Prévention des dommages réseaux lors de travaux Réunion de L’amicale des maires des cantons Toul-nord et Toul-sud 3 mai 2013 Guillaume Principato

Un plan d’actions nécessaire Bondy (93) le 30/10/2007 Blénod lès PaM (54) le 18/12/2009 Cleburne (Texas) le 7/6/2010 Lyon (69) le 28/2/2008 DREAL Lorraine 2

30/11/11 – Salon de Provence (13) Un plan d’actions nécessaire 30/11/11 – Salon de Provence (13) 2/9/11 – St Georges (57) 12 mai 2011 – Vélizy (78) 14 novembre 2011 – Dax (40) 1 personne décédée lors du heurt d'1 ligne aérienne de 20 kV par 1 camion de livraison de bitume lors de travaux d’enrobé sur la N4 1 personne brûlée à 90% et 1 blessé lors du creusement d’une tranchée au-dessus d’une ligne électrique enterrée de 15 kV DREAL Lorraine 3

Forte densité des réseaux en zone urbaine DREAL Lorraine 4

Réseaux, travaux et règlementation 4 millions de kilomètres de réseaux, dont : 1/3 aériens 40 % sensibles pour la sécurité 5 à 10 millions de chantiers par an Plus de 100 000 endommagements de réseaux par an Renforcer et mieux définir les responsabilités des maîtres d’ouvrage Coordination entre les acteurs et clarification des responsabilités de chacun Des formulaires de déclaration de travaux (DT et DICT) plus efficaces pour obtenir les renseignements utiles pour préparer les chantiers Préservation de l’intégrité des ouvrages existants et de la continuité de service Prévention des risques corporels et matériels des personnels et des riverains Adaptation des techniques de travaux « guide technique » donnant des recommandations et prescriptions Obligation de réaliser des investigations durant la phase projet, avant la consultation des entreprises, Des sanctions équilibrées pour tous les acteurs Amélioration de la compétence des personnels des parties prenantes Une plate-forme Internet nationale unique de recensement de tous les réseaux implantés en France, mise à jour en temps réel Un moyen fiable, instantané et gratuit pour les MOA et entreprises de travaux de connaître les exploitants de réseaux concernés par l’emprise de leurs projets de travaux Un outil qui libère les mairies d’une responsabilité que beaucoup d’entre elles avaient du mal à assumer Ouvert 24h/24 – Disponibilité 99,5% en heures ouvrées (4h d’arrêt max. par mois) Dimensionné pour répondre à plus de 10 millions de demandes d’informations par an, et des pointes >50 000 par jour Version du téléservice adaptée aux « bas débits » Internet Accès permanent aux fonds de carte de l’IGN et aux fonctionnalités du Géoportail (affichage, tracé, géocodage…) Signature électronique des documents délivrés par le téléservice Usagers du téléservice : Responsables de projet et Exécutants de travaux Exploitants de réseaux Prestataires privés fournissant des services à valeur ajoutée d’appui à la réalisation des DT et DICT Municipalités (et EPCI) DREALS La réforme d’une réglementation obsolète La création d’un Guichet Unique national DREAL Lorraine 5

Calendrier des mesures Depuis le 1er septembre 2011 : ouverture du téléservice du guichet unique aux exploitants de réseaux Depuis le 1er avril 2012 : fin du chargement Juin 2012 : arrêtés reconnaissant NFS70-003, et guide technique 1er juillet 2012 : ouverture du télé-service du guichet unique aux usagers maîtres d’ouvrage et entreprises, 1er janvier 2013 : application des sanctions prévues par la nouvelle réglementation DREAL Lorraine

Calendrier des mesures (suite) 1er juillet 2013 : fin du chargement des zones d’implantation 1er juillet 2013 : obligation de prendre en compte le résultat des investigations complémentaires 1er janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences, et obligation de certification 1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1er janvier 2026 hors unités urbaines) Toute personne chargée par le responsable de projet d’encadrer la mise en œuvre de travaux à proximité des ouvrages susvisés, et toute personne travaillant sous la direction de l’exécutant des travaux, disposent des compétences appropriées DREAL Lorraine

