Chapitre 2 : La politique budgétaire 1. Présentation de la politique budgétaire 2. Les limites de la politique budgétaire 3. Faut-il réduire la dette publique ? 4. La faillite d’un Etat 5. Le Pacte Budgétaire Européen 1 1

La politique budgétaire Définition : la politique budgétaire est la politique économique qui agit sur le budget de l’Etat: Sur les dépenses de l’Etat. Sur les recettes de l’Etat: les impôts. Instruments de la politique budgétaire: Travaux publics. Recrutement de fonctionnaires. Réduction des impôts. Distribution d’allocations. 2 2

La politique budgétaire Objectif de la politique budgétaire: agir sur la demande (soit directement, soit indirectement sur celle des autres agents) pour augmenter la production. Une politique budgétaire expansionniste est une politique budgétaire qui augmente la demande: Augmentation des dépenses publiques: construction de routes… => impact direct sur la demande via la demande de l’Etat Réduction des impôts: baisse de l’impôt sur le revenu, de la TVA…=> impact indirect sur la demande via la demande des ménages ou des entreprises Une politique budgétaire restrictive en est l’opposé. 3 3

La politique budgétaire Grande leçon de l’économiste Keynes tirée de la crise économique des années 30: lorsqu’un pays traverse une récession économique l’Etat doit intervenir pour soutenir la demande. Il doit alors laisser creuser le déficit budgétaire en augmentant les dépenses publiques et/ou en réduisant les impôts. Les Etats l’ont tous fait lors de la crise de 2009. 4 4

Les limites de la politique budgétaire Est-ce toujours efficace de faire une politique budgétaire expansionniste pour augmenter la demande et la production ? 3 limites à l’efficacité d’une politique budgétaire expansionniste 5 5

Les limites de la politique budgétaire 1. L’anticipation des impôts futurs (argument dit de l’équivalence ricardienne) Possibilité que les ménages anticipent que la politique budgétaire actuelle (baisse des impôts ou hausse des dépenses publiques) financée par le déficit va conduire à une hausse des impôts futurs. Par conséquent, l’augmentation de la demande générée par l’Etat serait compensée par une augmentation de l’épargne pour faire face aux impôts futurs (=baisse de la consommation). 6 6

Les limites de la politique budgétaire 2. La hausse des taux d’intérêt induite Les besoins de financement de l’Etat génèrent une demande croissante de capitaux qui aboutit à une hausse des taux d’intérêt. Cette augmentation des taux d’intérêt réduit l’investissement des entreprises et la consommation des ménages. 7 7

Les limites de la politique budgétaire 3. Fonctionne mieux dans une économie fermée Fuite de l’économie si les ménages achètent des biens étrangers. 8 8

La France est-elle trop endettée? Trop endettée en soi ne veut rien dire. Le ratio de dette publique par rapport au PIB de la France était de 86% fin 2011 (1717 milliards d’euros). Le ratio de déficit public par rapport au PIB était de 5,2% fin 2011 (103 milliards d’euros). 9 9

Est-ce trop d’endettement? Par rapport à la France de 1980: oui. 10 10

Est-ce trop d’endettement? Par rapport à la France de 1980: oui. 11 11

Est-ce trop d’endettement? Par rapport à la France de 1980: oui. Comparaison dans le temps : très forte augmentation (20% en 1980). exemples historiques avec des niveaux de dette publique beaucoup plus élevés (300% pour l’Angleterre en 1821) … mais suite à des périodes de guerre. 12 12

Est-ce trop d’endettement? Par rapport aux autres pays : non. Dette publique sur PIB fin 2011: France: 86%. 13 13

Est-ce trop d’endettement? Par rapport aux autres pays : non. Dette publique sur PIB fin 2011: France: 86%. Grèce: ? 14 14

Est-ce trop d’endettement? Par rapport aux autres pays : non. Dette publique sur PIB fin 2011: France: 86%. Grèce: 165,3% Espagne: ? 15 15

Est-ce trop d’endettement? Par rapport aux autres pays : non. Dette publique sur PIB fin 2011: France: 86%. Grèce: 165,3% Espagne: 68,5% Etats-Unis: ? 16 16

Est-ce trop d’endettement? Par rapport aux autres pays : non. Dette publique sur PIB fin 2011: France: 86%. Grèce: 165,3% Espagne: 68,5% Etats-Unis: 102,9% Allemagne: ? 17 17

Est-ce trop d’endettement? Par rapport aux autres pays : non. Dette publique sur PIB fin 2011: France: 86%. Grèce: 165,3% Espagne: 68,5% Etats-Unis: 102,9% Allemagne: 81,2% Japon: ? 18 18

