La Retraite des Policiers Municipaux Réalisé par Georges BERNARD sous la direction de Richard LOSARDO

La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ( C.N.R.A.C.L ) Créée par l’ordonnance du 17 mai 1945 elle concerne les agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux publics. Son fonctionnement est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet établissement public est situé à Bordeaux, rue Vergne. Les obligations et prestations sont identiques à celles des fonctionnaires de l’Etat *

La C.N.R.A.C.L est son Conseil d’Administration ( 22 membres ) Membres élus Employeurs Hôpitaux 3 Régions et départements 1 Communes – 20.000 ha. 2 Communes + 20.000 ha. 2 Membres élus Employés Agents en activité 6 Agents retraités 2 Total 16 Membres de droit 6 - Président du CSFPT - Directeur de la Caisse des Dépôts. - Directeur des hôpitaux - Directeur de la Sécurité Sociale. - Directeur des collectivités territoriales. - Directeur du budget. *

La C.N.R.A.C.L en quelques chiffres ( année 2005 ) Compensation en Million d’€ 1.453 Surcompensation ‘’ ‘’ 1.162 Nombre de cotisants 1.840.115 Nombre de pensionnés 778.950 Rapport démographique 2,36 Cotisation salariale 8,75 % Cotisations employeurs 27,30% Minimum garanti pour 25 ans 930,74 € Minimum garanti pour 40 ans 999,73 € *

Le droit à pension ( Terminologie) Constitution Liquidation Bonification Année de référence ( Trimestres ) Calcul de base ( minoration - majoration) Durée d’assurance Calcul du minimum garanti Majoration pour enfants Mise en paiement Recul de limites d’âge, prolongation d’activité *

Conditions d’affiliation L’agent doit: Posséder la nationalité française ou « CEE  » Etre titulaire d’un emploi permanent Effectuer au minimum 28 heures/semaine Depuis le 1.01.2004 et jusqu’au 31.12.2008 l’agent non titulaire peut demander la validation de ses services. Depuis le 1.01.2004 possibilité de surcotiser pour les agents à temps partiel dans la limite de 4 trimestres. Durée minimun de cotisation pour droit à pension 15 ans *

Validation des services Auxiliaire – Contractuel – Temporaire Demander la validation des services dans les deux ans qui suivent la titularisation. Délai pour acceptation 1 an. L’acceptation est définitive. Le refus est définitif. *

Le Droit à Pension Quand liquider sa retraite ? Catégorie sédentaire à partir de 60 ans Catégorie active (policiers municipaux) 55 ans 15 ans et mère de 3 enfant immédiate 15 ans et mère enfant hand.80% immédiate Invalide immédiate 15 ans et conjoint invalide immédiate *

Recul des limites d’âge CAS GENERAL Catégorie sédentaire A Catégorie active B 65 ans 60 ans 1 an pour 3 enfants vivants au 50 ème anniversaire de l’agent. 1 an par enfant à charge à la limite d’âge (Maxi 3) 1 an par enfant mort pour la France. *

Bonifications et majorations Bonifications hommes et femmes: 1° campagnes services militaires mer et outre-mer. 2° 4 trimestres par enfant né avant 1.01.2004 à condition d’avoir interrompu ses activités 2 mois. 3° idem au femmes fonctionnaires accouchées pendant leur étude avant 1.01.2004. Majoration femme: 2 trimestres par enfant né après 1.01.2004. Majoration hommes et femmes: 10% pour 3 enfants et 5% par enfant supplémentaire élevés pendant 9 ans au 16 ème anniversaire du 3 ème Pension principale + majorations limité à 100% du dernier traitement. *

Le Droit à Pension Trimestres nécessaires pour maximun de pension Année de référence de liquidation de pension Nombre de trimestre pour obtenir 75% du traitement Jusqu’en 2003 150 trimestres ‘’ ‘’ 2004 152 ‘’ ‘’ ‘’ 2005 154 ‘’ ‘’ ‘’ 2006 156 ‘’ ‘’ ‘’ 2007 158 ‘’ ‘’ ‘’ 2008 160 ‘’ A partir de 2009 1 T.+ par an Arriver à 164 T. en 2012 *

Le Calcul de la Pension La référence étant: 75% du dernier traitement brut pour 40 ans travaillé ( 160 trimestres en 2008 ). Trimestres acquis X 75 X dernier traitemement brut : Trimestres de référence. Pour 30 ans = 12O T. X 75 X T.I.B :160 T. = pension Exemple pour un Chef de Police 30 ans de service 6 em échelon indice majoré 429 soit 1913 €. 12O T (30 ans) X 75 X 1.913 € : 160 T (40 ans) = 1.076€ Si l’intéressé n’a pas travaillé 10 ans dans le privé soit les 40 trimestres qui manquent il subira une décote sur sa pension. *

