L’Administration française en région : historique, organisation et missions

Plan I- Quelques étapes clés de la construction du paysage administratif français II- L’organisation territoriale de l’Administration en France III- L’Etat en région : l ’exemple de la Picardie

Quelques étapes clés de la construction du paysage administratif français

 Ces inspecteurs allaient toujours par deux : un clerc et un laïc. I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français. Les précurseurs du « Préfet napoléonien » : des missi dominici de Charlemagne...  Territoire organisé en comtés administrés par des comtes, officiers nommés par le roi  Création d’un corps d’inspecteurs, les missi dominici, chargés de s’assurer de la fidélité et de l’intégrité des comtes et d’informer le pouvoir royal de l’état de la province  Ces inspecteurs allaient toujours par deux : un clerc et un laïc.  Ils tenaient des assises, rendaient la justice, recevaient les plaintes, prononçaient des discours... .

... aux Intendants sous François Ier I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français. ... aux Intendants sous François Ier  Division du territoire en une trentaine de Généralités  Gestion de ces Généralités par un Intendant, choisi par le Roi  L’Intendant représente le Roi en Province  Administrateur et juge, il a compétence en justice, police et finances  Très impopulaire en province et réclamé par les Cahiers de Doléances, le statut d’Intendant est supprimé en décembre 1789

I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français. Amiens .

 Création du Conseil général et du Conseil de préfecture I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français. La loi du 28 pluviôse de l ’an VIII : la mise en place d’une nouvelle organisation administrative  Objectif : relayer efficacement sur l’ensemble du territoire la politique du gouvernement  Division du territoire en départements (circonscriptions administratives) et en arrondissements (subdivisions administratives d’un département)  Institution d’un Préfet (praefectus :  « placé en tête »), les plus hauts représentants de l ’Etat, dans chaque département, d’un Sous-préfet dans chaque arrondissement et d’un Maire dans les communes  Création du Conseil général et du Conseil de préfecture

L’émergence des collectivités décentralisées : le département (1) I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français. L’émergence des collectivités décentralisées : le département (1)  Loi du 10 août 1871 : le département se voit doté de la personnalité morale et devient une collectivité décentralisée le Préfet est à la fois le représentant de l’Etat et chef du pouvoir exécutif du département une Commission départementale est créée, les Conseillers généraux sont élus au suffrage universel  Loi du 2 mars 1982 « relative aux droits des libertés des communes, des départements et des régions » définit de nouvelles règles juridiques pour les collectivités dont : le transfert de l’exécutif départemental au Président du Conseil général  une nouvelle répartition des compétences entre Etat et collectivités et des ressources financières

L’émergence des collectivités décentralisées : la commune (2) I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français. L’émergence des collectivités décentralisées : la commune (2)  Création des communes sous la Révolution là où existait une paroisse  Loi du 5 avril 1884 : mise en place du Conseil municipal, qui est l’exécutif communal, élu au suffrage universel le Maire devient à la fois agent de l ’Etat, chef de l’Administration et de l’exécutif communaux  Apparition d’une première forme de coopération intercommunale à travers les Syndicats à Vocation Unique (adduction d ’eau, électricité) et les Syndicats à Vocation Multiple (gestion des déchets…) dès 1890  Renforcement de la coopération entre les communes à travers l ’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (1992)

De nouvelles structures territoriales : la région (1) I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français. De nouvelles structures territoriales : la région (1)  Début des années 1960 : création des régions de programmes puis des circonscriptions d’actions régionales cadre de mise en place des politiques de planification économique et d’aménagement du territoire géré par le Préfet de Région  La loi du 5 juillet 1972 confère le statut d’établissement public aux régions  Loi du 2 mars 1982 « relative aux droits des libertés des communes, des départements et régions »  Loi du 6 janvier 1986 « relative à l’organisation des régions »

De nouvelles structures territoriales : l’intercommunalité (2) I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français. De nouvelles structures territoriales : l’intercommunalité (2)  Un nombre trop important de communes limitant la mise en place de projets d ’aménagement d ’envergure. Pour y remédier, mise en place des premiers SIVU et SIVOM dès 1890  Intercommunalité : regroupement de communes en établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)  Loi du 6 février 1992 « relative à l ’administration territoriale de la République » : création des communautés de communes et des communautés de ville  Loi du 12 juillet 1999 « relative au renforcement et à la simplification intercommunale » : création des communautés d’agglomération

Un nouvel outil de l’aménagement du territoire : le pays I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français. Un nouvel outil de l’aménagement du territoire : le pays  Lois du 4 février 1995 et du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement (durable) du territoire  Espace caractérisé par une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale »  Espace de projet de développement du territoire et de partenariat entre les différents acteurs locaux (Etat, collectivités territoriales, associations, professionnels économiques…)  Espaces destinés à devenir de nouveaux cadres de l’action publique  Points clés de la démarche

