LE SYSTEME LOCAL AU PORTUGAL. QUELQUES DATES  Constitution portugaise du 02 Avril 1976 : proclamation de la décentralisation (avec la mention des « régions.

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1 LE SYSTEME LOCAL AU PORTUGAL

2 QUELQUES DATES  Constitution portugaise du 02 Avril 1976 : proclamation de la décentralisation (avec la mention des « régions autonomes »)  Décret-loi 1984 : Statut des collectivités locales  Loi cadre 1991 : Statut des régions administratives (qui n’existent pas encore...)  Loi 1998 : création des régions administratives (idem)  Loi 2002 sur l’organisation des collectivités locales PLAN  Le système local - Les collectivités locales prévues par la Constitution et exceptions - L’organisation interne des pouvoirs  La démocratie participative -Les référenda locaux et régionaux -Autres outils de participation directe

3 Un cadre législatif et constitutionnel Constitution :  Un Etat unitaire et décentralisé  Une autonomie des pouvoirs locaux Un encadrement législatif récent :  Compétences  Attributions  Statuts

4 La structure des pouvoirs locaux Collectivités= régions administratives municípios freguesias régions autonomes Personnalité morale Autonomie financière et patrimoniale Pouvoir réglementaire propre Assemblée délibérative et Organe exécutif collégial Tutelle (légalité)

5 Les collectivités locales prévues par la Constitution   Les régions administratives, une existence en droit mais pas dans les faits   Existence de régions autonomes (2)   Les municipalités (308) : concentration de l’essentiel du pouvoir   Les arrondissements (4252)

6 Les associations de collectivités locales Les aires métropolitaines - -Porto et Lisbonne - -Principe de continuité territoriale - -un organe délibératif (assemblée métropolitaine (assembleia metropolitana)) et deux organes exécutifs (conseil métropolitain (junta metropolitana) et comité exécutif métropolitain (comissão executiva metropolitana)) Les associations de municipalités et d’arrondissements   Association de freguesias   Communautés inter- municipales à objectifs généraux   Associations de municipalités (communes) avec un objectif spécifique

7 Les districts, circonscriptions de l’administration déconcentrée (de l’Etat)   Pas de personnalité juridique distincte de l’Etat (à la différence des collectivités locales décentralisées)   Article 291C : ils existent tant que les régions administratives ne sont pas mises en place.   Organisation :   Assemblée   Conseil consultatif   Gouverneur civil

8 Les organes délibérants et exécutifs décentralisés ArrondissementMunicipalité Région administrative Organes exécutifs Comité d’arrondissement Maire conseil municipal (câmara municipal) Comité régional Organes délibérants Assemblée d’arrondissement ou Plénum des citoyens Assemblée municipale Assemblée régionale

9 Les compétences locales   Freguesias : administration de proximité, entretien des cimetières et de la voirie de la paroisse, gestion des crèches et des maisons de retraite,... et toute compétence transférée par la Municipalité.   Municipalités : équipements rural et urbain, énergie, transports, patrimoine, santé, action sociale…Possibilité de compétence partagée avec l’Etat.   Arrondissements : éducation, culture, environnement, santé…   Régions : développement économique et social, aménagement, environnement, enseignement, jeunesse et sports…   Inter-municipalités : coordination planification, gestion économique et sociale

10 Le personnel des collectivités locales   Système de la carrière   Système unifié   Système fondé sur le statut des fonctionnaires d’Etat Source du tableau: « La décentralisation au Portugal », Conseil de l’Europe, 2006 Catégories% Personnel dirigeant2 Personnel technique supérieur5 Personnel technique1 Personnel technique professionnel8 Personnel administratif14 Personnel auxiliaire40 Personnel ouvrier27 Pompiers municipaux2 Personnel informatique1

11 Les moyens financiers Revenus des collectivités Revenus propres Péréquation multi-niveaux (pour tenir compte des disparités importantes en termes de développement économique Subventions De l’UE et de l’Etat Des municipalités Emprunt encadré

12 Conclusion  Décentralisation récente, en suspension et non achevée  Les régions administratives en sont toujours pas mises en place...