Conseil d’administration Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Conseil d’administration 20 novembre 2012

Sommaire Les textes réglementaires Les compétences du CHSCT Les missions du CHSCT La composition du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La création du CHSCT

Les textes réglementaires Décret 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique Circulaire du 8 août 2011 relative à l’application des dispositions du décret du 28 mai 1982 modifié Décret n°2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur abrogeant le décret n°95-482 du 24 Avril 1995

Compétences du CHSCT Les CHSCT ont pour compétence de : Contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail. Ex : méthodes et techniques de travail et choix des équipements de travail dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir une influence directe sur la santé des agents ou mesures prises en vue de faciliter l’adaptation des postes de travail aux handicapés Faire toutes propositions utiles afin de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels notamment concernant le harcèlement moral et sexuel Procèder à l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents Contribuer à l’amélioration des conditions de travail (CT) L’organisation du travail : charge de travail, rythme, pénibilité des tâches L’environnement physique du travail : température, éclairage, aération, bruit.... L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme La construction, l’aménagement et l’entretien des lieux de travail : consultation sur tous les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les CT La durée et les horaires de travail L’aménagement du temps de travail : travail de nuit, travail posté Les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail

Missions du CHSCT Visites des locaux : Les enquêtes Les membres du CHSCT procèdent, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétences Ces visites doivent donner lieu à un rapport établi par la délégation et soumis au CHSCT Les enquêtes Procède à une enquête obligatoire à l’occasion de chaque accident de service ou de maladie professionnelle grave ou présentant un caractère répété (mais pas uniquement) Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins : Le Président ou son représentant 1 représentant du personnel Elle peut être assistée du médecin de prévention, de l’ISST et de l’AP ou CP Ces enquêtes donnent lieu à un rapport Le CHSCT est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données Recours à l’expertise agréée En cas de risque grave révélé ou non par un accident de service ou une MP En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les CT

Missions du CHSCT Rapport et programme annuels Au moins 1 fois par an, le Président présente un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des CT et un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des CT Le programme fixe la liste détaillée des mesures à prendre dans l’année dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité, de l’amélioration des CT et de la formation Les conditions d’exécution (délais, personnes) et l’estimation du coût des mesures sont précisées Le comité émet un avis sur le rapport et le programme mais peut également proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires Champ d’action du CHSCT Examine le rapport annuel établi par la médecine de prévention Prend connaissance des observations portées sur les registres SST Si un membre de CHSCT constate une cause de danger grave et imminent, il en avise le chef de service intéressé ou son représentant qui est tenu de procéder à une enquête : Le membre du CHSCT est associé à l’enquête Le CHSCT est informé des décisions prises Le CHSCT est consulté sur la teneur des règlements et consignes que l’Administration envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité

Composition du CHSCT Les membres Les représentants de l’administration : le Président de l’établissement ou son représentant et le responsable ayant autorité en matière de gestion des RH (ne participent pas au vote) De 3 à 9 représentants des personnels : seuls à prendre part au vote De 2 à 3 représentants des usagers Les représentants titulaires du personnel et des usagers ont un nombre égal de suppléants Les médecins de prévention Le conseiller de prévention L’ISST Lors de chaque réunion, le Président est assisté en tant que de besoin, par le ou les représentants de l’administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité Le CHSCT peut faire appel à des experts La liste nominative des membres du CHSCT doit être portée à la connaissance de tous les agents et usagers

Composition du CHSCT Mode de désignation des représentants du personnel Les RP, titulaires et suppléants, sont désignés sur la base des élections au Comité Technique La répartition des sièges entre les organisations syndicales doit se faire de façon strictement proportionnelle aux résultats des élections pour les CT Les sièges sont attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne Les RP sont désignés pour une période de 4 ans Mode de désignation des représentants des usagers Les représentants des usagers, titulaires et suppléants, sont désignés par leurs organisations représentées au conseil d’administration de l’établissement Les RP sont désignés pour une période de 2 ans

