LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LA PRÉCARITÉ Vendredi 23 novembre 2012

LES INTERVENANTS : Roger PRUVOST – Vice-président du CDG 62 Marie-France PUCHE – Directrice de l’emploi au CDG 59 Alain HANOT – DRH en Mairie de LAPUGNOY (62) Hervé MERLIN – CGT 62 Sabine POURCHEZ – Responsable CM/CR au CDG 62 Arnaud FIGENWALD – Directeur de pôle au CDG 62 Vendredi 23 novembre 2012

Les points importants de la loi du 12 mars 2012 : Le dispositif de CDIsation Le dispositif de titularisation Le transfert des secrétariats de la Commission de Réforme et du Comité Médical aux CDG Vendredi 23 novembre 2012

1. La CDIsation Date d’application : 13 mars 2012 Bénéficiaires : non titulaires de droit public Exclus : collaborateurs de cabinet collaborateurs de groupe d’élus emplois fonctionnels assistantes maternelles Pas de condition de durée hebdomadaire de travail Conditions : au 13 mars 2012 - justifier de 6 ans de services sur 8 ans (13.03.2004-12.03.2012) - même employeur - si 55 ans : justifier de 3 ans sur 4 ans (13.03.2008-12.03.2012)

Les problèmes rencontrés : La restauration scolaire Les écoles de musique Témoignage de M. Alain HANOT (LAPUGNOY)

2. La titularisation Les articles 13 à 20 de la loi mettent en place, pour une durée de 4 ans à compter de sa publication (jusqu’au 13 mars 2016), un plan de titularisation qui doit permettre aux agents contractuels remplissant les conditions, d’accéder aux cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels Dans un délai de 3 mois suivant la publication des décrets d’application, les autorités territoriales devront présenter pour avis aux comités techniques compétents : Un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire Un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d’accès.

Les bénéficiaires : L’accès à ce dispositif est réservé aux agents contractuels recrutés à temps complet ou non complet mais pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50%. Sont concernés : les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) au 31/03/2011 dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet ; les agents en contrat à durée déterminée (CDD) qui ont bénéficié, au 13 mars 2012, de la transformation de leur CDD en CDI en application de l’article 21 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 (1ère étape du plan de résorption de l’emploi précaire) dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet ; les agents en CDD : recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale au mi-temps, et justifiant de conditions minimales de services publics effectifs au 31 mars 2011; - dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et qui remplissent les conditions de durée de services publics effectifs.

Les modes de recrutement : 3 modes de titularisation sont prévus : Les recrutements sans concours pour l’accès au premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours ; Les concours réservés : le projet de décret ne fait aucunement référence aux concours. On s’acheminerait, semble-t-il, plutôt vers des concours réservés pour des catégories A+ donc des concours organisés par le CNFPT ; Les sélections professionnelles Intervention de Mme Marie-France PUCHE (CDG 59). Réactions de M. Hervé MERLIN (CGT 62) sur la CDIsation et la titularisation

Loi du 12 mars 2012 Dispositif de titularisation Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Loi du 12 mars 2012 Dispositif de titularisation www.cdg59.fr www.cdg62.fr 14 rue Jeanne Maillotte - BP 1222 – 59013 Lille Cedex

Loi n°2012 – 347 du 12 mars 2012 Relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Le dispositif de titularisation (article 13) Dispositif dérogatoire aux concours Modes de recrutement réservés Valorisation des acquis professionnels Durée : 4 ans (à compter du 13 mars 2012)

Le dispositif de titularisation

Le dispositif de résorption de l’emploi précaire sa mise en oeuvre URGENT (circulaire ministérielle du 21 novembre 2011)  Recensement : des agents éligibles concertation avec les organisations syndicales préparer la définition du programme pluriannuel de titularisation Rapport au Comité Technique (délai : 3 mois suivant la publication des décrets) Agents éligibles au dispositif de titularisation Ancienneté acquise au 31 mars 2011 + à la date du rapport Nature des fonctions + catégorie hiérarchique (A – B ou C) Programme pluriannuel de titularisation (délai : 3 mois suivant la publication des décrets) Cadres d’emplois ouverts aux recrutements professionnalisés Nombre d’emplois ouverts à ces recrutements Répartition entre les sessions successives de recrutement Rapport + programme pluriannuel soumis pour avis au CT compétent Programme pluriannuel approuvé par l’organe délibérant de la collectivité

Le dispositif de résorption de l’emploi précaire sa mise en oeuvre Information des agents éligibles au dispositif Contenu du programme Conditions générales de titularisation: conditions de nomination (stagiaire pendant 6 mois) classement de l’agent + rémunération Mise en œuvre du programme pluriannuel  Mise en place des commissions d’évaluation professionnelle (sélections professionnelles) qui peuvent être confiées par convention au Cdg Ouverture des postes par arrêté de l’autorité territoriale Audition des candidats par la commission Établissement de la liste des candidats aptes à être nommés stagiaires Nomination stagiaire par l’autorité territoriale de l’agent concerné pour 6 mois au plus tard au 31 décembre de l’année de la liste.

