RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE SECTEUR SPORTIF

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1 RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE SECTEUR SPORTIF
30/10/2014 RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE SECTEUR SPORTIF QUELLES PROTECTIONS POUR MON ASSOCIATION?

2 II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs
PLAN Responsabilités Civile et Pénale La Responsabilité civile contractuelle et délictuelle La Théorie de l’acceptation des risques La Responsabilité pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs A. La Réglementation B. La Théorie de l'acceptation des risques III. Les Points de vigilance en matière d'assurance

3 On sanctionne l'auteur de l'infraction
Distinction Exemple : Je donne un coup de poing à quelqu’un Responsabilité civile : Versement de Dommages et Intérêts par le responsable On répare un dommage Responsabilité Pénale : Condamnation pour coups et blessures volontaires On sanctionne l'auteur de l'infraction I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

4 CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE
La Responsabilité Civile est engagée lorsque trois éléments sont réunis : un fait générateur, un préjudice ou dommage subi par la victime, un lien de causalité entre la faute et le dommage de la victime. La Réparation: La réparation du dommage intervient, en général, sous forme de Dommages et Intérêts. I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

5 (Article 1147 du Code Civil)
A. La Responsabilité Civile Contractuelle (Article 1147 du Code Civil)

6 L ’ASSOCIATION: Construction humaine, humaine, Construction juridique.
Un cadre législatif fondamental: « article 1 loi du 1 juillet 1901: l ’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d ’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations » Le contrat associatif = statuts Les adhérents = cocontractants Les dirigeants = mandataires Personne Morale de Droit Privé. I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

7 La victime et l’auteur sont liés par un contrat
Le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation née du contrat CONTRAT Article 1147 code civil Obligations de résultat Obligations de moyens I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

8 Responsabilité contractuelle et obligation de moyens
L’organisateur doit tout mettre en œuvre pour que l’activité se déroule dans les conditions de sécurité optimales Défaut de surveillance Défaut d’organisation Pour que la Responsabilité Civile de l’association soit engagée, la victime devra prouver la faute ou négligence commise par la structure : Non respect des lois et des textes Erreur d’appréciation des risques encourus Défaut de conseil

9 Obligation de Résultat
L’association s’est engagée à obtenir un résultat précis et déterminé à l’avance La faute consiste à ne pas parvenir au résultat La victime n’a pas à apporter la preuve d’un manquement de l’association à ses obligations L’obligation de résultat s’applique notamment en matière d’intoxication alimentaire et pour l’encadrement de jeunes enfants I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

10 La responsabilité civile délictuelle (Articles 1382 à 1386 du Code civil)
La victime est un tiers, n’ayant aucun lien de droit avec l’association ou la personne physique auteur du dommage. On peut être responsable : du fait de ses propres actes, (maladresse, négligence, …) - Articles 1382 et 1383 du Code Civil ; du fait des choses ou des animaux que l’on a sous sa garde - Articles 1384 et 1385 du Code Civil ; du fait des personnes dont on doit répondre. Article 1384 du Code Civil I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

11 B. La Théorie de l'acceptation des risques

12 Principe Quiconque se livre à une activité sportive accepte de courir des risques intrinsèquement liés aux conditions de ce sport Si les règles du jeu ont été respectées, la victime ne peut poursuivre l’auteur du coup porté ou le club (Notion qui reste source de confusion et devra faire l’objet d’une analyse au cas par cas) I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

13 C. La Responsabilité Pénale
DEFINITION : C’est l’obligation pour tout individu qui a transgressé une règle de supporter les peines et sanctions prévues par les lois et règlements. REGLES DE PROCEDURE : infraction prévue par le Code pénal la sanction est toujours personnelle I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

14 Dans quelles conditions la responsabilité pénale de l’association pourrait-elle être engagée ?
L’infraction a été commise par : Les organes de l’association (conseil d’administration, assemblée générale, bureau, congrès…), Les représentants de l’association (les représentants légaux, les salariés disposant d’un large mandat ou d’une importante délégation de pouvoir, les dirigeants de fait) L’infraction a été commise pour le compte de l’association. I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

15 Les dispositions de la loi du 10 JUILLET 2000 => Loi FAUCHON :
Dans quels cas les dirigeants et le personnel d’un établissement peuvent-ils être déclarés responsables pénalement ? Les dispositions de la loi du 10 JUILLET 2000 => Loi FAUCHON : L’auteur qui a causé directement un dommage peut être déclaré pénalement responsable. L’auteur qui a causé indirectement un dommage peut être déclaré pénalement responsable dès lors qu’il a commis une faute d’une particulière gravité. I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

16 II. Les particularités liées au secteur sportif A. la Réglementation

17 OBLIGATION D’ ASSURANCE :
Texte de référence : la loi du 16/07/1984 modifiée par la loi du 06/07/2000 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives OBLIGATION D’ ASSURANCE : Les groupements sportifs, les organisateurs de manifestations sportives et les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives sont soumis à l’obligation d’assurer leur responsabilité civile, celle de leurs préposés et celle des sportifs (article L 321-1, L et L à L du code du sport). OBLIGATION D’INFORMATION : Les groupements sportifs sont tenus d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive (articles L et L du Code du sport) I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

18 Arrêté du 16/02/2010 Suivi des Equipements de protection individuels (exemples : équipement de hockey, bouée, gilet de sauvetage, casque, genouillère, protège poignet…) Obligation de sécurité due par l’association à ses adhérents Établir une fiche de gestion qui devra être conservée pendant 3 ans I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

19 III. Les points de vigilance en matière d'assurance

20 L’ASSURANCE Les Obligations d’assurance
Obligation d’assurance pour les risques locatifs Obligation d’assurance pour l’utilisation de véhicules Obligation d’assurance Dommages-ouvrage I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

21 L’ASSURANCE : Les Besoins de Couverture
La garantie « Responsabilité Civile » Conseil Juridique La garantie « Défense » La Garantie « Assistance » La garantie «Dommages aux biens» La garantie «Individuelle accident » La garantie « Recours-Protection juridique » I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

22 LES POINTS DE VIGILANCE
Plafonds de garantie Franchises / Exclusions Activités couvertes Prise en charge des dommages des participants Les responsabilités couvertes Garantie Défense Garantie des biens Mobiliers et Immobiliers Recours pour les participants victimes Personnes sont bien considérées comme tiers entre elles I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

23 La couverture doit porter sur :
Les activités pratiquées Les locaux occupés Les biens détenus Les personnes Les véhicules utilisés I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

24 CONCLUSION Une responsabilité civile omniprésente, de plus en plus étendue avec à la clef des indemnités de plus en plus élevées. Une responsabilité pénale directe des représentants des associations très encadrée (loi Fauchon) La meilleure prévention reste la vigilance, le respect des règlements…et le bon sens. Comportement « en bon père de famille »/raisonnable. Mais comme un accident peut toujours arriver alors que l'on a tout mis en œuvre pour l'éviter et que les caisses de l’association ne peuvent répondre à tout, la solution est d'être parfaitement couvert par son contrat d'assurance. Importance de vérifier la qualité de sa couverture tant en dommage qu’en responsabilité civile: s’assurer qu’elle garantit l’ensemble des activités que vous pratiquez ainsi que vos biens mobiliers et immobiliers (éviter les trous de garantie). Avoir des plafonds d’indemnisation élevés. I. Responsabilités Civile et Pénale II. Les particularités liées au secteur sportif et loisirs III. Les points de vigilance en matière d'assurance

25 MERCI DE VOTRE ATTENTION