Le coefficient de minoration ( décote ) Si le retraité n’a pas atteint la durée d’assurance requise tous régimes confondus ( 160 trimestres en 2008 ) une décote est appliquée en % sur sa pension. Il n’y a pas de décote lorsqu’un agent part à son âge limite 60 ans pour catégorie active et 65 ans pour la catégorie sédentaire. Le nombre de trimestres manquants est plafonné à 20 ( 5 ans ). *

Application progressive de la décote Année Taux Age sédentaire Age Actif 2008 0,375% 62 57 2009 0,5% 62,25 57,25 2010 0,625% 62,5 57,5 2011 0,75% 62,75 57,75 2012 0,875% 63 58 2013 1% 63,25 58,25 2014 1,125% 63,5 58,5 2015 2020 1,25% 63,75 65 58,75 60 *

Le coefficient de majoration ( Surcote ) Pour bénéficier de la surcote, 2 conditions: 1° Avoir plus de 60 ans. 2° Avoir totalisé, tous régimes confondus, 160 T. La surcote est de 0,75% par trimestre (3% par an) dans la limite de vingt trimestres (5 ans). Le % obtenu s’additionne au montant de la pension.

Le Minimum Garanti ( de 15 à 40 ans ) A chaque règlement de pension la CNRACL procède à un double calcul. 1° Sur le calcul normal du nombre de trimestres avec bonification et majoration. 2° Sur le Minimum Garanti sur une période travaillée de 15 à 40 ans. Le résultat le plus favorable sera attribué au retraité. *

Minimum Garanti jusqu’au 31.12.2013 Année de liquidation Minimum pour 15 ans Indice Majoré Valeur en € au 1.01.2007 2008 58,5% 221 7O3,43 € 2009 58,2% 222 2010 57,9% 223 2011 57,6% 224 2012 57,5% 225 2013 227 Pour 40 ans 100% 1.202,46 €

Périodes d’interruption ou réduction d’activité pour élever un enfant Temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu’à ses 3 ans: 50%, 60%, 70%, 80%. Congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Congé de présence parentale pour un enfant malade maximum 1 an. Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ( 2 ans renouvelable ).

Cessation Progressive d’Activité Pour bénéficier de la C.P.A: avoir 57 ans, justifier de 33 ans de cotisations tous régimes confondus dont 25 ans de services publics. Les agents travaillent à temps partiel et perçoivent: Soit : TP 80% pendant 2 ans et rémunérés 6/7ème puis :TP 60% rémunérés 70%. Ou: TP 50% rémunérés 60%. Fin de C.P.A: 1° limite d’âge, 2° d’office maximun de trimestres, 3° sur demande. *

Départ anticipé longue carrière Le fonctionnaire qui aura travaillé jeune 14, 15 ou 16 ans peut bénéficier d’une retraite anticipé s’il a cotisé pendant au moins 42 ans. An 1er janvier 2008: Début de carrière 14 ans, départ 56 ans, cotisé 42 ans. Début de carrière 15 ans, départ 57 ans, cotisé 42 ans. Début de carrière 16 ans, départ 58 ans, cotisé 42 ans. *

Rachat des années d’études supérieures Trimestres rachetables: de 1 à 12 maximum. 3 options: et suivant l’âge du rachat.1°majorer la durée d’assurance. 2°pour améliorer la pension. 3°les deux réunies. Exemple les options 2° et 3° Pour 12 trimestres: ( 15.000 € annuel ). A 25 ans 21.600 €, à 45 ans 42.420 € Pour 12 trimestres: ( 25.000 € annuel ). A 30 ans 44.100 €, à 55 ans 86.400 € *

La Pension d’Invalidité Conditions: Etre titulaire, inapte définitif et absolu à ses fonctions, infirmité contracté ou aggravé en service, avoir bénéficié des congés de maladie. Particularité: Pas de condition d’âge, pas de taux minimum, pension attribuée à titre définitif non révisable Lorsque le fonctionnaire a atteint le taux de 60%, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50% du traitement. La pension d’invalidité se cumule le cas échéant avec une rente viagère d’invalidité contractée en service.

La Pension de réversion Les conjoints d’un fonctionnaire ont droit à une pension égale à 50% de la pension du décédé. A cette pension s’ajoute, le cas échéant, la moitié de la rente d’invalidité. Si plusieurs épouses, au prorata des années de mariage. Si orphelins mineurs ou infirme, 10% de la pension d’invalidité par enfant.

