Concertation label bâtiment biosourcé – 15 octobre Label « bâtiment biosourcé » Direction générale de lAménagement, du Logement et de la Nature Direction de lHabitat, de lUrbanisme et des Paysages Sous-Direction de la Qualité et du Développement durable dans la Construction

Concertation label bâtiment biosourcé – 15 octobre Le label « bâtiment biosourcé » Volonté délargir le périmètre initial du projet réglementaire (article 34 de la loi Grenelle 1) en conservant les mêmes principes fondamentaux Développer lusage de matériaux renouvelables pour la construction : le bois ainsi que les autres biosourcés, matériaux issus de la biomasse dorigine végétale ou animale Lutter contre le changement climatique par lemploi de biosourcés qui ont la propriété intrinsèque de séquestrer le dioxyde de carbone atmosphérique et de le stocker de manière temporaire Favoriser lémergence de solutions techniques innovantes pour le bâtiment Qui sinscrit aujourdhui dans une vision stratégique plus large Stimuler le développement économique de filières émergentes identifiées par l'état à fort potentiel en termes de création de valeur et d'emplois Contribuer à dynamiser les territoires avec des filières éco- industrielles qui portent des schémas de développement territoriaux

Concertation label bâtiment biosourcé – 15 octobre Le label « bâtiment biosourcé » Principes Définir un cadre réglementaire, mais d'application volontaire et sans aide financière, pour valoriser l'utilisation de ces matériaux L'appropriation doit être faite par les professionnels ainsi que par les collectivités publiques qui y trouveront un premier périmètre dans lequel elles inscriront leurs appels d'offres, voire leurs aides financières Les critères pour lattribution du label englobent des concepts et des méthodologies que les pouvoirs publics souhaitent mettre en avant et imposer dans les pratiques de la filière construction FDES Gestion durable des ressources Etiquetage sanitaire La délivrance se fait dans le cadre dune certification multicritères avec des organismes de certification d'ouvrages accrédités par le COFRAC

Concertation label bâtiment biosourcé – 15 octobre Objectif de la réunion de concertation Le décret n° relatif au label « bâtiment biosourcé » a été publié le 19 avril 2012 Finalisation du projet darrêté et annexes Plusieurs versions Présentation des modifications significatives par rapport à la version de mai 2012 Calendrier : publication avant fin 2012

Concertation label bâtiment biosourcé – 15 octobre Arrêté bâtiment biosourcé Modifications Article 1 Définitions Article 3 Le label « Bâtiment biosourcé » comporte trois niveaux Le label « Bâtiment biosourcé, 1 er niveau 2012 » Le label « Bâtiment biosourcé, 2 ème niveau 2012 » Le label « Bâtiment biosourcé, 3 ème niveau 2012 » Article 4 Le taux d'incorporation de matière biosourcée a été ré- haussé pour la maison individuelle pour les 3 niveaux Article 5 Introduction dun principe de mixité lié à la fonction des produits et à la famille de produits biosourcés Suppression de l'exigence dACV à léchelle du bâtiment pour le niveau 3 du label « Ratio » par défaut à la place de « valeur » par défaut

Concertation label bâtiment biosourcé – 15 octobre Article 1 Définitions « Matière biosourcée » matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment « Produits de construction biosourcés » Matériaux de construction, produits de construction et de décoration comprenant une quantité de matière biosourcée « Famille de produits de construction biosourcés » Ensemble des produits de construction biosourcés incorporant majoritairement une même matière biosourcée végétale ou animale

Concertation label bâtiment biosourcé – 15 octobre Article 4 Taux minimal dincorporation Chaque niveau de label exige un taux minimal dincorporation de matière biosourcée en kg/m² qui dépend de lusage du bâtiment Les seuils initiaux ont été définis dans une étude réalisée en 2002 Les seuils proposés ont été ré-haussés pour tenir compte des remarques formulées masse volumique de référence du bois 500 kg/m 3 Type dusage (demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er décembre 2011) Décret bois kg/m² SHON Niveau 1 kg/m² SHON Niveau 2 kg/m² SHON Niveau 3 kg/m² SHON Maison individuelle 17.5(x2) 35(x3) 52.5(x4) 70 Industrie, stockage, service de transport 2.5(x3) 7.5(x4) 10(x6) 15 Autres usages (collectif dhabitation, hôtel, bureaux, commerce, …) 5(x3) 15(x4) 20(x6) 30

Concertation label bâtiment biosourcé – 15 octobre Article 4 Taux minimal dincorporation Suppression de la SHON en mars > correction apportée (SP = SHON/1.2) pour conserver la même quantité (masse) de matière biosourcée Taux dincorporation du bois "obligatoire" Quantité significative qu'il reste à combler Type dusage Décret bois kg/m² SP Niveau 1 kg /m² SP Niveau 2 kg /m² SP Niveau 3 kg /m² SP Maison individuelle Industrie, stockage, service de transport Autres usages (collectif dhabitation, hôtel, bureaux, commerce, …)

Concertation label bâtiment biosourcé – 15 octobre Simulations pour des bâtiments fictifs Hypothèses Simulations pour une maison individuelle Maison de plain-pied dune SHON de 100 m² Surface de plancher SP = SHON/1.2 Surface de murs = SHON (1 + 30%) Surface des baies = 20% surface de murs Utilisation des ratios par défaut de lannexe 4 Simulations pour des logements collectifs

Concertation label bâtiment biosourcé – 15 octobre Simulations pour la maison individuelle

Concertation label bâtiment biosourcé – 15 octobre Article 5 Principe de mixité La délivrance du label est conditionnée par le respect dun principe de mixité Niveau 1 Mise en œuvre dau moins 2 produits de construction biosourcés appartenant ou non à la même famille et remplissant des fonctions différentes au sein du bâtiment telles que définies dans l'annexe 4 Exemple : bois + fibre végétale quelconque Niveau 2 et niveau 3 La mise en œuvre dau moins 2 familles de produits de construction biosourcés Exemple : bois + chanvre A noter que la quantité de bois incorporée doit répondre aux exigences du décret bois

Concertation label bâtiment biosourcé – 15 octobre Article 6 Exigences complémentaires Le calcul de la masse de matière biosourcée prend en compte le contenu biosourcé de tous les matériaux, produits de construction et de décoration et mobilier fixe qui disposent Déclaration environnementale multicritère selon la norme NF°P – (FDES) Preuves attestant que le bois et/ou ses dérivés sont issus dexploitations forestières gérées durablement Taux démission de COV correspondant au niveau A+ ou A si le produit est dans le champ dapplication du décret relatif à « létiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils »

Concertation label bâtiment biosourcé – 15 octobre Article 7 Contenu biosourcé dun produit Lorsque le contenu biosourcé dun produit nest pas connu, possibilité de sappuyer sur les ratios par défaut en annexe 4

Concertation label bâtiment biosourcé – 15 octobre Hadjira Schmitt-Foudhil Chef de projet qualité environnementale produits & bâtiments DGALN – DHUP – QC – QC2