Jean des Déserts, 28ème JOURNEES GEMER 21 -22 MAI 2014, NANTES

28ème JOURNEES GEMER 21 -22 MAI 2014, NANTES B4 - Nouvelle décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus remplaçant la DM-T/P 32-510 BSEI : Bureau de la Sécurité des Equipements Industriels ; DM-T/P : Direction des Mines-Technique/Pression 28ème JOURNEES GEMER 21 -22 MAI 2014, NANTES

DECISION BSEI n° 13-125 - CONTENU   Décision relative aux services d’inspection reconnus: signée par l’adjoint du DGPR le 31 décembre 2013; 5 Titres / 26 articles (dizaine de pages) suivie de l’ANNEXE I : Exigences complémentaires pour la reconnaissance d’un service d’inspection; précise et complète la norme NF EN ISO/CEI 17020 d’octobre 2012, structurée en 8 chapitres sous-divisés en de très nombreux sous-paragraphes + 2 annexes non applicables (douzaine de pages) suivie de l’ANNEXE II : Modèle de fiche d’information sur un événement significatif (2 pages) suivie de l’ANNEXE III : Tableau d’activité d’un SIR (1 page) L’article 25 précise les 11 documents abrogés : au 1/1/2014 (2 DM-T/P et 6 BSEI), au 1/1/2015 (1 BSEI) et au 1/1/2019 (2 DM-T/P) LA DECISION BSEI n°13-125 EST DONC VOUEE A DEVENIR UN DOCUMENT DE REFERENCE POUR LA FORMATION REGLEMENTAIRE D’UN SIR. 28ème JOURNEES GEMER 21 -22 MAI 2014, NANTES

DECISION BSEI n° 13-125 - ECHEANCES D’APPLICATION Les dispositions de la présente décision s'appliquent : au 1er janvier 2014 pour les nouvelles demandes, au plus tard lors du renouvellement de la reconnaissance intervenant après le 1er janvier 2016, à l'exception des articles 22 : Approbations des guides professionnels et 23 : Modifications des guides professionnels qui s'appliquent au 1er janvier 2014 et des annexes 2 Fiche d’information sur un événement significatif et 3 Tableau d’activité d’un SIR qui s'appliquent au 1er janvier 2015. 28ème JOURNEES GEMER 21 -22 MAI 2014, NANTES

DECISION BSEI n° 13-125 - RAPPEL DEFINITIONS Équipements sous pression (ESP) : les équipements sous pression soumis aux dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999, y compris les récipients à pression simples relevant de l'arrêté du 14 décembre 1989. Équipements sous pression soumis à surveillance (ESS) : les équipements sous pression soumis à suivi en service en application du titre III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999. Pour ces équipements, le service inspection reconnu établit et met en œuvre des plans d'inspection selon des guides approuvés ou assure le respect des dispositions réglementaires générales prévues par les arrêtés ministériels. Equipements soumis à surveillance volontaire (ESSV) : équipements sous pression relevant de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 soumis à une surveillance volontaire de la part de l’exploitant. Pour ces équipements, le service inspection reconnu établit et met en œuvre des plans d'inspection selon une procédure de ce service. 28ème JOURNEES GEMER 21 -22 MAI 2014, NANTES

DECISION BSEI n° 13-125 Construction ESP Non ESP (hors décision BSEI) Prise en compte avant mise en service SIR Exploitant Type de suivi ESS ESSV sans suivi en service Suivi en service suivant autres exigences Décision13-125 du 31/12/2013 (Périmètre ) Prise en compte activité inspecteur SIR 28ème JOURNEES GEMER 21 -22 MAI 2014, NANTES

DECISION BSEI n° 13-125 - PRINCIPAUX POINTS TECHNIQUES Version au 13/05/2013 Version finale Périmètre des équipements suivis ( ESP, ESS , ESSV….) * X Maintenu pour l’exploitant, mais hors du domaine de reconnaissance du SIR Activité Inspection > 50% pour personnel à temps partiel Maintenu, mais intégration dans le décompte du suivi Inspection des équipements non visés par le suivi en service (ex : réservoirs de stockage) SIR dimensionné avec employés permanents (objectif : ne disposer que d’ inspecteurs permanents ) supprimé dans la version finale Définitions des qualifications, habilitations ,certifications ( cas des inspecteurs en compagnonnage) Maintenu 28ème JOURNEES GEMER 21 -22 MAI 2014, NANTES

