de la représentativité La réforme des règles de la représentativité 10 En points Février 2009

La réforme de la représentativité, Une opportunité à saisir 1 La réforme de la représentativité, Une opportunité à saisir La loi reprend la position commune du 9 avril 2008 (approuvée par la CFDT) La réforme a pour objectif de baser la représentativité et la validité des accords collectifs en priorité sur l’audience réelle de chaque organisation syndicale au sein des entreprises Notre légitimité de partenaire social ne sera plus critiquée Une opportunité de renforcer la CFDT Une opportunité de développer nos liens avec les salariés (cœur de notre action)

Etre représentatif dans son entreprise 2 Etre représentatif dans son entreprise La représentativité actuelle est maintenue jusqu’aux prochaines élections Mais à la suite des prochaines élections, sera représentative l’organisation qui :  Respecte les valeurs républicaines  Est indépendante vis-à-vis de l’employeur  A publié ses comptes  A déposé ses statuts depuis au moins 2 ans  Peut justifier d’une activité et d’une expérience suffisante  A des adhérents A eu au moins 10% au 1er tour des dernières élections (CE ou à défaut DP/DUP) 

Le délégué syndical doit 3 Etre délégué syndical avec une légitimité électorale Les mandats actuels sont maintenus dans l’attente des prochaines élections Dans l’objectif de légitimité, aux prochaines élections, Le délégué syndical doit avoir eu au moins 10% pour être désigné délégué syndical ou pour pouvoir conserver son mandat de délégué syndical Les 10% doivent être obtenus par le candidat aux résultats des élections CE ou DP ou DUP, 1er tour, titulaire ou suppléant et quel que soit le nombre de votants (au 1er tour, si le quorum n’est pas atteint, le dépouillement doit tout de même être réalisé) N.B : L’organisation syndicale doit en outre bien entendu être représentative, et doit donc avoir obtenu au moins 10% au 1er tour CE (ou à défaut DP), quel que soit le nombre de votants

Pour avoir un RS au CE, il faut avoir des élus 4 Pour avoir un RS au CE, il faut avoir des élus Auparavant, il était possible d’avoir un représentant syndical sans avoir d’élus Toujours dans l’objectif de légitimité, il est désormais prévu que seuls les syndicats ayant des élus au CE pourront désigner un représentant syndical au CE

Un représentant de section syndicale peut être désigné 5 Pouvoir préparer les élections en l'absence de délégué Une organisation syndicale non représentative peut toujours s’implanter dans l’entreprise pour préparer les prochaines élections et construire sa légitimité : Un représentant de section syndicale peut être désigné Dans l’entreprise ou l’établissement, dès lors que l’organisation n’est pas représentative (pas de candidat, ou pas d’atteinte des 10% au 1er tour)

contruire une légitimité électorale pour la CFDT 6 L'objectif du RSS : contruire une légitimité électorale pour la CFDT Le représentant de la section syndicale a pour mission de construire une base électorale pour les élections à venir (est protégé, peut négocier le protocole d’accord préélectoral, et dispose de 4 h de crédit d’heures) A défaut d’obtention des 10% aux prochaines élections, le RSS perdra son mandat Si les 10% n’ont pas été atteint, le syndicat pourra désigner un RSS, mais qui devra être un autre salarié (ou le même, mais au plus tôt 6 mois avant les prochaines élections) Le représentant de la section syndicale a donc une obligation de résultat : obtenir 10% Il doit en effet : Faire campagne dès sa désignation pour construire une base électorale solide Faire en sorte que sa liste obtienne 10% au 1er tour

Etre présent et maîtriser la négociation du protocole 7 Etre présent et maîtriser la négociation du protocole Syndicats convoqués Les syndicats représentatifs sont toujours invités par courrier à venir négocier, mais également les RSS en cas de non représentativité. Les syndicats légalement constitués depuis plus de 2 ans peuvent aussi participer à la négo du protocole (mais ils ne seront pas prévenus par courrier) Présentation de candidature Peuvent présenter des candidats au 1er tour les syndicats légalement constitués (représentatifs ou non) Validité du protocole Le protocole ne sera validé que s’il est signé par la majorité des syndicats présents à la négo, et représentant au moins 50% des suffrages aux dernières élections (si pas d’élections, signature par la majorité des syndicats représentatifs

(signature majoritaire du protocole) EXEMPLE (signature majoritaire du protocole) Syndicats déjà représentatifs dans l’entreprise : CFDT CFTC CGT FO 7 Syndicats présents à la négo : Les syndicats représentatifs + le Syndicat X + le Syndicat Y + le Syndicat Z Il faudra alors 4 signatures, dont au moins les syndicats représentatifs représentants plus de la moitié des suffrages Syndicat X Syndicat Y FO CGT Syndicat X CFDT CFTC FO Pas 50% 85% 4 syndicats sur 7 30% Dont celles ayant la majorité aux dernières élections +50%, mais que 3 syndicats sur 7 présents à la négo Syndicat X Syndicat Y CFDT CFTC CFDT CFTC CGT 85% 70%

