LE STATUT DE L’ELU LOCAL Atelier n°1 Florence LAGNEAU-BILLET Directrice de l’AM28

LE STATUT DE L’ELU LOCAL Sommaire Le maire: agent de l’Etat Le maire: chef de l’administration communale Le maire: président du conseil municipal La formation des élus locaux Les attributs de fonction du maire Questions/réponses

LE MAIRE AGENT DE L’ETAT Le maire et les adjoints officiers d’état civil La révision et la tenue des listes électorales L’organisation des élections Le service national: opérations de recensement La sécurité civile Les cérémonies patriotiques officielles

LE MAIRE AGENT DE L’ETAT L’Etat civil: Maire et adjoints (sans délégation) Sous l’autorité du procureur de la République Responsables des actes d’état civil Délégations possibles aux agents Révision des listes électorales: Commission administrative de révision des listes Missions

LE MAIRE AGENT DE L’ETAT L’organisation des élections En charge de l’organisation des élections Élections Européennes le 25 mai 2014 La sécurité civile Plans communaux de sauvegarde SDIS Le service national Le maire chargé des opérations de recensement

LE MAIRE AGENT DE L’ETAT Les cérémonies patriotiques Le maire est responsable du déroulement Quelques dates: Le 8 mai Le 27 mai Le 18 juin Le 11 novembre

Le maire: chef de l’administration communale Chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal (Attributions légales du maire, art L 2122-21): Représente la commune en justice Passe des marchés publics Prépare le budget Gère le patrimoine communal

Le maire: chef de l’administration communale Exerce les délégations confiées par les conseil municipal (déléguées par le conseil, art L 2122-22): Arrête et modifie l’affectation des propriétés communales Fixe les tarifs de droit de voirie et de stationnement Procède à la réalisation des emprunts pour dépenses d’investissement(dans les limites fixées par le conseil) Passe des contrats d’assurance…

Le maire: chef de l’administration communale Titulaires de pouvoirs propres: Pouvoirs de police administrative: Pouvoirs pour assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques aux habitants Pouvoirs de police spéciale pour des domaines particuliers : stationnement, édifices menaçant ruine, cimetière, ... Arrêtés du maire sans contrôle du CM Pouvoirs de police judiciaire: répression, sanction à la loi pénale (le maire OPJ)

Le maire: chef de l’administration communale Le maire: supérieur hiérarchique des agents Pouvoir disciplinaire Notations Centre de gestion d’Eure-et-Loir

Le maire: président du conseil municipal Convocation des conseillers municipaux Ordre du jour: article L 2121-10 CGCT « toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour » Police de l’assemblée: tenue des débats, maintien de l’ordre

LA FORMATION DES ELUS Article L 2123-12 du CGCT: « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions » Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l’Intérieur Planning des formations de l’AM28 dans les valisettes

LES ATTRIBUTS DE FONCTION Le costume de maire L’insigne officiel l’écharpe de maire La carte d’identité Les attributs interdits

LES ATTRIBUTS DE FONCTION Le costume de maire (décret de 1852) Le port du costume de maire reste en théorie obligatoire dans les cérémonies publiques « toutes les fois que l’exercice de la fonction peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité ». Texte tombé en désuétude

LES ATTRIBUTS DE FONCTION L’insigne officiel Article D.2122-53 du CGCT qui prévoit la possibilité pour le maire de porter un « insigne officiel » crée par un décret du 22 Novembre 1951. Le port de cet insigne est facultatif et il est réservé aux maires dans l’exercice de leur fonction

LES ATTRIBUTS DE FONCTION L’écharpe tricolore L’article D 2122-4 du CGCT Pour qui? Quand porter l’écharpe?

LES ATTRIBUTS DE FONTION La carte d’identité du maire ou de l’adjoint Les maires, les maires délégués et les adjoints peuvent demander au préfet une carte d’identité pour justifier de leur qualité. Il appartient au préfet de fixer le format et l’aspect de cette carte. Lorsque l’élu cesse ses fonctions, il doit renvoyer sa carte au préfet

LES ATTRIBUTS DE FONCTION Les attributs interdits L’apposition d’une cocarde tricolore ou d’un insigne aux couleurs nationales est strictement interdite sous peine d’amende (450€ en 2009) Source de la présentation: Statut de l’élu local de l’Association des Maires de France (Mis à jour de mars 2014).