Guichet Unique DT / DICT Pour les mairies Mairie Exploitant de réseaux Maître d’ouvrage Guichet Unique DT / DICT Connaître l’ouvrage, et en maintenir ou améliorer les caractéristiques (résistance mécanique et étanchéité, pérennité, maîtrise, accessibilité, détectabilité, localisation dans les trois dimensions). Il doit mettre en place et/ou maintenir des dispositifs de sécurité adaptés au danger de l’installation doit retenir des implantations et prévoir des techniques respectueuses de la présence des autres ouvrages à proximité dont il doit préalablement s’assurer de leur localisation. Idem pour la dépose, la destruction ou la neutralisation des ouvrages en fin de vie. le responsable de projet : doit réaliser le projet en respectant l’environnement l’exploitant et/ou le propriétaire du réseau : doit connaître l’ouvrage DREAL Lorraine

Les 16 étapes du processus Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux DREAL Lorraine

Adapte son offre aux données disponibles Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux Consulte le GU* et Envoie 1 DT* à chaque exploitant 1 * Légende : GU Guichet Unique DT Déclaration de projet de Travaux DICT Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux DCE  Dossier de consultation des entreprises TMD  Transport de matières dangereuses Exceptions à l’obligation d’investigations complémentaires (cf. étape 4) : travaux de très faible emprise et très faible durée, travaux près de réseaux non sensibles, travaux près de branchements électriques BT, travaux hors unités urbaines. Répond à la DT* et y joint des conseils selon la nature du projet, et les données de localisation 2 Analyse Précision localisation 3 envoie plan ou RV sur site (1) B ou C ou A Prend en compte le résultat des investigations complémentaires dans ses plans qu’il géoréférence progressivement 4 (sauf Exceptions*) Procède à Investigations complémentaires 4 Envoie le DCE* avec toutes les données disponibles 5 ou (1) le RV sur site (cf. étapes 2 et 10) pour un repérage précis est obligatoire en cas de classe de précision B ou C, pour les réseaux de TMD*, et dans certains cas ceux de distribution (> 4 bar, ou travaux sans tranchée, ou centre urbain dense), soit lors du récépissé de DT*, soit lors du récépissé de DICT* Adapte son offre aux données disponibles 6 (cas des Exceptions*) Prévoit des Clauses spéciales au marché 4 Choisit l’exécutant, signe le marché et joint toutes données dispo 7 Est Titulaire du marché et prépare les travaux 8 Nota : l’exploitant alimente en outre le GU* avec ses coordonnées et avec les zones d’implantation de ses réseaux, et tient ces informations à jour en permanence DREAL Lorraine

Envoie 1 DICT* à chaque exploitant Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux Consulte le GU* et Envoie 1 DICT* à chaque exploitant 9 Informe les personnes sous sa direction sur mesures de sécurité, et s’assure de la disponibilité des attestations de compétences 1b Répond à la DICT* et y joint des conseils selon techniques de travaux prévues, et les données de localisation 10 envoie plan ou RV sur site (1) Anticipe les situations accidentelles et adapte si nécessaire son réseau ou son organisation Prépare le chantier en fonction des données reçues 11 13 Effectue le marquage ou piquetage selon plans reçus par lui et par les exécutants 12 Effectue marquage piquetage s’il ne fournit pas de plan 12 Informe son personnel sur localisation et sur mesures de sécurité, et s’assure de la disponibilité des attestations de compétences ou 14 (2) Les prestataires en cartographie (cf. étapes 4 et 16) sont certifiés Cartographie en fin de chantier si construction de réseau 16 Engage les travaux 15 Arrêt de travaux si danger Arrêt de travaux si danger Ordre de reprise de travaux Reprise des travaux Constat amiable entre les 3 parties, en cas d’endommagement accidentel DREAL Lorraine

Exploitants Dans les 9 ou 15 jours Réponses aux DT // DICT (R 554-22 // 26): Dans les 9 ou 15 jours Fournir les plans avec la classe de précision et la profondeur Indiquer les références au guide technique et recommandations Indiquer les informations particulières pour les branchements Ouvrages sensibles, préciser la stratégie de mise en sécurité Répondre aux déclarations dans les 9 jours,  Fournir les plans avec la classe de précision et on de la profondeur (ou des règles applicable à la date de pose) sauf si rendez-vous sur site (obligatoire dans certains cas: voir plus haut)  Indiquer les références au guide technique et recommandations spécifiques, Indiquer les informations particulières prévues pour les branchements (art 6), Les exploitants d’ouvrages sensibles, s’il n’y a pas d’organe de coupure automatique, évaluent la stratégie de mise en sécurité en cas d’incident, identifient les organes de coupure à manœuvrer et les signalent dans la réponse. Préparation aux situations d’urgence : l’exploitant de réseau sensible signale à l’entreprise de travaux les organes de coupures (pour éviter de les obstruer) et anticipe un plan d’intervention au cas où Réseaux électriques : indique si la mise hors tension est possible DREAL Lorraine

formulaire de récépissé nouvelle version en préparation DT et DICT nouvelle version en préparation DREAL Lorraine 13

