Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union Economique et Monétaire (TSCG) Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! 1

Plan du diaporama - les traités européens (liste) - quelques définitions utiles - présentation de l’intervention de Raoul Marc JENNAR ( les amis du monde diplomatique) - vidéo sur le traité Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur !

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! 3 l’avalanche des Pactes et Traités Comme cette liste le montre parfaitement, l’Union européenne est passée à la vitesse supérieure depuis 2010 en adoptant une série de Pacte en très peu de temps : Traité de Rome Traité de fusion Acte unique européen Traité de Maastricht Pacte de stabilité Traité d'Amsterdam Pacte de stabilité et de croissance Traité de Nice Traité constitutionnel (échec) Traité de Lisbonne - Juin 2010 Pacte de réforme structurelle - Mars 2011 le Pacte "Euro-plus" ou "Pacte de compétitivité" - Décembre 2011 Pacte de stabilité et de croissance renforcé dont le « Six pack », dont le Semestre européen (1 ière mise en œuvre), - 1er juillet 2012, entrée en vigueur, Mécanisme européen de stabilité économique - Janvier-mars 2013 Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ou Pacte budgétaire européen dont « la Règle d’or ».

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! 4 Les étapes de la remise en cause du compromis social de l’après guerre : un pouvoir supra national et néolibéral en construction. L’Acte Unique en 1986 relance très activement la dynamique européenne en mettant en œuvre des décisions politiques ayant pour but de « libéraliser »* à moyen terme le marché intérieur de l’Union Le Traité de Maastricht (février 1992) (Signé en février 1992 et en vigueur depuis novembre 1993) Il établit des procédures de coopération renforcées entre les Etats membres en créant l’Union européenne (dimension politique) au côté de la Communauté économique Européenne (dimension économique). Ce traité fixe aussi les objectifs et les conditions de réalisation d’une monnaie commune, ce qui deviendra l’Euro. Il précise les « fameux » critères de convergence (source de la future « Règle d’or ») nécessaire à l’union monétaire dans les 12 Etats membres: - un endettement public inférieur à 60% du PIB ; - un déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB ; ( * ) C.-à-d. de supprimer tout ce qui est susceptible de faire obstacle à la libre circulation de marchandises et des services au sein de l’Union, qu’il s’agisse de douanes, de Règles administratives, de différences d’unités de mesures légales, de monopoles publics, de législations sur le travail ou les marchés publics, etc.

Quelques définitions utiles… Le conseil européen La commission européenne Le M.E.S. Une loi organique Ne pas confondre : les différents conseils Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) 5

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) Les participants à un Conseil européen sont : les chefs d'État ou de gouvernement des États membres, le président de la Commission européenne et un des membres de la Commission (généralement le Commissaire chargé des relations extérieures), les ministres des Affaires étrangères des États membres de l‘U.E le secrétaire général du Conseil de l'Union, le secrétaire général de la Commission européenne, Le président du Parlement européen, qui est invité à rencontrer les chefs d'État et de gouvernement, et d'autres fonctionnaires suivant les priorités définies par la présidence. Depuis la mise en application du Traité de Lisbonne, deux fonctions se sont ajoutées : le président du Conseil européen, élu à la majorité qualifiée par le Conseil pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois, et ne pouvant pas exercer au même moment de mandat national dans son État. Son rôle est de faciliter l'apparition d'un compromis entre les membres du Conseil. Le Haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. 6

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) La Commission Européenne À partir du 1er novembre 2014, la Commission sera composée d’un nombre de membres correspondant aux deux tiers du nombre d’États membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre. Les membres de la Commission sont choisis parmi les ressortissants des États membres selon un système de rotation strictement égale entre États membres… …Ce système est établi à l'unanimité par le Conseil européen (article 244 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen, parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance. La composition de la Commission doit aussi refléter la diversité géographique et démographique de l’Union. 7

Le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) est un fonds de sauvetage de 500 milliards de dollars qui doit remplacer le Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) et le Mécanisme Européen de Stabilisation Financière (MESF) à partir de juin 2013.le MES est financé par les seuls membres de la zone euro (FMI européen) Le texte officiel précise que l'octroi de toute aide financière « sera soumis à de strictes conditionnalités »(la règle d’or notamment). Ces mesures sont explicitées dans le pacte budgétaire voté le 25 janvier 2012 par 25 des 27 pays membres de l'Union. La République Tchèque et la Grande-Bretagne, très eurosceptiques, ont choisi de faire cavalier seul et ainsi de se priver de l'aide du MES.FESFMESF Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) 8

Une loi organique est une loi relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Votée par le parlement, elle précise ou complète les dispositions de la Constitution qui a fixé les principes généraux. En France, dans la hiérarchie des normes, la loi organique se situe en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires. Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) 9

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) 10 Autre instances : Le Conseil de l'Union européenne, ou Conseil de l'UE, est l'instance où se réunissent les ministres des gouvernements de chaque pays membre de l'UE pour adopter des actes législatifs et coordonner les politiques. Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale regroupant aujourd’hui 47 États membres qui n'est en rien un organisme de l'UE.

