Les conditions légales de travail Ecole Normale Supérieure de l’Enseignement Technique Mohammedia Les conditions légales de travail Réalisé par: Ahlam El Kharrazi Zakaria Ezzenati Encadré par: Mme L.Antra

PLAN : Le règlement intérieur La durée normale du travail et les heures supplémentaires. Les repos, les Congés et les absences La rémunération.

Le règlement intérieur

C’Est Quoi un règlement intérieur ???!!! Document écrit Devoirs et droits Membres, Salariés , … Le règlement intérieur est un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d'un organisme, des salariés d'une entreprise ou d'une institution, d'un établissement pédagogique, ou encore des locataires ou occupants d'un immeuble.

Quand est ce qu’il doit être établi ?!! « Article 138 » Employeur occupe au minimum 10 salariés. Dans les 2 années suivant l’ouverture de l’entreprise.

Le contenu du règlement intérieur « Article 139 » Dispositions générales relatives à l’embauchage des salariés. Dispositions particulières relatives à l’organisation du travail. Dispositions relatives à l'organisation de la réadaptation des salariés handicapés.

Dispositions obligatoires « Article 140 » L'employeur est tenu de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés et de l'afficher dans un lieu habituellement fréquenté et dans le lieu où les salaires sont habituellement payés

La durée normale du travail et les heures supplémentaires

Durée normale du travail: « article 184 » Durée/ activité Durée annuelle hebdo Répartition Activité non agricole 2288 hrs 44 hrs - Selon les besoins de l’entreprise - La durée normale Ne dépasse pas 10 hrs/jr Activité agricole 2496hrs Variation selon les nécessités des cultures - La durée journalière est déterminé par l’autorité gouvernementale compétente -Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l'année selon les besoins de l'entreprise à condition que la durée normale du travail n'excède pas dix heures par jour -Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixée à 2496 heures dans l'année

En cas de crise périodiques passagères !!! « Article 185 » Répartir la durée du travail annuelle globale selon les besoins de l’entreprise à condition que la durée normale n’excède pas 10h /jr Réduire la durée normale mais Le salaire payé ne doit pas être inférieur à 50 % du salaire normal. Pour se protéger des crises périodiques passagères, l'employeur peut, après consultation des représentants des salariés répartir la durée annuelle globale de travail sur l'année selon les besoins de l'entreprise à condition que la durée normale du travail n'excède pas dix heures par jour. => Cette mesure n'entraîne aucune réduction du salaire mensuel. Par contre si L'employeur décide de réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas soixante jours par an, Le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50% du salaire normal Art. 186 une semaine au moins avant de procéder à la réduction, l’employeur doit aviser les délégués des salariés et leur communiquer en même temps tous les renseignements sur les mesures qu'il envisage de prendre et les effets qui peuvent en résulter.

Le travail par roulement et par relais « article 187 » Le travail par roulement ou par relais est interdit sauf dans les entreprises où cette organisation de travail est justifiée par des raisons techniques.

Le travail par roulement et par relais Le travail par roulement permet de faire travailler les salariés des jours ouvrables différents de façon à ce que le travail ne soit jamais interrompu au cours de la semaine En cas de travail par relais, les salariés exercent une activité identique à tour de rôle pendant une journée et le temps de fonctionnement journalier dépasse leur durée de travail.

LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires Les heures accomplies au-delà de la durée normale du travail. Elles doivent être payées en un seul versement en même temps que le salaire dû « Article 198 » Elles sont généralement fixées pour faire face à : Des travaux d’intérêt national. Des surcroîts exceptionnels de travail. « Article 196 »

Sont considérées comme heures supplémentaires : Les heures de travail effectuées au-delà de 10 heures par jour quel que soit le mode horaire adopté Les heures de travail excédant 44 heures par semaine en cas d'horaire hebdomadaire normal Les heures de travail dépassant 2288 heures en cas d'annualisation.

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET MAJORATION DE SALAIRE « Article 201 » Activité Période H.S effectuées Jour ouvrable Jour de repos ou férié Agricole Entre 5h00 et 20h00 25% 50% Entre 20h00 et 5h00 100% Non agricole Entre 6h00 et 21h00 Entre 21h00 et 6h00 Quelque soit le mode de rémunération du salarié, Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire.

La rémunération des heures supplémentaires Article 202 Elle est calculée tant sur le salaire que sur ses accessoires, à l'exclusion : 1. des allocations familiales ; 2. des pourboires, sauf pour le personnel rémunéré exclusivement au pourboire ; 3. des indemnités qui constituent un remboursement de frais ou de dépenses engagés par le salarié en raison de son travail.