Est-ce trop d’endettement? Par rapport aux autres pays : non. Dette publique sur PIB fin 2011: France: 86%. Grèce: 165,3% Espagne: 68,5% Etats-Unis: 102,9% Allemagne: 81,2% Japon: 229,8% Conclusion: le chiffre en soi ne veut rien dire. Il n’y a pas un seuil où l’on est trop endetté. Ce qui compte est la confiance. 19 19

Pourquoi une dette publique importante peut constituer un problème? 3 problèmes: Problème 1 : laisse une dette aux générations futures. Difficile d’être indifférent à cet argument et de se préoccuper de l’environnement… 20 20

Pourquoi une dette publique importante peut constituer un problème? Problème 2 : le coût de la charge de la dette. Les intérêts annuels de la dette représentent 52,6 milliards d’euros en 2011. 15% environ des dépenses de l’Etat. l’équivalent des recettes de l’impôt sur le revenu (50,6 milliards d’euros). 21 21

Pourquoi une dette publique importante peut constituer un problème? Problème 3 : le risque d’emballement et de faillite à terme (effet boule de neige) C’est le grand problème que nous avons actuellement en Europe. Risque que les charges d’intérêt soient telles qu’elles augmentent à elles seules la dette publique (même en l’absence de nouveau déficit) et entraînent la dette publique dans une spirale infernale qui amène l’Etat à la faillite (effet accentué par l’augmentation des taux d’intérêt généré par le risque croissant de faillite). 22 22

Que signifie la faillite d’un Etat? Définition: Un Etat fait défaut s’il ne rembourse pas une partie de sa dette selon l’échéancier initialement prévu. Il ne rembourse pas du tout ou décale les remboursements. 23 23

Quand survient la faillite d’un Etat? 24 24

Quand survient la faillite d’un Etat? Quand il ne peut plus ou ne veut plus rembourser ses dettes. Point fondamental: un Etat fait défaut le jour où il ne trouve plus de prêteurs pour lui prêter de l’argent, ce qui permet de rembourser sa dette antérieure. C’est pour cela qu’il n’y a pas de seuil automatique de dette au-delà duquel un Etat fait défaut (Japon avec 230% vs. Espagne avec 68%). Possibilité aussi qu’un Etat décide volontairement de ne plus rembourser ses dettes s’il juge trop grand le coût du remboursement. 25 25

La faillite d’un Etat, est-ce la fin d’un Etat? 26 26

La faillite d’un Etat, est-ce la fin d’un Etat? Pas du tout. Une grande différence entre un Etat et une entreprise: l’Etat est souverain: il fait ce qu’il veut chez lui. Si une entreprise ne rembourse pas ses dettes, elle est liquidée et ses actifs sont vendus. Si un Etat ne rembourse pas ses dettes, il n’est pas liquidé: ses actifs ne sont pas vendus. L’Etat ne paye simplement plus sa dette. Pas de tribunal. C’est plus un défaut qu’une faillite: l’Etat ne disparaît pas. 27 27

La faillite d’un Etat, est-ce déjà arrivé dans l’histoire? 28 28

La faillite d’un Etat, est-ce déjà arrivé dans l’histoire? Tout le temps. La France a fait 9 défauts entre 1500 et 1812. En 1830 la moitié des pays du monde était en défaut. Entre 1975 et 2006: 71 défauts souverains. Les plus connus: la Russie en 1998 et l’Argentine en 2001. (source: Reinhart et Rogoff, « Cette fois c’est différent », 2010) 29 29

Concrètement que signifie la faillite d’un Etat? L’Etat ne rembourse pas ou restructure une partie de sa dette, soit de façon unilatérale, soit après un accord plus ou moins contraint avec les créanciers. Restructuration : l’Etat modifie les conditions de remboursement de la dette (calendrier des remboursements ou valeur de la dette à rembourser). Dans les 2 cas, ceux qui ont prêté de l’argent à l’Etat perdent de l’argent. Le cas le plus courant est la restructuration. 30 30

Concrètement que signifie la faillite d’un Etat? Exemples: Non-remboursement: en 1918, la Russie a refusé de rembourser toutes ses dettes. Restructuration: l’Argentine en 2001 a converti ses dettes en dollars en pesos: cela a diminué la valeur de sa dette d’environ 50%. Aussi le cas de la Grèce en 2012. 31 31

La question: quelles sont les conséquences de la faillite d’un Etat? Un Etat est souverain: il peut décider de ne pas rembourser sa dette sans que ses actifs soient liquidés. Pourquoi l’Etat français ne fait pas faillite de sorte que les 1600 milliards d’euros de dette soient effacées? A cause des conséquences et surtout d’une. 32 32