Le TSCG, c’est quoi ? Le TSCG n’est pas un traité de l’Union Européenne Le TSCG est un traité international classique : il n’a pas besoin d’être ratifié par tous les Etats. Le TSCG s’inscrit dans un ensemble cohérent de mesures européennes depuis le traité de Maastricht Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) En parallèle, la Commission Européenne a travaillé à la traduction législative du TSCG et à un ensemble de directives et règlements sur le contrôle des budgets nationaux. C’est ce qu’on appelle le «2 Pack» et le «+ 6 pack». 11

CONFERENCE DE RAOUL MARC JENNAR Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) 12 Raoul-Marc Jennar est un spécialiste de politique internationale notamment en ce qui concerne l'Europe. Il est docteur en science politique, diplômé des universités belge et française. Militant politique, il est membre du Parti de Gauche.

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) Les intentions (1) Maintenir des finances publiques saines et soutenables Préserver la stabilité de l’euro Ces deux objectifs requièrent deux règles spécifiques a) Une règle d’équilibre budgétaire b) Un mécanisme automatique pour l’adoption de mesures correctives 13

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) Les intentions (2) Le déficit public ne doit pas dépasser 3% du PIB La dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB et lorsqu’il est dépassé il doit être ramené à ce niveau au rythme d’un vingtième par an. Le respect de ces obligations relèvera de la compétence de la Cour de justice de l’U.E. qui sera habilitée à infliger des sanctions (sommes forfaitaires ou astreintes) 14

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) Un rappel Le lien entre le mécanisme européen de stabilisation (MES) et le TSCG est souligné : l’octroi d’une assistance financière par le MES est conditionné, à partir du 1 er mars 2013 à la ratification du TSCG et au respect des ses exigences par l’Etat demandeur de cette assistance. N.B. : L’écrasante majorité des élus PS se sont abstenus lors de la ratification du MES au motif qu’il n’y a « aucun lien entre MES et TSCG » a dit F.Hollande. 15

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) L’article 3 a) Le principe : la situation budgétaire des administrations publiques est en équilibre ou en excédent. b) Les conditions du respect du principe : le déficit structurel ne peut dépasser 0,5% du PIB ; cette limite est relevée à 1% quand la dette publique est inférieure à 60% du PIB. 16

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) Définition du déficit structurel Le déficit structurel est considéré comme la cause structurelle (non circonstancielle) de l’endettement. Mode de calcul : le déficit annuel de l’Etat MOINS : le déficit dû aux variations de l’économie (augmentations automatiques dues à la crise) les dépenses exceptionnelles et légitimes du gouvernement. C’est la commission européenne qui procèdera au calcul du déficit structurel de chaque Etat et qui désignera les causes de ce déficit 17

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) Application du principe C’est la commission européenne qui fixera le calendrier à respecter par chaque Etat pour réaliser cet objectif. C’est la commission européenne qui fera des propositions pour chaque Etat en vue d’atteindre l’objectif C’est la commission européenne qui surveillera la mise en œuvre par les Etats et fera rapport sur le respect du TSCG. C’est la commission européenne qui fera des propositions en cas de non respect et les Etats s’engagent à l’appuyer (sauf si une majorité qualifiée s’y oppose, mais dans la zone euro, la France et l’Allemagne ont, à elles seules, cette majorité). 18

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) Lorsqu’un Etat connaît des déficits ou des dépassements des règles instituées (3% du PIB d e déficit ; 60% du PIB de dette), il doit soumettre un programme de réformes structurelles (pudiquement appelé « programme de partenariat budgétaire et économique ») contraignantes et des plans budgétaires annuels qui s’y rattachent, à la commission et au conseil. Son application sera surveillée par la commission et le conseil. 19

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) La commission = gardien suprême Si la commission européenne estime qu’un Etat n’a pas respecté le principe, elle peut saisir la Cour de justice de l’U.E. 20

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) Organisation de la rivalité entre les Etats Chaque Etat doit inscrire dans un texte des « DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES ET PERMANENTES » dont « le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires sont garantis » Chaque Etat doit mettre en place « un mécanisme automatique de correction » qui se déclenchera lorsque les écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif. Ce mécanisme automatique doit respecter les principes proposés par la commission européenne. 21

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) Le T.S.C.G. Le résultat d’un accord des droites allemandes et françaises : le pacte MERKEL- SARKOZY : il répond à l’attente du monde des affaires : affaiblir les règles démocratiques pour mieux démanteler les acquis sociaux. Un pacte pour l’austérité perpétuelle Un pacte contre la démocratie Un pacte non négociable 22