Les recrutements professionnalisés (article 18) Concours réservés Sélections professionnelles Recrutements réservés sans concours ( 1er grade de la catégorie C échelle 3)

La sélection professionnelle (article 19) Principe : Organisation par la collectivité Possibilité : confier l’organisation au CDG par convention Composition de la Commission d’Évaluation Professionnelle Locale l’autorité territoriale ou personne désignée personnalité qualifiée désignée par le CDG fonctionnaire de la collectivité (au moins même catégorie hiérarchique) Présidence = la personnalité qualifiée du CDG. Composition de la Commission d’Évaluation professionnelle au Centre de gestion le Président du CDG ou personne désignée (Pas l’autorité Territoriale) fonctionnaire de la Collectivité (au moins même catégorie hiérarchique). Présidence = Président du CDG

Le fonctionnement de la commission (article 20) procède à l’audition des agents candidats se prononce sur l’aptitude à exercer les missions du cadre d’emplois dresse la liste des agents aptes à être intégrés - par cadre d’emplois - par ordre alphabétique en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel.

Dispositif de titularisation (loi n°2012-347 du 12 mars 2012) Classement lors de la nomination dans un grade de catégorie A Reprise des services publics (décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006) Maintien de la rémunération antérieure Si la rémunération antérieure est plus avantageuse que le traitement indiciaire déterminé à l’issue du classement possibilité de calculer un I.M. le plus proche de 70% de la rémunération antérieure dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade. La rémunération antérieure à prendre en compte est la rémunération mensuelle c’est-à-dire la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi au cours des 12 mois précédant la nomination. N.B. : La rémunération antérieure comprend le traitement de base + les primes. En sont exclus les éléments accessoires liés à la situation familiale (S.F.T.), au lieu de travail ou aux frais de transport.

Dispositif de titularisation (loi n°2012-347 du 12 mars 2012) Classement lors de la nomination dans un grade de catégorie B Reprise des services publics (décret n°2010-329 du 22 mars 2010, NES) Maintien de la rémunération antérieure Si la rémunération antérieure est plus avantageuse que le traitement indiciaire déterminé à l’issue du classement, possibilité de calculer un I.M. le plus proche de 80% de la rémunération antérieure dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade. La rémunération antérieure à prendre en compte est la rémunération mensuelle c’est-à-dire la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi au cours des 12 mois précédant la nomination. N.B. : La rémunération antérieure comprend le traitement de base + les primes. En sont exclus les éléments accessoires liés à la situation familiale (S.F.T.), au lieu de travail ou aux frais de transport.

Dispositif de titularisation (loi n°2012-347 du 12 mars 2012) Classement lors de la nomination dans un grade de catégorie C Reprise des services publics reprise des services à raison des ¾ de leur durée après calcul de conversion en équivalent temps plein, le cas échéant (article 6-1 décret n°87-1107) Maintien de la rémunération antérieure Conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur dans la limite de l’indice brut terminal du cadre d’emplois de nomination

3. Le transfert des secrétariats de la Commission de réforme et du Comité médical La loi du 12 mars 2012 modifie l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984. Celle-ci organise le transfert du secrétariat de la Commission de réforme et du Comité médical de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) aux Centres de gestion de la Fonction publique territoriale. Ces 2 secrétariats deviennent des compétences obligatoires. La circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 précise les modalités de ce transfert POUR RAPPEL : l’arrêté du 4 août 2004 permettait déjà le transfert de la Commission de réforme aux Centres de gestion qui le souhaitaient. De nombreux centres s’y étaient employés ce qui permet d’avoir aujourd’hui un retour d’expérience assez riche.

Les défis à relever : Le personnel qualifié Les locaux adaptés et sécurisés La pénurie de médecins Le choix du logiciel informatique le plus adapté Le système de facturation aux Collectivités non affiliées (Socle indivisible ou facturation à l’acte) Intervention de M. Roger PRUVOST, Vice-président du CDG 62, ancien médecin et membre de la Commission de réforme