L’assurance autonomie Mouvement PHAS Printemps 2014

Le Mouvement Coalition de promotion et de défense du droit à l’accès à des services sociaux et de santé publics qui répondent aux besoins des personnes en situation de handicap et à ceux de leurs proches. PHAS est un mouvement rassembleur qui travaille sur le seul dossier de l’accès aux services pour faire un front commun de toutes les déficiences et tous les groupes d’âge au Québec.

Le Mouvement Nos objectifs   Obtenir des services publics de qualité qui répondent aux besoins des personnes et de leur famille dans un délai acceptable. Avoir accès à des services publics universels, gratuits, transférables, intégraux et accessibles.

Chronologie de l’assurance autonomie Parution du livre blanc, été 2013. Commission parlementaire, octobre-novembre 2013 Présentation du projet de loi 67 sur la création de l’assurance autonomie, décembre 2013 Déclenchement des élections, 5 mars 2014 Élections du Parti libéral de Philippe Couillard, 7 avril 2014 Le nouveau gouvernement va-t-il présenter un projet semblable? L’assurance autonomie est-elle déjà en train d’être mise en pratique en douce dans le réseau? 

But du projet d’assurance autonomie L’assurance autonomie était la réponse formulée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, le Dr Réjean Hébert, au défi social et économique du vieillissement de la population. Pour remédier à l’augmentation prévisible des coûts d’hébergement en CHSLD selon la formule actuelle, l’assurance autonomie aurait offert aux aînés de pouvoir vieillir à domicile et de recevoir des services adaptés à leurs besoins là où ils ont fait le choix de vivre.

But du projet d’assurance autonomie L’assurance autonomie concernait d’abord les personnes en perte d’autonomie liée au vieillissement, mais aussi les personnes en situation de handicap physique ou intellectuel. L’assurance autonomie aurait versé une «allocation de soutien à l’autonomie» pour le paiement, en tout ou en partie, de certains services de soutien à l’autonomie.

En bref… Évaluation→ Profil de besoins→ Allocation→ Achat de services = besoins comblés??

Vers une implantation rapide Implantation prévue dans le livre blanc : 2014, pour les personnes en perte d’autonomie lié au vieillissement; 2015, pour les personnes ayant une déficience physique; 2016, pour les personnes ayant une déficience intellectuelle ou un TED.

Vers une implantation rapide Implantation prévue projet de loi 67 : 1er avril 2015. «La mise en œuvre de l’assurance autonomie est prévue pour le 1er avril 2015. Conformément à un souhait exprimé par les groupes rencontrés en Commission parlementaire, elle se fera simultanément pour les personnes âgées en perte d’autonomie, pour les personnes ayant une déficience physique et pour celles présentant une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement.» Source : http://www.msss.gouv.qc.ca/documentation/salle-de-presse/ficheCommunique.php?id=678

Qui aurait été admissible Les personnes en situation de handicap physique ou intellectuel de plus de 18 ans.   Pour être admissible : avoir des incapacités significatives et persistantes en raison d’une maladie, d’une déficience physique ou intellectuelle ou d’un trouble envahissant du développement. Nécessiter une aide, une assistance, des soins ou des services pour une durée prolongée de 3 mois ou plus.

Quels services auraient été couverts? Les soins et les services professionnels de base. Les services pour les activités de la vie quotidienne (AVQ) : se laver, s’habiller, manger, etc.

Quels services auraient été couverts? Les services pour les activités de la vie domestique (AVD) : faire le ménage, préparer les repas, faire ses courses, etc. La fourniture d’aides techniques ou de petits équipements visant à pallier une incapacité.

Quels services auraient été couverts? Des services visant à permettre à un-e proche aidant-e de profiter d’un temps de repos ou d’un répit ou encore de recevoir certains services tels que du soutien, de l’accompagnement ou de la formation.

