Bilan de santé de la PAC Bureau de la Chambre d’Agriculture de la Meuse Jeudi 29 janvier 2009

2 Nov 2007 Avril Mai 2008 Juillet 2008 Nov 2008 Déc 2008 Août 2009 Janv 2010 Communication de la Commission Avis du PE et conclusions du Conseil Proposition législatives Avis du PE, Accord politique Règlement Conseil Règlements Commission Notification des choix des EM 1er paiements impactés par le Bilan de Santé Débats UE Révision ICHN Clause de RDV Budget Bilan de santé: le calendrier Projet d’avis du PE Déc 2010 Politiques et budget UE 2014/20 Débats France ? ?

Le compromis politique Mai à décembre 2008

4 Affaiblissement et démantèlement des outils de gestion des marchés, intervention, stockage, quotas Cofinancement des assurances et fonds sanitaires par une réorientation des aides Découplage des aides sauf PMTVA et PB Révision de l’article 69 pour des aides d’orientation : plafond de 2,5 % très limitant Harmonisation du montant des DPU : deux modalités techniques: régionalisation ou article 46 Modulation supplémentaire de 8 % vers les nouveaux défis Évolutions de la conditionnalité : simplification sur les erreurs mineures, gestion de l’eau dans les BCAE Les projets de règlement de mai 2008 Bilan de santé

5 Les orientations des Chambres d’Agriculture La gestion des risques et des march é s au service de la stabilisation des approvisionnements alimentaires et des revenus des agriculteurs avec des outils à maintenir et à d é velopper La r é orientation des soutiens au service de l ’é quilibre social, é conomique et environnemental des territoires avec un article 69 ambitieux pr é f é rable à une augmentation de la modulation Le r éé quilibrage des niveaux d ’ aide entre les agriculteurs au service de l ’é quilibre entre les territoires et les fili è res avec plafonnement des aides et des DPU sur toutes les surfaces Bilan de santé

6 Gestion des marchés Augmentation des quotas laitiers de 1 % par an, Intervention en blé tendre limitée à 3 millions de tonnes en prix garanti, le reste par adjudication, Mise à zéro de l’intervention en orge, maïs, riz, blé dur, sorgho Suppression de la jachère Maintien en l’état des outils en beurre et poudre de lait qui, initialement, devaient être affaiblis, Suppression des aides à l’utilisation intérieure en lait. Compromis politique

7 Intervention en blé tendre en Europe Gestion des marchés

8 Gestion des risques articles 69 et 70 Assurance climatique et sanitaire (article 69) :  Risques climatiques et maladies animales et végétales  Critères boite verte : oAu delà de 30 % de perte oÉtat de calamité déclaré par les Pouvoirs publics Fonds de mutualisation (article 70) :  Risques sanitaires animaux et végétaux et incident environnemental Cofinancement des deux outils  Fonds publics : 65 % avec un cofinancement UE de 75 % (art. 68)  Agriculteur : 35 %  Possibilité d’utiliser les CVO pour la participation professionnelle aux fonds de mutualisation Maintien de l’article 44, mesures exceptionnelles en cas d’épizootie Compromis politique

9 Développement rural Modulation supplémentaire  + 5 % soit 10 % en 2012, prélèvement supplémentaire de 4% dans la tranche d’aides > euros  Retour intégral vers l’État Membre Fléchée vers les mesures liées à 6 nouveaux défis,  changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l’eau, biodiversité, secteur laitier, innovation pour les 4 premiers défis Cofinancement à 75 % et 90 % en régions de convergence Revalorisation du plafond aides JA à € Passage d’une aide second pilier vers premier pilier Soutien dégressif au tabac Compromis politique

10 Découplage des aides Suppression de l’aide aux cultures énergétiques Découplage total au 1er janvier 2010  Grandes cultures, Qualité blé dur, Houblon, Oliveraies Découplage total au plus tard au 1er janvier 2012  PAB, PSBM, Riz, Fruits à coque, Semences, Protéagineux, Fécule de pomme de terre, Fourrages séchés, Lin et chanvre Maintien de la PMTVA et de la PB mais possibilité pour les Etats membres de les découpler davantage (décision au plus tard au 1er août 2009) Compromis politique

11 La boîte à outil de réorientation des soutiens Article 46Article 47Article 64Article 68 2ème pilier HarmonisationRégionalisationDécouplageRéorientationDév. rural Réduction des DPU les plus élevés pour augmenter les plus faibles Vers un DPU unique à l’échelle d’une région ou du pays Transferts des montants issus du découplage pour revaloriser les DPU d’autres secteurs Modulation des aides au sein du premier pilier vers la qualité, l’environnement, les secteurs fragiles, la gestion des risques Modulation des aides vers des mesures second pilier nouveaux défis cofinancées à 75 % Compromis politique

Le débat national Décembre 2008 à février 2009

13 Le débat en France Calendrier  Notification à la Commission avant août 2009  Dernière réunion OPA 5 février 2009  Choix présentés en CSO 12 février 2009 Les questions posées  Date de découplage régimes spécifiques et PAB  Niveaux et date de découplage PMTVA et PB  Utilisation des leviers pour la gestion des risques (art. 69 et 70)  Utilisation de la modulation second pilier  Réorientation des aides au sein du premier pilier (art. 46,47,64,68)

14 Des enjeux prioritaires pour les Chambres d’Agriculture Mettre en place une politique de relance des productions déficitaires : ovins et protéagineux Maintenir la production laitière en zones fragiles Consolider la politique de gestion des risques Conforter les pratiques de qualité environnementale Élargir l’attribution de DPU à toutes les productions Redéfinir la politique de l’herbe

