LA RENOVATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 30/06/75-534

« Loi en faveur des personnes handicapées » LE PROJET DE « Loi pour l ’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Se substitue à la loi 534 du 30 juin 1975 dite « Loi en faveur des personnes handicapées »

30 JUIN 1975 534 535 « Loi sur les Institutions sociales et médico-sociales » « Loi en faveur des personnes handicapées » ISMS Projet de loi adopté en 1ère lecture par l ’Assemblée Nationale le 15 juin 2004 Votée par le Sénat le 21 Octobre 2004 en première lecture LOI du 2 janvier 2002 Prévision d ’entrée en vigueur : janvier 2005

Rapport BRIET-JAMET remis au 1er ministre le 8 juillet 2004 Rapport MORANGE du 6 Novembre 2003 sur les politiques d’allègement des cotisations sociales Rapport BRIET-JAMET remis au 1er ministre le 8 juillet 2004 Individualisent le risque dépendance Encouragent les transferts de compétences au département : APA + allocation de prestation de compensation du handicap

L’État conserve le leader ship de la gestion de la perte d’autonomie Lors du vote les options ultra décentralisatrices du Rapport BRIET JAMET sont écartées L’État conserve le leader ship de la gestion de la perte d’autonomie La décentralisation de la tarification du médico- social n’aura pas lieu L’ONDAM continue d’être votée dans le cadre de la loi de finances de la SECU Les CG n’ont pas le pouvoir exclusif de la tarification des ISMS.Ils assureront uniquement le financement de la dépendance

LE PROJET DE LOI RETIENT 3 AXES: Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation du handicap et un revenu d ’existence favorisant une vie autonome digne. Assurer une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale (accessibilité généralisée, école, emploi, transports, cadre, culture, loisirs). Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent « Les Maisons du Handicap » Entrée en vigueur prévisionnelle Janvier 2005 ?

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 Août 2004 et celle du même jour réformant l’assurance maladie Prévoit les transferts de compétence de l’assurance maladie aux départements et réorganise le contrôle de l’état Consacre le département comme chef de file des politiques publiques

Le département devient aussi l ’interlocuteur exclusif de toutes les structures pour personnes adultes handicapées et âgées. OBJECTIF Mise en place des « maisons » départementales du handicap (non un « bâtiment » mais un réseau) Commission départementale des droits et de l ’autonomie présidée par le Président du Conseil Général (valider le plan d ’aide) pour l ’ensemble des bénéficiaires. Comité départemental de solidarité pour l ’autonomie chargé de suivre le respect des orientations politiques du département (droit d ’alerte services ETAT et ANSA Agence Nationale de Solidarité pour l ’Autonomie)

Mise en place du dispositif de veille et d ’alerte. Responsabilité du maire de la commune étendue (recenser, évaluer, surveiller). Instauration de la Journée de Solidarité le lundi de pentecôte à défaut d’accord.

Permettre une meilleure participation à la vie sociale Assurer une véritable intégration scolaire des élèves handicapés. Faciliter l ’insertion professionnelle: - Priorité au travail en milieu ordinaire - Valoriser le travail en CAT - Création du FIP (Fonds d ’Insertion Professionnelle pour les 3 fonctions publiques) 1 : État 2 : Hospitalière 3 : Territoriale

LIBRE CHOIX DU PROJET DE VIE Compensation des conséquences du handicap: - 1 aspect collectif (création de places en ISMS) - 1 aspect individuel (compensation financière ou matérielle) La prestation de compensation (décrets à venir) pour remplacer l ’actuelle ACTP : modification prévue du CASF. Cette prestation ira plus loin que la tierce personne et englobera les aides manuelles et techniques: - attribuées en relais de l ’AES : - 60 ans et + de 80% IP Après 60 ans : APA optionnelle (choix APA et Prestation de compensation) - Prestation en nature (comme l’APA) mais pourrait être versée en espèces (libre choix des intervenants) - Non subordonnée au recours contre les tiers (retour à meilleure fortune ou personnes concernées décédées)

Assurer un revenu d ’existence LIBRE CHOIX DU PROJET DE VIE * l ’AAH deviendra alors un vrai revenu d ’existence et se pose le problème de son cumul avec les personnes qui peuvent travailler. L ’AAH deviendrait dégressive alors qu’elle se cumule actuellement. * Maintien du complément d ’AAH pour la vie autonome sous réserve d ’adaptation effective du logement. Assurer un revenu d ’existence * Renforcer le rôle médico-social des CAT et refonte complète du dispositif sous forme d ’aide au poste. Formation professionnelle et VAE des TH. Droits à congés, allocations parentales d ’éducation et RQTH pour tous.

Renforcer l ’OETH Maintien de l ’AGEFIPH 6%>20 salariés Prise en compte des titulaires d ’une carte d ’invalidité dans le calcul de 6% même si < 80 %. Simplification du décompte du bénéficiaire et calcul global. Suppression du dispositif de réduction de salaire les ateliers protégés deviennent des entreprises adaptées et intègrent réellement le milieu ordinaire. Obligation de passer pour les AP des contrats spécifiques d ’objectifs cf aides au poste. Pas de salaire inférieur au SMIC et fin des emplois protégés en milieu ordinaire.

La maison départementale du Handicap Doit à terme regrouper CDES + COTOREP Englober les sites pour la vie autonome (ETAT) Gérer par une commission pluridisciplinaire l’attribution de la Prestation Compensatoire du Handicap (qui va remplacer l’actuelle Allocation de Compensation) Valider le plan personnalisé de compensation du handicap à élaborer par toutes les structures Gérer une politique territorialisée par annexes et centres de ressources (Guichet unique de proximité)

ONDAM et PLFSS La CNSA pilote les politiques de l’État L’État refinance l’APA et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) aux départements via la CNSA Le CG pilote l’APA en direct Mais administre via les maisons du handicap la PCH.La structure juridique du GIP Groupement d’Intérêt Public y associe l’État,l’Assurance Maladie, le CG et les associations représentatives des usagers

LES NOUVELLES EXIGENCES DE LA LOI DU 2 JANVIER 2002

Projet d ’établissement et/ou de Service Les Outils de la Citoyenneté Projet Associatif L ’Évaluation Projet d ’établissement et/ou de Service Livret d ’accueil Règlement de fonctionnement Conseil de la vie sociale Évaluation Projet de Service Responsabilité civile et pénale Contrat de séjour - Médiation Charte des droits et libertés de la personne Travail avec les familles Conventions collectives Contrats pluriannuels d’Objectifs et de Moyens Projet individualisés - Travail en réseau Document individuel de prise en charge Stratégie qualité Groupe d ’expression Les Outils de la Citoyenneté L ’Environnement du Projet

ARRÊTE: du 8 septembre 2003 Charte des droits et libertés des personnes en situation de handicap DECRET : 2003.1010 du 22 octobre 2003 relatif aux nouvelles règles de tarification budgétaire et comptable DECRET :2003.1094 du 14 novembre 2003 Désignation du médiateur DECRET: 2004.287 du 25 mars 2004 Conseil Vie sociale

LES DONNEES 2004: - 760 000 personnes adultes qui bénéficient de l ’AAH - 90 000 enfants et adolescents qui bénéficient du financement pour tierce personne Le projet de loi précise dans l ’exposé des motifs des insuffisances voire des manquements graves pour tous les types de handicap.