SEMINAIRE CRIGEOS La réforme DT / DICT concernant les travaux à proximité de réseaux enterrés Quel impact pour les collectivités et les exploitants de réseaux? Jean-Odon CENAC, Géomètre-Expert, représentant de l’OGE à l’observatoire régional DT/DICT

Le contexte de la réforme Quelques chiffres … 2 725 000 km de réseaux enterrés et sub aquatiques Plusieurs dizaines d’endommagements de réseaux chaque jour 4 500 fuites sur les réseaux de gaz chaque année

Les objectifs de la réforme Sécuriser les personnes intervenant à proximité des réseaux et éviter les endommagements de réseaux Centraliser sur un guichet unique les coordonnées des exploitants de réseaux et la localisation cartographique sommaire de leur zone d’intervention Améliorer la connaissance des réseaux en fiabilisant leur cartographie et en les localisant préalablement à la consultation des entreprises de travaux Former les différentes parties prenantes et communiquer sur les enjeux de sécurité Renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et clarifier la responsabilité des différents acteurs

Les principaux textes Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 La mise en place du guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement Arrêté du 23 décembre 2010 Les obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr » Le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 L’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. L’arrêté d’application du 15 février 2012 L’application des dispositions du décret du 5 octobre 2011 La norme NF S70-003 Les travaux à proximité des réseaux, la prévention des dommages et de leurs conséquences, la détection des réseaux et le géoréférencement Le guide technique Les travaux à proximité des réseaux

Le calendrier de la réforme Décembre 2010 : création du guichet unique 1er octobre 2011 / 31 mars 2012 : Obligation d’enregistrement auprès du guichet unique des contacts et caractéristiques de tous les ouvrages par les exploitants et propriétaires de réseaux 23 février 2012 : pour tout ouvrage mis en service, l’exploitant est tenu d’indiquer et garantir la classe de précision A   1er avril 2012 (reporté au 1er juillet 2012) :Ouverture du guichet unique aux déclarants (responsables de projets, entreprises et maîtres d’ouvrage) 1er juillet 2012 : Mise en œuvre globale de la nouvelle réglementation DT/DICT (norme AFNOR «Travaux à proximité de réseaux enterrés et aériens », guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux) et consultation obligatoire du guichet unique par les maîtres d’ouvrage, entreprises, ou particuliers prévoyant l’exécution de travaux à proximité de réseaux Jusqu’au 30 juin 2013 : obligation pour les exploitants d’enregistrer les zones d’implantation de leurs ouvrages (polygones d’emprise)

Le calendrier de la réforme 1er juillet 2013 : Enregistrement de toutes les zones d’implantation et obligation de prise en compte par les exploitants des résultats des investigations complémentaires   1er janvier 2014 : Mise en service de la discrimination par zonage du guichet unique (actuellement par commune demain par périmètre spécifique) 1er juillet 2017 : Obligation d’attestation de compétence pour les conducteurs de travaux et les conducteurs d’engins lourds, obligation de certification de compétence pour les prestataires en géoréférencement et en détection 1er juillet 2019 : Obligation pour les réseaux sensibles d’utiliser un fond de plan géoréférencé dans les unités urbaines 1er Juillet 2026 : Tous les plans de réseaux sensibles fournis en réponses aux DT/DICT devront être géoréférencés Date en attente d’arrêté : obligation d’utiliser un fond de plan géoréférencé pour les réseaux non sensibles

Notion de réseau sensible canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ; canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ; canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ; lignes électriques, réseaux d'éclairage public et lignes de traction associées aux ouvrages mentionnés à l'alinéa suivant ; installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé ; canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration.

Notion de classe de précision Notion de zone urbaine Est considéré comme zone urbaine, toute zone agglomérée de plus de 2000 habitants ou présentant un front bâti continu supérieur à 200 m Notion de classe de précision Trois classes sont définies dans les nouveaux textes : Classe A : « l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 40 cm » ; Classe B : « l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 1,50 m » ; Classe C : au-delà (sans limite maximale).

Marquage / piquetage des réseaux existants code couleur normalisé

Levé géoréférencé des réseaux neufs - Pour tout ouvrage ou tronçon d’ouvrage mis en service postérieurement au 22 février 2012, l’exploitant est tenu d’indiquer et garantir la classe de précision A. La classe de précision s’entend au sens de l’arrêté du 16/06/2003 : Pour obtenir une classe de précision de 40 cm, la précision du levé doit être de 10 cm - Tout relevé est géoréférencé en X, Y et Z - Tout relevé est effectué en génératrice supérieure de l’ouvrage - Tout relevé est effectué par un prestataire certifié

Impacts pour les collectivités - En tant qu’exploitant de réseau: Déclarer le linéaire de réseau dans le guichet unique Répondre aux DT/DICT en mentionnant la classe de précision Améliorer la cartographie des réseaux existants Cartographie des réseaux neufs en classe A - En tant que maître d’ouvrage Respect de la procédure Marquage – piquetage des réseaux existants au démarrage des travaux Lever géoréférencé des réseaux neufs