1 PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DU MARCHE INTERIEUR ET DES CONSOMMATEURS MARCHES PUBLICS: RELEVER LES NOUVEAUX DEFIS Audition du 27 janvier 2010 Quelques.

Slides:

Advertisements

Présentations similaires

PA7b inondations aperçu des activités 2009

Advertisements

Migrations et participations citoyennes

La démarche de Bruxelles Environnement et quelques idées émergentes

Lévolution du contexte européen des marchés publics « responsables » Marchés publics durables (MPD): Conduire le changement Conférence Nationale Prof.

Séminaire Coopération territoriale européenne Réflexions et pistes de travail post 2013 Table Ronde 3. Réactions des acteurs de la coopération sur les.

Assemblées Générales Pays THUR DOLLER 6 mai 2011 – Vieux-Thann La nouvelle politique régionale de développement des territoires G. SCHOLLY – Président.

Marchés publics écologiques “Green Public Procurement” (GPP) Politique Européenne CE DG Environnement.

Réflexion des ONG françaises sur leur implication en microfinance CERISE Contribution à latelier des ONG Semaine de la microfinance nov. 2007, Luxembourg.

PROTECTION DES BASES DE DONNEES : DROIT D'AUTEUR ET DROIT SUI GENERIS

1 DESSINS ET MODELES ET DROIT DAUTEUR LE PROBLEME DES PIECES DETACHEES A propos de la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant.

Mise en œuvre des recommandations et des conclusions du Conseil FRANCE Groupe d experts de la Commission européenne - Luxembourg - 13 décembre 2007.

Le(s) Traité(s) de Lisbonne : le TUE et le TFUE Valenciennes, le 09 mai 2008 Michel GRELIER, Team Europe France.

Les Traités de Lisbonne Michel GRELIER, Team Europe France, novembre 2009.

Perspectives pour lUnion européenne Michel GRELIER, Team Europe France, janvier 2008.

Marchés publics: coopération public- public Congrès national des bailleurs sociaux Claudio Romanini – DG MARKT

Rencontre-débat autour du

Document CVC - RURACT - Limoges 25 juin 2009 PROJET DE CREATION D'UNE ASSOCIATION EUROPEENNE - THEMATIQUE ACCUEIL - Séminaire RURACT – 25 juin 2009 – Limoges.

Rencontre des animateurs économiques CDDRA Saint Vulbas - 5 octobre 2010.

Quelles sont les relations entre le droit et lentreprise ? 1.1 Quest ce que lentreprise pour le droit aujourdhui.

Pour une répartition efficace et équitable de la nouvelle manne financière provenant de l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent Thibault.

Préparation à la gestion dune situation accidentelle et post-accidentelle Présentation du 18/05/2010 : IRSN / CAPM.

PSE Prévention Santé Environnement

Soutenance du rapport de stage

Partenariats public – privé et SEC 95 Un moyen au service dun endettement maîtrisé

GESTION DES BOURSES ET STAGES AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE PRESENTE PAR Mme ENGOZO’O ESSELEBO SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION DIRECTION DES RESSOURCES.

Le Beauvaisis, Un territoire pour tous Priorité à laccessibilité Intervention de Caroline CAYEUX, Présidente de la Communauté dAgglomération du Beauvaisis.

1 23 juin Assemblée Générale - URIOPSS Rhône- Alpes Jeudi 16 Juin 2011 Impact des règles européennes sur le secteur « associatif » sanitaire et.

Contrat de service public de transport de voyageurs par chemins de fer et par route Cérémonie de signature 7 mai 2009.

La sécurité des marchandises et les nouvelles compétences des administrations douanières Troisième colloque de la fédération de recherche LEurope en mutation.

Aperçu des nouvelles dispositions en matière de marchés publics pour les secteurs classiques à destinations des dirigeants du secteur public bruxellois.

«Acteurs Publics – Opérateurs Privés : Initier et Maîtriser vos PPP»

Présentation de la Catégorie «Economie Sociale » Intergroupe de lEconomie Sociale du Parlement Européen 09/05/2007.

V anden E ynde & P artners L aw F irm Partenariat Public-Privé ( PPP) Et Les infrastructures sportives Johan VANDEN EYNDE

11 e Conférence annuelle du loisir municipal, Ville de Saguenay, septembre 2010.

Entretiens Communautaires: la propriété intellectuelle en Europe

Direction générale des douanes et droits indirects

Quelles réponses aux besoins?

Contrat de gestion de linfrastructure ferroviaire Cérémonie de signature 7 mai 2009.

LA MUTUALISATION DES SERVICES

Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)

Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1.

LES EXPERIMENTATIONS DANS L ’ACADEMIE DE LYON

Séminaire Avril Fiche didentité du groupe Les temps forts.

Les aspects juridiques des accords de collaboration générés dans le cadre du clustering Didier MATRAY Ancien bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau.

Rencontre CPU – Pau le 18 janvier 2008 LOLF et universités : quels apprentissages en vue de leur autonomie renforcée ____________ LA QUALITE COMPTABLE.