Fonctionnement du CHSCT Organisation du CHSCT Le quorum est atteint avec la moitié des Représentants du personnel (RP) Réunion par visio-conférence possible Avis émis à la majorité des suffrages exprimés Vote à main levée, abstentions admises Séances non publiques Arrêté de création du comité Chaque CHSCT élabore son règlement intérieur selon un règlement type Formation des RP : formation d’une durée minimum de 5 jours au cours de leur mandat Secrétariat Secrétariat administratif assuré par un agent désigné par l’autorité administrative En complément, un secrétaire désigné parmi les RP : il a un rôle de propositions sur l’ordre du jour des réunions (consultation obligatoire) Interlocuteur privilégié du président et des autres partenaires en vue des réunions et entre celles- ci Transmet aux autres RP les informations qui lui sont communiquées par l’administration et inversement Fait des propositions concernant le PV rédigé par le secrétaire administratif + signature

Fonctionnement du CHSCT Réunions La fréquence des réunions passe de 2 à 3 fois par an sur convocation de son Président, à l’initiative de ce dernier Il se réunit également à la demande écrite de la moitié au moins des RP dans le délai maximum de 2 mois Ordre du jour établi par le Président et transmis aux membres 15 jours avant Procès verbal Etabli après chaque séance et comprenant le compte-rendu des débats et le détail des votes Signé par le Président et contresigné par le secrétaire Transmis dans un délai de 1 mois aux membres du CHSCT Approuvé lors de la séance suivante Organisation du CHSCT Le Président du CHSCT a un délai de 2 mois pour informer, par écrit, les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis Les projets élaborés et les avis émis sont portés à la connaissance de tous les agents et usagers dans un délai de 1 mois Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions

Création du CHSCT Le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 prévoit des dispositions spécifiques pour les CHSCT des établissements publics d'enseignement supérieur. Il apporte certaines dérogations au  décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. le CHSCT est créé par le conseil d’administration de l’établissement (article 1) . Un CHSCT commun à plusieurs établissements publics d’enseignement supérieur peut être créé par délibérations des conseils d’administration des  établissements concernés, lesquelles déterminent le président ou directeur de l’établissement auprès duquel est placé ce CHSCT commun Peut également être créé un CHSCT unique pour plusieurs établissements publics d’enseignement supérieur en cas d’insuffisance d’effectifs dans l’un de ces établissements, par délibérations de leurs conseils d’administration respectifs qui précisent, de la même façon qu’en cas de CHSCT commun, le président ou directeur de l’établissement auprès duquel est placé ce CHSCT unique Enfin, un CHSCT spécial de service ou de groupe de services peut être créé par le conseil d’administration de l’établissement concerné, lorsque le regroupement d’agents dans un même immeuble ou un même ensemble d’immeubles le rend nécessaire, ou que l’importance des effectifs ou des risques professionnels le justifie.

Création du CHSCT Le décret d’avril 2012 confère une attribution supplémentaire aux CHSCT des établissements publics d’enseignement supérieur par rapport à celles du décret du 28 mai 1982 : procéder à l’analyse des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de l’établissement Le CHSCT peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers pour l’examen des questions relatives aux risques susceptibles d’avoir des conséquences directes sur les usagers et auxquels ces derniers peuvent être exposés (article 4) . Lorsque le CHSCT se réunit dans cette formation, le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé assiste aux réunions du comité. ! A noter cependant que les représentants des usagers n’ont pas voix délibérative dans cette formation élargie. Le nombre et les modalités de désignation des représentants des usagers, dont la durée du mandat est de deux ans, ainsi que les règles d’attribution des sièges, sont : les représentants, titulaires et suppléants, sont désignés librement par leurs organisations représentées au conseil d’administration de l’établissement. Les sièges sont répartis selon la règle du plus fort reste en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste présentée par lesdites organisations lors de l’élection au conseil d’administration de l’établissement.

Création du CHSCT Le conseil d’administration reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels, ces documents étant accompagnés de l’avis du CHSCT, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article 48 du même décret –lesquelles prévoient que le comité technique reçoit également communication de ces documents accompagnés de l’avis du CHSCT (article 6) . Les avis émis par le CHSCT et les projets qu’il a élaborés sont portés à la connaissance des usagers par l’administration dans le délai d’un mois lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des conséquences directes sur ces derniers * * * * * * * * * Après avis du comité technique en date du 29 juin 2012 , le Conseil d’administration doit se prononcer sur la création du CHSCT de l’UJF Projet d’arrêté joint Vote des administrateurs