Exploitants RDV sur site : Responsable du marquage piquetage Amélioration de la cartographie : Intégration des IC Intégration des récolements des réseaux neufs Sur Voirie : Le Maire assure la coordination des travaux Est informé par le responsable du projet Est informé en cas de travaux urgents dans les 24 h DREAL Lorraine

Responsable de projet Obligation de consulter le GU En phase conception du projet : Obligation de consulter le GU Analyser les réponses Tenir compte du guide technique 25/03/2017 DREAL Lorraine

formulaire de DT et DICT nouvelle version en préparation 16 DREAL Lorraine 16

Investigations complémentaires Objectif : Connaître les réseaux dès la conception Dans quels cas (R554-23): Si la méconnaissance des réseaux a un impact Absence d’IC : Clauses particulières dans le marchés Si la méconnaissance des réseaux a un impact la sécurité et les caractéristique financières du projet,Si réseau mal localisé : Obligations d’investigations complémentaires préalables: Si la Précision cartographique est insuffisante Pour les Réseaux sensibles, En Zones urbaines Dispense pour Les travaux de faible ampleur les branchements disposants d’un affleurant visible et rattachés par l’exploitant à un réseau souterrain bien identifié investigations complémentaires pour les réseaux sensibles en ville avec géo-référencement par prestataire certifié (2017) Assurer la faisabilité du projet Garantir la sécurité lors des travaux Favoriser l’équité entre entreprises lorsque pas d’investigations complémentaires Clauses techniques et financières obligatoires pour que l’exécutant des travaux applique les précautions ncessaires à proximité des ouvrages mal localisés Et ne supporte pas de préjudices en cas d’imprévu lié à la localisation des réseaux (découverte de réseau non prévu …) Exigence de résultats DREAL Lorraine

La géo-détection La détection est une activité complexe Aucune technique de localisation n’est universelle Aucune technique de localisation n’est universelle Toutes nécessitent une formation, et une connaissance des réseaux. La détection: Profession naissante, Compétences en progression rapide, Limites mal connues La FNEDRE Normes NF S70-003 partie 2 « Détection » DREAL Lorraine

Investigations complémentaires Transmission des résultats : A l’exploitant dans les 9 jours Dans le dossier de consultation des entreprises Répartition des coûts : Cas général : Responsable de projet = 100% Plan de classe C: Exploitants = 50%, Responsable de projet 50% Anomalies : Exploitants = 100% transmission des résultats dans l’appel d’offre et à l’exploitant DREAL Lorraine

Marquage Piquetage Réalisé sous la responsabilité du responsable de projet Fait l’objet d’un compte rendu Réalisé sous la responsabilité du responsable de projet sauf pour les ouvrages dont l’exploitant s’est déplacé pour le faire Fait l’objet d’un compte rendu remis à l’exécutant des travaux par le responsable de projetLes organes de sécurité signalés par les exploitants doivent rester libres d’accès Les repérer, identifier et marqués Vérifier cet accès durant la durée du chantier attention aux dépôts de déblais et de matériaux Les organes de sécurité signalés par les exploitants doivent rester libres d’accès Il doit être maintenu durant le chantier organes de sécurité DREAL Lorraine

Clauses particulières obligatoires Objectif : Elles garantissent une juste rémunération lors de l’utilisation de techniques plus « douces » et en cas d’interruption des travaux. Quand : Lors de travaux sans investigations préalables, Pour les branchements, En cas de non réponse à une DICT d’un exploitant de réseau sensible, Lorsque les travaux débutent plus de 3 mois après la DT. En cas de découverte de réseau supplémentaire (avenant)… DREAL Lorraine

