITAIRES DE CARRIERE LA SOLDE DE REFORME MILITAIRES DE CARRIERE MOINS DE 15 ANS DE SERVICES ET R.D.C. PAR MESURE DISCIPLINAIRE

LA SOLDE DE REFORME MILITAIRES SOUS CONTRAT ENTRE 0 ET 5 ANS DE SERVICES ET R.D.C. POUR INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE OU ENTRE 5 ANS ET MOINS DE 15 ANS DE SERVICES ET R.D.C. POUR INFIRMITE NON IMPUTABLE

LA SOLDE DE REFORME JOUISSANCE IMMEDIATE PAYEE PAR LE C.T.A.C. DE MARSEILLE PENDANT UNE DUREE EGALE A LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS MONTANT 30 % DE LA SOLDE DE BASE PERCUE PENDANT AU MOINS 6 MOIS MINIMUM GARANTI 60 % DE LA SOLDE DE BASE INDICE 216

PENSION DES AYANTS CAUSE DROITS DES VEUVES DROITS DES VEUFS DROITS DES ORPHELINS DROITS DES EX-CONJOINTS

DROITS DES VEUVES CONDITION ENFANT ISSU DU MARIAGE OU ANTERIORITE DU MARIAGE : AVANT LE DECES EN ACTIVITE OU 4 ANS AVANT LE DECES DU MILITAIRE RETRAITE

DROITS DES VEUVES PENSION DE REVERSION 50% DE LA PENSION DE RETRAITE OU 50 % DE LA SOLDE DE REFORME + 50 % DE LA PENSION D'INVALIDITE SUSPENSION DU DROIT A PENSION : REMARIAGE CONCUBINAGE NOTOIRE

DROITS DES VEUFS MEMES DROITS ET CONDITIONS QUE POUR LES VEUVES JOUISSANCE DIFFEREE TANT QUE SUBSISTE UN ORPHELIN JUSQU'A 60 ANS JOUISSANCE IMMEDIATE SI INFIRME PENSION MAXIMUM = 37,5% DE L'INDICE 466

DROITS DES ORPHELINS ENFANT LEGITIME, NATUREL RECONNU, ADOPTE, JUSQU'A 21 ANS PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN (P.T.O.) = 10 % DE LA PENSION PROPREMENT DITE PAR ENFANT PENSION DE REVERSION + P.T.O. = P.P.D. AU MAXIMUM MERE DECEDEE OU INHABILE P.R. AUX ORPHELINS CUMUL DES PENSIONS D'AYANT DROIT ET P.T.O. DES DEUX PARENTS MILITAIRES DECEDES

DROITS DES EX-CONJOINTS SANS PARTAGE DES DROITS NON REMARIES MEMES DROITS QU'AUX VEUVES ET VEUFS REMARIES OU CONCUBINAGE NOTOIRE PERTE DU DROIT DISSOLUTION DE LA SECONDE UNION DROIT RETABLI SAUF SI PENSION DE REVERSION DE LA SECONDE UNION

PARTAGE DES DROITS ENTRE VEUVE ET EX-EPOUSE DIVORCEE P.R. PARTAGEE AU PRORATA DES ANNEES DE MARIAGE EXEMPLE VEUVE EX-CONJOINT MARIEE 5 ANS MARIEE 10 ANS 1/3 P. REVERSION 2/3 P. REVERSION

AYANTS-CAUSE DE LITS DIFFERENTS VEUVE ORPHELINS (OU DIVORCEE) PARTAGE DES DROITS AYANTS-CAUSE DE LITS DIFFERENTS VEUVE ORPHELINS (OU DIVORCEE) 1/2 P. REVERSION 1/2 P. REVERSION VEUVE DIVORCEE ORPHELINS 2/3 AU PRORATA 1/3 DES ANNEES DE MARIAGE

DISPOSITIONS DIVERSES SUSPENSION DU DROIT A PENSION CONDAMNATION A UNE PEINE CRIMINELLE DE 10 ANS OU PLUS R.D.C. DISCIPLINAIRE POUR DETOURNEMENT OU MALVERSATIONS

DISPOSITIONS DIVERSES REVISION ERREUR MATERIELLE A TOUT MOMENT ERREUR DE DROIT PENDANT UN AN A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE CONCESSION

DISPOSITIONS DIVERSES REVISION RECOURS GRACIEUX : AU S.P.A. RECOURS CONTENTIEUX OFFICIERS : CONSEIL D'ETAT NON OFFICIERS TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPEL DEVANT LA C.A.A. CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

DISPOSITIONS DIVERSES CUMUL POSSIBLE AVEC REMUNERATION PRIVEE AVEC REMUNERATION PUBLIQUE OFFICIERS : A LA LIMITE D'AGE S.O. R.D.C. AVANT 25 ANS DE SERVICES (APRES 25 ANS : CUMUL A LA L.A.) MILITAIRE R.D.C. POUR INFIRMITE NOUVELLE REMUNERATION < 1/4 PENSION DE RETRAITE OU < MINIMUM GARANTI (100 % SB 216)

FIN