Commission sports - 4 Mai 2009 Futur stade de Glace Commission des Sports 4 Mai 2009.

Conférence Vanham & Vanham 8 mai 2003 Les nouvelles obligations en matière de publicité et de marketing réalisés par le biais des nouvelles technologies.

Commerce électronique, distribution et concurrence CEJEM - Université Panthéon-Assas 10 mai 2007 Site internet, lieu de vente Thibault Verbiest, avocat.

Guide «Objectif professeure» «Le parcours académique» Journée dinformation - UNINE 10 mai 2007.

Présenté par: MOUBEYI SIKA Claude Boris Encadré par: M. ZERRAD.

SMAVA – ILE AUX PROJETS Saint Maurice de Trièves Mars 2010 TABLE RONDE HANDICAP ET SEXUALITE.

Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées

Réunion des Directeurs d’unités Paris – 6 février 2007 Département des sciences humaines et sociales.

Alain Pariente Maître de conférences de droit public HDR

Arbitration in Competition Law Disputes Laurence Idot Professeur à l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne Athènes, 1 er juin 2007.

Transposition des directives marchés publics et concessions

Pistes de réflexion sur la mise en place de partenariats inter-universitaires Les défis La définition des objectifs Les obstacles à surmonter Les facteurs.

Doc CVC 07/06/ Projets en campagne 2005 Les Rencontres européennes des territoires d’accueil LA CHARTE NATIONALE DE L’INSTALLATION EN MILIEU RURAL.

L’ordonnance du 8 décembre 2005

Le 4 novembre La formation des maîtres et la manifestation de la compétence professionnelle à intégrer les TIC aux fins de préparation et de pilotage.

European Social Fund 1 COLLOQUE “Discriminations dans l’Emploi : Sexisme et Homophobie. Déni ou réalité?” 30 OCTOBRE 2007.

Les services « sensibles » Etienne Wéry - Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris - Associé ULYS ( - Chargé de.

Les règlements communautaires et le transport de passagers par mer Philippe Delebecque Professeur à l’Université Paris-I (Panthéon-Sorbonne)

OEA et PME Quelles opportunités? 16 Mars 2009 Valenciennes.

La théorie de l’in house en droit européen

CHAPITRE 1 L’ENTREPRISE EN DROIT

Après le DIIC … la création d’entreprise

Contrat B to C transfrontalier Confiance dans le commerce électronique

Présentation générale. I. Les Institutions Européennes ❶ Bref historique de la Construction européenne ❷ Le système institutionnel.

Transcription de la présentation:

1 PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DU MARCHE INTERIEUR ET DES CONSOMMATEURS MARCHES PUBLICS: RELEVER LES NOUVEAUX DEFIS Audition du 27 janvier 2010 Quelques pistes pour plus de sécurité juridique en faveur des services publics locaux Stéphane Rodrigues Maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon-Sorbonne) Avocat au barreau de Paris, établi auprès du barreau de Bruxelles (associé du cabinet Lallemand & Legros)

2 Eléments introductifs (1) Pourquoi faire évoluer le cadre européen des marchés publics? ► Le contexte: un sentiment diffus de malaise et d’incompréhension chez les acteurs publics locaux ► Le prétexte : des signes encourageants venus de Luxembourg; Vers une jurisprudence plus pragmatique?

3 Eléments introductifs (2) Deux grandes pistes de réflexion (non exhaustives ni exclusives l’une de l’autre) ► Sécuriser le régime des concessions et des délégations de service public ► Consolider dans les directives existantes les évolutions jurisprudentielles récentes donnant plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics.

4 Piste n°1 - Sécuriser le régime des concessions et des délégations de service public ► Mieux définir la notion même de concession pour faire coïncider la définition des directives de 2004 avec celle de la Cour, notamment en intégrant le critère du risque. Réf.: - C-220/05, Auroux e.a./Commune de Roanne - C-382/05, Commission/Italie - C-458/03, Parking Brixen - C-206/08, WAZV Gotha/Eurawasser

5 Piste n°1 - Sécuriser le régime des concessions et des délégations de service public ► Affirmer la spécificité de ce type de contrat dans une directive autonome et non tributaire du débat sur les PPP. Réf.: COM(2005)569, C(2007)6661 et COM(2009)615.

6 Piste n°2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics ► Stabiliser l'exception in house en intégrant dans les directives l’ensemble des options jurisprudentielles Réf. : de Teckal (C-107/98) à Sea Srl (C-573/07)…

7 Piste n°2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics ► Conforter la mutualisation : l'exemple de la coopération intercommunale. Réf. - C-324/07, Coditel Brabant - C-480/06, Commission/RFA

8 Piste n°2 - Donner plus de souplesse aux pouvoirs locaux pour organiser leurs services publics ► Sécuriser juridiquement, pour les favoriser, les procédures de PPP. Réf. - COM(2009)615 précitée - C-196/08, Acoset (l'exemple des sociétés d'économie mixte).

9 Eléments conclusifs ► Vers une communication interprétative sur les moyens de la coopération intercommunale au regard des exigences du droit communautaire? ► Vers une directive sur les concessions?