DECISION BSEI n° 13-125 - PRINCIPAUX POINTS TECHNIQUES (*) extrait de l’article 2 IV. Un service inspection peut appuyer un exploitant pour l’application de la réglementation, en particulier concernant les exigences en terme de marquage CE pour les équipements sous pression qui ne relèvent que du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé ainsi que pour les récipients à pression simples relevant de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1989 susvisé. L’exploitant reste toutefois responsable de l’entretien et de la surveillance de ces équipements. V. Les équipements mentionnés au IV et non soumis à surveillance volontaire, les autres équipements suivis par le service inspection (par exemple, les bacs de stockage) et les équipements sous pression nucléaires ne relèvent pas de la présente décision. 28ème JOURNEES GEMER 21 -22 MAI 2014, NANTES

DECISION BSEI n° 13-125 - PRINCIPAUX POINTS TECHNIQUES Version au 13/05/2013 Version finale Expertise des logiciels de criticité (tierce expertise ) X Supprimée dans la version finale Identification des accessoires de sécurité /accessoires sous pression Proposition CTNIIC retenue (repérage sur plan admis pour les accessoires sous pression ) Audit interne annuel (sur tout ou partie du référentiel ) Maintien de la fréquence actuelle (1 fois entre 2 audits de renouvellement ) 28ème JOURNEES GEMER 21 -22 MAI 2014, NANTES

DECISION BSEI n° 13-125 - ANNEXE 2 Evénement significatif 28ème JOURNEES GEMER 21 -22 MAI 2014, NANTES

DECISION BSEI n° 13-125 - ANNEXE 2 Evénement significatif 28ème JOURNEES GEMER 21 -22 MAI 2014, NANTES

DECISION BSEI n° 13-125 - ANNEXE 3 Tableau d’un SIR Situation Administrative Activité SIR Inspecteurs Nombre d'incidents Commentaires soumis à l'arrêté du 15/03/2000 hors 15/03/2000 avec PI sans PI Nom SIR Date limite reconnaisance Année Secteur Activité Guide utilisé pour établissement PI Nombre constats Audit Nombre Visites Nombre Constats Visites Récipients + générateurs Tuyauteries sans RP Tuyauteries avec RP Extincteurs ARI Récipients+GV/ Tuyauteries Récipients+GV/Tuyauteries Récipients+GVTuyauteries Composition de l'effectif du SIR (préciser notamment si le chef du SIR est inspecteur) Nombre inspecteurs Niveau 1 Nombre inspections périodiques par Niveau 1 du SIR Nombre inspecteurs Niveau 2 Nombre inspections périodiques par Niveau 2 du SIR Nombre total inspections périodiques récipients+GV Nombre total RP récipients+GV Nombre total inspections périodiques tuyauteries Nombre total RP tuyauteries Autres activités que celles prévues par la décision en % Niveau C Niveau D1 Niveau D2 Précision sur les événements de l'année (grand arrêt d'une unité par exemple)   2014 (1) Nbre Réc + GV Nbre Tuy Oui Non Nbre Réc+GV Nbre Tuy Nbre Réc+GV Nbre Tuy Nbre Rec+GV Nbre Tuy (7) (3) (4) (5) (6) Nbre PI (2) 2013 2012 (1) chimie, raffinerie, électricité, gaz (2) indiquer le nombre total de PI établis. Si des PI restent à établir, préciser par exemple 196/205, ce qui signifie 196 PI rédigés et mis en œuvre et 9 PI restant à établir et/ou à mettre en œuvre (3) préciser s'il y a des agents autres que les inspecteurs : adjoint chef de SIR, assistante administrative, etc. (4) nombre d'inspections périodiques réalisées par chaque inspecteur. La réalisation de l'inspection par l'inspecteur consiste à ce qu'il réalise lui-même toutes les opérations de l'inspection périodique décrites dans le plan d'inspection à l'exception des contrôles nécessitant une certification COFREND et/ou une compétence et du matériel spécifiques à une technique de contrôle ou de vérification évoluée (5) nombre total d'inspections périodiques réalisées par le SIR (ou sous sa responsabilité) (6) indiquer si le SIR a d'autres activités que celles fixées par la décision ministérielle (exemple : suivi du matériel de levage ou activité en matière de sûreté). Chiffre à donner en % par rapport à l'activité total du SIR (7) donner une estimation, si les informations ne sont pas disponibles Légende PI : plan d'inspection RP : requalification périodique GV: générateur de vapeur 28ème JOURNEES GEMER 21 -22 MAI 2014, NANTES