Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 19 juin 2014 CORSE

Le Pacte : quels objectifs ? Dans un contexte national de début de reprise économique, le chômage reste encore trop fort. Le Pacte de responsabilité et de solidarité est un engagement réciproque de l’Etat et des partenaires sociaux pour améliorer la compétitivité des entreprises et développer l’emploi. Il permet également d’augmenter le pouvoir d’achat des foyers modestes.

Qu’est-ce que le pacte de responsabilité et de solidarité ? 4 leviers mobilisés : Une poursuite de l'allégement du coût du travail Un agenda de simplification renforcé Une meilleure rémunération du travail La mobilisation pour l’emploi et la modernisation du dialogue social Un effort considérable de 30 milliards d’euros au plan national annoncé par le gouvernement, avec un objectif : l’emploi 3

Le Pacte : quels bénéficiaires ? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille Petites et moyennes entreprises : plus de 60 % des allègements prévus par le Pacte en 2015 Les travailleurs indépendants Les ménages, et notamment : Les chômeurs Plus d’un salarié sur 3 dont le salaire net augmentera 3,7 millions de ménages dont l’impôt sur le revenu baissera

Et quels bénéficiaires dans notre région ? Dans notre région, sont concernés : Les 23 928 entreprises, et parmi celles-ci : Les 22 738 micro-entreprises et PME Les 102 entreprises de taille intermédiaire Les 63 grandes entreprises Les ménages 19 864 chômeurs dans notre région : c’est trop 59,4 % de salariés verront leur net augmenter 5

Contexte Corse «De 1990 à 2011, la croissance de l'économie corse est la plus forte de France métropolitaine. Le produit intérieur brut (PIB) progresse de 2,3 % par an en volume, contre 1,4 % en France de province. Il atteint 8,06 Mds€ en 2011, soit 4,11% du PIB national. En revanche, l'année 2011 marque une nette inflexion, avec une croissance de seulement 1,0 % (contre 2,3 % en province). Si, en 2011, le PIB par habitant demeure inférieur de 6 % à la moyenne de province, il était de 12 % inférieur en 1990. Ainsi La Corse est passée de la 22e et dernière place des régions de métropole en 1990 à la 14e en 2011 ». (source INSEE Corse) 6

Contexte Corse Un territoire tourné vers 4 secteurs prépondérants, évoluant dans un contexte général de dynamique entrepreneuriale : Le commerce représente plus de 41% du CA total déclaré en Corse en 2013, la Construction plus de 16%, l’hébergement et la restauration 7,5% et enfin les activités immobilières 4,17%. Une conjoncture économique 2013 marquée par la morosité. Un recul de CA de 0,29% pour tous secteurs. Pour les quatre secteurs prépondérants une conjoncture négative hormis dans l’hôtellerie et restauration, où le CA progresse de 0,18%. (CA de la construction en recul de 3,75% ; en recul de 1,42% dans le commerce, et de 1,58% dans les activités immobilières). (Données DRFIP2A et DDFIP2B - 21 secteurs répertoriés) 7

Contexte Corse Des perspectives économiques régionales toujours incertaines pour les mois qui viennent. Une année 2014 dont les signes de reprise tardent à se manifester, malgré un 1er trimestre affichant une croissance du chiffre d ’affaires de + 4,11% sur 12 mois glissants. La dernière note de conjoncture de l’INSEE indiquait qu’en Corse, les effets de la crise ont été ressentis plus tardivement que dans le reste du pays. Au 4e trimestre 2013, comme dans le reste du pays, la conjoncture en Corse ne montrait toujours pas de signe convaincant de reprise. A l ’orée de la saison touristique 2014, la dernière enquête mensuelle de conjoncture de la BdF (avril 2014) évoque une situation contrastée selon les secteurs tout en soulignant, désormais, « une meilleure tonalité liée aux services marchands ». 8

Contexte Corse Un marché du travail qui se dégrade Fin avril le nombre de demandeurs d’emploi, en emploi ou en activité réduite, progresse de 10,5% sur un an contre 4,2% au niveau France métropolitaine. Particulièrement pour les séniors Parmi l’ensemble des régions métropolitaines, la Corse enregistre la plus forte hausse du nombre de demandeurs d’emploi âgés de 50 ans ou plus : +20,1% sur un an contre +11,1% en moyenne nationale. Mais la situation s ’améliore pour les jeunes Fin avril 2014, pour le 4ème trimestre consécutif, le nombre de jeunes demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi baisse par rapport à l’année précédente : -2,3% sur un an. 9

Pour les entreprises, Pour l’Emploi Le Pacte de responsabilité et de solidarité Pour les entreprises, Pour l’Emploi

