collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005 Accord sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les CR et les organismes adhérant à la CCNCA collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
Rappels La loi du 10 juillet 1987 art L 323-1: Obligation d’emploi de personnes handicapées ( minimum 6% de l’effectif total ) pour toutes les entreprises d’au moins 20 salariés . collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005 Rappels L’entreprise pouvait s’acquitter de cette obligation par : L’embauche directe La conclusion de contrats de sous traitance avec des structures de travail protégé ( CAT, Atel protégé) Le versement d’une contribution annuelle à l’agefiph La mise en œuvre d’un accord d’entreprise ou de branche encadré et agréé par la Préfecture Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005 Rappels Chaque salarié handicapé comptait pour une unité ou plus en fonction de leur handicap, leur âge, leur placement antérieur La contribution financière à l’agefiph était calculée comme suit: Effectif x 6% - nbre unités employées directement ou indirectement ( Travail protégé) x ( nbre de fois le SMIC horaire) 300 fois > 19 < 199 salariés 400 fois >199 < 750 salariés………..500 fois = 750 salariés ou plus collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
Loi de Modernisation Sociale art L 313-8-1 Rappels Loi de Modernisation Sociale art L 313-8-1 L’employeur peut s’acquitter de l’obligation d’employer des personnes handicapées en appliquant un accord de branche ou d’entreprise prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant un plan d’embauche en milieu ordinaire et au moins 2 des mesures suivantes: plan d’insertion et de formation, plan d’adaptation aux mutations technologiques et un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement. collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
Obligation de négociation Loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Art 25 Obligation de négociation Tous les 3 ans dans la branche Tous les ans dans l’entreprise dans le cadre des NAO collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005 Loi du 11 février 2005 Art 27 ( L 323-4) Désormais la personne handicapée compte pour une unité des lors qu’elle a été présente pendant 6 mois au cours des 12 derniers mois. La contribution passe à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant ( à compter du 1er janvier 2006) Si aucun accord pendant une période > 3 ans la contribution serait portée à 1500 fois le SMIC ( à compter du 1er janvier 2010) collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
Quelques chiffres clés/2004 Source AGEFIPH Rapport annuel 2004 Verst Agefiph par 49 880 ent >20 salariés: 404.2Millions€ Contribution FNCA Agefiph: 8.9 Millions€ soit 2.20% Financement engagés par l’Agefiph: 397 Millions€ 83430 aides à l’insertion et maintien dans l’emploi 121900 aides préparation et formation de la personne handicapée 26910 aides spécifiques visant à compenser le handicap 100 000 embauches dont 59% en CDI ou en CDD>12mois collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
Quelques chiffres clés/2004 Source AGEFIPH Rapport annuel 2004 Les réserves de l’agefiph se limitent aujourd’hui à 3 mois d’intervention Handicap et ….CAC40 5/40 atteignent le quota de 6% 8/40 font figurer l’intégration des handicapés dans leurs axes de développement Les plus en pointe sont celles qui communiquent vers des clients handicapés: (Casino; Carrefour, Véolia,Accor) collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005 Les chiffres FNCA au 31/12/ 2004 1210 unités bénéficiaires soit: 911 salariés handicapés 82 équivalent en sous traitance ------ 993 70 000 x 6% = 4 200 ≠ 3200 Versement Agefiph: 8 850 689 € collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005 L ’accord FNCA Un accord pour une durée de 5 ans!!! Des objectifs à 5 ans!!! Un agrément pour 5 ans!!! Une caution pour 5 ans collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005 L ’accord FNCA Objectifs à 5 ans : perspective d’emploi de 5% de travailleurs handicapés( #6%) …………. soit un accroissement de 2400 Par un cocktail composé de : 1/3 de recrutement 800 1/3 de sous-traitance 800 1/3 d’identification 800 …/… collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