Le financement??? Le financement de l’allocation de soutien à l’autonomie serait venu de la caisse « caisse autonomie ». Les budgets consacrés à la Caisse autonomie auraient été votés une fois par année par l’Assemblée nationale lors de l’adoption du budget.

Le financement??? Il n’y aurait eu aucune protection du panier de services offerts et couverts, seulement une protection du montant voté par le Parlement pouvant leur être consacré. Les droits qu’auraient conféré le projet de loi 67 à une personne admissible se seraient exercés en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières disponibles.

Le financement??? Qu’arriverait-il si en cours d’année les budgets viennent à manquer? Le gouvernement dirait-il que les ressources financières ne sont plus disponibles pour maintenir les services? Les montants votés pour la caisse autonomie pourraient varier d’une année à l’autre. L’assurance autonomie et sa Caisse autonomie auraient-elles pu devenir des raisons invoquées pour refuser des services, obliger les gens à se payer seuls des services ou s’en priver?

Protection des budgets? Les budgets de l’assurance autonomie n’auraient pas pu être utilisés pour autre chose par une instance locale (CSSS) ou tout autre établissement. Actuellement, dans les CSSS, l’enveloppe budgétaire pour les personnes en situation de handicap n’est pas protégée… mais qu’est-ce qui garantissait qu’elle l’aurait été plus avec l’assurance autonomie?

Qui aurait donné les services? Une instance locale –CSSS, CLSC. Une ressource intermédiaire. Une ressource de type familial. Un exploitant de résidence privée, ex. : résidence pour personnes âgées. Un prestataire “reconnu” comme: Une entreprise d‘économie sociale (EÉSAD) Un organisme communautaire Une personne physique, ex. : un proche, un ami, un voisin… Autre personne morale, société ou organisme ayant pour principale activité d’offrir des services aux AVQ ou aux AVD

Comment l’A.A. aurait fonctionnée? L’instance locale (CSSS) aurait été responsable de la mise en oeuvre du régime pour la population de son territoire. Mais non-responsable des services requis par les personnes et donnés par les prestataires. L’évaluation aurait donnée lieu à une classification par profil «ISO-SMAF». À chaque profil aurait correspondu un budget -l’allocation– avec laquelle la personne pourra s’acheter certains services auprès d’un prestataire.

Comment l’A.A. aurait fonctionnée? L’instance locale (CSSS) aurait dû assister la personne admissible dans la mise en oeuvre de son plan de services individualisé et prévoit : quels services seront offerts L’argent qui sera versé pour rétribuer certains services et par qui seront donnés ces services. Le calcul de l’allocation aurait été effectuée par un organisme public désigné par le ministre pour chaque profil de besoin et un plafond est fixé.  

Comment l’A.A. aurait fonctionnée? Pour déterminer la contribution, le revenu familial aurait été prit en compte.   Le plan devait prévoir un échéancier relatif à son évaluation et à sa révision. Il aurait pu être modifié en tout temps pour tenir compte de circonstances nouvelles, notamment en cas de modification au profil de besoins de la personne admissible.

En résumé Évaluation→ Profil de besoins→ Allocation→ Achat de services = besoins comblés??

L’assurance autonomie: un choix clair de l’état «Dans son rapport sur les services à domicile publié en 2000-2001, le Vérificateur général mentionnait que la couverture de tous les services d’aide à domicile était largement remise en cause, compte tenu de l’augmentation prévisible de la clientèle au cours des prochaines années et des ressources limitées» (Vérificateur général du Québec, 2013, chapitre 5, p.35).

L’assurance autonomie: un choix clair de l’état Le choix du gouvernement est clair depuis longtemps : réduire ses dépenses en santé et services sociaux en se désengageant des services publics, en se déchargeant de ses responsabilités sur les épaules des individus et de leurs proches et en poussant plus loin la tarification et la privatisation des services publics.

