NOTION DE RESPONSABILITE Par M. FORMENTIN J-Yves En formation MF2 FFESSM Moniteur du club de plongée IERO Brevet d’état d’éducateur sportif 1° degré Cour disponible sur simple demande à JYF.MF1@ORANGE.FR

NOTION DE RESPONSABILITE Identique quelque soit l’activités enseignées Moniteur de plongée MF1 UC 1 – CADRE REGLEMENTAIRE Textes internationaux et nationaux Organisations internationales Texte organisant le sport en France Textes organisant la vie associative en France Notion de responsabilité Assurances Règlements fédéraux Textes spécifiques à la pratique Glossaire . Où prendre l’information ? Entraîneur de hockey EF1 UV N°2 : CONNAISSANCE DU MONDE SPORTIF ET DE SON ENVIRONNEMENT. Connaissance de l'organisation fédérale FFESSM Interlocuteurs régionaux et nationaux Notion de responsabilité au sein du club Connaissance du monde du sport et ses réglementations Règles de gestion d'une équipe en compétition Dimension internationale FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Tenez vous au courant des textes en vigueur Vous allez devenir des cadres fédéraux, avec des missions de responsables. Pour être certain d’être en règle et connaître les limites Tenez vous au courant des textes en vigueur FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Donc connaître les lois La responsabilité civile pénale La responsabilité pénale est l’obligation de répondre d’actes constituant une infraction à la loi, en subissant une sanction…. Le fait de porter atteinte involontairement à la vie ou à l’intégrité d’une personne par Maladresse Imprudence Négligence est puni de peines allant de la simple amende à l’emprisonnement Donc connaître les lois La responsabilité civile fait naître une obligation de réparation en dehors même de toute infraction, lorsque 3 conditions sont réunies Une victime a subi un dommage Il existe une faute de la part d’un tiers Avec un lien de causalité entre la faute commise et les dommages subis Article 1382 1383 et 1384 du code civil Donc être bien assuré FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

La responsabilité La théorie du risque accepté suppose que les risques habituels de l’activité sont acceptés à priori par les pratiquants et qu’ils ne peuvent donc pas se retourner contre l’organisateur en cas de problèmes. Cela peut éventuellement atténuer la responsabilité d’un encadrant vis-à-vis d’un pratiquant expérimentés. Pour les mineurs ou les débutants, les tribunaux refusent le plus souvent les conséquences de cette théorie. Dans tous les cas, l’obligation de moyens doit être respectée, ce qui suppose de pouvoir prouver que tous les moyens nécessaires pour éviter un incident ou accident ont été mis en œuvre. La mise en danger délibérée d’autrui résulte de la violation d’une obligation de sécurité ou de prudence, alors même que la personne fautive connaissait cette obligation et qu’elle a délibérément décidé de ne pas la respecter. Ce délit peut être sanctionné sans qu’aucun préjudice n’ait été constaté. FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

La responsabilité circulaires instructions Loi organique (constitution) circulaires instructions Domaine législatif loi loi loi loi décret décret décret Domaine réglementaire arrêté arrêté FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