Les heures supplémentaires EXECRICE : M. FILLALI travaille dans une entreprise où les salaires sont payés à la fin de chaque semaine. ** Le taux  horaire normal est de 9 Dh. - calculez Le salaire de M. FILLALI pour une semaine de 50 heures de travail dont les heures supplémentaires (effectuées lors d’un jour ouvrable de 23 h à 5h) sont incluses.

correction Taux horaire supplémentaire = Taux horaire normal X (1 +  Taux de Majoration) Exemple : Si taux de majoration est 25 %  Taux hor. supplémentaire = Taux hor. normal X  1,25 Application : Salaire de base …………………………….44h X 9 =396 Dh Heures supplémentaire  ……6h  X ( 9 X 1,5 ) =81 Dh                                                    =>      Total           477 Dh

Congés et jours fériés

LE CONGÉ : En matière de législation sociale, le mot congé désigne, en premier lieu, «la période pendant laquelle un salarié est autorisé à quitter temporairement son emploi.

La durée du Congé Annuel Payé « Article 231 » Bénéficiaires Conditions Durée du congé -Salariés âgés de plus de 18 ans -Salariés âgés de moins de 18 ans -Pendant 6 mois de service continu -Travail dans la même entreprise -Un jr et demi par mois de travail effectif -2jr/mois de travail effectif Mois de travail effectif  26 jours de travail effectif selon l’article 236, on entend par « jour de travail effectif », les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l’établissement

Durée du Congé Annuel Payé - exemples- Durée du travail Salariés âgés <18 ans Salariés âgés > 18 ans 6 mois de travail effectif 12 jrs ouvrables 9 jrs ouvrables 12 mois de travail effectif 24 jrs ouvrables 18 jrs ouvrables Jour ouvrable = jours au cours desquels l’entreprise peut ouvrir ses portes *** généralement, du lundi => samedi

cas d’ancienneté supérieure à 5 ans « Article 232 » La durée du congé est augmentée d’un jour et demi pour chaque tranche de 5 années de service sans qu’elle dépasse 30 jours

Les jours de fête payés et les jours fériés ne sont pas comptés comme des jours de congé s’ils interviennent pendant la période du congé annuel. « article 235 »

Période et organisation du congé annuel payé La période du congé annuel payé s’étend à toute l’année « Article 244 » Les dates de congés des salariés sont fixées par l’employeur après consultation des représentants du personnel « Article 245 » C’est à l’employeur, qu’il revient de fixer la date de départ en congés des salariés, après avoir consulté les représentants du personnel.

Indemnité du congé annuel -1- Elle est égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était resté à son poste de travail « Articles : 249 » En cas de résiliation du contrat, le salarié reçoit une indemnité compensatrice pour le congé ou la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié « Article 251 »

Indemnité du congé compensatrice Les salariés appelés sous les drapeaux qui n’ont pas bénéficié du congé annuel « Article 256 » Les ayants droit du salarié si ce dernier décède avant qu’il bénéficie du congé« Article 251 »

Dispositions particulières : Il est interdit à tout employeur d’occuper un de ses salariés pendant la période de congé annuel payé à un travail, rémunéré ou non, même en dehors de l’entreprise. « article 262 » De même : Il est interdit à tout salarié bénéficiaire d’un congé annuel payé d’exécuter des travaux rémunérés pendant son congé. « article 263»

Les repos hebdomadaires

Repos Hebdomadaire « Article 205 – 206» Chaque salarié a le droit d’un repos hebdomadaire de 24 h allant de minuit à minuit Doit être accordé : le Vendredi, le Samedi, le Dimanche ou le jour du marché hebdomadaire. Doit être accordé simultanément à tous les salariés de même entreprise.

Repos Hebdomadaire –Dérogations- Les établissements dont l'activité nécessite une ouverture permanente au public. (art. 207) Les établissements autorisés.(art. 208) Matières périssable .

LES JOURS DE FÊTES PAYÉES ET LES JOURS FÉRIÉS

Repos des jours fériés et de Fêtes payées « Article 217 » Il est interdit aux employeurs d'occuper les salariés pendant les jours de fêtes payés dont la liste est déterminée par voie réglementaire et pendant les jours fériés.

Fêtes nationales 11 Janvier (Manifeste de l'Indépendance) 1er Mai (Fête du Travail) 30 Juillet (Fête du Trône) 14 Août (Journée Oued Ed-Dahab) 20 Août (Révolution du Roi et du Peuple) 6 Novembre (la Marche verte) 18 Novembre (Fête de l'Indépendance)

Fêtes religieuses 1er Moharrem (jour de l’an hégirien) Aïd El Fitre (Fête de fin du Ramadan) Aïd El Adha (Fête du Sacrifice). Aïd El Mawlid Annabaoui (Anniversaire de la naissance du Prophète Mohammed)

Les jours fériés -suite - Le salaire doit être payé. Lorsque le jour férié n’est pas chômé (notamment les établissements à service obligatoirement continu), le travailleur reçoit, en plus de son salaire, une indemnité égale à 100 % du salaire « article 223-224 »

LES CONGES SPECIAUX

Congé à l’occasion de la naissance Tout salarié a droit à l’occasion de chaque naissance à un congé de 3 jours (continus ou discontinus) « Article 269 » Pendant ce congé là, il a droit à une indemnité équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail. « Article 269 »

Congé de maladie « Articles: 271,272,273 » Le salarié doit prévenir l'employeur et transmettre le certificat dans les plus brefs délais (en général 48 heures) ainsi que les éventuelles prolongations Lorsque l'absence dépasse 180 jours consécutifs ou lorsque le salarié est devenu inapte à continuer l'exercice de son travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire de son emploi. Généralement ces absences ne sont pas rémunérées

LES ABSENCES

Les absences: « Article 274 » Le salarié bénéficie de permissions d'absence en cas d'événements familiaux.

