Les soirées INFODROIT Les Congés Payés Soirée INFODROIT Des avocats pour un engagement Les soirées INFODROIT Les Congés Payés  Soirée INFODROIT de l’Union Départementale CFDT 94 en collaboration avec le cabinet ALTALEXIS 12 mai 2014 18h – 20h00 Animées par Patrick LABBOZ, Emmanuel MOUGNEAU et Marc ROBERT

L’acquisition des jours Des avocats pour un engagement SOMMAIRE L’acquisition des jours La prise de congés payés L’indemnisation des CP CP et temps partiel

L’acquisition des congés payés

Jours ouvrables / Jours ouvrés Des avocats pour un engagement L’acquisition des CP Jours ouvrables / Jours ouvrés Le décompte se fait en jours ouvrables Jours ouvrables = tous les jours de la semaine sauf le jours de repos hebdomadaire (6 jours par semaine) et les jours fériés et habituellement chômés dans l’entreprise Jours ouvrés = jours habituellement travaillés dans l’entreprise (5 jours par semaine)

La période de référence Des avocats pour un engagement L’acquisition des CP La période de référence Le principe : du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année actuelle Exemple: les droits à CP pour 2012 se calculent sur la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 Une période de référence différente est possible par accord collectif. Par exemple l’année civile Pour les secteurs dans lesquelles les entreprises s’affilient à une caisse de congés la période va du 1er avril au 31 mars

Le nombre de jours de Congés Payés Des avocats pour un engagement L’acquisition des CP Le nombre de jours de Congés Payés Avant: le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à 10 jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables. Depuis: le 1er juin 2012 la durée minimale de 10 jours n’existe plus . Le salarié a le droit à 2,5 jours de congés payés par mois de Travail Effectif chez le même employeur 2,5 jours X 12 mois = 30 jours par an = 5 semaines Le droit à congés payés est proratisé pour les salariés qui travaillent moins d’un mois

Le nombre de jours de Congés Payés Des avocats pour un engagement L’acquisition des CP Le nombre de jours de Congés Payés Temps de travail effectif et période assimilée Les jours fériés chômés Le préavis Congés payés (année précédente) Congé maternité – paternité –accueil enfant – adoption Les congés familiaux Contrepartie en repos pour les heures supplémentaires Accident du travail et maladie pro (1 an ininterrompue) et rechute Accident de trajet (depuis 3 juillet 2012 n°08-44834) Accident et maladie non pro ne sont pas du TTE (évolution ? Toujours pas au 13 mars 2013 N°11-22285) directive 2003/88 pas de distinction entre travailleurs présent et ceux absents pour maladie.) Service national Congés formation et absence pour fonctions civiques – pas la grève Période de chômage partiel (depuis décret 2013-551 du 26 juillet 2013)

Des avocats pour un engagement L’acquisition des CP Lorsque le nombre de jours ouvrables obtenu n’est pas un nombre entier, ce nombre est arrondi au nombre entier supérieur (L.3141-7 CT) Exemple : un salarié travaille 10 jours Un mois = 24 jours ouvrables 24 jours ouvrables travaillés = 2,5 jours de CP 10 jours ouvrables travaillés = (10 X 2,5) / 24 = 1,04 Arrondi à 2 jours Exemple : Et pour un salarié qui travaille 1 jour ? Donc: vigilance sur l’application jurisprudentielle pour un salarié qui travaille quelques jours ou même quelques heures ?

Jours de congés supplémentaires Des avocats pour un engagement L’acquisition des CP Jours de congés supplémentaires Possibilité de donner des jours de congés supplémentaires par Convention, accord, contrat, usage…. Congés Jeune Mère de Famille (L.3141-9 CT) - Femme salariée de mois de 21 ans (au 30 avril de l’année précédente) bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant vivant au foyer âgés de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. (réduction à 1 jour si le congés légal n’excède pas 6 jours) - Femme salariées de plus de 21 ans (au 30 avril de l’année précédente) bénéficient de 1 jours de congés supplémentaire par enfant à charge vivant au foyer âgés de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Sans que le cumul ne puisse excéder 30 jours - Salarié de moins de 21 ans (L.3164-9 CT) Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente (quelques soit leur ancienneté) peuvent demander à bénéficier de 30 jours ouvrables de CP. Sans rémunération pour les jours dépassant les jours acquis