Le Régime Additionnel Obligatoire de puis le 1.01.2005 cette « retraite complémentaire » est basée sur des cotisations 5% employés, 5% employeurs sur les primes ne dépassant pas 20% du traitement. Géré par un établissement public avec un Conseil d’Administration paritaire, qui prévoit une répartition par points. Ouverture des droits à 60 ans + retraite. *

Groupement d’Intérêt Public G.I.P Chaque assuré d’un régime recevra un relevé de situation à partir de 2010. Tous les 5 ans, entre 35 et 55 ans, une estimation de sa pension à 55 ans. Tous les 5 ans, si poursuite d’activité. *

Exercice: Calcul d’une Pension Calculez la pension d’un B.C.P 8° échelon indice majoré 429 qui part à 57 ans en 2013 avec 36 ans d’ancienneté. L’intéressé n’a travaillé qu’un an dans le privé avant d’être fonctionnaire. Rappel des éléments nécessaires au calcul: Valeur du point d’indice majoré au 1.01.2007 4,534 €. La décote est de 1% par trimestre manquant en 2013. Nombre de trimestres en 2013 pour percevoir 75% du dernier traitement brut 164 trimestres. *

Corrigé de l’exercice Dernier traitement brut: 429 X 4,534 €= 1.945,O8 € Durée de carrière 36 ans X 4 = 144 trimestres. Durée de carrière pour 75% en 2013, 164 T. Pension ( 144 T.: 164 T. X 75) X 1.945,08 € = 1.280,90 €. Nombre de T. tous régimes confondus 144 + 4 = 148 Trimestres, manque 16 T. pour arriver à 164 Décote 16 T. X 1% = 16% Pension 1.280,90 € – 16% = 1.076 € Moins 6,4% de retenues = 1.007,14 €. *

Calcul de la retraite du Régime Général Trois facteurs déterminant pour le calcul: 1° Durée d’assurance 2° Le taux de la retraite 3° Le salaire annuel moyen (S.A.M) *

Durée d’assurance La durée d’assurance est déterminée en fonction des périodes de cotisation elles sont calculées en trimestres. Depuis le 1er janvier 1994 a été portée de 150 à 160 trimestres ( 40 ans ) pour bénéficier d’une retraite à taux plein. *

Le taux servant au calcul Le taux varie de 25% minimum à 50% maximum des meilleures années pour toujours 150 trimestres retenus. Une décote de 1,25% par trimestre manquant est appliquée à partir de 60 ans. A 65 ans plus de décote, le taux maximun de 50% est appliqué. *

Le salaire annuel moyen ( S.A.M ) Le salaire annuel moyen est calculé, à partir du 1er janvier 2008 sur les 25 meilleures années au des 10 auparavant. En dessous 25 ans sur toutes les années cotisées. Chaque année le salaire de base est revalorisé en 2007 plafonné à 2.589 €. Les salaires au dessus ne sont pas pris en compte pour la retraite. *

Calcul de la retraite ( régime général ) S.A.M x TAUX x (150 :150 ) = retraite pour 160 T 1.500 € x 50% x (150 : 150 ) = 750 € Un taux réduit s’applique lorsque l’assuré de moins de 65 ans ne totalise pas le nombre de trimestres exigés soit 160. On retire alors, 1,25% par trimestre manquant du taux du salaire annuel moyen ( S.A.M ). *

1er exemple d’un calcul Un salarié prend sa retraite à 60 ans avec 37 ½ années de cotisation,(150 T. ) avec un S.A.M de 2.000 €. Il manque 10 trimestres pour arriver à 160 T. donc 10 x 1,25% = 12,5% à enlever au taux. 2.000 € x ( 50 – 12,5%) x ( 150 : 150 ) = 750 € *

2 eme exemple de calcul Un policier municipal ayant travaillé 10 ans dans le secteur privé. Salaire annuel moyen des 10 ans 1.500 euros. Taux minimun 25%, nombre de trimestres 40. 1.500 € x 25% x ( 40 T. : 150 T. ) = 100 € *

Majorations du montant de la retraite Majoration pour enfant: 10% pour trois enfants élevés pendant 9 ans jusqu’à 16 ans. Majoration pour conjoint à charge: + de 65 ans et pour tierce personne (invalide). Majoration pour la durée d’assurance: 2 ans par enfant pour les mères de famille. Pour congé parental et pour les assurés de plus de 65% majoration de 2,5% par trimestre. *

Retraite complémentaire du privé et des non titulaires de la fonction publique Tous les salariés de l’industrie, du commerce et de l’agriculture dépendent de l’ARRCO. Pour connaître ses droits, il suffit de savoir les point obtenus multiplié par la valeur du point. Pour les cadres c’est l’AGIRC qui gère leur retraite complémentaire sur le même principe. Les agents non titulaires de la fonction publique bénéficient de l’IRCANTEC basé sur le même principe que les régimes précédents.

Calcul de la retraite des stagiaires D’après les éléments que vous avez noté, chaque stagiaire calcule sa retraite, fonction publique plus privé. Correction individuelle avec le formateur