L’assurance autonomie s’installerait-elle en douce? En commission parlementaire, la protectrice du citoyen, Mme Saint-Germain souligne aussi qu’avant même qu’un projet de loi n’ait été présenté, certains CSSS amorcent déjà le virage proposé dans le livre blanc. «C’est inquiétant, dans la mesure où la politique de soutien à domicile de 2003 n’est plus toujours respectée. La loi n’est même pas encore adoptée et on suit le livre blanc«, soutient-elle. Elle cite les régions de Montréal, de Sherbrooke et de la Gaspésie». (Amélie Daoust-Boisvert, Le Devoir, 13 novembre 2013.)

L’assurance autonomie s’installerait-elle en douce? «Depuis la mi-octobre, le MSSS mène une «opération SMAF» à la grandeur du Québec. […] le MSSS a demandé que toutes les personnes âgées connues du réseau et vivant une perte d’autonomie soient réévaluées et présentent un profil ISO-SMAF. […] «Est-il opportun de précipiter une telle opération d’évaluation alors que la consultation sur le Livre blanc est en cours, que le SMAF ne fait pas l’unanimité comme mesure de l’autonomie […] ? Si une réelle consultation sur l’assurance autonomie est en cours, cette opération de réévaluation des SMAF lancée dans les différents CSSS du Québec apparaît difficile à justifier» (Vanessa Roy, Pier-Luc Turcotte & Sophie Blanchette. La Presse, 13 novembre 2013).

L’assurance autonomie s’installerait-elle en douce? «Québec demande au réseau de la santé de puiser les 110 millions promis pour financer les soins à domicile et l’assurance autonomie à même l’enveloppe globale. Cela forcera un réseau déjà pris à la gorge à couper dans plus de services, avertissent les établissements de santé». […] «En déposant le projet de loi sur l’assurance autonomie à l’automne, Québec avait promis une enveloppe « supplémentaire » de 500 millions jusqu’en 2017-2018, dont 110 millions en 2014-2015. Ces sommes doivent être dédiées aux soins à domicile, mais le projet de loi n’a pas encore été adopté: la Caisse autonomie n’existe pas encore. Le virage vers les soins à domicile est toutefois amorcé afin de mettre la table pour l’entrée en vigueur en avril 2015. L’AQESSS approuve le projet d’assurance autonomie. « Mais dans quels services va-t-on devoir couper pour le financer ? » demande Mme Lavallée.». (Amélie Daoust-Boisvert. Le Devoir, 28 février 2014).

L’assurance autonomie s’installerait-elle en douce?

Constats, impacts, questionnements…

Impacts, changements, questionnements: Constats: Actuellement, les services de soutien à domicile pour les personnes en situation de handicap sont souvent insuffisants. Impacts, changements, questionnements: SAD insuffisants. Peu d’amélioration pour les SAD. Contrecoup de l’implantation de l’assurance autonomie selon l’AQESSS : «Québec demande au réseau de la santé de puiser les 110 millions promis pour financer les soins à domicile et l’assurance autonomie à même l’enveloppe globale. Cela forcera un réseau déjà pris à la gorge à couper dans plus de services, avertissent les établissements de santé» (Le devoir 28 février 2014).

Impacts, changements, questionnements: Constats: Concernait les personnes en situation de handicap de 18 ans et plus seulement alors que des personnes de moins de 18 ans ou leurs proches peuvent avoir besoin de soutien à domicile. Impacts, changements, questionnements: Qui desservirait les jeunes de moins de 18 ans?

Impacts, changements, questionnements: Constats: Évaluation → Profil = montant d’allocation L’assurance autonomie, l’outil d’évaluation et les profils de besoins auraient été davantage adaptés pour répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie liée au vieillissement qui sont plus nombreuses. Impacts, changements, questionnements: Les personnes en situation de handicap sont en quête d’autonomie. Les services doivent être adaptés aux besoins spécifiques des personnes pour qu’elles aient une réelle participation sociale et professionnelle.

