1 Les Accords et Conventions Internationales et les engagements des Etats dans le respect des droits de propriété intellectuelle Laurent Manderieux Professeur à l ’Université L. Bocconi Milan, Italie Tunis, 26 juin 2013

2 Comment fonctionne le monopole? Les DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE  Une protection du titulaire….  …..assortie de limites  EN ECHANGE de la divulgation de la création à protéger

3 Le monopole s’étend à l’international  Pourquoi? Pour défendre un commerce innovant et équilibré  Comment? En utilisant les accords internationaux de Propriété Intellectuelle développés en grande partie par l’OMPI et l’OMC

4  Législation Nationale: établit les critères de CONCESSION MAIS AUSSI DE RESPECT DES DROITS  Les Convention de Paris et de Berne (OMPI): pour harmoniser les législations nationales, puis TOUS les autres Traités administrés par l’OMPI harmonisent jusqu’à un certain point les obligations nationales  Les ADPIC de l’OMC : pour harmoniser davantage les législations nationales et EN PARTICULIER faire mieux respecter les droits des titulaires CADRE NORMATIF GENERAL

5 Défendre les DPI à l’international  Depuis 1994, les Accords et Conventions Internationales mettent l’accent sur le respect des droits  Les ADPIC de l’OMC: 21 des 73 articles des ADPIC!  Les Traités Internet de l’OMPI (WCT et WPPT)  Les Accords bilatéraux de libre-échange

6 PARTIE III:MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE  1.Obligations générales  2.Procédures et mesures correctives civiles et administratives  3.Mesures provisoires  4.Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  5.Procédures pénales Les ADPIC de l’OMC: 21 des 73 articles des ADPIC

7  Obligation de « prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces » (art 11 WCT)  Obligations relatives à l'information sur le régime des droits (art 12 WCT) La TUNISIE et le WCT /WPPT Les Traités Internet de l’OMPI (WCT et WPPT)

8  Les Partenaires OCDE de la Tunisie sont souvent intéressés à des normes correspondant aux législations de ces pays afin de  Renforcer la lutte contre la contrefaçon: questions nationales et questions mondiales  Renforcer la protection des droits en général chez leurs partenaires Les Accords bilatéraux de libre-échange

9  Le projet d’ACTA  L’échec de l’ACTA  La mondialisation de la concession des droits et son effet relatif sur le respect des DPI Doit-on aller plus loin ? Vers de nouvelles conventions internationales pour le respect des DPI?

10  Droit national TOUJOURS applicable  Droit national soumis au cadre international  En principe, le titulaire des droits est son propre policier  Police, douane, justice (Tribunaux ou Arbitrage) appliquent le Droit national: il respecte bien entendu les Conventions Internationales signées par la TunisieConclusion

11 MERCI BEAUCOUP