LA LOI DE TRANSPARENCE FINANCIÈRE DES COMITÉ D’ENTREPRISE De nouvelles obligations pour les CE

De nouvelles normes comptables, en fonction de seuils Attention : l’ensemble de cette présentation ne tient pas compte du règlement qui sera publié par l’autorité des normes comptables. Sauf cas particulier, l’ensemble des mesures devront être mises en place à compter de 2015. D’ici là, Les seuils devront être confirmés Le contenu de certains documents obligatoires devra être précisé

LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES Pour les petits CE RESSOURCES ANNUELLES inférieures à 153 000€ PETITS CE OBLIGATION DE PRÉSENTER UNE COMPTABILITÉ ULTRA SIMPLIFIÉE Suivi chronologique des dépenses et recettes Présentation d’un état de synthèse simplifié Présentation de l’état du patrimoine du CE et des engagements en cours

LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES Pour les CE de taille moyenne CE DE TAILLE MOYENNE RESSOURCES ANNUELLES supérieures à 153 000€ OBLIGATION DE PRÉSENTER UNE COMPTABILITÉ SIMPLIFIÉE Obligation d’élaboration de comptes annuels (bilan, comptes de résultats, annexe) Obligation de recours à un expert comptable (article L. 2325-45-II et 57)

LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES Pour les plus gros CE 2 des 3 critères suivants + de 1,55 M€ de total de bilan + de 3,1M€ de ressources + de 50 salariés au CE CE DE TAILLE IMPORTANTE OBLIGATIONS COMPTABLES Présenter des comptes consolidés de toutes les entités contrôlées Obligation de recours à un expert comptable (article L. 2325-45-II et 57) Obligation de nomination d’un Commissaire aux Comptes (à partir de 2016) Constitution de la commission des marchés (à définir dans le règlement intérieur)

LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES Zoom sur la commission des marchés La commission des marchés devra : Choisir les fournisseurs et prestataires du comité d’entreprise Définir la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux Rendre des comptes une fois par an au CE Attention : Cadrer les modalités de désignation des membres, les modalités de fonctionnement (seuil de dépense / compte rendu / …) dans le Règlement Intérieur du CE

LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES Pour tous les CE Obligation de désigner un trésorier Obligation de définir les modalités d’arrêtés et d’approbation des comptes Exercice comptable Modalités d’arrêté des comptes (Qui? Comment?) Modalités d’approbation des comptes (obligatoirement au cours d’une réunion spécifique portant exclusivement sur ce point) Modalités de consultation des comptes pour les salariés Définition des modalités d’établissement du rapport de gestion (contenu variable en fonction des seuils – attente du règlement de l’ANC) Conservation des archives pendant 10 ans (L2325-56 Code du travail) Règlements intérieurs du CE et du CCE OBLIGATOIRE NB : si il y a transfert de fonds entre le CE et CCE, celui-ci doit être cadré dans une convention Le RICCE est obligatoire sur les questions comptables

LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES A intégrer dans le RICE Définition du rôle du trésorier Le trésorier est désigné parmi les membres titulaires du Comité d’Entreprise au cours de la première réunion du Comité d’Entreprise. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes ... Il gère les fonds du comité… Il rend compte de sa gestion … Il encaisse les recettes et règle les dépenses… Modalités d’arrêté et d’approbation des comptes L’exercice comptable du CE correspond à la période du JJ/MM au JJ/MM… Les comptes sont arrêtés par… Les comptes sont approuvés, au cours d’une réunion spécifique, par la majorité des membres titulaires du CE… L’expert comptable du CE,… Le rapport de gestion contient,… Les comptes du CE sont consultables à partir du JJ/MM de chaque année, par voie électronique/d’affichage/site internet…

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