Impacts, changements, questionnements: Constats: L’allocation de soutien à l’autonomie visait à assurer, en tout ou en partie, le paiement de services de soutien à l’autonomie. Impacts, changements, questionnements: Aucun engagement à payer “tous” les services requis. Le projet de loi 67 poursuivait le désengagement de l’état et le délestage des services publics vers l’entreprise privée, l’économie sociale et le communautaire. L’objectif n’était pas d’assurer les services, mais d’accorder une allocation de soutien qui assurera en tout ou en partie le paiement de certains services de soutien à domicile.

Impacts, changements, questionnements: Constats: Aucune indication sur ce qui se passerait si le prix des services nécessaires et/ou désirés dépasseraient le plafond de l’allocation accordée. Impacts, changements, questionnements: 25 % des personnes en situation de handicap appartiennent à un ménage vivant sous le seuil de faible revenu (EQLAV 2013, p.78). S’ils n’en ont pas les moyens, les personnes en situation de handicap se priveront de services même s’ils sont nécessaires. Ou alors, ce seront les proches aidants qui vont combler les manques ou payer pour les services. L’assurance autonomie aurait mis plus de pression sur les personnes en situation de vulnérabilité économique.

Impacts, changements, questionnements: Constats: Les droits que confèrait le projet de loi 67 à une personne admissible s’exercent en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières disponibles. Impacts, changements, questionnements: Des facteurs économiques, financiers et des décisions politiques déterminent la disponibilité des ressources. Lorsque les ressources financières auraient diminuées, il risque d’y avoir des baisses et des coupures de services. Si la caisse d’assurance autonomie est vide, ce sont les personnes en situation de handicap qui en feront les frais.

Impacts, changements, questionnements: Constats: Les services auraient été offerts par plusieurs prestataires. C’est déjà le cas avec l’économie sociale et le Chèque emploi-services et cela aurait augmenté avec l’assurance autonomie Impacts, changements, questionnements: Multiplier les prestataires augmente la gestion et la coordination des intervenants autant pour les personnes qui reçoivent les services que pour le réseau. Cela augmenterait les risques quant au roulement du personnel, de la sécurité, de la qualité, de la continuité des services, du coût des services.

Impacts, changements, questionnements: Constats: Les modalités d’application du régime n’étant pas dans le Projet de loi 67, elles auraient été décidées plus tard “par règlement” par le gouvernement. 18 articles du projet de loi 67 auraient été décidés par règlement dont : la fourniture d’aides techniques ou d’équipements; l’allocation pour chaque profil; le paramètre et les règles de calcul de l’allocation; les modalités de paiement de l’allocation y compris le Chèque emploi-service… Impacts, changements, questionnements: On retire de la loi des éléments qui aurait été décidés par règlement sans que soit nécessaire l’assentiment de l’assemblée nationale. Des changements auraient pu se faire sans que les députés, les citoyens ou les groupes communautaires puissent intervenir.

Impacts, changements, questionnements: Constats: Les budgets consacrés à la Caisse autonomie auraient été votés une fois par année par l’Assemblée nationale. Impacts, changements, questionnements: Le budget aurait pu varier d’une année à l’autre. Que se passerait- il si en cours d’année les budgets auraient été insuffisants? Est-ce qu’il y aurait eu des ruptures de services? Est-ce qu’il y aurait eu une diminution du panier de services?

Impacts, changements, questionnements: Constats: Les budgets de l’assurance autonomie n’auraient pas pu être utilisés pour autre chose par une instance locale ou tout autre établissement. Impacts, changements, questionnements: Depuis les années 80, le milieu des personnes en situation de handicap revendique une enveloppe budgétaire dédiée. Aucune protection du panier de services offerts et couverts, seulement des budgets votés. Le ministre dit vouloir ainsi protéger les budgets pour qu’ils ne puissent servir à autre chose… Mais ça n’apporte aucune protection du « panier de services » offerts et couverts, seulement du montant voté par le Parlement pouvant leur être consacré. (CSS, 2013)

Impacts, changements, questionnements: Constats: Rien n’était prévu pour contester une décision, une évaluation ou une réévaluation. Aucun contrôle, aucune prise sur la qualité des services reçus. Impacts, changements, questionnements: Comment les usagers auraient pu faire valoir et respecter leurs droits lorsqu’ils ne sont pas respectés?