1- Baisser le coût du travail Le CICE permet de faire baisser le coût du travail Toute entreprise comptant des salariés rémunérés entre 1 et 2,5 SMIC peuvent : bénéficier d’un crédit d’impôt de 6 % de la masse salariale brute représentée par ces emplois. préfinancer jusqu’à 85 % de ce montant auprès de leur banque ou de BPI France. Repères : Ordre de grandeur de ce crédit immédiatement mobilisable : entre 1 000 € et 2 500 € par emploi entre 1 et 2,5 SMIC. 1 ETP au SMIC soit 1 445 €/mois induit un CICE 2014 d’environ 1 040 € annuels 1 ETP à 2,5 fois le SMIC induit un CICE 2014 d’environ 2 600 € annuels 11

1- Baisser le coût du travail Bilan du préfinancement du CICE en Corse - En 2013 : 71 dossiers déposés (auprès des comptables SIE) pour 2,25 M€ - En 2014 : 60 dossiers déposés (auprès des comptables SIE) pour 2,96 M€ Corse-du-Sud : 47 dossiers pour 2,38 M€ Haute-Corse : 13 dossiers pour 0,58 M€ Constat : Un très nette accélération du préfinancement depuis le début de l’année 2014 Données chiffrées pour la région Corse sur cessions de créances « en germe » 12

1- Baisser le coût du travail Bilan des restitutions de CICE au 30/05/2014 en Corse Demandes de restitutions (au titre de l’IS) traitées : Corse-du-Sud : 386 pour un total de 1,55 M€ Haute-Corse : 438 pour un total de 1,56 M€ Corse : 824 pour un total de 3,11 M€ Au total, les entreprises ont bénéficié d’un CICE d’un montant global de 4,82 M€. Demandes de restitutions (au titre de l’IS) restant à instruire : Corse-du-Sud : 595 pour un total de 2,69 M€ Haute-Corse : 658 pour un total de 3,49 M€ Corse : 1 253 pour un total de 6,18 M€ 13

1. Baisser le coût du travail Zéro charge pour l’employeur d’un salarié touchant le Smic Cet employeur ne paiera plus aucune cotisation de sécurité sociale Entrée en vigueur : janvier 2015 Cible : les bas salaires, pour répondre à l’urgence de l’emploi Pour une entreprise avec dix salariés au Smic : baisse du coût du travail de plus de 4 000 €/an

1- Baisser le coût du travail Afin de compléter la mesure du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), l’Etat poursuit l’allègement des cotisations patronales : à partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié rémunéré au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de Sécurité sociale (demeurent les contributions aux autres régimes et contributions annexes) L’exonération sera dégressive jusqu’à 1.6 fois le SMIC à partir de janvier 2016, un abaissement des cotisations familiales concernera les salaires jusque 3.5 fois le SMIC, soit 90% des salaires La baisse du coût du travail estimative sera de 4,5 milliards d’euros en 2015 et près de 30 milliards en 2016. 15

Qu’est-ce que le pacte de responsabilité et de solidarité ? En 2015 – les allègements de charges sociales «patronales» : illustration Dans une entreprise de 11 salariés, dont : 5 rémunérés 1 fois le SMIC, 5 rémunérés 1.4 fois le SMIC, 1 rémunéré 2.5 fois le SMIC, Le montant total des allègements de cotisations augmentera en 2015 de 11% par rapport à 2014, soit 3 573 euros supplémentaires. En tenant compte du CICE, cette entreprise bénéficiera en 2015 d’une réduction du cout du travail équivalente à 14% de sa masse salariale, (soit 1.5 fois les aides envisageables en 2012). 16

1. Baisser le coût du travail Baisse des cotisations famille (-1,8 point) Pour les salaires allant jusqu’à près de 4 000 € nets/mois Plus de 90 % des salariés concernés Entrée en vigueur : 2016 Cible : les emplois qualifiés, pour permettre aux entreprises d’exporter Sur une masse salariale de 500 000 €/an, cela représente environ 9 000 € en moins

1. Baisser le coût du travail Au total, pour une entreprise : une économie d’environ 450 €/mois pour chaque salarié au Smic. C’est l’effet combiné de l’ensemble des mesures d’allègement du coût du travail prises depuis deux ans : Pacte, CICE, contrat de génération…

1. Baisser le coût du travail Baisse des cotisations famille pour les entrepreneurs indépendants Artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles Tous ceux dont les bénéfices sont inférieurs à 53 000 €/an sont concernés Entrée en vigueur : 2015

