L’eau du robinet en Languedoc-Roussillon Les responsabilités, les missions de l’ARS, le dispositif de sécurité sanitaire de l’eau La qualité des eaux distribuées en 2012 Les dérogations, les limitations d’usage alimentaire de l’eau

Les responsabilités La commune ou un regroupement de communes (syndicat inter-communal) est le maître d'ouvrage et assure le service public de la distribution d'eau potable. C’est la personne responsable juridiquement des installations au titre du CSP est l’interlocuteur du préfet / ARS L'exploitant est le maître d'œuvre de la distribution de l'eau potable et le gestionnaire du réseau Le maire est le garant de la salubrité publique sur le territoire communal Les Délégations Territoriales Départementales de l'ARS sont chargés du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable Le préfet veille à la cohérence des décisions administratives pouvant avoir une incidence sur la qualité de la ressource en eau L'usager dispose d'une information sur la qualité de l'eau, ponctuelle et synthétique

Les ARS au cœur de la sécurité sanitaire des eaux en assurant le contrôle sanitaire des eaux qui consiste à Instruire les autorisations de périmètres de protection et de distributions Organiser le contrôle analytique des eaux, Réaliser des inspections des installations en effectuant l’interprétation sanitaire des données sur la qualité des eaux en gérant pour les préfets : les situations de non-conformité des eaux en participant à l’information de la population sur la qualité des eaux

Le dispositif de gestion des risques sanitaires liés à l’eau Des obligations de moyens Les règles techniques de protection et de prévention Les procédures administratives Des obligations de résultats Les exigences de qualité des eaux Le suivi de la qualité des eaux Les dispositions en matière d’information

Les dispositions en matière d’information Une information régulière et transparente Plusieurs niveaux d’information répondant à des objectifs différents : L’information assurée par les responsables de la production ou de la distribution d’eau aux autorités sanitaires et aux usagers : Il doit en particulier informer : lorsqu’il y a risque de non respect de qualité problème de qualité de l’eau distribuée lorsqu’une dérogation est octroyée par le préfet (nitrates, pesticides) Information assurée par l’ARS, en situation normale, via : - les bulletins d’analyses, que le maire a obligation d’afficher, - le rapport annuel au maire, qu’il doit présenter au conseil municipal et tenir à disposition des particuliers, - la synthèse annuelle aux particuliers via une facture d’eau Information assurée par l’ARS, en situation de non-respect des exigences de qualité

Les info-factures annuelles Disponibles sur le site internet de l’ARS LR avec accès par nom des communes avec une conclusion sanitaire par info-facture, permettant de dire à l’usager si l’eau est potable ou si des limitations d’usage de l’eau s’appliquent

Le site internet du ministère de la santé information accessible sur internet derniers résultats du contrôle sanitaire des eaux www.sante.gouv.fr –> rubrique « eau » ou www.eaupotable.sante.gouv.fr

Les bilans de qualité sur tous les départements de la région Disponibles sur le site internet de l’ARS LR,

Un bilan de qualité tous les 3 ans depuis 2006 Origine des données : les résultats du contrôle sanitaire de l’ARS dans les 5 départements du Languedoc-Roussillon en 2010, 2011, 2012. Un bilan pour : observer les évolutions faire le point sur les non-conformité prépondérantes définir des priorités d’action. Les paramètres du bilan qualité La bactériologie Les nitrates Les pesticides L’arsenic informations nouvelles : les dérogations et les limitations d’usage en 2013

Les caractéristiques des distributions d’eau en L-R Des captages d’eau très nombreux (plus de 2800), en particulier en zone de montagne, et des eaux très majoritairement d’origine souterraine. Moins de 50% de la population régionale est desservie par des distributions d’eau desservant plus de 10 000 habitants, ces distributions étant plutôt en gestion déléguée. En revanche, près de ¾ des distributions d’eau desservent moins de 500 habitants et sont en régie directe et souvent localisées en zone de montagne dans les départements littoraux et sur toute la Lozère (plus de 90% des 720 distributions de Lozère desservent moins de 50 habitants). Une situation contrastée entre des distributions plutôt importantes en population desservie organisée en syndicat et affermées en littoral et zones de plaine et des petites distributions de taille infra-communale plutôt en régie directe en zone de montagne

La bactériologie Moins de 1% de la population est alimentée par une eau de mauvaise qualité ou dépassant chroniquement les limites de qualité. Les 404 réseaux de distributions incriminés, soit cependant 20% des réseaux de la région, sont de petites tailles situés dans les zones montagneuses. Evolution de situation : en 2009, 1,8% de la population était alimentée par une eau de mauvaise qualité ou dépassant chroniquement les limites de qualité et 563 réseaux étaient concernés.