La question: quelles sont les conséquences de la faillite d’un Etat? 1. Pressions militaires pour inciter au remboursement: « diplomatie de la canonnière » très appliquée à l’époque coloniale. Peu réaliste aujourd’hui en Europe. 2. Mise au ban des nations: Exclusion des organisations internationales. 3. Saisie d’actifs: Un pays est souverain, mais hors de son sol les actifs du pays débiteur dans les pays créanciers peuvent être saisis. 33 33

La question: quelles sont les conséquences de la faillite d’un Etat? 4. Les difficultés pour obtenir de nouveaux prêts Si un Etat fait faillite, il ne trouvera plus personne pour lui prêter de l’argent dans les années qui suivent. Dans l’immédiat : l’Etat ne peut plus avoir des dépenses qui dépassent ses recettes: finis les déficits => règle d’or immédiate. => ne pas rembourser ses créanciers ne signifie pas ne pas faire d’efforts budgétaires. 34 34

La question: quelles sont les conséquences de la faillite d’un Etat? Ensuite : très dangereux car en cas de récession l’Etat ne pourra pas faire de déficit pour soutenir la demande. Il perd l’arme anti-récession de Keynes. Conclusion: une faillite de l’Etat ne prive pas d’efforts et empêche d’utiliser l’endettement dans les années qui suivent si nécessaire… 35 35

Le Pacte Budgétaire Européen Pacte Budgétaire Européen, officiellement « Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance ». Il s’inscrit dans une logique institutionnelle différente des autres traités européens. C’est un accord intergouvernemental qui concerne en priorité les pays de la zone euro. Objectif: renforcer la discipline budgétaire dans l’Union Européenne, afin d’éviter l’endettement excessif des états. 36 36

Le Pacte Budgétaire Européen Traité signé le 2 mars 2012 par 25 des 27 pays de l’UE: Le traité entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour autant que 12 pays membres de la zone euro l’ont ratifié à cette date, ou sinon le premier jour du mois suivant la ratification du 12e pays de la zone euro. Il s’applique alors dans tous les pays de la zone euro qui l’ont ratifié. Les autres états de la zone euro l’appliqueront suite à leur ratification. Les pays hors zone euro peuvent ratifier le traité et dédicide d’être liés par tout ou parite du traité. 37 37

Le Pacte Budgétaire Européen Pourquoi renforcer la discipline budgétaire? A long terme: pour éviter de nouvelles crises de la dette souveraine comme celles que nous connaissons. A court terme: rassurer les marchés financiers (les prêteurs) sur la crédibilité budgétaire des Etats européens. Se lier les mains en s’interdisant de dépenser trop ne signifie pas une dette publique faible, mais elle signifie que la dette publique ne peut plus fortement augmenter. 38 38

Le Pacte Budgétaire Européen Il pose le principe de l’équilibre ou de l’excédent budgétaire. La limite du déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles) est fixée à 0,5% du PIB. Les états dont la dette publique est faible (inférieure à 60% du PIB) peuvent avoir un déficit structurel de 1%. Ces éléments doivent être introduits dans la législation nationale sous forme de  « dispositions contraignantes, permanentes et de préférence constitutionnelles ». C’est la règle d’or budgétaire. 39 39

Le Pacte Budgétaire Européen Si un Etat ne respecte pas ces engagements: il peut faire l’objet d’une procédure de déficit excessif par la Commission Européenne. Il peut uniquement éviter cette procédure si une majorité qualifiée d’états de la zone euro (sans tenir compte de lui) s’oppose à celle-ci. Il doit alors expliquer les réformes qu’il compte engager. Sanction financière en cas de non respect: Paiement d’une somme fixée par la Cour de Justice de l’UE qui ne peut pas dépasser 0,1% di PIB. Montants versés au Mécanisme Européen de Stabilité. 40 40

Le Pacte Budgétaire Européen: le pour Garantir la cohésion de la zone euro en rassurant les pays peu dépensiers par rapport aux dérives budgétaires des pays dépensiers. Eviter un défaut d’un pays de la zone euro en rassurant les marchés financiers sur la crédibilité budgétaire des Etats européens. 41 41

Le Pacte Budgétaire Européen: le contre Limite la souveraineté des états signataires. Ils ne peuvent plus faire le déficit budgétaire qu’ils veulent. Vrai. Mais tout Etat est dépendant des prêteurs avec ou sans le pacte: il y a toujours une limite. Ils ne peuvent plus aggraver le déficit budgétaire en période difficile. Faux. L’objectif est un solde budgétaire structurel corrigé des variations conjoncturelles. 42 42