Etre légitime pour valider un accord collectif 8 Etre légitime pour valider un accord collectif En entreprise, dès le 1er janvier 2009, pour qu’un accord collectif soit valable, il faudra qu’il soit signé par les syndicats signataires ayant obtenu au moins 30% des voix au 1er tour des dernières élections L’accord ne devra en outre pas subir d’opposition de la part des syndicats représentant plus de 50% des voix au 1er tour

Une possibilité de négocier des accords collectifs 9 Une possibilité de négocier des accords collectifs dans toutes les entreprises Avec les IRP Dans les entreprises de moins de 200 salariés, n’ayant pas de délégué syndical, le CE (ou à défaut les DP) pourra négocier et conclure un accord (à la majorité des suffrages exprimés lors des élections) (hors accords de méthode) Avec des salariés mandatés Dans les entreprises n’ayant pas de délégué syndical et ayant eu une carence aux dernières élections, une organisation syndicale représentative dans la branche pourra mandater un salarié en vue de négocier et conclure un accord (cet accord devra ensuite être approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés) Accords possibles : accords collectifs portant sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif

La légitimité de la CFDT au niveau national et en branche 10 La légitimité de la CFDT au niveau national et en branche dépend de votre audience en entreprise Au niveau des branches et interpro, pour être représentatif, il faudra, outre les conditions liées à la représentativité, avoir plus de 8% dans toutes les entreprises ayant eu des élections (cumul branche pour la branche, et cumul national pour l’interpro) Dans l’attente de la consolidation des résultats, la représentativité actuelle est maintenue (maintien temporaire de la représentativité pour la CFDT, CGT, CFTC, FO, CGC), et les règles de conclusion des accords aussi (pas d’opposition des syndicats majoritaires en nombre) L’existence de la CFDT va donc dépendre de votre audience en entreprise

Annexes

Le calendrier de mise en œuvre Annexes 21 août 2008 31 décembre 2008 Les nouvelles dispositions s’appliquent à toute élection dont la première réunion de négociation de l’accord préélectoral a lieu après le 21/08/2008 30 juin 2009 Anciennes règles de validité des accords jusqu’au 31/12/08 mais, d’ores et déjà, plus de quorum requis Négociation du projet puis loi sur les moyens de représentation et mesure d’audience des OS dans les PME au + tard le 30/06/09 31 décembre 2009 Jusqu’au 31/12/09 : Possibilité d’accords de branche prévoyant des négociations dans les entreprises avec des élus ou des mandatés selon les anciennes règles. Effets de ces accords au-delà du 31/12/09 A compter du 1/01/2010 : Application des nouvelles règles de négociation des accords dans les entreprises dépourvues de DS ne relevant pas d’un accord de branche Dans les entreprises <200 salariés sans DS, des élus CE, ou DUP, ou DP peuvent négocier et conclure des accords sur des mesures pour lesquelles la loi impose la signature d’un accord collectif Application des nouvelles règles de validité des accords La possibilité de négocier avec un DP dans les entreprises dépourvues de DS n’est plus soumise à la conclusion préalable d’un accord de branche 2013 2013 : Première mesure d’audience au niveau branche, national et interpro Désignation des syndicats représentatifs selon les nouvelles règles et disparition de la présomption irréfragable de la représentativité. De 2013 à 2017, tout syndicat affilié à l’une des OS reconnues représentatives par le Ministre au niveau national et interpro sera encore présumé représentatif au niveau de la branche 2017 Effectivité du seuil d’audience électorale pour les branches

Les représentants désignés Annexes Où ? Qui désigne ? Quelle personne ? Moyens Attributions RS SSE Entreprises <50 salariés Syndicat constitué non représentatif dans l’entreprise Doit être un élu DP Pas de crédit d’heures Ne négocie pas, sauf habilitation exceptionnelle > 50 4 heures minimum DS <50 : DP désigné comme DS OS représentative Candidat aux élections (titulaire ou suppléant) Ayant eu 10% des suffrages au 1er tour inchangé Capacité de négocier >50 DS C <2000 Idem DS Pas nécessaire qu’il ai été candidat, donc qu’il ait obtenu 10% dans 1 établissement >2000 RS CE <300 : le DS est de droit RS au CE OS représentée au CE Aucune condition liée à la personne >300 : un RS distinct

Autres conditions que la taille de l’entreprise Qui peut négocier ? Annexes Qui Où Autres conditions que la taille de l’entreprise Quand DS Entreprise >10 salariés Syndicat représentatif À partir des premières élections suivant le 21 août 2008 Si DP désigné comme DS RS SSE Toute entreprise Si carence au premier tour, et en l’absence de DS. Idem DS Mandaté Entreprise dépourvue de DS et sans élu pas d’élu : un salarié peut être mandaté par une OS représentative pas d’élu mais un RSS : le RSS peut être mandaté en attendant les prochaines élections L’employeur est tenu d’informer préalablement les organisations syndicales représentatives de branche du projet de négociation À partir du 1er janvier 2010 (sauf si accord de branche avant) Elu Entreprise <200 salariés Entreprise dépourvue de DS Information OS représentatives de branche : Idem mandaté Idem mandaté