Les arrêts de chantiers L’exécutant des travaux ne doit pas subir de préjudices financiers en cas d’arrêt de travaux justifié. L 554-1-III du code de l’environnement  Les modalités sont prévues dans le marché ou la commande Arrêt de chantier: pour équilibrer les relations entre MOA et entreprises celles-ci ont la possibilité de ne pas démarrer les travaux ou de les arrêter faute d’informations suffisantes ou en cas de découverte d’anomalie mettant en cause la sécurité et cela sans préjudice financier « En cas de différence notable entre l’état du sous-sol constaté au cours du chantier et les informations portées à la connaissance de l’exécutant des travaux, qui entraînerait un risque pour les personnes lié au risque d’endommagement d’un ouvrage sensible pour la sécurité, l’exécutant des travaux sursoit aux travaux adjacents jusqu’à décision du responsable du projet, prise par un ordre écrit, sur les mesures à prendre. » Article R 554-28-II du décret La norme NF S70 003-1 prévoit ces situations  le modèle de constat contradictoire entre responsable de projet et l’exécutant des travaux, (Cerfa 14767-01)  le modèle d’ordre écrit d’arrêt de travaux,  les conditions de reprise du chantier La norme NF S70 003-1 DREAL Lorraine

Les arrêts de chantiers L’absence d’une de ces conditions est un point d’arrêt L’exécutant a reçu toutes les DT, leurs réponses, les résultats des IC Le marquage –piquetage a été réalisé Les exploitants des réseaux sensibles concernés ont répondus aux DICT Arrêt de chantier: pour équilibrer les relations entre MOA et entreprises celles-ci ont la possibilité de ne pas démarrer les travaux ou de les arrêter faute d’informations suffisantes ou en cas de découverte d’anomalie mettant en cause la sécurité et cela sans préjudice financier « En cas de différence notable entre l’état du sous-sol constaté au cours du chantier et les informations portées à la connaissance de l’exécutant des travaux, qui entraînerait un risque pour les personnes lié au risque d’endommagement d’un ouvrage sensible pour la sécurité, l’exécutant des travaux sursoit aux travaux adjacents jusqu’à décision du responsable du projet, prise par un ordre écrit, sur les mesures à prendre. » Article R 554-28-II du décret La norme NF S70 003-1 prévoit ces situations  le modèle de constat contradictoire entre responsable de projet et l’exécutant des travaux, (Cerfa 14767-01)  le modèle d’ordre écrit d’arrêt de travaux,  les conditions de reprise du chantier DREAL Lorraine

Si le réseau est en dehors de la bande d’imprécision Cas particulier des branchements Rarement cartographiés, Souvent endommagés les marquer même avec imprécision Dispense d’IC, Impose clauses dans le marché 1 m Si le réseau est en dehors de la bande d’imprécision = arrêt de chantier DREAL Lorraine

Etablir un constat contradictoire avec l’exploitant En cas d’incident Etablir un constat contradictoire avec l’exploitant L'exécutant des travaux ne peut subir de préjudice en cas de dommage accidentel sur un tronçon dont la position exacte s'écarterait des données de localisation qui lui ont été fournies par l'exploitant de plus de 1,5 mètre. Ce constat est transmis au responsable de projet DREAL Lorraine

Le récolement Tous les réseaux posés depuis le 1/07/2012 doivent être géo-référencé en classe A Réalisé par une entreprise certifiée = Garantie sur la qualité des informations Réalisé par une entreprise certifiée si 1er exploitant n’est pas les responsable de projet Normes NF S70-003 partie 3 « géo-référencement » DREAL Lorraine

Les travaux urgents « Travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure. » DREAL Lorraine

Les travaux urgents Travaux urgents = dérogation qui dispense de DT et DICT Doivent garantir la sécurité A utiliser pour des interventions immédiates Ex: réparations ne pouvant être différées Cela exclu les travaux neufs DREAL Lorraine

Réponses obligatoires pour commencer les travaux ! Commanditaire des travaux  Consulter le Guichet Unique  Solliciter les exploitants de réseaux sensibles Réponses obligatoires pour commencer les travaux ! Indiquer travaux urgents, Récupérer liste d’exploitants avec n° d’urgence les informations utiles pour garantir les meilleures conditions de sécurité (n° de tel accessible 24h/24 fourmi par le GU) DREAL Lorraine

Exploitant de réseaux sensibles  Avoir fourni un n° d’appel 24h/24 au GU  Répondre en donnant toutes les informations: Indiquer la présence ou l’absence de réseaux et/ou branchement Envoyer les plans Ou se déplacer pour donner ces informations DREAL Lorraine

Commanditaire des travaux  Transmettre ces informations à l’exécutant  Veiller à : Mise en sécurité de la zone d’intervention Reconnaissance de l’environnement Évaluation des risques Adaptation des moyens d’intervention  Envoyer un ATU à tous les exploitants DREAL Lorraine

ATU DREAL Lorraine

Merci de votre attention DREAL Lorraine