Résumons Remise en question de la couverture des services à domicile depuis 2001. Le livre blanc et le projet de loi 67 prévoyaient une mise en œuvre rapide de l’assurance autonomie dès 2014 ou 2015. Assurance autonomie peu adaptée aux personnes en situation de handicap et à leur projet de vie: école, travail, vie sociale, etc.

Résumons Se dirige encore plus vers le désengagement de l’état, vers une plus grande tarification et privatisation/communautarisation des services publics en santé et services sociaux. Malgré que le projet de loi 67 soit tombé avec la défaite du PQ et l’élection du PLQ, est-ce que l’assurance autonomie s’installe en douce? Comment faire valoir nos intérêts collectifs?

Nos revendications pour les services de soutien à domicile Respect du principe de la compensation équitable;   Gratuité des services de soutien à domicile, peu importe l’âge, le revenu et la région; Universalité des services de soutien à domicile, peu importe l’âge, le revenu et la région; Prestation des services de soutien à domicile par le réseau public; Inclusion des jeunes de moins de 18 ans dans tout programme de soutien à domicile; Soutien aux proches aidants par différents services, dont ceux de répit.

Nos revendications pour les services de soutien à domicile Utilisation d’un outil pour l’évaluation des besoins qui inclut la participation sociale et qui favorise une application souple et individualisée; Amélioration des mécanismes d’évaluation de la qualité des services; Amélioration des recours disponibles pour les usagers;

Sources Assemblée nationale du Québec, décembre 2013. Projet de loi no 67 : Loi sur l’assurance autonomie. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-67-40-1.html Boisvert-Daoust, Amélie. Assurance autonomie-La protectrice du citoyen a de vives inquiétudes. Le Devoir, 13 novembre 2013. Boisvert-Daoust, Amélie. Pas d’argent frais pour l’assurance autonomie. Le Devoir, 28 février 2014.http://www.ledevoir.com/societe/sante/401397/pas-d-argent-frais-pour-l-assurance-autonomie Coalition Solidarité santé, 2013. Analyse ciblée du Projet de loi 67- Loi sur l’assurance autonomie. http://www.cssante.com/sites/www.cssante.com/files/131212_css_analyseciblee_pl67.pdf   Coalition Solidarité santé, 2013. Projet de loi 67-Assurance autonomie. Analyse de la Coalition solidarité santé. http://www.cssante.com/node/458

Sources COPHAN, octobre 2013. Assurance autonomie ou autonomie assurée? Mémoire déposé par la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec à la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre de ses consultations particulières portant sur le document intitulé l’autonomie pour tous- Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie. http://cophan.org/wp-content/uploads/2013/11/2013-Mémoire_Livre-Blanc-assurance-autonomie.doc   Direction des communications du ministère de la Santé et des services sociaux, 2013. L’autonomie pour tous. Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie. Mouvement PHAS, 2013. Avis du Mouvement PHAS sur le projet d’assurance autonomie. Roy Vanessa, Pier-Luc Turcotte & Sophie Blanchette, 13 novembre 2013. Assurance autonomie : les dés sont-ils déjà joués? http://www.lapresse.ca/le-soleil/opinions/points-de-vue/201311/11/01-4709461-assurance-autonomie-les-des-sont-ils-deja-joues.php Vérificateur général du Québec, 5 juin 2013. Vérification de l’optimisation des ressources- Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2013-2014, printemps 2013. Chapitre 2, Déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement. 214 pages.