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) Un pacte pour l’austérité perpétuelle Le TSCG impose le choix de l’austérité permanente Par les pouvoirs qu’il confère à la commission européenne dans le domaine des politiques publiques, il impose le choix du démantèlement de ces politiques : - Santé - Education - Sécurité Sociale - Services Publics. Dès à présent pour lutter contre les déficits, les recommandations de la commission européenne vont dans ce sens Le TSCG, avec le M.ES. C’est l’équivalent européen des programmes d’ajustement structurels du FMI qui ont détruit les pays du Sud. 23

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) Un pacte contre la démocratie Le fait d’imposer des dispositions contraignantes et permanentes pour les choix budgétaires signifie que désormais le parlement est amputé des choix historiques qui étaient les siens en matière d’adoption des recettes et des dépenses (art. 24, 34 et 47 de la constitution). On instaure l’automaticité des orientations politiques. Un changement de majorité parlementaire ne pourra rien modifier. On supprime le débat, la confrontation des choix, essence même de la démocratie. Le « mécanisme automatique » de correction du déficit, une fois en place, prive à l’avenir le Parlement de toute liberté de choisir COMMENT réduire ce déficit. Cette correction se fera en dehors de toute délibération parlementaire. En cas de déficit structurel au-delà de 0,5% du PIB, c’est la commission européenne qui imposera ses choix à chaque Etat. 24

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) L’Acte V du démantèlement démocratique Dans le processus de démantèlement démocratique le TSCG est le traité le plus important après ROM (1957), l’Acte Unique (1986), Maastricht (1992) et Lisbonne (2007). Il constitue le transfert de pouvoir contrôlés au niveau national vers un niveau européen où ils ne peuvent plus être contrôlés. Le TSCG confère des pouvoirs nouveaux considérables à deux institutions dont les membres n’ont aucun comptes à rendre devant le peuple : la commission européenne et la cour de justice de l’U.E. Deux institutions dont les décisions démontrent chaque jour les orientations ultra-libérales. Des choix sur lesquels les peuples ne peuvent jamais se prononcer. C’est le triomphe de l’oligarchie technocratique. L’affirmation « tous les pouvoirs émanent du peuple n’est plus qu’une fiction » 25

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) Les conséquences : 3 Verrous 1. Pour respecter le déficit maximum autorisé, on va comprimer les déficits déjà existants en réduisant les dépenses publiques et sociales : à la récession va s’ajouter plus de récession 2. Le déficit structurel autorisé (0,5% du PIB) ne laisse pratiquement aucune marge de manœuvre pour faire face aux investissements publics énormes que va exiger la transition écologique et la lutte contre le changement climatique. 3. L’obligation d’équilibre budgétaire interdit pratiquement d’emprunter, ce qui est une manière décisive de faire disparaître l’action publique au profit du secteur privé 26

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) Un pacte non négociable Peut-on réformer le TSCG en ajoutant, à coté, un « pacte pour la croissance »? Mais de quel pacte s’agit-il ? Les libéraux de droite et de gauche parlent de « réforme du marché du travail, réduction des coûts salariaux, diminutions de la pression fiscale ». Des recettes qui accentuent l’austérité. Le TSCG est dans la logique d’une U.E. libérale et post démocratique : concurrence fiscale, financement obligatoire sur les marchés, liberté de spéculation, libre-échange intégral, oligarchie technocratique. C’est tout l’édifice européen qu’il faut revoir 27

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) L’appui du Conseil constitutionnel « Dans les conditions définies aux considérants 21, 28 et 30, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire européenne, signé le 2 mars 2012, ne comporte pas de clauses contraires à la constitution » ? Délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 9/08/2012 où siégeaient : M. JL Debré Président, M..J. Barrot, Mme Claire Bazy Malaury, M. G. Canivet, M. M. Charasse, M. Denoix de Saint Marc, M. V. Giscard d’Estaing, Mme J. Guillenchmidt, M. H. Haenel et M.P. Steinmetz. 28

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) Et pourtant la constitution dit : Art. 24 : « le Parlement vote la loi » Art. 34 : « Les lois de finance déterminent les ressources et les charges de l’Etat ». Art. 47 : « Le Parlement vote les projets de loi de finance dans les conditions prévues par une loi organique » C’est par un détournement des dispositions constitutionnelles que le pouvoir entend imposer un TSCG qui ampute le Parlement d’une partie de ses prérogatives : une loi organique. 29

Pour aller plus loin (1) Le texte du TSCG : _tscg.fr.12.pdf ➜ «10 raisons de dire non au TSCG» (Attac) : les-10-raisons-de-dire-non-pour-rouvrir-le-debat- europeen ➜ Décryptage du traité et suivi de l’actualité européenne sur le blog européende Jean-Luc Mélenchon : Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) 30

Atelier de Lecture du 5 octobre 2012 dans électeur, il y’a lecteur ! Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) 31 Pour aller plus loin (2)