Jours de congés supplémentaires: jours pour fractionnement Des avocats pour un engagement L’acquisition des CP Jours de congés supplémentaires: jours pour fractionnement Rappelle, en principe la période de référence est du 1er mai au 31 octobre Si le nombre de jours en dehors de cette période est au moins égale à 6 alors 2 jours de fractionnement Si le nombre de jours en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 alors 1 jour de fractionnement Valable sauf renonciation du salarié ou accord contraire (la renonciation ne se présume pas) Seuls les 24 jours ouvrables comptes (pas la 5ème semaine, pas les jours de congés supplémentaires)

Jours de congés supplémentaires: jours pour fractionnement Des avocats pour un engagement L’acquisition des CP Jours de congés supplémentaires: jours pour fractionnement Exemple 30 jours ouvrables -3 semaines en juillet (donc 18 jours entre 1er mai et 31 octobre) 2 semaines en décembre (donc 6 jours hors période (12 jours – le 6 neutralisés correspondant à la 5ème semaine) Droit à 2 jours ouvrables supplémentaires 19 jours en juillet (donc 19 jours entre le 1er mai et le 31 octobre) 5 jours en novembre (donc 5 jours hors période) 6 jours en mars (donc 6 jours neutralisés correspondant à la 5ème semaine) Droit à 1 jour

La prise de congés payés

Période de prise de congé Des avocats pour un engagement La prise de congés Période de prise de congé Par principe les jours de congés ne peuvent pas être donnés par anticipation à leur acquisition Mais les jours acquis peuvent être donnés par anticipation sur l’ouverture de la période de congés Les congés doivent être pris ! On ne peut exiger leur report au delà de la période de prise de repos. La période de prise congés est fixée par accord ou par l’employeur (après consultation des IRP; sanction contravention) La période comprend obligatoirement la période 1er mai au 31 octobre La période doit être portée à la connaissance des salariés 2 mois avant son ouverture (D.3141-5 CT)

Ordre des départs La prise de congés Des avocats pour un engagement La prise de congés Ordre des départs En l’absence d’accord, ou d’usage, l’ordre des départ est fixé par l’employeur après avis des DP(L.3141-14 CT) L’employeur doit tenir compte Situation de famille, conjoint Ancienneté Multi-employeurs Le congé simultané est de droit pour les conjoints de la même entreprise

Information La prise de congés Des avocats pour un engagement La prise de congés Information La période est communiqué au salarié 2 mois avant (D3141-5 et S. CT) L’ordre de départs et communiqué et affiché un mois avant (D3141-5 et S. CT) L’ordre et les dates de congés doivent être respectés par l’employeur et le salarié Sauf circonstances exceptionnelles: Par exemple : mise en redressement judiciaire , décès

Jours de fractionnement L.3141-17 et S. CT) Des avocats pour un engagement La prise de congés Jours de fractionnement L.3141-17 et S. CT) Sauf pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (par exemple travailleurs étrangers) la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables. Si le congés est inférieure ou égal à 12 jours ouvrables il doit être continu Si le congés est entre 13 et 24 jours il peut être fractionné par l’employeur Règles en cas de fractionnement Il faut l’accord du salarié Il une fraction au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires Cette fraction doit se situer entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année

Fermeture d’établissement durant les congés L3141-20 CT Des avocats pour un engagement La prise de congés Fermeture d’établissement durant les congés L3141-20 CT - Les salariés dont le droit à congés payés est d’une durée inférieure à la durée de fermeture ont le droit d’être indemnisés au tire de l’activité partielle. - En cas de fermeture d’établissement pour une période dépassant la durée légale des congés, les salariés ont le droit à une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés - En cas de fermeture d’établissement avec fractionnement des congés il faut l’avis conforme des DP (L3141-20 CT)