Le mariage: du salarié : quatre jours d'un enfant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint du salarié : deux jours

Le décès: D'un conjoint, d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un ascendant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint du salarié : trois jours. D'un frère, d'une sœur du salarié, d'un frère ou d'une sœur du conjoint de celui-ci ou d'un ascendant du conjoint : deux jours.

Autres absences : circoncision : deux jours opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant à charge : deux jours. « Article 275 » passer un examen Effectuer un stage sportif national participer à une compétition internationale ou nationale officielle.

Le paiement des absences selon « l’article 276 », ces absences ne sont payées qu’aux salariés mensuels Pour les autres juste 2 jrs d’absence pour le mariage, 1 jr d’absence pour le décès du conjoint, du père ou de la mère du salarié sont payés

Rémunération

La rémunération??!! La rémunération constitue la contrepartie directe du travail effectué par le salarié au profit de son employeur

Le salaire brut Le salaire brut Le salaire de base Compléments

Le salaire de base : calculé selon plusieurs modalités : Le salaire mensuel fixe : attribué aux employés de bureau et aux cadres d’entreprises. Le salaire horaire : proportionnel au nombre d’heures de travail (Taux horaire × nb d’heures) et utilisé pour la rémunération des ouvriers. Le salaire à la pièce, à la tâche et au rendement.

Les compléments du salaire brut: Les heures supplémentaires Les primes et indemnités: Les primes sont des majorations destinées à récompenser le salarié pour un travail fait dans l’E/se : prime d’ancienneté, de rendement, d’assiduité… Les indemnités : de déplacement, de licenciement, de congés payés… Les autres avantages : en nature ou en argent. Les allocations familiales Les avantages en nature Les avantages en nature sont des biens ou des prestations accordés aux salariés.  Il s’agira par exemple de l’octroi d’une voiture de fonction, de l’attribution d’un logement ou encore de remises sur des produits de l’entreprise (billet d’avion, prestation d’électricité, bons de transport..).  . Les avantages en argent (en numéraire) - Les frais médicaux et hospitalisation ; - Les primes personnelles d’assurance-vie, maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse prises en charge de l’employeur ; - Les participations aux frais scolaires au profit des enfants du personnel ; - Les achats de jouets à l’occasion de la fête d’Achoura destinés aux enfants du personnel. :p

Les allocations familiales => Ce sont des prestations servies par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) aux salariés ayant des enfants à charge. Le montant des allocations familiales est de 200 Dh par mois pour chacun des 3 premiers enfants et de 36 Dh. par mois pou chacun des 3 suivants.

Les allocations familiales - exemple - Le montant des allocations familiales reçu par un salarié, marié et ayant 7 enfants => (200 Dh X 3) + (36 Dh X 3) = 708 Dh

Salaire minimum: - Juillet 2004- SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) : 9,66 DH/heure SMAG (Salaire Minimum Agricole Garanti) : 50DH/jour

En 2011 le SMIG s'était établi à 11,70 DH/heure depuis le 1er juillet 2011 Le SMAG est égal à 60,63 DH/jr (depuis juillet 2011). Le SMIG au Maroc est le plus élevé d’Afrique, indique un récent rapport de l’organisation internationale du travail, sur les salaires en 2010-2011. le SMIG marocain arrive en première position au niveau des pays africains, suivi de l’Afrique du Sud

Salaires Moyens Ouvrier qualifié : 12,04-12,98 dh/hr. Chef d’équipe : 14,85/16,77 dh/hr Contremaitre : 2750-3630 dh/mois Ingénieurs et cadres : 6600-11000 dh/mois

Primes d’ancienneté 5% après 2 ans de service ; « Article 350 » 5% après 2 ans de service ; 10% après 5 ans de service ; 15% après 12 ans de service ; 20% après 20 ans de service ; 25% après 25 ans de service. Selon l’article 350, tout travailleur bénéficie d’une prime d'ancienneté égale à : …… Note: Cette prime se calcule sur le salaire proprement dit et sur ses accessoires

Paiement des salaires Le salaire doit être payés : En monnaie marocaine « Article 362 » au moins 2 fois/mois aux ouvriers Au moins une fois/mois aux employés « Article 363 »

Les preuves de Paiement L’employeur doit délivrer un bulletin de paie aux salariés et tenir un livre de paie à conserver pendant deux ans. => bulletin de paie : c’est une pièce justificative délivré par l’employeur au moment du règlement des salaires. Livre de paie : contient tous les éléments chiffrés relatifs à la paie.