Pour la durée de l’accord soit 5 ans L ’accord FNCA engagement d’embauche de 800 travailleurs handicapés au sens de la loi sous la forme: Soit de CDI ( y compris en contrats de professionnalisation) Soit de CDD (minimum 3 mois!)et CDD dans le cadre de la formation en alternance ( apprentissage et professionnalisation Pour la durée de l’accord soit 5 ans NB: chaque CR contribuera à l’effort national d’embauche salon sa réalité sociale et économique! collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005 L ’accord FNCA 800 embauches ≠ 800 accroissement net La FNCA ne tient compte, ni de la pyramide des âges, ni des possibilités offertes aux salariés handicapés de partir en retraite à partir de 55 ans. 800 embauches/43 CR+ entités CCNCA15 15 embauches : 5ans = 3 embauches par an! 3 embauches par an = ? Accroissement net? collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
Les activités confiées à la sous traitance L’accord FNCA Les activités confiées à la sous traitance Aujourd’hui l’équivalent de 82 salariés Demain 82+800= 882 NB: ce peut être un moyens d’externaliser des taches aujourd’hui réalisées en CR et aider à la mise en place de la décision du congrès de Tours: minimum 75% des salariés en contact clientèle collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
L ’accord FNCA Trouver 800 salariés répondant aux critères de salariés handicapés NB : s’il y en a pas assez, les conditions de travail actuelles …. peuvent en créer!!! collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005 Ce n’est pas tout! Comme l’agefiph ne recevra plus rien de la FNCA, il fallait que l’accord, lui, reçoive un agrément du Ministre chargé de l’emploi. Pour ce, il faut que la FNCA, globalement, consacre le même €ffort direct ou indirect que précédemment, en ventilant les sommes non versées à des actions en faveur des handicapées. L ’agrément a été obtenu fin décembre 2005. collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
Pesée financière de l’accord Chaque CR versera une contribution équivalent à celle versée pour 2004 à une association « handicap et Emploi » rattachée au département des relations sociales de la FNCA et ayant pour objet: Assurer la mutualisation des moyens entre CR Financer l’ensemble des actions engagées par les CR dans le cadre de l’accord Assurer le suivi des résultats et rendre compte du bilan Assurer le financement des dispositions de l’accord en ce qui concerne les actions de la cellule handicap, la promotion de l’alternance, la mise à disposition d’outil de communication interne, la conception de bagages de formation…. collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
Pesée financière de l’accord L’association est placée sous la responsabilité du Président et du rapporteur de la Commission des Ressources Humaines, son conseil d’administration est composé de Présidents et D G de CR et du Président et du Secrétaire Général de la FNCA Il n’y a naturellement pas de représentants des OS …… même signataires….!!!! collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
Pesée financière de l’accord La gestion de ses fonds ( 8 850 689€) sera animée autour de 3 principes: Les action set moyens des CR représenteront au minimum 80% du budget Les actions et moyens nationaux ne pourront excéder 20% du budget Les sommes non utilisées seront mutualisées collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
Pesée financière de l’accord Chaque CR mettra en place une cellule handicap dédiée rattachée à la RH pour: Animer la mise en œuvre des contraintes et des opportunités de la CR des dispositions de l’accord national ou local si + favorable Assurer la promotion de l’emploi des Travailleurs handicapés auprès des acteurs internes et externes Promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés Assurer en CR un suivi des résultats et des ressources financières allouées collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005
Pesée financière concrète Montant de référence: Diagnostics préalables Embauches et insertion - forums publicité annonces actions diverses - politique de form diplômante en alternance - communication sur l’accueil et l’insertion - accueil de stagiaires scolaires et universitaires Maintien dans l’emploi et intégration durable - Aménagement, accessibilité, ,transport, - Formation - Sensibilisation et prévention - Adaptation technologique Dévelopt du travail avec les entreprises adaptées Financt des cellules handicap 100% 8 850 689€ 5% 442 534€ 20% 1 770 138€ 10% 885 069€ 5% 442 524€ 3% 265 521€ 2% 177 014€ 40 % 3 540 276€ 15% 1 327 603€ 10% 885 069€ 5% 442 534€ 15% 1 327 603€ collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005