Les nitrates Evolution de situation : En Languedoc-Roussillon, plus de 99,5 % de la population, a été alimenté par une eau respectant en permanence la limite de qualité pour les nitrates (99,1% en France entière). Evolution de situation : La situation a très peu évolué depuis le précèdent bilan : une distribution d’eau (Le Cailar) alimentant environ 2 600 habitants du Gard dépasse la norme de 50 mg/l, non recommandée pour la consommation des nourrissons et des femmes enceintes. Un peu plus de 10 700 habitants sont également desservis par une eau ponctuellement de mauvaise qualité (entre 25 et 50 mg/l et dépassements occasionnels des 50 mg/l) essentiellement dans le Gard et les Pyrénées Orientales alors qu’ils étaient 15 000 en 2009 principalement dans le Gard.

Les pesticides Près de 97% de la population régionale a été desservie par une eau de bonne qualité vis-à-vis des teneurs en pesticides mesurées (95,5% en France entière). 3 % de la population régionale a été desservie par une eau ayant présenté ponctuellement des dépassements de la limite de qualité (48 réseaux) près de 0,1% de la population (moins de 4000 habitants) a été desservie par une eau dont la teneur moyenne en pesticides a dépassé la limite de qualité (5 réseaux). Evolution de situation : les évolutions les plus marquantes sont constatées dans le Gard, l’Aude et les Pyrénées Orientales. Dans le Gard et l’Aude les dépassements sont moindres et moins récurrents en 2012 qu’en 2006, en revanche dans les Pyrénées-Orientales les non conformités ont affectées une population plus importante dans le dernier bilan.  

L’arsenic Les dépassements de la limite de qualité en arsenic concernent un peu moins de 0,2% de la population régionale. Pour environ 5700 habitants de la région, ces dépassements sont réguliers et rendent l’eau impropre à la consommation. Les dépassements occasionnels de la limite de qualité arsenic concerne 0,064% de la population régionale. Evolution de situation : La population recevant des eaux impropres aux usages alimentaires du fait de l’arsenic a augmenté d’environ 4200 habitants à 5700 habitants. Les dépassements occasionnels concernent un peu plus de 1800 habitants en 2012, alors que cela concernait plus de 18 000 habitants en 2009.

L’intervention en cas de non conformité Les dérogations Selon les paramètres de qualité une eau peut être non conforme à court terme sans risque sur la santé Sur ce principe, la réglementation donne au responsable de la distribution la possibilité, sous conditions, de solliciter une dérogation aux limites de qualité. Les paramètres sur lesquels la dérogation est envisageable : nitrates, pesticides, arsenic(3 ans). Pas de dérogation en microbiologie Il ne doit pas y avoir de risque pour la santé des usagers. La dérogation est assortie d’un plan d’actions obligatoire et d’une information spécifique des usagers. Elles sont strictement limitées dans le temps : leur durée maximale est de 3 ans éventuellement renouvelable (après avis des instances nationales voire de la commission européenne).

L’intervention en cas de non conformité L’information sur les dérogations en LR Elles sont listée sur le site internet de ARSLR . Elles feront l’objet d’une mise à jour régulière.

L’intervention en cas de non conformité Les restrictions et recommandations d’usages de l’eau Si le responsable de la distribution ne peut pas (bactériologie) ou ne peut plus obtenir de dérogation, des consignes sur les limitations d’usages alimentaires de l’eau et pour l’amélioration de la distribution d’eau lui sont envoyées. Limitations d’usages alimentaires : restrictions/recommandation Les usages alimentaires représentent 7% de la consommation d’eau Les restrictions d’usage alimentaire de l’eau (bactériologie, arsenic,…) relève d’une limitation obligatoire de certains usages alimentaires de l’eau (boisson, préparation des aliments) adressée aux responsables de distribution assortie de mise à disposition parfois d’eau embouteillée. les recommandations d’usage de l’eau (bactériologie, sulfates, nitrates…) information circonstanciée diffusée aux usagers ou à un groupe d’usagers. Chacun, en connaissance de cause, peut alors adopter des mesures individuelles.  

Limite ou référence de qualité Seuils de gestion sur bilan Limitations Paramètres Limite ou référence de qualité Seuils de gestion sur bilan Limitations Population Possibilité de dérogation permanentes Arsenic 10 µg/l restriction toute la population pour 3 ans max<13µg/l Pesticides individualisés 0,1 µg/l information oui Valeur sanitaire du non pesticide Nitrates 50 mg/l recommandation femmes enceinte et nourrissons 100 mg/l Sulfates >250 mg/l Max > 250 mg/l nourrissons Non car référence >500 mg/l Max > 500 mg/l Toute la population Bactériologie Escherichia coli 0 /100 ml Entérocoques 0 /100 ml 70% ≤R < 90% et Vmax <5 germes ou 90%≤ R < 95% et Vmax≥5 germes R < 70% toute la population et les personnes sensibles pour la toilette et les soins

Situation début 2014 des limitations d’usage de l’eau alimentaire