La responsabilité les bases réglementaires Les textes qui nous intéressent Le code du sport Code de l’action sociale et des familles Le statut et le règlement fédéral Le règlement de la commission hockey subaquatique version 14.0 Les statuts et le règlement intérieur du club FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bases réglementaires Code du sport Anciennement la loi du 16 Juillet 1984 modifiée et la loi du 23 mars 1999 modifiée Art. L111-1 : L’État veille au respect des lois et règlements en vigueur Art. L131-6 : Licences sportives ouvrant le droit à participer aux activités sportives. Art. L131-14 : Fédérations délégataires. Art. L212-1 : Enseignement du sport contre rémunération Art. L231-2 : Certificat médical pour la première délivrance d'une licence Art. L231-3 : Certificat médical pour la compétition Art. L321-1 : Obligation d'assurance couvrant leur responsabilité civile Art. L321-4 : Obligation d'informer leurs adhérents de l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance Art. L331-2: Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue. Art. R322-28: Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que les équipements de protection individuelle qui sont munis du marquage " CE " . Tout nouveau Avant FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Code de l’action sociale et des familles: Bases réglementaires Code de l’action sociale et des familles: Accueil des mineurs - Partie législative : articles L227-1 à L227-12 - Partie réglementaire : articles R227-1 à 30 Contrôles (incapacités d’exercer) : - Partie législative : article L133-6 ( incapacités d’exercer ) Décrets et arrêtés :    - Décret N° 2002-509 du 8 avril 2002 (contrôles)   - Arrêté du 10 décembre 2002 (projet éducatif) - Arrêté du 20 février 2003 (suivi sanitaire) - Arrêté du 9 février 2007 (titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction)  - Arrêté du 20 juin 2003 modifié (encadrement, organisation de certaines activités physiques) - Arrêté du 1er août 2006 (séjours spécifiques) - Arrêté du 22 septembre 2006 (déclaration des accueils de mineurs)  - Arrêté du 25 septembre 2006 (déclaration des locaux hébergeant les mineurs)   - Arrêté du 13 Février 2007 ( relatif aux seuils) - Arrêté du 20 Mars 2007 ( relatif aux équivalences pour la fonction publique territoriale) FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Code de l’action sociale et des familles : Bases réglementaires Code de l’action sociale et des familles : Accueil des mineurs Les mineurs pris en charge sont sous votre responsabilité jusqu’à la reprise en charge des enfants par leurs parents. Bien définir quand commence la prise en charge. Bien définir quand fini la prise en charge. Qui est responsable de la prise en charge. Un règlement du club bien formulé FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bases réglementaires Code de l’action sociale et des familles : Accueil des mineurs pendant un séjour article R.227-2 La nouvelle réglementation édictée en 2006 dans le cadre de l’accueil des mineurs a imposé de nouvelles modalités pour les clubs sportifs qui souhaitent organiser des séjours pour des mineurs. Cette réglementation a suscité un certain nombre de questions et interrogations en pratique durant sa première année d’application. En effet, elle peut paraître complexe et difficile à appréhender, et en cela être vécue comme un frein au développement de nos activités auprès de notre jeune public. Ainsi tout d’abord, un club qui organiserait un séjour, quand bien même serait-il sportif, sans lien avec l’objet social du club (en l’occurrence ici avec une activité fédérale), serait soumis à d’autres procédures, et notamment, selon le cas, celles relatives aux « séjours de vacances » et devrait dès lors respecter de nombreuses contraintes supplémentaires, notamment en matière d’encadrement des mineurs. Ceci étant précisé, seuls tombent sous le coup de la réglementation les séjours regroupant 7 mineurs ou plus, âgés de 6 à 18 ans : FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bases réglementaires Code de l’action sociale et des familles : Accueil des mineurs pendant un séjour article R.227-2 En résumé pour les séjours spécifiques avec hébergement :  Au moins 7 mineurs  Âgés au moins de 6 ans Les séjours doivent obligatoirement être déclarés 2 mois au moins avant le début de l’accueil à la DDJS. L’envoi de la fiche complémentaire doit se faire 8 jours avant le début de l’accueil. L’organisateur doit monter un projet éducatif (décret n°2002-885 du 3 mai 2002) prenant en compte l’âge des enfants, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs dans l’organisation de la vie quotidienne et lors de certaines activités, les objectifs de l’action éducative du directeur et des animateurs. La personne responsable de l’accueil doit mettre en place un projet pédagogique et le nombre d’encadrants est au moins de 2 personnes.. Ces documents doivent être communiqués aux parents et présentés en cas de contrôle des administrations.   L’hébergement des mineurs  Des lieux de couchage séparés pour les filles et les garçons, et individuels. L’hébergement des encadrants doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs. Les exploitants des locaux doivent avoir effectué la déclaration de local où sont hébergés des mineurs FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bases réglementaires Code de l’action sociale et des familles : Accueil des mineurs pendant un séjour article R.227-2 En résumé pour les séjours spécifiques avec hébergement :  Au moins 7 mineurs  Âgés au moins de 6 ans Sauf s’ils sont directement liés à un déplacement pour une rencontre ou à une compétition sportive pouvant inclure un temps limité de préparation précédent immédiatement cette manifestation. note de la DDJSS Préfecture du Var Service réglementation APS Mise à jour le 31 mars 2007 Toutefois, l’organisateur reste tenu par l’obligation générale de sécurité pour toutes les activités qu’il propose. FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bases réglementaires Le règlement fédérale Article II – La licence La licence offre la possibilité de participer à l’ensemble des activités fédérales, qu’elles soient organisées au niveau national, des organismes déconcentrés ou des commissions. Les activités ouvertes aux non licenciés sont les « baptêmes » dans le cadre des activités reconnues par la fédération. Licences compétition : La détention de la licence compétition prévoit l'inscription de l'assurance individuelle complémentaire et le contrôle médical définis. FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Le règlement de la commission de hockey Bases réglementaires Le règlement de la commission de hockey CONDITIONS STRICTES DE PARTICIPATION ET DE DEROULEMENT CONSIGNES UNIVERSELLES D'ORGANISATION CONSIGNES D'ORGANISATION SPECIFIQUES COMPETITIONS NATIONALES REGLEMENTATION GENERALE EN COMPETITION REGIONALE OU NATIONALE REGLEMENTATION SPECIFIQUE EN COMPETITION REGIONALE REGLEMENTATION SPECIFIQUE EN COMPETITION NATIONALE COMPETITIONS INTERNATIONALES ARBITRAGE PREROGATIVES ET SECURITE DANS L'ENCADREMENT FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bases réglementaires Le règlement intérieur et les statuts du club Ils sont spécifiques à chaque club. Ce sont les textes les plus proches de votre activité. Ils ne peuvent pas aller contre les textes institutionnels, mais ils peuvent être plus contraignants plus clairs. Ils sont modifiable à votre portée, donc, participer à leurs élaborations. FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

conclusion Tenez-vous au courant des textes en vigueur Vous allez devenir des cadres fédéraux, avec des missions de responsables. Pour connaître vos limites Tenez-vous au courant des textes en vigueur FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bon courage FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité JYF.MF1@ORANGE.FR