Missions d'Enseignement, de Recherche, de Référence et d'Innovation Les "MERRI" Missions d'Enseignement, de Recherche, de Référence et d'Innovation ORGANISATION & MISSIONS Olivier LOUVET Bureau innovation et recherche clinique (PF4) Direction générale de l’offre de soins

Les Missions d'Enseignement, de Recherche, de Référence et d'Innovation ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l’offre de soins

L’enseignement, la recherche, la référence et l’innovation dans les établissements de santé Objectif de progrès médical dans ses deux composantes - amélioration de la qualité et sécurité des soins (progrès thérapeutique et diagnostic) - amélioration de l’efficience des soins (progrès médico-économique) formation des professionnels de santé CSP, Chapitre II : Missions de service public des établissements de santé Article L6112-1 « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : 3° L'enseignement universitaire et post-universitaire ; 4° La recherche ; 6° La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ; » Financement de ces missions à travers les MIGAC/MERRI (voir CSS)

Origine des MERRI Fin de la Dotation globale Obligation d’un financement complémentaire MIGAC dont MERRI En 2010 : 2,646 milliards d'euros Principalement 78 établissements français (29 CHRU, 2 CHR, 20 CLCC, 14 CH, 13 EBNL)

Fonctionnement des MERRI Crédits de l’ONDAM hospitalier (dotations MIGAC) En 2012 MERRI = 2,9 Mds€ 3 compartiments, 3 logiques Part fixe : Dotation historique basée sur des coûts de fonctionnement constatés Compensation de charges liées à l’exercice des missions ERRI Part modulable : Dotation dynamique répartie en fonction d’indicateurs de résultat et de moyen Part variable : Dotation à l’activité Financement d’activités et de structures réalisant les activités ERRI (dont AAP)

La Part Fixe Financement « récurrent » reconduit annuellement Couvre les charges minimales nécessaires pour assurer les missions de recherche, d’enseignement, de référence et d’innovation Les paramètres initiaux de la part fixe : 25% des dépenses de personnel médical HU et non HU pour les CHU 20% pour les autres catégories d'établissement 15% du coût des plateaux techniques dédiés : laboratoires, imagerie, radiothérapie, explorations fonctionnelles quote-part des charges générales (dont DRCI) : 1% pour les CHU et 0,5% pour les autres établissements Abattement de la part fixe sous conditions pour certaines catégories d'ES

La Part Modulable Logique de résultats (incitative) combinaison d’indicateurs simples, pertinents et reconnus par tous les acteurs, réévalués chaque année Les indicateurs sont spécifiques des missions de recherche et d’enseignement Indicateurs: Publications scientifiques : 57,5% Enseignement : 29% Essais cliniques : 13,5%

La Part Variable Logique de résultat (mise en concurrence) Prise en compte d’activité ou structures délivrant des activités contractualisées, labellisées et évaluées, appels à projets Appels à projets : PHRC, PRME, PHRIP, PREPS, PRTS Structures de recherche : DIRC, CIC, CRC, GIRCI, CRB… Recours exceptionnel ATU Actes hors nomenclature Laboratoires de génétique Centres de référence : maladies rares, maladies professionnelles, maladies transmissibles… Internes Effort d’expertise ….

Les MERRI Part fixe 2010 = 805 M€ ; 2011 = 644 M€ ; 2012 = 515 M€ ; 2013 = 386 M€ Depuis 2012 : -20% par an pendant 5 ans (disparation en 2016) Part modulable 2010 = 930 M€ ; 2011 = 990 M€ ; 2012 = 1 142 M€ ; 2013 = 1 271 M€ Depuis 2012 : transfert crédits part fixe 2012 ouverture à tous ES avec seuil Part variable 2010 = 911 M€ ; 2011 = 1 323 M€ ; 2012 = 1 295 M€ 47 missions en 2011 Evolution : Transformation de missions (43 en 2012), introduction d’un coeff géo, … Délégation en JPE nationalement depuis 2011 305 ES bénéficiaires en 2012 (hors dotation relative aux internes) 160 CH, 32 CHRU, 63 cliniques, 23 EBNL,19 CLCC, 1 SSA

Les MERRI en ES en clinique Part fixe : 0 ES Part modulable : 0 ES Part variable : 2012 1 PHRCK, 7 EMRC, 1 ATU, 2 HN, 56 recours exceptionnel 2013 (en cours) 7 EMRC, 1 effort d’expertise, 3 ATU, 2 HN à suivre….

Effets revenus de la réallocation des crédits de la part fixe vers la part modulable

Effets revenus à la définition des critères d’accès à la part modulable