Jour férié pendant les congés Des avocats pour un engagement La prise de congés Jour férié pendant les congés Le jour férié légal qui tombe un jour de repos hebdomadaire n’a aucune conséquence Le jour férié qui n’est pas chômé est décompté comme un jour de congés Le jour férié chômé n’est pas un jour ouvrable. Il ne compte pas dans les jours de congés. Un jour de « pont » est un jour ouvrable, il doit se décompter des jours de CP Préavis pendant les Congés Les congés payés et le préavis ne se cumulent pas donc : En cas de rupture durant les congés payés le préavis du salarié ne commence qu’à partir de son retour

Le report des congés La prise de congés Des avocats pour un engagement La prise de congés Le report des congés Principe: les congés doivent être pris pendant la période sous peine d’être perdus La possibilité de report par accord collectif L3141-21 CT : Si, en vertu d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. L'accord précise : 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, 2° Les cas précis et exceptionnels de report ; 3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ; 4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels de durée du travail

Le report des congés La prise de congés Des avocats pour un engagement La prise de congés Le report des congés Maladie ou accident avant le départ : report possible, même après la période de prise de congés Retour de congés maternité/adoption : report possible même après la période de prise de congés (L3141-2 CT) Maladie pendant les congés. Juge Français : le salarié bénéficie de l’indemnité CP et de l’indemnité journalière Sécurité Sociale. Mais pas de droit à repport. - Congés parentales : Juge Français = perte – CJUE = maintient au retour

Congés payés et temps temps partiel

Congés payés et temps partiel Des avocats pour un engagement Congés payés et temps partiel Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés à temps plein. Soit : 2,5 jours par mois de travail effectif Il convient donc de déduire un jours de congé pour chaque journée d’absence du salarié à temps partiel, qu’il travaille ou non ledit jour. Exemple: Un salarié travaille 3 jours par semaine se voit retiré 6 jours ouvrables de congés pour une semaine de congés.

L’indemnisation des congés payés

L’indemnisation des congés payés Des avocats pour un engagement L’indemnisation des congés payés L’indemnité de congés payés est égale soit à: 1/10eme de la rémunération brute totale perçue par le salarié Le maintien de salaire Il convient d’inclure dans la rémunération brute: Le salaire brute Les majorations pour heures supplémentaires, nuit, dimanche Les avantages en nature dont le salariés ne jouit pas pendant les congés Les pourboires Les primes qui sont versées en contre partie du travail (insalubrité, prime non annuelle L’indemnité de congé payé de l’année précédente Attention la CJUE inclus dans la base de calcul tous les éléments qui se rattachent au statut professionnel du salarié (CJUE 15 septembre 2011)

L’indemnisation des congés payés Des avocats pour un engagement L’indemnisation des congés payés Pour les salariés mensualisés la règle du 1/10ème est très souvent la plus favorable La règle du maintient de salaire est plus favorable en cas d’augmentation de salaire ou en cas de passage de temps partiel à temps complet. Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante doivent être indiqués dans le bulletin de salaire

L’indemnité compensatrice de congés payés Des avocats pour un engagement L’indemnité compensatrice de congés payés Le salarié dont le contrat est rompu avant d’avoir pu bénéficier de tout ou partie du congés auquel il a droit reçoit une indemnité compensatrice de congés payés Sauf en cas de faute lourde Si le salariés a pris trop de congés à l’initiative de l’employeur (? Jpce 10 juillet 1980 ?) avant cette rupture, il doit rembourser le trop-perçu d’indemnité. L’indemnité compensatrice se calcule selon les même règles que l’indemnité de congés payés

Congés Payés SANCTION Employeur: Civil : Dommage et intérêts Des avocats pour un engagement Congés Payés SANCTION Employeur: Civil : Dommage et intérêts Pénal: Contravention de 5ème classe (par salariés concernés ) : entrave pour les infos consultes IRP Salarié : le repos est obligatoire ! D3141-2 CT Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.

Mail : robert.avocat@altalexis.fr Pour rester en contact 11/13 rue des Archives 94 000 Créteil Téléphone : 01 43 99 10 50 Marc ROBERT 40, rue des écoles – 75005 PARIS Tel: 01 53 10 11 50 – Fax 01 53 10 11 45 Mail : robert.avocat@altalexis.fr