1. Baisser le coût du travail Des engagements des entreprises en contrepartie Les partenaires sociaux en première ligne pour la mise en œuvre de ces engagements Dans les branches : négociations dès maintenant avec, à la clé, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de créations d’emplois et de formation des jeunes Au niveau national : la Grande Conférence sociale les 7 et 8 juillet prochains, l’occasion d’une première « réunion de chantier »

2. Réduire la fiscalité des entreprises Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) progressivement supprimée d’ici 3 ans : Baisse de l’impôt sur les sociétés Suppression de dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables

3. Simplifier la vie des entreprises Coût de la complexité des normes : 60 milliards €/an pour les acteurs économiques français D’où une démarche de simplification des normes : Suppression d’une norme à chaque création d’une nouvelle norme Déclaration unique pour créer une entreprise Simplification de la feuille de paie

3. Simplifier la vie des entreprises Expérimentation en Corse : simplifier la création d’entreprise Suppression de l’obligation de double dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux et des greffes des tribunaux de commerce Articulation du service en ligne de création d’entreprise www.guichet- entreprises.fr (GIP) avec le portail régional www.entreprendre-corse.fr Dématérialisation des procédures de demandes d’autorisations d’exercice d’activités réglementées délivrées par les services de l’Etat, en lien avec le GIP Dématérialisation pour les demandes d’autorisations d’exercice d’activités réglementées délivrées par les maires, en lien avec le GIP 23

Déjà réalisé pour la compétitivité : Le Pacte s’inscrit dans la continuité de la politique menée pour l’emploi et la compétitivité : Création de la banque publique d’investissement (bpifrance) Réforme du marché du travail : sécurisation de l’emploi, formation professionnelle… Politique de soutien direct à l’emploi : Emplois d’avenir : 120 000 signés en France, dont 635 en Corse Contrats de génération : 125 conclus en Corse

Simplifier la vie des entreprises Un réseau de correspondants et de facilitateurs : Commissaire au Redressement Productif Géraldine MORILLON - Tél : 04 95 23 90 01 geraldine.morillon-bofill@direccte.gouv.fr Médiateur régional inter-entreprises Marie-Françoise BALDACCI - Tél : 04 95 23 90 62 marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr Référent unique investissements Hélène EXBRAYAT - Tél : 04 95 11 13 09 helene.exbrayat@corse.pref.gouv.fr Lien avec URSSAF et DDFIP (CCSF)

Pour les salariés et les ménages Le Pacte de responsabilité et de solidarité Pour les salariés et les ménages

1. Augmenter les salaires Plus d’1 salarié sur 3 verra son salaire augmenter Baisse des cotisations salariales au 1er janvier 2015 Tous ceux qui touchent moins de 1 500 € nets/mois seront concernés En Corse : 59,4 % des salariés concernés, soit 52 000 salariés. Pour un salarié payé au Smic : Cela représente environ 500 € nets supplémentaires/an C’est presque la moitié d’un 13e mois

1. Augmenter les salaires Pour les fonctionnaires : Mesures de revalorisation déjà décidées pour les fonctionnaires les plus modestes Catégories B en début de carrière et catégories C En moyenne : 450 € de salaire net en plus chaque année Ils bénéficieront également d’une réduction de leurs cotisations salariales

2. Réduire les impôts des ménages modestes 3,7 millions de ménages verront leur impôt baisser Parmi eux, 1,9 million de ménages seront exonérés de l’impôt sur le revenu Cela concerne les ménages gagnant à deux moins de 2 500 € nets/mois Dès septembre 2014, sur l’impôt 2013

2. Réduire les impôts des ménages modestes

3. Augmenter les prestations sociales Revalorisation des petites retraites pour les 6,5 millions de retraités qui touchent moins de 1 200 € Nouvelle revalorisation du RSA de 2 % en septembre 2014 Revalorisations au 1er avril 2014 : Pour les parents isolés : de l’allocation de soutien familial (+ 60 €/an environ) Pour les familles nombreuses : du complément familial (+ 216 €/an environ)

Déjà, pour le pouvoir d’achat… L’encadrement des loyers, mais aussi des frais d’agence, des frais de banque, des tarifs d’auto-écoles… L’allocation de rentrée scolaire : + 75 €/enfant (+ 25 %) Bourses étudiantes revalorisées : + 800 € pour les étudiants les plus modestes Prix du gaz et de l’électricité : tarifs sociaux étendus à 8 millions de Français 32

Mobilisons-nous ! Le Pacte engage l’Etat, les partenaires sociaux, les entreprises, les territoires Les acteurs économiques du pays ont un rôle prépondérant à jouer Que les entreprises investissent et créent des emplois : c’est notre priorité, parce que c’est dans l’intérêt de tous