COUVERTURE SOCIALE DES AGENTS DES IEG TOUT AU LONG DE LA VIE Le titre se suffit à lui-même. Ce n’est pas parce que l’on présente ce projet, qu’on le partage à 100%. COUVERTURE SOCIALE DES AGENTS DES IEG TOUT AU LONG DE LA VIE

Les particularités de la CAMIEG C’est un régime obligatoire complémentaire d’assurance maladie, pas une mutuelle. Ce régime spécial protège les actifs, les retraités et leur famille. Un niveau de prestations égal pour tous. Une cotisation actifs et inactifs de 2,36 % du salaire ou de la pension, mais plafonnée à 1,55 fois le plafond de la sécu soit : 4471 € /mois. Une solidarité des actifs vers les inactifs. Le régime spécial d’assurance maladie des IEG Prestations en nature des risques maladie et maternité Population protégée : 544 000 bénéficiaires Ouvrants droit : 293 000 agents dont 141 000 retraités Ayants droit : 251 000 personnes dont 49 000 rattachées à des retraités Remboursements : part régime général et part complémentaire.

Le contexte actuel Après la centralisation du régime, la mise en place de la Camieg et la réintégration des agents des prestations, la CSM est la troisième étape de cette importante réforme portée unanimement par les partenaires sociaux. Dés le début des négociations la CFDT a exigé que les retraités puissent bénéficier du même niveau de prestations que les actifs. Avec 60% de participation des employeurs, il y a un intérêt à basculer certaines prestations sur la CSM et libérer ainsi du 1% pour aider à la cotisation des inactifs. Le montant de cette contribution est voté annuellement par le Comité de Coordination ( 27 M€ pour 2011). La situation financière de la CCAS permettra t-elle de pérenniser durablement cette aide ?

Les limites du régime spécial La CAMIEG ne peut compléter que les remboursements de base du régime général de Sécurité Sociale. Certaines prestations, contrairement aux véritables mutuelles, sont donc exclues et leur prise en charge impossible (forfait hospitalier, lentilles refusées, ostéopathie, pilule contraceptive, certains vaccins par ex). Trop d’améliorations dans la grille unique pénaliseraient à terme les retraités sur le montant de leur cotisation.

Pour la CFDT, la priorité demeure l’amélioration globale des prestations servies par la CAMIEG sans pénaliser les inactifs Les excédents de la section des actifs permettent d’améliorer la grille actuelle des prestations à hauteur de 7 M€ en ciblant les remboursements qui favoriseraient les inactifs (optiques, dentaire, auditif).

Couverture supplémentaire maladie des actifs (CSM) Accord de Branche

Qui et quand ? Tous les agents actifs adhéreront obligatoirement à la Couverture Supplémentaire Maladie à compter du 1er janvier 2011. C’est un accord de branche.

Les cotisations Elles sont réparties entre le salarié (40%) et l’employeur (60%) et sont plafonnées sur une assiette de 2885 € / mois Taux salarial : Isolé : 0,332 % du salaire Famille : 0,586 % du salaire Taux patronal : Isolé : 0,498 % du salaire Famille : 0,880 % du salaire

Les cotisations (exemples) Salaire Actif « isolé » Actif « famille » 1500 € 4,98 € / mois 8,79 € / mois 2885 € (plafond) 9,57 € / mois 16,91 € / mois

Les prestations

Couverture supplémentaire maladie des inactifs (CSM-R) Projet Passerelles

Le projet « passerelle » D’une décision individuelle et volontaire, c’est : Une construction d’une protection sociale tout au long de la vie des agents actifs (CAMIEG + CSM obligatoire), puis des retraités (CAMIEG + CSM-R facultative). Une aide à la mutualisation sous la forme de réductions des cotisations par la contribution du 1%. Une réduction complémentaire possible de la cotisation CSM-R en fonction de l’ancienneté du premier contrat IDCP souscrit par l’assuré. Hors dispositif, des produits optionnels proposés par la Mutieg pour diminuer encore le reste à charge.

Utilisation du fond du1% Financer partiellement la CSM-R des inactifs par une dotation de 27 Millions en 2011. Pas d’engagement sur le long terme. Cette subvention sera votée annuellement. La CFDT revendique une participation du 1% pérenne pour ne pas prendre le risque d’une explosion des cotisations qui sont pratiquement financées à 50% par ce fonds.

Les principes de la grille des cotisations. 4 Tranches Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Revenu fiscal N-2 / nombre de part < =8 650 € 8 651 à 17 500 € 17 501 à 25 000 € >25 001 € Impact du 1% «  Isolé » 100% de 44 à 49% de 40 à 44% de 36 à 40% Impact du 1% « Famille » de 42 à 46% de 37 à 42% de 34 à 37% Répartition population 8% 30% 32%

Projet de grille des cotisations CSM-R mensuelles (cotisations fixes par tranche) Utilisation du 1% (27 M€) Avant intervention du 1% T1 T2 T3 T4 8 650 € 8651 € à 17501 € à 25 001 €   17 500 € 25 000 € et plus  Isolé CSM-R uniquement 36,50 € 0 € 18,30 € 21,90 € 26,30 €  Famille 67,83 € 35,80 € 42,30 € 49,90 €

Dispositions particulières Les remboursements automatiques du Forfait Hospitalier, de la Chambre Particulière et du Lit Accompagnant par la CAMIEG et financés par le 1% seront stoppés au 31 décembre 2010 (*). Ces prestations sont intégrées dans la grille. (Il y a donc nécessité d’adhésion à la CSMR pour y prétendre.) La mise en place de la CSM-R annule tous les contrats MUTIEG existants. Possibilité de réduction des cotisations mensuelles sur la CSM-R pour les adhérents IDCP. (*) La CMCAS pourra assurer cette prestation à titre exceptionnel durant 18 mois, mais 1 seule fois.

Calendrier de mise en place et services associés Lancement au 1er janvier 2011. Campagne de communication dans le CCAS Info d’ octobre avec guide pratique et bulletin d’adhésion joints à cet envoi. Mise en place d’une plateforme de renseignements au 0 800 00 50 45. Mise en place d’une plateforme Priorité Santé Mutualiste : 3935 code Mutieg 6100. Site internet : www.mutieg.fr.espaceCSMR

Modalités d’adhésion Par retour du bulletin joint au guide pratique ou en imprimant les formulaires disponibles sur le site www.ccas.fr Adhésion possible de tous les membres de la famille couverts par la Camieg. Quelque que soit l’âge, pas de visite médicale. Pour les déjà retraités au 1er janvier 2011, aucun droit d’entrée à payer si l’adhésion survient avant le 30 juin 2012, soit un délai de 18 mois. Au-delà de ces délais, un délai de carence (stage) de 9 mois sera appliqué pour toute nouvelle adhésion.

Les actifs partant en retraite à compter du 1er janvier 2011 peuvent, à compter de la date de leur départ en inactivité : dans les 6 mois, choisir le régime d’accueil loi Evin et rester sur CSM actifs (paiement cotisations salariés + part employeur + majoration). Isolé : 1,625 % et famille : 2,052 % du salaire. La grille des prestations restera figée dans le temps. Dans les 12 mois, choisir la CSM-R Au delà de ces délais, un délai de carence (stage) sera appliqué