 Un façonnement progressif du paysage administratif français…. I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français. Conclusion  Un façonnement progressif du paysage administratif français….  … et des changements à venir dans le cadre de :  la décentralisation  la déconcentration : renforcement du pouvoir des Préfets de région (responsabilités nouvelles liée à l ’affectation de certains crédits de l ’Etat, au redéploiement des services publics…)

L’organisation territoriale de l’Administration en France

 Nécessité en parallèle : II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France. La déconcentration  La déconcentration vise à renforcer la capacité d’action de l’Etat en ancrant ses représentants sur les circonscriptions administratives Elle consiste à déléguer des compétences à des institutions territoriales (ex : le Préfet)  Nécessité en parallèle :  d’un transfert de moyens adéquats  d’une déconcentration complète  d’un contrôle par le pouvoir central  Une déconcentration par étapes

 Une déconcentration par étapes II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France. La déconcentration  La déconcentration vise à renforcer la capacité d’action de l’Etat en ancrant ses représentants sur les circonscriptions administratives Elle consiste à déléguer des compétences à des institutions territoriales (ex : le Préfet)  Nécessité :  d’un transfert de moyens adéquats  d’une déconcentration complète  d’un contrôle par le pouvoir central  Une déconcentration par étapes

La décentralisation : l’affirmation des collectivités territoriales II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France. La décentralisation : l’affirmation des collectivités territoriales  La décentralisation vise au transfert de responsabilités et de compétences et des moyens adéquats de l’Etat à d ’autres autorités administratives.  Les collectivités locales ont de nombreuses compétences financées grâce à leur fiscalité propre et aux dotations/subventions de l ’Etat  Loi du 2 mars 1982 « relative aux droits des libertés des communes, des départements et régions »  Loi du 12 juillet 1999 « relative au renforcement et à la simplification intercommunale »  Une nouvelle étape de la décentralisation en cours

Déconcentration et décentralisation : quelques éléments de comparaison II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France. Déconcentration et décentralisation : quelques éléments de comparaison

Les compétences de l’ Etat en région (1) II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France. Les compétences de l’ Etat en région (1)

Les compétences de l’ Etat en région (2) II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France. Les compétences de l’ Etat en région (2)

Les compétences de l’ Etat en région (3) II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France. Les compétences de l’ Etat en région (3)

Les compétences de l’ Etat en région (4) II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France. Les compétences de l’ Etat en région (4)

II- L ’organisation territoriale de l’Etat en France. Conclusion

L’Etat en région Picardie

Les missions du Préfet de région III- L Etat en région Picardie. Les missions du Préfet de région  Il met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les domaines du développement économique et social et de l’aménagement du territoire  Il anime et coordonne les politiques nationales dans les domaines de la culture, de l’environnement, de la ville et de l’espace rural  Il répartit les crédits d’investissement déconcentrés entre les départements  Il est l’interlocuteur de l’Etat auprès du Conseil régional  Il est responsable du contrôle de légalité  Il dirige les services déconcentrés de l’Etat en région

Organisation de l’Etat à l ’échelon régional III- L Etat en région Picardie. Organisation de l’Etat à l ’échelon régional PREFET DE REGION Conférence Administrative Régionale (C.A.R.) Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Directions régionales Services déconcentrés de l’Etat Affaires sanitaires et sociales Environnement Jeunesse et Sports Travail, Emploi et Formation professionnelle Affaires culturelles Industrie, Recherche et Environnement Agriculture et Forêt Equipement

La Conférence Administrative Régionale III- L Etat en région Picardie. La Conférence Administrative Régionale  Instance de consultation, de prospective et d’évaluation, présidée par le préfet de région  Instance regroupant les préfets de département, le secrétaire général aux affaires régionales, le trésorier payeur général, les responsables des services déconcentrés concernés  Elle fixe les orientations de l’action de l’Etat en région dans les domaines du développement économique et social et de l’aménagement du territoire  Elle se prononce sur les moyens financiers nécessaires et leur répartition  Elle suit la mise en œuvre des contrats de plan Etat-Région

Le Secrétariat Régional pour les Affaires Régionales : organigramme III- L Etat en région Picardie. Le Secrétariat Régional pour les Affaires Régionales : organigramme Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Chargés de mission Services administratifs et financiers et service informatique Service d ’études Pôle Europe Pôle Développement économique Pôle Aménagement du territoire Délégations régionales : - Commerce et artisanat - Tourisme - Droits des femmes et égalité - Recherche et technologie Pôle Politique de la ville Pôle Politiques interministérielles Pôle Développement des NTIC

Le Secrétariat Régional pour les Affaires Régionales : missions III- L Etat en région Picardie. Le Secrétariat Régional pour les Affaires Régionales : missions  Elaboration des stratégies de l’Etat en matière de planification et de développement économique et social  Animation, impulsion, coordination, contrôle et évaluation des politiques publiques en région  Coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat en région  Programmation et répartition des crédits d’Etat  Contrôle administratif a posteriori des actes de la région et de ses établissements (contrôle de légalité)  Mise en œuvre et suivi des programmes européens et gestion des crédits