La boite à outils Modalités techniques de fonctionnement des outils

16 Le second pilier aujourd’hui Axes/mesures Montant total (millions d’€) (France (État et CT) + UE) % par axe % UE% France Axe 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier %42.3 %57.7 % Axe 2 : Amélioration de l'environnement et de l'espace rural %41.2 %58.8 % Axe 3 : Qualité de vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale %34.6%65.4% Axe 4 : Leader5214% Total13 640

17 Impact du bilan de santé sur le second pilier Modulation supplémentaire : Cofinancement : 75% UE – 25% EM  UE : milliard d’€  France : 380 millions d’€ modulationEnveloppe 20092% 2% * 60 millions d’€ 120 millions d’€ 20101% 3% * 60 millions d’€ 180 millions d’€ 20111% 4% * 60 millions d’€ 240 millions d’€ 20121% 5% * 60 millions d’€ 300 millions d’€ 20130% 5% * 60 millions d’€ 300 millions d’€ milliards d’€

18 Le second pilier demain ? UE 41% France 59% (dont 9% par les CT) UE 50% France 59% (dont 9% par les CT) UE 75% France 50%France 25% UE 41% France 59% (dont 9% par les CT) UE 75% France 25% ou

19 Article 46 : L’harmonisation DPU élevé 350€ DPU faible 150€ DPU moyen 250€ > 10% Au moins 3 ans DPU élevé 350€ DPU faible 150€ DPU moyen 250€

20 Article 47 : la régionalisation Année 1 :  choix d’un taux de régionalisation t  Choix d’un différentiel entre surface en herbe et surface en « non-herbe » d Enveloppe totale des DPU 2010 > = 6.89 milliards d’€ t% de l’enveloppe totale des DPU 2010 > = t% * 6.89 milliards d’€ Partie historique (1-t%) de l’enveloppe ha admissible non doté ha admissible doté en herbe ha admissible doté en « non-herbe » d

21 Article 47 : la régionalisation Années suivantes :  Si l’État membre le souhaite  Harmonisation de la valeur des DPU  Sur plusieurs années ha admissible non doté ha admissible doté en herbe ha admissible doté en « non-herbe » DPU moyen Tout hectare

22 Article 64 : le découplage Découplage historique Découplage non historique = « découplage 64 » DPU Aide couplée Découplage de l’aide DPU Aide couplée Découplage de l’aide DPU Autres destinations (F&L, vigne, herbe…)

23 Article 68 : la réorientation DPU Aides couplées Enveloppe article 68 <= 10% 840 millions d’€ Sous-plafond <= 3.5% 294 millions d’€ Solde <= 546 millions d’€ paiements annuels (environnement, commercialisation, qualité, bien être animal) paiements annuels tels que des paiements à la tête ou des primes à l'herbe (lait, ovins, bovins, riz) paiements annuels (fonds mutualisation) paiements annuels environnement en rémunération de surcoûts paiements annuels (assurance) Revalorisation de DPU

Travaux d’approfondissement

25 Article 64 H 1 : article 64  DPU fruits et légumes et vigne : 250€/ha  DPU herbe : 50€/ha  Participation COP et PAB : 75% H 2 : article 64  DPU fruits et légumes et vigne : 250€/ha  DPU herbe : 84€/ha  Participation COP et PAB : 75%  Participation PMTVA : 50%, les 50 % restants restent couplés Hypothèses

26 Article 47 Découplage COP, PB et PAB à 100% Découplage PMTVA à 50% H 3 : article 47  Taux de régionalisation : 10%  DPU herbe : 54€/ha – DPU non herbe : 4€/ha H 4 : article 47  Taux de régionalisation : 30%  DPU herbe : 108€/ha – DPU non herbe : 59€/ha H 5 : article 47  Taux de régionalisation : 50%  DPU herbe : 163€/ha – DPU non herbe : 115€/ha Hypothèses

27 H1 Article 64 sans découplage de la PMTVA Résultats nationaux

28 H2 Article 64 avec découplage de la PMTVA Résultats nationaux

29 H3 Article 47 à 10% Résultats nationaux

30 H4 Article 47 à 30% Résultats nationaux

31 H5 Article 47 à 50% Résultats nationaux

32 Sur 2435 exploitations PAC 2007 Résultats Meuse NombreSAU % des aides 1 er pilier aide moyenne / ha (1 er pilier) Céréaliers25%20% 304 Laitiers et mixtes41%50%51%318 Allaitants24% 320 autres (dont ovins)10%6%5%278

33 Impact global sur le niveau des aides 1 er pilier Résultats Meuse

34 Impact global sur le niveau des aides 1 er pilier art 68, 64 ou 47, et modulation Résultats Meuse

35 Les grandes cultures et les systèmes allaitants ciblées par l’art. 64 Résultats Meuse

36 Efficacité « redistributive » comparée vis-à-vis des surfaces en herbe Résultats Meuse

37 Approche à partir des cas-types Résultats Meuse

38 En résumé… Résultats Meuse En Meuse, la régionalisation est moins défavorable que l’art 64  Une valeur moyenne d’aide proche de la moyenne nationale  Des aides COP couplées plus importantes en Meuse  L’art 64 pénalise fortement et il est moins efficace que l’art 47 pour les surfaces en herbe  La Meuse dispose de peu de surfaces non aidées Une redistribution en faveur des systèmes herbagers les moins aidés mieux assurée par la régionalisation  Un taux de STH en Meuse inférieur de 10 % à la moyenne française La régionalisation, un pas vers l’aide unique…