La mise en place des politiques nationales en région III- L Etat en région Picardie. La mise en place des politiques nationales en région Etat Directives ministérielles Lois Niveau national Niveau régional Stratégie de l’Etat en Région Identification des enjeux régionaux Schémas de services collectifs Projet Territorial de l’Etat en Région Crédits de l’Etat et crédits communautaires Moyens Politiques ministérielles (crédits hors CPER) DOCUP Outils CPER Niveau départemental Mise en oeuvre

Identification des enjeux régionaux : la Stratégie de l’Etat en Région III- L Etat en région Picardie. Identification des enjeux régionaux : la Stratégie de l’Etat en Région  Document validé, en région, au cours de la CRADT du 26 avril 1999 et au niveau national par la CIADT du 23 juillet 1999  Quatre axes stratégiques retenus :  Créer des activités économiques et des emplois  Améliorer le cadre de vie  Préserver et valoriser l’environnement  Conforter la politique territoriale  Document stratégique qui sert de base pour l ’élaboration du contrat de plan état-région et du Docup

III- L Etat en région Picardie. Identification des enjeux régionaux : les Schémas de Services collectifs  Documents de diagnostic et de prospective proposés par la LOADDT du 25 juin 1999  Ont vocation, à faire émerger les besoins d’équipements et d’accès aux services des populations et définir à une échéance de 20 ans, les politiques sectorielles adéquates  Sont élaborés au niveau régional puis synthétisés au niveau national et validés par le décret du 18 avril 2002  Concernent les domaines suivants : l’enseignement supérieur et la recherche, les espaces naturels et ruraux, les transports de voyageurs et de marchandises, les technologies de l’information et de la communication, l’action sanitaire, l’énergie, la culture, le sport

 Elaboré suite à la circulaire du 28 avril 2000 : III- L Etat en région Picardie. Identification des enjeux régionaux : le Projet Territorial de l’Etat en Région  Elaboré suite à la circulaire du 28 avril 2000 :  volonté d’optimiser la mise en œuvre des politiques publiques  volonté d’afficher des objectifs stratégiques et pluriannuels  Validé en 2001, ce document vise à établir un diagnostic et à dégager des méthodes d’organisation et de travail  Deux grands axes :  améliorer l’action de l’Etat en précisant ses priorités en région  améliorer l’organisation et le managment du service public

Les outils : le Contrat de Plan Etat-Région III- L Etat en région Picardie. Les outils : le Contrat de Plan Etat-Région  Signature entre le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional le 15 mars 2000  Document-cadre des objectifs et moyens financiers régionaux  Budget total : 941,4 millions d’euros (459, 2 millions d ’euros de l’Etat et 482,2 millions d’euros du Conseil Régional)  Trois axes majeurs d’intervention :  la création d’activités économiques et d’emplois (17,4 % du montant contractualisé)  le développement des savoirs et leur transmission (24,67 % du montant contractualisé)  la promotion des solidarités territoriales et l’amélioration de la qualité de la vie (58,19 % du montant contractualisé)

Les outils : le Document unique de programmation Objectif 2 III- L Etat en région Picardie. Les outils : le Document unique de programmation Objectif 2  Zonage approuvé le 7 mars 2000 par l’Union européenne  Le Docup a été validé par la Commission européenne le 28 décembre 2000  Crédits programmés : 231 722 506 euros + 21 800 210 euros pour les zones en transition  Une stratégie d’intervention déclinée en trois points :  des actions relevant de politiques sectorielles sur l’ensemble du territoire éligible  des actions répondant aux spécificités locales dans le cadre d’un volet territorial  des actions spécifiques du zonage de l’Oise

 mieux gérer la relation villes/espaces ruraux III- L Etat en région Picardie. La politique des Pays  Objectifs :  travailler à une échelle se rapprochant des bassins d’emploi  permettre une organisation pertinente des services publics  mieux gérer la relation villes/espaces ruraux  mobiliser des moyens humains, organisationnels et financiers suffisants  L’article 42 du CPER :  fait converger la politique territoriale du Conseil régional et la politique des pays  définit les domaines de cette contractualisation   Les pays en Picardie

La politique de la ville III- L Etat en région Picardie. La politique de la ville  Objectifs :  assurer la tranquillité publique et la sécurité  permettre l’emploi et favoriser le développement (économique)  l’éducation dans la ville  le renouvellement urbain  Crédits affectés: Aisne : 1 235 674 euros ; Oise : 2 488 729 euros ; Somme : 1 913 171 euros  Création de nouveaux outils pour renforcer le lien social et faciliter l ’accès à l ’emploi  Formation et animation des équipes locales de maîtrise d’ouvrage urbaine et sociale

III- L Etat en région Picardie. Conclusion : une adaptation continuelle de du fonctionnement et de l’organisation de l’Etat  Développer le partenariat avec les différents acteurs : institutionnels, élus, professionnels, associations...  Identifier et hiérarchiser les enjeux et les objectifs spécifiques de la région en termes d’emploi, de formation, de santé, de transport, d’environnement…  Etre au plus près du citoyen pour répondre à ses besoins : développer et adapter les services de proximité